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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Caution remboursement d’une créance de 30 ans

Posée par Swany, il y a 1 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 1038 vues

Suite à la faillite de mon mari en 1996 lpour lequel j’étais caution concernant la créance de la banque il a eu un jugement en faveur de la banque en 1996 ( il était resté aveugle suite à l’accident automobile qui a causé la…

Résolu

Impact de l'aspa sur une propriété risque de récupération sur succession

Posée par Sav, il y a 1 mois dans Successions
1 réponse, il y a 1 mois 570 vues

Je sollicite vos conseils juridiques concernant ma situation familiale et patrimoniale actuelle afin d'obtenir une réponse ferme et sécurisée.( si je pose ma question dans le mauvais domaine, pourriez-vous m’indiquer celui qui…

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Résolu

Refus de payer

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 504 vues

Un conseiller syndical qui a proposé aux copropriétaires de signer contre le syndic avant l ag qu'ils ne sont pas d accord pour verser une somme de 6000 euros avec les 17000 euros qu ils ont payés pour les travaux peut il…

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Cesu pour une personne en situation irrégulière

Posée par Fani, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 1518 vues

Est-ce que cesu est uniquement pour les détenteurs de titre de séjour svp? est-ce qu'une personne sans titre de séjour peut demander un numéro de sécurité sociale par critère d'activité professionnelle? quel est le risque…

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Recepisse

Posée par Ash, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 352 vues

J'ai envoyé mon dossier a la prefecture par la voie postale il y a environ 2 semaine mais j'ai pas encore recu de récépisse . est ce normal ?…

Résolu

Incident concernant l’exercice de mon droit de garde

Posée par Maher30, il y a 1 mois dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maher30 1558 vues

Je souhaite vous faire part d’un incident survenu aujourd’hui concernant l’exercice de mon droit de visite et d’hébergement avec mon fils, et solliciter votre avis sur la conduite à tenir. le jugement prévoit qu’à compter des 3 ans…

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Résolu

Expulsion

Posée par Mia, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Mia 1409 vues

J'ai un bail pour un logement au rdc, que je n'occupe plus depuis plusieurs années car mon propriétaire m'a proposé le temps des travaux qui lui ont étaient imcombés de m'installer au 1er étage(sans effectuer de…

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Depot de garantie

Posée par Arthaik, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 1283 vues

Le delais de 2 mois est presque passé depusi l'état des lieux où il y avait quelques éléments à faire nettoyer. je n'ai toujours aucune nouvelle, que ce passe t-il si au bout de 2 mois je n'ai toujours rien, pas de…

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Prime d’usage non payée après démission

Posée par Sln, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 1390 vues

J’ai démissionné fin août. mon ex employeur refuse de me payer la prime d’usage à prorata temporiser en indiquant une date de présence obligatoire (31/12). or cette obligation n’apparaît dans aucun document (ni la prime d’usage que…

Erreur médicale implant dentaire

Posée par KK, il y a 1 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 1614 vues

Est il possible de prouver les causes d'un rejet d'implant dentaire très rapide avec abcès et dépose en urgence avec résection osseuse et greffe d'os rog…

Résolu

Carte resident permanent

Posée par Soltani, il y a 1 an dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Yass94 3385 vues

J’ai récemment fait une demande de renouvellement de ma carte de resident de 10 ans et on m’a proposé une carte de resident permanent sur le site de l’anef comme c’est la troisième fois que je renouvelle ma carte et donc ça fait…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
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Micro-entreprise et carte de séjour talent-salarié qualifié

Posée par Ibtissama, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Ibtissama 1916 vues

Je suis de nationalité marocaine et titulaire d'une carte de séjour « talent-salarié qualifié ». je suis actuellement salariée en cdi en france. je souhaite lancer une activité complémentaire de vente de produits numériques…

Accord amiable possible suite à une expertise judiciaire .

Posée par Nounou, il y a 1 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Nounou 3245 vues

Dernièrement maître xavier dausse a été plus que clairvoyant pour répondre à ma question concernant les " dires à expert " , cependant je reviens vers ce forum très utile pour des néophytes ! la succession de mes parents est…

Demande de renseignements – aps et changement de statut salarié

Posée par CHO, il y a 1 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par CHO 2075 vues

Je souhaiterais avoir votre avis concernant ma situation et les démarches possibles pour mon titre de séjour. j’ai obtenu mon diplôme en france en 2023 et mon titre de séjour étudiant actuel arrive à expiration à la fin de ce mois…

Suite à héritage

Posée par Pascal, il y a 1 mois dans Successions
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 1447 vues

