Vous avez une question juridique ?

Cher.e.s maîtres, sauriez vous m'indiquer svp à quel moment le notaire chargé de la rédaction de l'acte authentique de vente se trouve en possession du compromis de vente sans condition suspensive de prêt bancaire signé sous seing...

Je suis a la recherche d’un avocat conseil d’état afin pouvoir faire le dernier recours avant le 18 fevrier car jai un oqtf. merci...

Un jugement a établi un partage de frais scolaires, extra-scolaires et médicaux non remboursés, sans qu'il soit mentionné un accord préalable de l'autre parent. pour sa rentrée de seconde au lycée, ma fille n'a pas...

Je suis délégué cse comment fait on pour changer la direction d une entreprise ?...

Je me permet de poser ma question ici car je suis un peut dans le flou jai reçu début janvier part lettre recommandée une convocation au commissariat pour un défaut de permis saif que la dernière fois que je me suis fait contrôler...

Je va vous monte un 2 message qye j ai eu sur ordinateur virginie ferrand, 16:05 tu as deux choix on trouve un marché pour les 1000€ ou tu va voir toi même de quoi je suis bien capable tu m’a sous estimer alors sois prêt à en payer...

"statut": "attente_biometrie", "type_demande_sejour": "renouvellement", "_updated": "2026-01-19t12:13:09.297000+00:00", "date_depot": "2025-09-29t09:03:39.773000+00:00", "formulaire": "vpffr", "numero_demande": ""...

Nous venons de nous séparer avec le père de mon fils. concernant la garde, nous sommes ok tous les 2 sur une garde alternée. malheureusement le papa étant très souvent en déplacement, on ne sait pas comment s'organiser pour...

Salut comment entamer la procédure d'un divorce...

Reçue suspension permis 5 mois aujourd’hui. la gendarmerie devait m’auditionner le 07/2, mais j’ai demandé avant. donc rdv demain. le gendarme me dit qu’après il envoie mon audition au tribunal et suivant les antécédents (zéro...

Bonsoit comment alle vous je va monte un message que j ai sur net moi virginie ferrand, 16:01 non je suis venu pour une mission précise je t’avais dis si je trouve pas ta femme je m’en prends à ta famille et à toi merci de vos...

Je suis en france depuis l'âge de 9 ans et j'ai aujourd'hui 45 ans, mon père est français et j'ai bénéficié de documents français durant plusieurs années depuis que j'étais mineur. le jour où mon père a...

Mon frere a une fille majeure qui a obtenu une adoption simple de son beau-pere (nouveau mari de sa mère). mon frere n'a plus de nouvelle d'elle depuis plusieurs années. cette jeune pourra t'elle prétendre à une part...

Le caveau familial est de 6 places. 4 places sont occuppées par mes 4 grands parents. 2 grands parents donc les parents de ma mère et de son frère + 2 grands parents donc les parents de mon père et de sa soeur et d'un autre...

J ai appelé l huissier qui a opére la saisie bancaire qui m a dit qu il n avait pas a intervenir et m a renvoyé au syndic qui m a dirigé vers la carpa. quand je lui ai demande de m envoyer sa réponse par email, un autre huissier m...

J’ai une sci avec mon mari détenue à 50/50 ..5 part chacun ! des prêts en cours pour deux biens pour un total de 400 000€ de valeur il reste 10 ans d’emprunt environ 300000€ à rembourser nous sommes cautions solidaires chacun...

Voilà mon fils majeur envisage de partir vivre chez son père c est moi qui perçoit la pention de l aripa s arrêtera t elle immédiatement ou faut il que je fasse la demande a l amiable avec le papa ? merci cordialement. merci de vos...

Je souhaite avoir un avis juridique sur ma situation : 'ajournement de ma demande de naturalisation pour 3 ans août 2020 : changement de statut d'étudiant algérien à commerçant. - février 2021 : contrôle par la bac...

Je touche 200€ de pension pour ma fille versée par l'aripa. elle est en ménage depuis le 20/12/25 et a un cdd en usine dans l'attente d'un travail dans son domaine. mon ex m'envoie ce jour un mail menaçant me...

Mon ex mari vit dans notre maison depuis l’instance de divorce c'est à dire depuis un an , puis je prétendre à une indemnité d’occupation quand le divorce sera effectué alors que la maison est construite sur un terrain propre...

Propriétaire depuis 2022 de deux lots dans un immeuble : lot 1 à usage d'habitation et lot 2 à usage de grenier. ces deux lots sont actuellement réunis. en 2000, le propriétaire de l'époque a demandé la transformation du lot 2...

Le gérant de ma salle de musculation me met la pression me reprochant un côté 'reluqueur' de femmes, suite aux plaintes de 3 femmes. je refute totalement les reproches, je n'ai jamais eu une histoire en 15 ans de...

Je sollicite un éclairage juridique concernant la position de la cpam sur une demande de prise en charge rétroactive de soins. mon épouse et moi sommes revenus en france après une période d’expatriation. elle était affiliée à la...

J’ai quitté mon ancien appartement en avril 2024, une somme a été retenue sur mon dépôt de garantie au titre de la provision pour charge dans l’attente de l’arrêté définitif des comptes de la propriété. l’agence, après plusieurs...

J'ai vu une vidéo sur tiktok d'une avocate qui parle d'un article ou je sais pas qui dit que la préfecture ne peut pas refuser un tds pour un algérien qui a déjà eu une oqtf non exécuté ,et que les algériens sont...