Biens propres
Nous sommes separes et marie sous le regime de la communaute. mon epouse est partie du foyer .les biens immobiliers ont etaient vendus et l'argent vire par le notaire sur notre compte personnel. mon epouse ne veut pas divorcer…
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Je suis propriétaire d'un appartement en copropriété. cet appartement est situé au -1 par rapport à la rue, et bénéficie de la jouissance d'un jardin sur lequel il est possible de garer un véhicule léger. pour accéder à…
Maitre, lors de la signature officielle de l'acte de vente chez le notaire, est-ce que le notaire nous transmet un document précisant que le virement d'un montant de xxxx € sera réalisé dans un délai de 21jours afin…
Je cherche des conseils pour chiffrer une demande de dommages et intérêts avant de voir un conciliateur. je suis locataire à nîmes. depuis 2023, mon appartement est envahi par les moisissures. j'ai relancé l'agence…
Mon conjoint ( franco marocain ) et moi même ( française ) souhaitons acheter un bien au maroc . nous ne sommes pas mariés nous souhaiterions nous " protéger" au cas où il arrive quelque chose à l'un d'entre nous…
Lors de notre dernière assemblée générale le 25 juin dernier, le président d'une association écologique a été invité, à l'initiative d'un copropriétaire, et sa présence a été acceptée par le président du syndic, en…
Actuellement, je loue un logement à reims. je viens d’être diagnostiquée avec une maladie grave et souhaite, de ce fait, me rapprocher de ma famille qui habite à paris. j’ai informé mon propriétaire que je souhaitais quitter le…
Puis je demander des dommages et intérêts pour la vente d'une maison qui n'a pas été conclue par les vendeurs ou plutôt due à la lenteur de leur notaire ainsi que d'une curatrice les délais des clauses suspensives…
J'ai signé un bail de location avec ma conjointe et suite à séparation, nous souhaiter annuler ce bail pas encore commencé. nous avons envoyé la dernière page du bail avec nos signatures par mail (la mienne a été faite par…
Dans le cadre d'une rénovation énergétique, notre agence immobilière à " abandonné " le dossier cee en cours, nous ne savons même pas si un contrat commercial à été signé. l'agence reste sourde à nos demandes…
Conflits au sein de la sci familiale qui m'ont conduit à ne plus verser le loyer de l'appartement depuis un certain temps. l'associé gérant peut-il procéder à mon expulsion ? et dois-je être averti préalablement de…
Je souhaiterais savoir si ma situation pourrait justifier une action à l'encontre de mon agence immobilière ou une demande de remise de loyer. À la suite de menaces de la part de mon voisin du dessous, j'ai été contrainte…
Notre syndic nous réclame une régularisation de charges datant de plus de 3 ans. est ce légal ? merci à vous. cordialement. s. bernet sunny.sylviane@gmail.com…
J'ai signé un bail pour louer un appartement mais , le jour de l'état des lieux, j'ai refusé de le faire au vu de l'état de saleté du logement. j'ai donc envoyé un mail à l'agence pour expliquer la…
Je me permets de vous solliciter concernant une situation particulièrement complexe. ma mère, âgée de 72 ans, est en gir 2, atteinte d'une fibrose pulmonaire avec oxygénothérapie, ainsi que d'autres pathologies…
Je possède un appartement que je loue en vide comme résidence principale avec bail de 3 ans renouvelable. j'ai remarqué des demandes de locations avec prêt de fiches de paie. par exemple, un fils qui va vivre avec sa…
J'aimerais savoir quelle est la formule que je dois utiliser pour connaître ma part lorsque notre syndic prévoit des travaux dans mon bâtiment et dans toute la résidence. sachant que j'ai 21/1000 pour des travaux…
Mon propriétaire m'informe par courrier qu'elle vend sa maison sans congé mon bail se termine mars 2027 j'ai trouvé un autre logement je l'ai appelé pour faire signer mon préavis d'un mois que j'ai…
Etant membre du conseil syndical nous souhaiterions aujourd'hui après votre de l'ag interdire définitivement les locations types airbnb dans notre immeuble bourgeois. voici ce que l'on peut lire dans le règlement de…
J'ai une maison louée par un couple. bail signé par monsieur et madame en 2018. le monsieur est décédé âge 71 ans. madame ne veux pas rester dans le logement et ne veux pas payer les 3 mois de préavis . a déménagé avant la fin…
J'ai acheté un appartement dont une chambre et la salle de bains sont très froides en hiver car en-dessous c'est le vide ( celà peut descendre jusqu'à 11 degrés ) . nous l'avions signalé à la vendeuse par…
Le syndic et le conseil syndical ont décidé l'an dernier juste avant l'ag de changer un prestataire gardiennage ( le nouveau beaucoup plus cher);en ag ils ont prétendu des problèmes de sécurité pour faire passer la pilule…
Je viens de recevoir le 11 novembre 2024 ma régularisation de charges pour l année 2022 de 212 euros en ma faveur,par contre le 7 juillet 2026 je viens de recevoir ma régularisation de charges pour l année de 2023 est je dois 816…
Une décision (jugement, tribunal judiciaire, avocat obligatoire) qui a été seulement signifiée "d'avocat à avocat", mais qui n'a pas été notifiée au débiteur, peut-elle donner lieu à une saisie-attribution ? pour être…
Mon propriétaire vient de me tenir informé de charges locatives datant de 2023, reste à payer 2145€. il m'en a averti maintenant (début mars 2025) alors que je pars de l'appartement le 2 mars 2025. ma question est de…
Nous avons acheté en 2009 un bâtiment dans la forme d une sci comprenant au rez de chaussée un commerce avec un logement au dessus que nous habitons. nous avons fermés notre commerce en novembre 2025 et nous habitons toujours au…
Une piscine de 22 m3 soit 22 tonnes a été installée sans mon autorisation sur une terrasse ancienne. le locataire peut-il être obligé de la retirer sans que je sois tenu de financer au préalable une expertise démontrant que la…
Je viens d'emménager dans un logement que j'ai acquis, dont l'acte authentique a été signé le 1er juin 2026. lors de mes visites, j'avais remarqué sur la terrasse un local dont la porte était condamnée, sans y…
Après avoir vécu pendant 2 ans dans un appartement à titre gratuit, le propriétaire me réclame deux années de loyer. la rédaction d'un bail était impossible car l'appartement n'était pas aux normes, malgré mes appels…
Je suis propriétaire d'une maison tres ancienne .. une terrasse est construite au dessus d'un garage voûté .. mon locataire a installe une piscine hors sol contenant environ 22 m2 d'eau soit 22 tonnes .. sur cette…