Je me permets de vous contacter car j’ai besoin de conseils juridiques concernant une audience prévue fin septembre au tribunal civil. j’ai assigné un auto-entrepreneur qui m’a escroquée de 800 €. il a encaissé l’argent sans... |
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Zone tampon Posée par transparence, il y a 2 semaines dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître BELIGHA - 472 vues A quelle distance doit construire un lotisseur par rapport à mon immeuble à proximité immédiate et qui est inscrit ? le plu parle des abords et non de la zone tampon. j'ai contesté l'accord des abf et j'ai contesté... |
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Je suis sur le 12 eme récépissé d’une première demande (3 ans ). le traitement est trop long en essonne. pourriez-vous m’indiquer une astuce pour régler ma situation ?... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J'ai été condamné en 2005 à un sursis sme, je viens d'apprendre qu'il a été révoqué (après toutes ces années !), comment défendre mon cas alors que j'ai bazardé tous mes justificatifs (dossiers médicaux effacés... |
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J’ai constitué mon dossier de demande de naturalisation par déclaration. je dois déposer ce dossier à la préfecture d’evry mais je n’arrive pas à avoir de rv sur le site internet de la préfecture. cela fait 4 mois que je me... |
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J'ai démissionné de mon poste le 12 janvier 2025 après 10 mois d'ancienneté. après 1 mois de non réception de mon stc j'ai saisi le prud'hommes le 24 février car je me suis retrouvé en difficultés financières... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je veux visiter la france pour une durée de deux semaines... |
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Chèque Posée par Jojo37, il y a 2 semaines dans Banque et crédit 2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître BELIGHA - 285 vues J ai une connaissance qui m'a fait un chèque au mois de juin et ma banque a attendu le délai bancaire pour l encaissements mis juillet et la personne à fait opposition au chèque qu'il m'a fait je me retrouve à... |
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Mon fils majeur handicapé mental a touché sexuellement à deux reprises au sein de son foyer de vie deux jeunes filles handicapées également , elles ne semblaient pas contre mais après l'acte elles se sont plaintes aux... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Changement de statut Posée par taha_s, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 2 semaines - 251 vues Je suis actuellement sous statut « recherche d’emploi/création d’entreprise » (rece) après avoir obtenu l’année dernière un diplôme d’ingénieur. pour la rentrée prochaine, j’ai trouvé un master spécialisé ainsi qu’une alternance en... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Reexamen dossier cts Posée par Soso, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers 6 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Soso - 635 vues Dans le cadre du réexamen de mon dossier,la préfecture m'a délivré par le biais de mon avocat un récépissé mention"visiteur" qui ne m'autorise pas à travailler,le temps que la commission statue.l'avocat leur a... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Visites médiatisées Posée par Dedette, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes 1 réponse, il y a 2 semaines - 226 vues J'aimerai savoir si dans le cadre de visites médiatisées mises en place par un juge pour enfants suite a un retrait de dvh, est-ce que le parent bénéficiaire des visites médiatisées a le droit de venir voir l'enfant avec d'autres... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Est-ce que je risque d'avoir un irtf? Posée par Mustapha201420152015., il y a 2 semaines dans Droit des étrangers 2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Mustapha201420152015. - 288 vues Si je demande au préfet d’abroger mon oqtf parce que j’ai un document qui représente potentiellement l’infraction du faux intellectuel commis par un médecin de l’ofii lorsqu’il a donné son avis défavorable . je suis actuellement en... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Si je demande au préfet d’abroger mon oqtf parce que j’ai un document qui représente potentiellement l’infraction du faux intellectuel commis par un médecin de l’ofii lorsqu’il a donné son avis défavorable est-ce que je risque... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J’ai un document qui représente potentiellement l’infraction du faux intellectuel d’un médecin de l’ofii qui habite à rennes j’ai déposé une plainte contre l’ofii et la préfecture en juin 2024 au procureur de la république d’angers... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Enquête administrative Posée par Flagrance53, il y a 2 semaines dans Administratif 1 réponse, il y a 2 semaines - 236 vues Suite à une enquête administrative ne donnant lieu à aucune sanction disciplinaire, peut-on mettre dans le dossier individuel de l’agent des éléments issus de cette enquête où le dossier de l’argent reste-t-il vierge de toute... