Une question en droit immobilier ?

Nous sommes dans une copropriété avec des petites parcelles dont nous avons la jouissance exclusive.les parcelles sont séparées par des haies végétalisées. notre voisin qui s'affranchit de tous règlements(ag, mairie) veut...

Mon voisin a construit son mur de clôture sur le domaine public en connaissance de cause puise que le bornage de son terrain avait été réaliser. vu que ce mur empiète sur le domaine public la visibilité pour sortir de chez moi est...

Je suis copropriétaire dans une petite copro. je suis majoritaire mais je viens de signer un compromis de vente concernant un lot. la vente effective n'a pas encore eu lieu. il y a plus de 10 ans j'ai effectué une...

Je suis propriétaire d'une maison qui a malheureusement subi un incendie. j'ai donc été relogée d'urgence dans un appartement dont le loyer est pris en charge par mon assurance. cependant, à la fin du mois...

La cdc ma confirmé le non conciliation de mon bailleur car il a envoyé un décompte provisoire et je dois encore attendre début trimestre 2026 si tout va bien le reste de mon du, donc je dois faire une procédure au tribunal pour...

A notre arrivée ds notre logement dont nous sommes locataires il y a 11 ans, toutes fermetures des volets étaient rafistolés au scotch. Évidemment le scotch a sauté depuis. nous nous sommes contenté de nous débrouiller avec des...

Voici la situation : studio meublé bail en cours, locataire averti de la mise en vente et de sa possibilité d'acheter le logement par mail il y a 2 mois (pas de réponse à mon mail). aujourd'hui le locataire refuse les...

Nous sommes en discussion avec notre syndic de copropriété. nous faisons de la location saisonnière et selon notre syndic, le règlement l’interdit. nous ne sommes pas sûr de leurs explications. est ce que quelqu'un aurez une...

Depuis le 22 aout j'ai un arréte de mise en péril dans le logement ou je suis locataire ma question est la suivante qui paie le loyer ?...

Je demande de l'aide juriditionnelle . il me faut indiquer le juge devant qui je doit être présenter. je voudrais vendre ma quote part de la maison avec un terrain . la maison est en indivision avec l'ex époux décédé. le...

Mon ex-conjoint à changer les codes d’accès à notre crédit en commun aujourd’hui sans mon accord, le crédit immobilier est régler entièrement sur mon compte bancaire, je n’ai plus accès pour modifier une date de prelevement ou...

Nous avons été contacté par un huissier afin de nous remettre une assignation au tribunal de lyon concernant une cession de parts sociales dune sci lr tribunal demande cette liquidation ainsi que la vente de 3 biens nous sommes...

Peut on se rétracter sur une offre avec mandat exclusif, je n'ai pas encore signé de compromis et je ne veux plus vendre...

Le syndic doit il envoyer un reçu après avoir reçu le règlement des appels de fonds?merci d avance...

Mon problème est un peu particulier. je loue chez une agence immobilière 2 garages situés au même endroit. or en avril, j'en ai rendu 1, en gardant le second. je me suis rendu compte que récemment, que depuis le mois...

Puis-je céder mon bail hlm à mon fils majeur reconnu par la mdph qui réside avec moi depuis toujours quelles sont les démarches à suivre ? avec mes remerciement, sony...

Pouvez m indiquer les modalités de résiliation pour un bail commercial en tacite reconduction par le locataire car mon bailleur me soutient que ça reste que tout les 3 ans hors ce n' est pas ce que j' ai vu sur le site du...

Ma ligne téléphonique passe en aérien au dessus de la propriété de mes voisins depuis la construction de la maison (1980). aujourd'hui je suis éligible à la fibre mais mes voisins s'opposent à l'installation. quels...

Je suis divorcée depuis juillet 2024, nous avons un bien en commun acqui par le biais d'un credit immo que je règle dans sa totalité depuis le debut. aujourd'hui je souhaiterai entamer des demarches pour garder ce bien et...

Je me permets de vous solliciter concernant un litige avec mon ancien bailleur. voici un résumé chronologique et factuel de la situation : j’ai occupé cet appartement pendant environ 4 ans (bail d’habitation meublé, loyer : 670 €...

J'ai eu des problèmes pour régler mon loyer dans mon foyer étudiant mais mon bailleur n'a prévenu le garant qu'un an après le début des impayés et le garant a refusé de payer parce que prévenu trop tard. en a-t-il le...

J'ai acquis une maison en 2021. l'ancien propriétaire y avait fait des travaux en 2019 . je fais face à des désordres que j'ai mis du temps à identifier mais il semble aujourd'hui qu'il s'agisse de...

Depuis déjà quelques années à peu près trois ou quatre ans, je subit du logement au-dessus de moi deux mois donc ma voisine une fuite du plafond cette fuite deux passe par les fils d’électricité de l’ampoule qui allume la cuisine...