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Contester l assignation Posée par Nanard, il y a 2 semaines dans Immobilier 1 réponse, il y a 2 semaines - 210 vues J ai deux mois pour contester une assignation du syndic pour payer mes charges . a qùi dois je adresser la contestation ? au syndic ou au procureur ?... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Quote part vente immobilière Posée par team, il y a 2 semaines dans Immobilier 1 réponse, il y a 2 semaines - 236 vues J'ai acheté un appartement il y a 20 ans à 290 000 euros. sur cette somme il y a 150 000 euros d'apport de fonds personnels acquis suite à la vente d'un bien qui m'appartenait à 100%. dans le cas ou je vendrais... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Remplacement literie compatible à l'état de santé de ma locataire Posée par Jimbo, il y a 2 semaines dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Jimbo - 290 vues Ma locataire (bail meublé) tente de me contraindre de lui remplacer sa literie actuelle qui est vétuste, par une literie de très haut de gamme (1300€) compatible avec ses problème de dos (elle a une reconnaissance de personne... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Quittance de loyer Posée par ThoM, il y a 2 semaines dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 404 vues Mon ancienne locataire est partie sans me donner sa nouvelle adresse. elle me réclame des quittances de loyer. puis-je lui envoyer par mail sans son adresse ou doit-elle me communiquer sa nouvelle adresse? merci de... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Terrassre partie commune à usage privatif et acte d'appropriation Posée par michel, il y a 2 semaines dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître BELIGHA - 393 vues Cher maître, un copropriétaire a modifié la concistance et le service du revêtement (partie commune selon le rcp) du toit-terrasse de l'immeuble partie commune dont il a l'usage privatif, en remplaçant sans autorisation d'ag les dalles... Participer |
Oubli de renvoyer le pv de l'assemblée générale Posée par Mandarine, il y a 2 semaines dans Immobilier 1 réponse, il y a 2 semaines - 273 vues Je suis syndic bénévole d'une copropriété à deux. j'ai eté élue par mon propre vote pour l'année 2025. malheureusement , je n'ai pas renvoyé le procès verbal de l'assemblée générale dans les délais. mon... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Déclaration union de syndicats Posée par Ourasi, il y a 2 semaines dans Immobilier 1 réponse, il y a 2 semaines - 273 vues Ou doit être déclarée une union syndicale ? merci pour votre retour. bien cordialement... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Chemin privatif Posée par MMH83, il y a 2 semaines dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître COTTO - 386 vues Mon acte notarié ne précise pas que notre maison est sur un chemin privatif. est-ce normal ? ce chemin est dans la continuité d'un chemin communal goudronné, les occupants du chein nous disent qu'il est communal, les... Participer |
Parking privatif Posée par Alexandre, il y a 2 semaines dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Alexandre - 336 vues J'ai acheté un logement avec un stationnement dont le lot est numéroté sur l'acte de vente mais pas avec précision sur le plan cadastral. celui-ci fait apparaitre 5 lots dont 4 numéros de parking dont le mien et le 5eme... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Assemblee generale et contestation Posée par maritima, il y a 3 semaines dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître BELIGHA - 504 vues Ma tante est agee et il y a eu une assembllle copro il y a 4 mois de ca , ca fait 1 mois et demi qu elle a recu le pv de l assemblee , lors de cette ag a ete mis a l ordre du jour : des coproprietaires suivant devis de societe... Participer |
Rappel de charge Posée par Marion, il y a 3 semaines dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 457 vues Mon bailleur social n'a toujours pas effectuer le rappel de charge de l'année 2023. la régularisation devait avoir lieu dans l'année 2024, plus précisément fin d'année 2024. elle n'a pas eu lieu donc... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Suicide apparemment propriétaire bailleur Posée par Ave, il y a 2 semaines dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Ave - 406 vues Je suis propriétaire d'un appartement et ma locataire s'y est suicidé il y a près d'un mois. depuis l'appartement est sous scellé pour enquête . l'enterrement est prévu semaine prochaine. Évidemment... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Revente d'un bien neuf avec tva 5,5% et un ptz avant 5ans Posée par Alex, il y a 2 semaines dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître BELIGHA - 266 vues J'ai acheté une appartement en vefa il y a 2ans dans le but d'aller y vivre qui doit être livré été 2025. m'étant séparé il y a 1ans de la personne je ne veux plus y vivre et mes revenues seul ne me le permettait pas. la question... Participer |
