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Erreur sur assignation d'expulsion
Posée par Nana, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois - 482 vues

Propriétaire avec ma femme d'un appartement, notre locataire ne paie plus son loyer depuis plusieurs mois. ma femme et moi avons essayé de trouver un arrangement, mais il ne répond plus. ma femme est décédée en 2024 et...

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Maître KAYEMBE
 
Loyer plafonné
Posée par Marc, il y a 5 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Marc - 619 vues

Logement avec convention pls et loyer plafonné jusqu'au 01/2027 à compter du 02 /2027 puis je augmenter le loyer ou ça va rester avec un loyer plafonner tant que cette même personne reste. comment cela se passe t'il ?...

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Maître PETSOKO
 
Transformation dans un appartement
Posée par Bibi 2174, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois - 501 vues

J'ai signé une promesse de vente pour un t1 composé d'un salon, cellier, salle de bain et cuisine. je compte transformer le cellier donnant sur le salon en chambre en abattant une cloison et ainsi agrandir le cellier de quelques...

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Maître BELIGHA
 
Promesse de vente
Posée par Patslo, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois - 582 vues

Je dois prochainement signée une promesse de vente pour un achat immobilier. il y avait 2 vendeurs, le fils et la mère. la mère vient de décéder avant d'avoir signé la promesse de vente. le fils unique est donc seul vendeur...

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Maître BELIGHA
 
Vente mansarde dans copropriété
Posée par Irendanj, il y a 5 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Irendanj - 540 vues

Je dois vendre ma mansarde à mon voisin de palier et de ce fait j'ai du créer un nouveau lot par le biais d'un diagnostiqueur habilité. avant cela il n'y avait qu'un seul lot appartement + mansarde +...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Frais de plus-value sur vente mansarde dans copro
Posée par Irendanj, il y a 5 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Irendanj - 590 vues

Je dois vendre ma mansarde à mon voisin de palier et de ce fait j'ai du créer un nouveau lot par le biais d'un diagnostiqueur habilité. avant cela il n'y avait qu'un seul lot appartement + mansarde + cave que...

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Maître BELIGHA
 
Séparation et refus de vendre concubine
Posée par Dimitri, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois - 377 vues

Separé depuis 7 mois maintenant et une maison en commun, mon ex compagne fait tout pour ne pas vendre. quelles demarches faire ou vers qui me tourner pour forcer la vente svp.4 pour info je suis parti dans un studio en location en...

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Maître BELIGHA
 
Location d'une maison en indivision par un héritier mandaté
Posée par MLC, il y a 5 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par MLC - 635 vues

Suite au décès de notre père, nous avons dû placer notre mère en unité de soins adaptés en ehpad. maman est sous habilitation familiale, un de mes 3 frères et moi sommes mandatés pour la protéger. ce frère mandaté est en instance...

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Maître BALONGA
 
Mur de séparation
Posée par julienne141, il y a 5 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître BENOIT - 549 vues

Mon voisin vient de faire construire un mur à 10 cm de ma propriété. je vous avoue que je m'en serais bien passé. seulement il ne va pas faire de crépi tout au moins de mon côté. a-t-il le droit de me laisser avec comme vue un...

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Maître BELIGHA
 
Travaux et encadrement des loyers
Posée par Bouliche38, il y a 5 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 614 vues

J’ai cru lire qu’en cas de travaux importants ( ravalement de façade et réfection complète des parties communes ) nous pouvions augmenter le loyer dans la limite de 15% du montant des travaux réalisés si ces derniers atteignent...

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Maître BELIGHA
 
Droit de préemption /délai d'application
Posée par Belair92, il y a 6 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 1126 vues

Suite au décès de mon propriétaire j'ai fait valoir mon droit de préemption pour l'achat de l'appartement et du box rattaché proposé par l'héritier du propriétaire en janvier 2024. un an plus tard la vente...

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Maître GATELLIER
 
Contrat de prêt d'usage
Posée par Caroline27131, il y a 5 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Caroline27131 - 733 vues

Dans un contrat de prêt à usage est il possible d'insérer une clause disant que si je n'achète pas à la fin le bien, actuellement prêté, je dois payer en dédommagement 7000euros ? sachant que j'avais bien prévu...

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Maître DAHAN
 
Encadrement des loyers
Posée par Bouliche38, il y a 7 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître JESTIN - 1224 vues

Je vous sollicite car la ville dans laquelle j’ai investit pour du locatif a décidé d’encadrer les loyers. il est possible à certaines conditions d’ajouter un complément de loyer. avez-vous des exemples qui pourraient justifier ce...

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Maître BELIGHA
 
Nuisances sonores
Posée par page13, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois - 448 vues

Je suis propriétaire d'un pavillon. plusieurs jours par semaine je subis des nuisances sonores de la part d'un voisin (bruits de percussions de type tam-tam pendant de longues heures). je ne suis pas arrivé à savoir...

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Maître PETSOKO
 
Mon propriétaire me demande de partir pour vendre
Posée par Kikine, il y a 5 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître PETSOKO - 500 vues

Je suis actuellement en location depuis 2 ans ,mon bail est de 6 ans (2029) or mon propriétaire me demande par courrier de quitter les lieux pour le mois d avril car il souhaite vendre est ce qu il a le droit de le faire ? merci de...

