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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Biens propres

Posée par Raymond, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 505 vues

Nous sommes separes et marie sous le regime de la communaute. mon epouse est partie du foyer .les biens immobiliers ont etaient vendus et l'argent vire par le notaire sur notre compte personnel. mon epouse ne veut pas divorcer…

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Servitude de passage

Posée par Jean Zaven, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1092 vues

Je suis propriétaire d'un appartement en copropriété. cet appartement est situé au -1 par rapport à la rue, et bénéficie de la jouissance d'un jardin sur lequel il est possible de garer un véhicule léger. pour accéder à…

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Résolu

Preuve de virement lors de la vente

Posée par NONOI2026, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par NONOI2026 1541 vues

Maitre, lors de la signature officielle de l'acte de vente chez le notaire, est-ce que le notaire nous transmet un document précisant que le virement d'un montant de xxxx € sera réalisé dans un délai de 21jours afin…

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Logement non decent

Posée par Abd, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Abd 1452 vues

Je cherche des conseils pour chiffrer une demande de dommages et intérêts avant de voir un conciliateur. je suis locataire à nîmes. depuis 2023, mon appartement est envahi par les moisissures. j'ai relancé l'agence…

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Achat appartement au maroc

Posée par AG, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 727 vues

Mon conjoint ( franco marocain ) et moi même ( française ) souhaitons acheter un bien au maroc . nous ne sommes pas mariés nous souhaiterions nous " protéger" au cas où il arrive quelque chose à l'un d'entre nous…

Résolu

Présence d'une association non votée à l'a.g.

Posée par Axel, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 901 vues

Lors de notre dernière assemblée générale le 25 juin dernier, le président d'une association écologique a été invité, à l'initiative d'un copropriétaire, et sa présence a été acceptée par le président du syndic, en…

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Résolu

Visites pendant préavis : quels droits

Posée par Sarah, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 459 vues

Actuellement, je loue un logement à reims. je viens d’être diagnostiquée avec une maladie grave et souhaite, de ce fait, me rapprocher de ma famille qui habite à paris. j’ai informé mon propriétaire que je souhaitais quitter le…

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Rétractation bail

Posée par KOOKZ, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois par KOOKZ 410 vues

J'ai signé un bail de location avec ma conjointe et suite à séparation, nous souhaiter annuler ce bail pas encore commencé. nous avons envoyé la dernière page du bail avec nos signatures par mail (la mienne a été faite par…

Résolu

Prime cee

Posée par ST, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 884 vues

Dans le cadre d'une rénovation énergétique, notre agence immobilière à " abandonné " le dossier cee en cours, nous ne savons même pas si un contrat commercial à été signé. l'agence reste sourde à nos demandes…

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Appartement acheté en sci familiale et occupé par l'un des associés.

Posée par Chamarel, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 911 vues

Conflits au sein de la sci familiale qui m'ont conduit à ne plus verser le loyer de l'appartement depuis un certain temps. l'associé gérant peut-il procéder à mon expulsion ? et dois-je être averti préalablement de…

Remise de loyer pour depart de logement suite à menace voisin

Posée par helob, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 1008 vues

Je souhaiterais savoir si ma situation pourrait justifier une action à l'encontre de mon agence immobilière ou une demande de remise de loyer. À la suite de menaces de la part de mon voisin du dessous, j'ai été contrainte…

Résolu

Régularisation charges syndic

Posée par SUNNY, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 1330 vues

Notre syndic nous réclame une régularisation de charges datant de plus de 3 ans. est ce légal ? merci à vous. cordialement. s. bernet sunny.sylviane@gmail.com…

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Résolu

Litige au sujet d'un bail

Posée par Tibout, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 710 vues

J'ai signé un bail pour louer un appartement mais , le jour de l'état des lieux, j'ai refusé de le faire au vu de l'état de saleté du logement. j'ai donc envoyé un mail à l'agence pour expliquer la…

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Résolu

Bail de location en vide

Posée par Soleil, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 1233 vues

Je possède un appartement que je loue en vide comme résidence principale avec bail de 3 ans renouvelable. j'ai remarqué des demandes de locations avec prêt de fiches de paie. par exemple, un fils qui va vivre avec sa…

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Résolu

Formule tantieme et quote part

Posée par NONOI2026, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par NONOI2026 1184 vues

