Une question en droit immobilier ?

J'aimerais bien savoir est-ce que le syndic a-t-il le droit de prendre un honoraire sur une somme qu’on a gagné contre euromed qui a poussé la copropriété à une scission de celle-ci. en faisant disparaître des lots qui ont...

Je suis actuellement locataire d'un logement meublé qui a plus de 20 ans voir plus et le store extérieur pourtant fermé (auvent en toile monté sur des montants en fer) s'est cassé, occasionnant la déchirure du tissu ainsi...

J’ai acquis mon appartement dans le cadre du dispositif de tva réduite à 5,5 %, avec l’intention d’en faire ma résidence principale. toutefois, je n’ai pas été en mesure d’y habiter à ce jour en raison de circonstances personnelles...

Cher.e.s maîtres, sauriez vous svp m'indiquer à quelle adresse signifier une assignation à l'assureur/assurance d'un notaire à paris. l'assurance est normalement mma iard assurances et mma iard sa communs à tous les...

Je reviens encore vers vous car mon dossier contre mes propriétaires n'est toujours pas solutionnés. je dois avoir un avenant à mon bail pour la diminution de loyer qui n'a pas été faites en même temps que ma diminution...

Nous avons acheté une maison il y a 6 ans en indivision, nous en couple marié ainsi que mes beaux-parents. chaque couple possédant la pleine propriété indivise du bien à hauteur de 50%. nous avons décidé d'un commun accord de...

Je me suis séparée avec mon conjoint ( on vivait en concubinage). nous avons acheté un bien ensemble. je continue à payer la moitié du crédit immobilier. j' ai racheté un bien et j' ai donc un double prêt à payer (...

Suite à une expulsion locative, l'intégralité des biens du locataire ont disparu. légalement, le bailleur est responsable, cependant malgré 3 mises en demeure de fournir l'ensemble des éléments de compréhension...

Je sollicite votre aide concernant un dépôt de garantie suite à la fin d’un bail meublé étudiant. j’ai quitté le logement le 19 novembre après environ 2 mois d’occupation. le dépôt de garantie versé était de 400 €. la...

Je voudrais savoir combien de temps il faut pour pouvoir expulser le locataire qui n’a pas signé le bail mais son nom figure dans le contrat ? le signataire du bail a quitté le logement en laissant le deuxième locataire , qui n’ a...

S il y a eu classement sans suite à la suite d une plainte auprès du procureur ou si je ne l ai toujours pas reçu après un an puis je encore porter plainte auprès du doyen des juges et quel est le délai ?...

Je suis locataire dans un logement social avec mes enfants en bas âge . je voudrais ouvrir ma société , entreprise individuelle. dans mon contrat de bail c’est pas préciser si je peux effectuer l’activité professionnelle dans mon...

A l'époque j'ai fais construite une maison sur mon terrain avec mon ex. nous n'étions ni pacsé, ni marié. il est parti depuis quelques années déjà, je veux vendre ma maison mais il me réclame de l'argent...

Lors de notre ag en février 2025, en résolution 11 nous avons voté la pose d'un bandeau/ventouse avec lecteur de badge sur une porte d'entrée secondaire de l'immeuble a ce jour, l'entreprise ne peut pas...

J’ai utilisé de faux documents pour accéder à une location. mon bailleur s’en est rendu compte. si je paie mon loyer est ce que je peux rester dans le logement ou faut il que je parte ?...

Mariée sous le régime de la communauté, avec mon mari nous avons acheté un bien immobilier. quelques mois après le début de nos mensualités, j'ai hérité et soldé le crédit. comment puis-je prétendre à l'entière acquisition de ce...

Dans le cadre d’une succession, je suis cohéritier d’un bâtiment que je souhaite racheter. dans un appartement de ce bâtiment (1er étage) se trouve mon cousin, hébergé à titre gratuit par ma défunte grand-mère. je souhaite qu’il...

Je suis locataire à mureaux depuis le 01/10/2024 moi et ma femme. j’ai donné mon préavis par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue le 28 novembre 2025. mon loyer mensuel avec provision sur charges est de...

Je suis artisan et en effectuant des travaux dans un appartement , il m'a plu donc j'ai voulu y habiter . le propriétaire a été ok. j'ai emménagé une semaine avant la date convenue sans que tous les travaux soient...

Je voudrai vendre ma maison pour acquérir un nouveau bien pour se rapprocher de nos enfants. mais comme j'ai perçus des aides de ma prime rénove en mai 2024 , il y aurait il des conséquences pour la vente de la maison?...