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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Location meublée et abonnement électricité et eau

Posée par Soleil, il y a 3 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître YAZDI 523 vues

J'ai trouvé un locataire pour une location meublée à usage de résidence principale et voudrais qu'il prenne les abonnements eau et électricité à son nom. est-ce possible ?…

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1 copropriétaire agrandit son appart. sur sa terrasse et le vend en douce

Posée par annie, il y a 4 semaines dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître YAZDI 906 vues

Dans une copro de 4 propriétaires, celui du rdc sans autorisation de l'urbanisme et du syndic, a augmenté la surfece de son aopart sur sa terrasse dont il n a que la jouissnce. malgré nos désaccords et autres plaintes pour ce…

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Plainte saisie

Posée par bernardo, il y a 4 semaines dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 3 semaines 965 vues

Puis je porter plainte contre le commissaire de justice s il refuse de m envoyer l acte ou le pv de saisie prouvant qu il a envoyé l argent au syndic et contre le syndicat qui aurait reçu l argent s il ne répond pas au sujet de la…

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Résolu

Plusieurs problÉmatiques coprop, dÉjÀ deux avocats specialises et non satisfaite

Posée par Cléa, il y a 4 semaines dans Immobilier
15 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Cléa 1453 vues

Questions subsidiaires à mes questions déjà posées sur ce forum (attention c'est un peu long): copropriétaire dans une micro copropriété de 8 lots dans un immeuble de surface inégale, dont un en rez de jardin à jouissance…

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Défaut de securiteporte d entrée degradee intrusions

Posée par Iris, il y a 4 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Maître DAUSSE 587 vues

Des sdf s'introduisent dans mon immeuble social car la porte d'entrée est déformée et l'aimant inopérent. le bailleur social feint d'ignorer les raisons des intrusions malgré des signalements écrits précis et…

Résolu

Contester la validité d’un congé après l’éviction

Posée par DavidR, il y a 1 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par DavidR 849 vues

En septembre 24, mon bailleur (hlm) m’a signifié mon congé pour démolition. il n’y avait pas plus de précisions concernant le motif. depuis l’annonce du projet en 2018 par le maire lors d’une réunion, nous n’avons d’ailleurs jamais…

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Résiliation de bail

Posée par Chouchou, il y a 4 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 semaines 476 vues

​ ​je sollicite votre avis juridique concernant un litige avec mon bailleur social. ​j'ai occupé une maison qui présentait de graves problèmes de salubrité : humidité importante dans les toilettes…

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Restitution parcelle

Posée par Amanda, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Maître KITENGE 422 vues

J'ai un soucis nous avons acheter une maison et un problème persiste, en effet l'ancien propriétaire a fait la terrasse en laissant un bout de la parcelle pour "facilité le passage" cela a était de vive voix avec la…

Résolu

Installation d'une pergola sur une terrasse au rdc d'une copropriété

Posée par Nathalie, il y a 1 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Nathalie 613 vues

Peut on installer , sans décision d'assemblée générale de copropriété , une pergola dans le prolongement de mon appartement fixée au sol de la terrasse à jouissance privative mais sans être adossée au murs de la copropriété…

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Litige voisinage

Posée par Stephanie, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois 673 vues

En litige de voisinage depuis avril 2026 deux mises en demeure reste sans réponse saisi conciliateur de justice les voisins ont refuser de nous rencontrer en conciliation ni de signer quoi que soit une date retenue par le…

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Caution deduite pour velux sale

Posée par Arthaik, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 631 vues

J'ai un probleme avec mon ancienne propriétaire qui veut deduire de ma caution le nettoyage de ces 3 veluxs qui était à plus de 3m de haut. en a t-elle le droit alors que c'est dangereux…

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Droit de l'occupant

Posée par dudule, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître YAZDI 531 vues

J'habite uh appartement depuis plus de 15 ans,celui-ci est mis en vente a mon insu,(compromis)je suis menace d'expultion quelle solution?…

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Droit de pasage

Posée par Jay05100, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1364 vues

Les consorts monier ont reçu une lettre recommandée de monsieur u. concernant un droit de passage (servitude) au 2 rue du pont d'asfeld à briançon. le propriétaire exige une participation financière aux frais d’entretien…

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Bail de location en vide

Posée par Soleil, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bisane 456 vues

Je loue en vide un appartement. j'ai une demande pour 2 personnes : - l'un est étudiant, - l'autre est salarié, en cdi. l'étudiant louerait pour 9 mois mais le salarié à durée indéterminée. sur le bail…

