Une question en droit immobilier ?

Est-ce que le plafonnement des voix prévu par l'article 22 de la loi de 1965 s'applique également lors des votes des ag d'une union de syndicats de copropriétés ? la question concerne les cas où, dans une union, un immeuble est largement...

Mes grands parents ont mis en vente un immeuble comprenant 3 appartements. l’un d’eux est occupé, et l’acheteur ainsi que l’agent immobilier étaient au courant de cela. cependant, dans le compromis, il était vendu comme libre. le...

Je voudrais avoir vos avis sur notre situation. nous avons signé à l’agence une offre d’achat très sommaire : uniquement nos noms, prénoms, adresse, prix et signature. ce document ne décrit pas réellement le bien (juste l’adresse...

J'ai reçu le 7 août 2025, une demande d'appel de fonds de mon agence immobilière, d'un montant de 1300 euros. je suis locataire de mon logement, dans une copropriété. il y eu des travaux , cette année, concernant le...

Je suis d'origine algérienne de nationalité française mariée au maroc à un marocain mariage transcrit en france, le regime de la communauté, vivons en france avec notre enfant. nous allons acheter un bien au maroc. si mon mari...

Je suis dans une situation un peu compliquée et j’aimerais avoir vos avis. 👉 j’ai signé une promesse unilatérale de vente (puv) avec un vendeur. pour des raisons personnelles, je souhaite me rétracter. j’ai versé 10...

J’ai acheter un mobile home dans un camping sur une parcelle que je loue le camping vien d etre acheter et je suis obligé de racheter le terrain on me propose 45000€ le terrain on devait payer 3800€ de location a l’année et au...

Notre maison donne sur une cour dont le mur opposé de 2 metres de haut est soutenant du terrain des voisins. nous avont acheté en 1999. au début, la vie avec les voisin se passait normalement sans pour autant être amicale. nous...

Le dpe, (classé e), de mon logement, (location depuis septembre 2016), a été réalisé en février 2010, avec la mention valable jusqu'en février 2020. chaque année mon loyer a été augmenté. puis je, légalement, contester ces...

Dans une promesse unilatérale de vente, il y a une condition suspensive d’obtention de prêt avec une date limite fixée. 👉 si cette date est dépassée et que je présente des refus de prêt demandés et obtenus après ce délai...

Je suis en train d’acheter une maison il y a un vieux puits sur le proche de la maison. ce puits n’est probablement pas déclaré en mairie et surtout, il n’apparaît pas dans la promesse de vente que j’ai signée. je voudrais savoir :...

Quelles sont les conditions pour q’un dirigeant de sci soit président du conseil syndical ?...

Mariage au maroc le 08/2008 retour en france le 08/2011 14 ans de présence en france,peut_on appliquer la loi francaise concernant les droits de successions...

Si je demande un décompte à mon bailleur sur les 6 dernières années, a t il l obligation de me le fournir. (je souhaite vérifier qu il n'y ai pas eu de frais abusifs, j'ai des raisons de le penser. en on t l obligation ou...

Nous avons loué un appartement et dans le contrat nous avons indiqué que le loyer sera payé le 10 dee chaque mois , cela fait un an . ce mois ci et vus le changement de date d'obtention de nos salaires, j'ai informé la...

Je souhaite me "débarrasser" d'un locataire "indélicat" (trop exigeant et procédurier...). le bail (non meublé, 3 ans reconduit) précise qu'il doit payer le loyer complet le premier du mois, c'est une clause...

J’aimerais connaître mon quote part après le rachat des 50% de l’ex femme de mon partenaire de pacs sachant que la maison est estimée à 165000€ que nous devons à madame après déduction des dettes du sur l’indivision 78800€ pour...

Suite à un désaccord avec mon agence immobilière, celle ci m imputait des frais de relance a chaque retard de payement ce qui n'est pas valable. j'ai payé mes due en déduisant les frais que j'ai expliqué par mail...