J'aimerais savoir quelle est la formule que je dois utiliser pour connaître ma part lorsque notre syndic prévoit des travaux dans mon bâtiment et dans toute la résidence. sachant que j'ai 21/1000 pour des travaux…

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Résolu

Droit locataire

Posée par Jade, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 664 vues

Mon propriétaire m'informe par courrier qu'elle vend sa maison sans congé mon bail se termine mars 2027 j'ai trouvé un autre logement je l'ai appelé pour faire signer mon préavis d'un mois que j'ai…

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Résolu

Exclusion locations saisionniere dans une copropriete

Posée par Etoile, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 562 vues

Etant membre du conseil syndical nous souhaiterions aujourd'hui après votre de l'ag interdire définitivement les locations types airbnb dans notre immeuble bourgeois. voici ce que l'on peut lire dans le règlement de…

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Bail maison suite à décès d'un des locataire

Posée par Mat, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 490 vues

J'ai une maison louée par un couple. bail signé par monsieur et madame en 2018. le monsieur est décédé âge 71 ans. madame ne veux pas rester dans le logement et ne veux pas payer les 3 mois de préavis . a déménagé avant la fin…

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Vice caché

Posée par ana, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par ana 793 vues

J'ai acheté un appartement dont une chambre et la salle de bains sont très froides en hiver car en-dessous c'est le vide ( celà peut descendre jusqu'à 11 degrés ) . nous l'avions signalé à la vendeuse par…

Décisions prises par le syndic et le conseil syndical hors ag

Posée par cathgreg, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 1288 vues

Le syndic et le conseil syndical ont décidé l'an dernier juste avant l'ag de changer un prestataire gardiennage ( le nouveau beaucoup plus cher);en ag ils ont prétendu des problèmes de sécurité pour faire passer la pilule…

Résolu

Régularisation de charges

Posée par Sisi, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 1132 vues

Je viens de recevoir le 11 novembre 2024 ma régularisation de charges pour l année 2022 de 212 euros en ma faveur,par contre le 7 juillet 2026 je viens de recevoir ma régularisation de charges pour l année de 2023 est je dois 816…

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Résolu

Saisie-attribution possible ?

Posée par Travex, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1883 vues

Une décision (jugement, tribunal judiciaire, avocat obligatoire) qui a été seulement signifiée "d'avocat à avocat", mais qui n'a pas été notifiée au débiteur, peut-elle donner lieu à une saisie-attribution ? pour être…

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Réclamation charges locatives 2023

Posée par Melik, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Sisi 3594 vues

Mon propriétaire vient de me tenir informé de charges locatives datant de 2023, reste à payer 2145€. il m'en a averti maintenant (début mars 2025) alors que je pars de l'appartement le 2 mars 2025. ma question est de…

Résolu

Vente bâtiment avec plu

Posée par PISTACHE, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 1548 vues

Nous avons acheté en 2009 un bâtiment dans la forme d une sci comprenant au rez de chaussée un commerce avec un logement au dessus que nous habitons. nous avons fermés notre commerce en novembre 2025 et nous habitons toujours au…

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Probleme propriétaire/locataire

Posée par anna, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 1025 vues

Une piscine de 22 m3 soit 22 tonnes a été installée sans mon autorisation sur une terrasse ancienne. le locataire peut-il être obligé de la retirer sans que je sois tenu de financer au préalable une expertise démontrant que la…

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Vice caché ?

Posée par Dennis@1970, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Dennis@1970 675 vues

Je viens d'emménager dans un logement que j'ai acquis, dont l'acte authentique a été signé le 1er juin 2026. lors de mes visites, j'avais remarqué sur la terrasse un local dont la porte était condamnée, sans y…

Résolu

Commodat sans contrat

Posée par neophilia, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 908 vues

Après avoir vécu pendant 2 ans dans un appartement à titre gratuit, le propriétaire me réclame deux années de loyer. la rédaction d'un bail était impossible car l'appartement n'était pas aux normes, malgré mes appels…

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Problème propriétaire locataire

Posée par anna, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 509 vues

Je suis propriétaire d'une maison tres ancienne .. une terrasse est construite au dessus d'un garage voûté .. mon locataire a installe une piscine hors sol contenant environ 22 m2 d'eau soit 22 tonnes .. sur cette…

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