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Déménagement échafaudage et nacelle

Posée par Nano, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 486 vues

Nous sommes locataires au 3eme étage sans ascenseur et allons demenenager donc nous avons engager des professionnels du déménagement qui vont utiliser une nacelle...seulement voilà nous ne savions pas qu il y aurait un échafaudage…

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Servitude de passage

Posée par Laeti131987, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 462 vues

Nos voisins bénéficient d'une servitude de passage grevant notre propriété. nous avons constaté à plusieurs reprises qu'ils effectuent des manœuvres en marche arrière sur notre terrain, dans l'emprise de cette…

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Mandat de vente signé par les gérants d’une sci

Posée par Naïma, il y a 1 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Naïma 2630 vues

Je suis locataire d’un logement meublé appartenant à une sci. la sci m’a délivré un congé pour vente. À la suite de ma contestation du congé, le bailleur m’a transmis un mandat exclusif de vente afin de justifier la réalité de la…

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Congé pour vente après demandes de travaux – irrégularité du mandat de vente

Posée par Naïma, il y a 1 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Naïma 2397 vues

Je souhaiterais avoir votre avis concernant un congé pour vente qui m’a été délivré dans un contexte de problèmes persistants affectant la décence de mon logement et de demandes de travaux adressées à mon bailleur. je suis…

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Non renouvellement de bail

Posée par Estawa, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois par Maître CHEVALIER 386 vues

Nous avons reçu récemment une lettre recommandée nous informant que notre propriétaire ne souhaite pas renouveler notre bail, qui arrive à échéance le 31/01/2027. nous sommes locataires d’un logement privé meublé et le…

Résolu

Défaut d'entretien - tort exclusif ou tort partagé ?

Posée par CX, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois 532 vues

Nous avons un sinistre dans notre copropriété. le chat du voisin est tombé dans une gaine d'aération du parking souterrain. les pompiers sont intervenus pour libérer l'animal, et ont pour cela détruit une partie de…

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Occupation sans titre

Posée par Christian M, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 408 vues

J’ai donné congé à mon locataire dans les règles de droit et il devait partir fin mai. mais il n’a pas quitté le logement en indiquant qu’il n’avait pas trouvé à se loger dans les mêmes conditions. une audience est prévue fin…

Résolu

Inaction du syndic

Posée par MCh, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 514 vues

J'habite en co-propriété dans un immeuble de 20 lots. les parkings de l'immeuble situés au rdc et aux deux sous-sols appartiennent à un co-propriétaire unique. j'ai constaté en début d'année que le propriétaire…

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Incohérence des pièces au contradictoire avec le titre exécutoire des demandeurs

Posée par MCMLXV, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 1374 vues

Un syndic n’a pas assuré l’immeuble de la copropriété et n’a pas régularisé la gestion du sdc légal en usurpant les qualités à agir de la copropriété par une société de fait qu’il domicilie à son agence et qu’il utilise comme un…

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Commission vente immobilière

Posée par Jcb, il y a 1 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Jcb 1736 vues

J ai un doute concernant la commission demandée par le collaborateur du notaire ,il me dit avoir un contrat exclusif et une indemnité de 15000e sur l achat d une maison à 45000e. qu en pensez vous ? merci d avance mr bécue merci de…

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Convention d'honoraires avocat

Posée par kerjeg, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 988 vues

Deux ans après le début de la procédure à l’encontre de mon assurance et alors que l’expertise judiciaire confirme la légitimité de ma demande, mon avocat souhaite me voir signer une convention d’honoraires basée sur l’intégralité…

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Dissolution crédit

Posée par Liryc, il y a 1 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Liryc 739 vues

Je suis séparé de mon ex conjointe ( concubinage) depuis huit ans. nous avons un prêt immobilier mais à ce jour il n’y a pas eu de dissolution de crédit, elle est toujours co emprunteur peut elle demander des dommages et intérêts…

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Demander un dpe

Posée par Etoile, il y a 1 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Etoile 1178 vues

Mes parents actuellement âgés de plus de 80 ans sont locataires d'une maison. le dpe date de 2017 et est en g. aujourd'hui la propriétaire augmente les loyers. nous avons demandés par lr ar à la propriétaire de bien…

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Publicité foncière indivision

Posée par Ophélie, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 1375 vues

Nous avons acheté une maison en indivision en 2017 moi et mes 4 frères, (à nos quatre noms) pour laquelle notre mère en as eu l'usufruit en pleine propriété jusqu'à son décès en octobre 2025. ma question est la suivante…

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