Étant au rsa et bénéficiant de la apl. mon père est décédé et je ai reçu 15000 euros de l'héritage. les services du rsa me disent que le ont doit vous demander le rsa perçu depuis le décès de mon père. . mon apl aussi…

Autorisation de travail pour un contrat cdi-intérimaire pour un étranger

Posée par Flame, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 1648 vues

Une entreprise de travail temporaire française peut-elle demander et obtenir une autorisation de travail pour un ressortissant non-européen résidant actuellement hors de france, dans le cadre d’un *cdi intérimaire (cdii)*, avec une…

Résolu

Besoin d'informations pour 1ère demande de séjour

Posée par Awa, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1521 vues

J'ai déposé ma première demande de séjour à la préfecture le 9 mai jusqu'à présent je n'est pas de réponse favorable à ma demande que dois je faire ?…

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Utilisation du titre de séjour travailleur temporaire pour un nouveau cdi

Posée par ALM229, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1510 vues

J’ai actuellement un titre de séjour travailleur temporaire pour mon contrat d’intérim qui prend fin en octobre. j’ai obtenu un contrat cdi dans une autre entreprise pour un début immédiat en novembre. j’aimerai savoir si je peux…

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Succession en cours (simulation d’enfant)

Posée par Martine06, il y a 1 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Martine06 2512 vues

Je me demande pourquoi un tribunal , qui a connaissance que l’acte de naissance de la prétendue héritière unique, est un « faux intellectuel «  (simulation d’enfant = mère mentionnée qui n’a pas accouché / obligation légale) et qui…

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Résolu

Demande d’information sur l’éligibilité au titre talent et les alternatives

Posée par Donwest, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 1561 vues

Je suis un ingénieur en informatique tunisien de 32 ans et j’ai reçu une proposition de cdi au sein d’une entreprise d’esn située à toulouse. mon contrat prévoit une rémunération annuelle brute de 41 000 €. le poste nécessite un…

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Résolu

Taj et récidive ?

Posée par franck36, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 1542 vues

Mon ex voisine était fiché au taj .....( procès verbal ...extrait de la copie intégrale du dossier penal ...la fille de mme x est connue des services de police pour d autres faits dont acte )....j ai communiqué cette i formation a…

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Licenciement

Posée par Marco, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 1470 vues

Mon fils a été licencié pour dénonciation calomnieuse concernant un collegue enseignant de tennis en mai 2026. il a dénoncé auprès de son supérieur hierarchique, son president ,des attouchements et comportements inappropriés sur des…

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4 mois après mon dépôt de plainte, je ne connais toujours pas numéro de parquet

Posée par Justice75, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Justice75 1713 vues

En juin 2026, j'ai déposé 2 plaintes avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction. pour la 1ère plainte, je connais le numéro de parquet. pour la 2ème plainte, je ne connais toujours pas le…

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Pension alimentaire en attendant nouveau jugement

Posée par Soso85, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Soso85 1418 vues

Non paiement de la pa en attendant le jugement , nous avons eu une audience chez le jaf il y a 2 semaines à ma demande. nos 2 enfants de 19 et 20 ans vivent avec moi. nous avons demandé la suppression de la pension pour…

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Dénonciations calomnieuses et delai de procédure

Posée par franck36, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 1511 vues

A tous et . combien de temps avant l aboutissement de ma (d une procédure) pour dénonciation calomnieuse ( mon avocat va tenter une reformulation supplletive plus correct en " harcèlement moral " sur 6 ans)…

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Rapport avec contrevérités

Posée par Fatim, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 1459 vues

Peut-on porter plainte ou signaler au procureur ou au juge des enfants contre une aide éducatrice à domicile qui écrit un rapport sur moi en reécrivant mon histoire familiale en ne se basant que sur ce que lui raconte mon ex qui a…

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Tente de toit : bivouac ou camping sauvage ?

Posée par Doukai, il y a 1 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 mois 1923 vues

Une zone d'ombre semble être présente concernant les tentes de toit qu'il est possible d'installer sur les véhicules de tourisme. en effet, installer du matériel à l'extérieur s'assimile à du camping…

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Prime de productivité retiré

Posée par Yannick2959, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 1163 vues

Peut on supprimer une prime de productivité sous prétexte d'avoir pris un congé paternité pris en juin et en septembre. nous avons une prime tous les mois. cordialement…

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Faisceau d i ndices ?

Posée par franck36, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 1276 vues

En l absence de preuves directes ...les éléments de mon dossier seront ils juge comme faisceau d indices suffisant ..15 et 6 jours d iit psychologique..une centaine de certificats médicaux sur six ans de…

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