Quelle serait le montant de la taxe à payer ? Posée par Soso23, il y a 2 semaines dans Immobilier 1 réponse, il y a 2 semaines - 210 vues J’ai mis ma maison en vente et à ce jour j’ai un acquéreur qui souhaite l’acheter pour en faire de la location de vacance cependant je constate que dans mon acte de vente il y a une close qui précise (cf photo d’un extrait de mon... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Déplacement de la servitude Posée par zoé, il y a 2 semaines dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 312 vues Mon voisin veut déplacer ma servitude de passage. cela va engendrer des coûts car pour l’instant le passage choisi n’est pas carrossable. en échange il veut me donner un peu de terrain en compensation mais cela ne sera pas... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Droit d'accès à son compteur d'eau Posée par Natsu, il y a 2 semaines dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Natsu - 358 vues Nous sommes 3 copropriétaires sur une parcelle (3 petites maisons). les compteurs d'eau se trouvent devant le garage d'une des 3 maisons, depuis la création de la copropriété (plus de 80 ans). il y a une vingtaine... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Copro sans syndic Posée par sophie75007, il y a 2 semaines dans Immobilier 1 réponse, il y a 2 semaines - 199 vues Ma copro est sans syndic car le contrat n'a pas été renouvelé. j'ai vendu un appartement (j'en possède encore un) et la vente a bien été enregistrée et il a bien été indiqué l'absence de syndic et qu'une ag... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Vente logement en cours de bail : droits du locataire et diagnostics ? Posée par Kalriop, il y a 2 semaines dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 338 vues Je souhaite vendre un logement non meublé actuellement occupé (bail de 3 ans en cours, je ne souhaite pas attendre la fin du bail). y a-t-il une procédure particulière vis-à-vis du locataire comme nous sommes en cours de bail ?... Consulter la réponse deMaître BENOIT |
Qui doit régler les frais de garde meublé Posée par Whitney, il y a 3 semaines dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître BENOIT - 377 vues Mon propriétaire m’a loué son appartement sans aucune requête et je lui ai dis que j’allais refaire l’ameublement. après signature du bail il vient de m’imposer de conserver ses meubles ou de trouver un garde meuble, qui doit payer... Compléter |
Augmentation du loyer sans dpe Posée par Margotte62, il y a 3 semaines dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 393 vues Nous avons louer une maison en avril 2021 avec un bail de 3 ans, arrivée en avril 2024 elle nous résigne un bail et augmente le loyer puis ce mois ci en avril 2025 elle veut encore nous augmenter. or nous avons jamais eu de dpe il... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Revente appartement tva 5.5% Posée par Blondeandtwins, il y a 2 semaines dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 438 vues Tout d'abord merci à toutes les personnes qui prendront le temps de me répondre. nous avons acheté il y a + de 5 ans avec ma soeur un appartement acheté avec une tva réduite (5.5%). ma soeur doit partir du logement car elle... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Vente de logement Posée par Lila, il y a 2 semaines dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 353 vues Mes propriétaires souhaitent récupérer leur logement dans 3 mois . mon bail est jusqu'en 2027 ont ils le droit ?... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Gros œuvre se dégrade depuis un pv d'architecte en 07/2001 Posée par Joseph, il y a 3 semaines dans Immobilier 9 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Joseph - 1106 vues Ayant acheté en 11/2003 j'ai écrit des dizaines de lettres afin qu'un résolution soit introduite en ago.jamaiss une seule réponse ,les dégradations de poursuivant depuis 24 ans!!enfinl'ago du 22/04/24 a nommé un bet... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Empiètement sur mon terrain Posée par dago, il y a 2 semaines dans Immobilier 1 réponse, il y a 2 semaines - 289 vues Mon voisin a empiété sur mon terrain avec des pelleteuses , arraché une haie et enlevé le bornage. comment lui demander réparation ?... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Propriétaire Posée par Sev59, il y a 2 semaines dans Immobilier 1 réponse, il y a 2 semaines par Maître FITTE - 248 vues Désolé de vous déranger voilà c'est pour vous demander si le propriétaire a le trois de donner mon nom au voisin est est-ce il a le trois de refusé de fumer chez nous car tout sa c'est mon cas merci merci de vos... Participer |
Problème de terrains contigus Posée par dago, il y a 2 semaines dans Immobilier 1 réponse, il y a 2 semaines - 266 vues Mon voisin a empièté de 1, 30m sur mon terrain avec ses pelleteuses, détruit une haiede separation entre les 2 propriétés et arraché le bornage. l'expert de mon assurance propose qu'on refasse le bornage à frais partagés... Consulter la réponse deMaître FITTE |
Décès gardienne Posée par Solitaire, il y a 3 semaines dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Solitaire - 496 vues Notre gardienne est décédée en novembre 2024 et son contrat de travail prévoyait un délai de 3 mois pour permettre à son conjoint et sa fille (25 ans avec un emploi et propriétaire d'un appartement) de se reloger. or, ces... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Accès à mon appartement Posée par Max, il y a 3 semaines dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître BENOIT - 655 vues Locataire d'un appartement avec les deux noms , je souhaite récupérer mes affaires personnelles et professionnelles (militaire en mission) par le biais de mes parents mais mon ex ne souhaite plus laisser les clés à... Compléter |
Remboursement d'1 store après avoir rendu la caution? Posée par nounou2973, il y a 3 semaines dans Immobilier 1 réponse, il y a 3 semaines - 269 vues Mon locataire a quitté notre maison louée le 10 mars 25. l'edl de sortie marque qqs points: trou dans placo, tâches conséquentes sur les murs, non entretien du parking et défaut de nettoyage. après avoir rendu la caution... Consulter la réponse deMaître PLACE |
Fonds de travaux Posée par Anonyme, il y a 3 semaines dans Immobilier 1 réponse, il y a 3 semaines - 260 vues Lors de la vente d'un appartement si le pré daté possède un fond de travaux (de 20 k€), est-ce à la charge de l'acheteur ou du vendeur... Consulter la réponse deMaître Mils |
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