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Maître KAYEMBE
 
Calcul du revenu de référence en psla
Posée par MOI, il y a 5 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par MOI - 666 vues

Je suis locataire d'un bailleur social et souhaite acheter en psla. j'ai un enfant majeur handicapé à ma charge fiscalement et qui le restera( 2 parts fiscales). il souhaite avoir un logement indépendant dans le futur et...

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Maître BELIGHA
 
Sci usufruit et vente
Posée par THIERRYNANO, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois - 463 vues

Je suis le gerant, associé, plein proprietaire et usufruitier d’une sci au capital de 600 mille euro divisé en 600 parts de mille euro chacune et qui possede uniquement un appartement. les associés sont moi et mon fils mineur...

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Maître BELIGHA
 
Convocation en assemblee generale et exces de pouvoirs
Posée par carlotta, il y a 5 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître BELIGHA - 504 vues

J ai assisté a une ag de copro et au moment de la reception du proces verbal, j ai vu qu une personne possedait 1432 milliemes ( sur 10 000 ) en tout ( avec sa propre voix et ses pouvoirs ) , je voudrais savoir , ce que represente...

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Délai pour qu'un propriétaire demande dédommagements
Posée par Le Raleur, il y a 5 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître BELIGHA - 556 vues

Cela fait un an que j'ai fait l'état des lieux de mon ancien appartement, et depuis, plus de nouvelles. après 7 ans dans ce logement et un départ un peu à la va-vite, j'ai signé l'état des lieux de sortie disant...

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Renovation énergétique
Posée par Hope, il y a 6 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 746 vues

Je suis propriétaire d’un appartement pour lequel une rénovation énergétique a été validée (actuellement suspendue car un recours a été fait ) et pour laquelle j’ai signé le paiement de cette nouvelle charge...

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Maître GATELLIER
 
Renseignements
Posée par RT, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois - 504 vues

J'ai effectué un prêt immobilier avec mon ex, cependant je viens d'apprendre que je ne figure pas sur l'acte de notoriété du bien, mais je continue de payer le prêt. j'ai refais ma vie et eu un 2ème enfant...

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Maître BALONGA
 
Clause suspensive d'obtention de prêt dans une promesse de vente
Posée par Caroline27131, il y a 5 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 894 vues

J'aurai besoin d'une information, selon la loi scrivener, la condition suspensive d’obtention du prêt doit avoir une durée de validité d’au moins un mois à compter de la date de la signature de l’acte ou à compter de la...

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Maître BELIGHA
 
Salon esthétique installé dans un logement ''coliving''
Posée par M. Globetrotter, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois - 430 vues

Je viens d'apprendre par le biais d'autres residents que le propriétaire de mon appartement et de l'immeuble, avec qui j'ai de nombreux problèmes, veut installer (décision prise unilatéralement) un salon...

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Maître KAYEMBE
 
Prolongement du bail à la demande du locataire
Posée par Mich92380, il y a 5 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Mich92380 - 887 vues

Dans le cadre d'un bail locatif nu , j'ai informé par lrar mon locataire l'été dernier (préavis de 6 mois) de ma volonté de reprendre ce logement pour y habiter. l'échéance du bail arrivant à son terme le 31...

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Maître PETSOKO
 
Responsabilité agent immo et mairie créosote
Posée par full, il y a 5 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par full - 595 vues

J'ai acheté une maison neuve en 2020. je viens de découvrir que les poutres d'encadrement de toutes les menuiseries sont des traverses de chemin de fer et contiennent de la créosote, hautement toxique, cancérigène...

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Maître BELIGHA
 
Régularisation de charge bail professionnel
Posée par Isabb, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois - 514 vues

La propriétaire de mon local professionnel me réclame une régulation de charge d un montant astronomique, surtout à cause d une prestation de ménage qui était censée être comprise dans les charges mensuelles, hors le montant des...

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Maître BELIGHA
 
Garant solidaire
Posée par Nico, il y a 5 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître KEMFOUET KENGNY - 526 vues

Je vais louer mon appartement meublé à des étudiants ils n'ont aucun revenus toutefois leurs parents seront garants solidaires en signant l acte de caution solidaire, est ce que cela suffit pour être sûr que les loyers seront...

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Maître Meziti
 
Sci et usufruit
Posée par THIERRYNANO, il y a 5 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par THIERRYNANO - 808 vues

Une sci a un capital social de 600 mille euros divisé en 600 parts de 1000 euros chacune. elle est propriétaire d’un seul appartement. je suis gerant, associé , plein propriétaire de 210 parts et usufruitier d'encore 210 parts...

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Maître KAYEMBE
 
Dette rénovation énergétique
Posée par Hope, il y a 5 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Hope - 428 vues

J’ai récemment signé un crédit pour la rénovation énergétique de mon immeuble (décision en ag). je souhaite vendre min appartement . est-ce à moi de prendre en charge le crédit ou au nouveau propriétaire ? merci d’avance pour vos...

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Caution
Posée par Louna, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois - 466 vues

Nous avons loué un appartement auprès d'un particulier , nous avons payé deux mois de loyer et une caution , notre bailleur nous a envoyé la première quittance de loyer dont il a précisé seulement le montant du premier loyer...

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Maître BELIGHA
 
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