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Revente sci Posée par Melt, il y a 2 semaines dans Sociétés 1 réponse, il y a 2 semaines - 308 vues En cours de séparation mon ex conjoint veux me racheter les parts de notre sci où nous habitons moins cher sur principe qu il paye le crédit. ha t il le droit. après puis je faire valoir qui paye le crédit et moi tout les frais à... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Compte c2p Posée par Sylvano77, il y a 2 semaines dans Travail 1 réponse, il y a 2 semaines - 230 vues J'ai un rdv devant le tribunal contre mon ancienne sté le 13 octobre 2025. j'ai été licencié en décembre 2024 date à laquelle mon employeur doit envoyer mon relevé de points pour mon compte c2p en temps que travailleur de... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Heures supplémentaires Posée par Sylvano77, il y a 2 semaines dans Travail 1 réponse, il y a 2 semaines - 226 vues Je suis en contrat cdi à temps complet et période d'essai terminée et validée. suis-je prioritaire par rapport aux prestataires qui travaillent chez nous et qui ont 2 emplois concernant les heures supplémentaires. et dans ce... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Rappel à la loi Posée par Fatima, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 2 semaines - 291 vues J'ai un rappel à la loi est ce que la naturalisation peut être refusé... Consulter la réponse de
Maître KEMFOUET KENGNY |
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Changement de statut Posée par taha_s, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers 4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par taha_s - 343 vues Je suis actuellement sous statut « recherche d’emploi/création d’entreprise » (rece) après avoir obtenu l’année dernière un diplôme d’ingénieur. pour la rentrée prochaine, j’ai trouvé un master spécialisé ainsi qu’une... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis en cdd à terme imprécis depuis 5 mois pour remplacement d’un congé maladie longue durée chez un agent en assurance et exerce le poste de chargée de développement commercial. aucune clause de non-concurrence ne semble... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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En juillet 2022, j’ai fait une demande de titre de séjour étranger malade. le 7 juin 2023, la préfecture a refusé ma demande de titre de séjour cet demande de titre de séjour a été assortie d’une obligation de quitter le territoire... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je détiens une carte de séjour "recherche d'emploi et création entreprise" qui expire en octobre 2025 , je suis également en cdd, mon employeur actuelle souhaite me recruter en cdi a la fin de mon cdd, rattachée a la... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Pension alimentaire Posée par Fanny, il y a 2 semaines dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 341 vues Je suis séparé j ai 3 enfants a charge de 11 ans, 18ans et 21 ans les enfants majeurs ne sont plus scolarisé et sans emploi et sans revenus ils sont donc a ma charge complète et héberger gratuitement aussi de se faite . ma question... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Deuxième audience Posée par bernardo, il y a 2 semaines dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 215 vues La cheffe de projet du syndic m a informé d' une deuxième audience au tribunal six mois après la première audience d orientation. s agit il de l.audience d' adjudication et puis je encore vendre mon bien si c est le cas ?... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Retrogradation possible Posée par Oceane2023, il y a 2 semaines dans Travail 2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître BELIGHA - 272 vues Je suis actuellement au poste de responsable ordonnancement (convention de la métallurgie) avec la cotation f12. le directeur m'a convoqué en me proposant de changer de poste et devenir responsable méthode. je viens de... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J’ai été arrêter en état d’ébriété et j'ai écopé de 5 mois de suspension de permis. je sais que ce n'est pas bien et que j'aurai dû réfléchir avant mais je ne peux malheureusement faire un retour en arrière... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'avais fait une demande de renouvellement de ma carte de séjour de 10 ans. ce 15 juillet j'avais même répondu en ligne à l'agent qui me demandait juste 4 justificatifs et aujourd'hui 24 juillet j'ai reçu... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Plainte contre la police Posée par Al3x1491@, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes 1 réponse, il y a 2 semaines - 227 vues Suite à une main courante déposé le 28 mars 2025, mon epouse a été convoquée une première fois au mois de mai pour une audition dans laquelle ses empreintes, adn et photos ont étés prises. dans la main courante, j ai bien précisé... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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