Location meublée et abonnement électricité et eau
J'ai trouvé un locataire pour une location meublée à usage de résidence principale et voudrais qu'il prenne les abonnements eau et électricité à son nom. est-ce possible ?…
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Dans une copro de 4 propriétaires, celui du rdc sans autorisation de l'urbanisme et du syndic, a augmenté la surfece de son aopart sur sa terrasse dont il n a que la jouissnce. malgré nos désaccords et autres plaintes pour ce…
Puis je porter plainte contre le commissaire de justice s il refuse de m envoyer l acte ou le pv de saisie prouvant qu il a envoyé l argent au syndic et contre le syndicat qui aurait reçu l argent s il ne répond pas au sujet de la…
Questions subsidiaires à mes questions déjà posées sur ce forum (attention c'est un peu long): copropriétaire dans une micro copropriété de 8 lots dans un immeuble de surface inégale, dont un en rez de jardin à jouissance…
Des sdf s'introduisent dans mon immeuble social car la porte d'entrée est déformée et l'aimant inopérent. le bailleur social feint d'ignorer les raisons des intrusions malgré des signalements écrits précis et…
En septembre 24, mon bailleur (hlm) m’a signifié mon congé pour démolition. il n’y avait pas plus de précisions concernant le motif. depuis l’annonce du projet en 2018 par le maire lors d’une réunion, nous n’avons d’ailleurs jamais…
je sollicite votre avis juridique concernant un litige avec mon bailleur social. j'ai occupé une maison qui présentait de graves problèmes de salubrité : humidité importante dans les toilettes…
J'ai un soucis nous avons acheter une maison et un problème persiste, en effet l'ancien propriétaire a fait la terrasse en laissant un bout de la parcelle pour "facilité le passage" cela a était de vive voix avec la…
Peut on installer , sans décision d'assemblée générale de copropriété , une pergola dans le prolongement de mon appartement fixée au sol de la terrasse à jouissance privative mais sans être adossée au murs de la copropriété…
En litige de voisinage depuis avril 2026 deux mises en demeure reste sans réponse saisi conciliateur de justice les voisins ont refuser de nous rencontrer en conciliation ni de signer quoi que soit une date retenue par le…
J'ai un probleme avec mon ancienne propriétaire qui veut deduire de ma caution le nettoyage de ces 3 veluxs qui était à plus de 3m de haut. en a t-elle le droit alors que c'est dangereux…
J'habite uh appartement depuis plus de 15 ans,celui-ci est mis en vente a mon insu,(compromis)je suis menace d'expultion quelle solution?…
Les consorts monier ont reçu une lettre recommandée de monsieur u. concernant un droit de passage (servitude) au 2 rue du pont d'asfeld à briançon. le propriétaire exige une participation financière aux frais d’entretien…
Je loue en vide un appartement. j'ai une demande pour 2 personnes : - l'un est étudiant, - l'autre est salarié, en cdi. l'étudiant louerait pour 9 mois mais le salarié à durée indéterminée. sur le bail…
Nous sommes locataires au 3eme étage sans ascenseur et allons demenenager donc nous avons engager des professionnels du déménagement qui vont utiliser une nacelle...seulement voilà nous ne savions pas qu il y aurait un échafaudage…
Nos voisins bénéficient d'une servitude de passage grevant notre propriété. nous avons constaté à plusieurs reprises qu'ils effectuent des manœuvres en marche arrière sur notre terrain, dans l'emprise de cette…
Je suis locataire d’un logement meublé appartenant à une sci. la sci m’a délivré un congé pour vente. À la suite de ma contestation du congé, le bailleur m’a transmis un mandat exclusif de vente afin de justifier la réalité de la…
Je souhaiterais avoir votre avis concernant un congé pour vente qui m’a été délivré dans un contexte de problèmes persistants affectant la décence de mon logement et de demandes de travaux adressées à mon bailleur. je suis…
Nous avons reçu récemment une lettre recommandée nous informant que notre propriétaire ne souhaite pas renouveler notre bail, qui arrive à échéance le 31/01/2027. nous sommes locataires d’un logement privé meublé et le…
Nous avons un sinistre dans notre copropriété. le chat du voisin est tombé dans une gaine d'aération du parking souterrain. les pompiers sont intervenus pour libérer l'animal, et ont pour cela détruit une partie de…
J’ai donné congé à mon locataire dans les règles de droit et il devait partir fin mai. mais il n’a pas quitté le logement en indiquant qu’il n’avait pas trouvé à se loger dans les mêmes conditions. une audience est prévue fin…
J'habite en co-propriété dans un immeuble de 20 lots. les parkings de l'immeuble situés au rdc et aux deux sous-sols appartiennent à un co-propriétaire unique. j'ai constaté en début d'année que le propriétaire…
Un syndic n’a pas assuré l’immeuble de la copropriété et n’a pas régularisé la gestion du sdc légal en usurpant les qualités à agir de la copropriété par une société de fait qu’il domicilie à son agence et qu’il utilise comme un…
J ai un doute concernant la commission demandée par le collaborateur du notaire ,il me dit avoir un contrat exclusif et une indemnité de 15000e sur l achat d une maison à 45000e. qu en pensez vous ? merci d avance mr bécue merci de…
Deux ans après le début de la procédure à l’encontre de mon assurance et alors que l’expertise judiciaire confirme la légitimité de ma demande, mon avocat souhaite me voir signer une convention d’honoraires basée sur l’intégralité…
Je suis séparé de mon ex conjointe ( concubinage) depuis huit ans. nous avons un prêt immobilier mais à ce jour il n’y a pas eu de dissolution de crédit, elle est toujours co emprunteur peut elle demander des dommages et intérêts…
Mes parents actuellement âgés de plus de 80 ans sont locataires d'une maison. le dpe date de 2017 et est en g. aujourd'hui la propriétaire augmente les loyers. nous avons demandés par lr ar à la propriétaire de bien…
Le locataire doit-il être obligatoirement informé de la promesse de vente faite à un tiers et du montant de celle-ci si elle est réalisée à un prix égal ou supérieur à celui proposé dans le congé pour vente ?…
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Nous avons acheté une maison en indivision en 2017 moi et mes 4 frères, (à nos quatre noms) pour laquelle notre mère en as eu l'usufruit en pleine propriété jusqu'à son décès en octobre 2025. ma question est la suivante…