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Procédure d'épulsion
Posée par Dylan62, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Dylan62 - 521 vues

J'ai reçu un commandement de quitté les lieux pour retard de loyer, impayé et une expulsion prononcé par le juge, ainsi que récemment une lettre du préfet de l'isère m'invitant a quitté les lieux, la procédure peux...

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Maître Cassan
 
Taxe dmto
Posée par LOLAF, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois - 1003 vues

Je vais acheter un bien dans un departement qui a vote la dmto. je suis primo accedent ce qui pourrait m exonerer de cette augmentation. sauf que ce bien que je vais signer en fevrier 2026 ne sera ma residence preincipale qu a...

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Maître PITTAVINO
 
Devis signé, acompte versé, travaux non effectués
Posée par Lili, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois - 447 vues

Nous avons fait faire un devis à un artisan. puis nous avons versé un acompte. nous avons repoussé les travaux et demandé à l'artisan de nous rembourser en attendant. or, aujourd'hui, il est dans l'incapacité de nous...

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Maître KITENGE
 
Tapage nocturne
Posée par Bati_G, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KITENGE - 307 vues

J'ai eu une discussion un peu mouvementée avec mon voisin du dessus parce qu'il déplaçait des meubles à une heure tardive. il était environ 22h40 , c'était un dimanche. je travaillais à ce moment-là, j'avais des...

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Litige entre locataire et propriétaire
Posée par Marie, il y a 2 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître DAUSSE - 482 vues

La situation est la suivante. j’ai loué un appartement pour 6 mois, donc , j’ai décidé de quitter l’appartement et j’ai fait le préavis de 1 mois. le délai est dépassé , le propriétaire refuse d’effectuer états des lieux et...

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Levée des réserves mais travaux
Posée par Gwen22, il y a 2 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 561 vues

Nous avons des réserves toujours non levées (défaut d’aplomb de menuiseries et murs; chauffe eaux placé trop prêt d’un mur et non démontable pour l’entretien) et notre constructeur nous réclame les 5%. nous avons fait intervenir un...

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Maître KITENGE
 
Rester dans l'appartement après la fin du bail
Posée par Marie, il y a 2 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître KITENGE - 569 vues

Mon ex a signé le bail pour quelques mois. nous avons déménagé ensemble dans un nouvel appartement. je n'ai pas signé le bail mais elle m'a ajouté dans le bail. elle a toujours les clefs mais elle n'habite plus avec...

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Préavis d'un mois en cas de mutation
Posée par Emma44, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Farahoui - 290 vues

Je loue actuellement une maison non meublée en zone non tendue avec une agence. en septembre 2025 j'ai obtenue une mutation et je viens seulement de trouver un nouvel logement. l'agence me dit que le préavis est de 3 mois...

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Réclamation solde facture apres 30 mois
Posée par Jmi, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois - 451 vues

J'ai fait travailler un artisan pour lequel la prestation ne s'est pas bien passée. j'ai versé un acompte à la signature du devis,puis sous la menace de destruction du portail, en cours de travaux et enfin une partie...

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Maître DAUSSE
 
Rachat de soulte
Posée par Carlynecarlyne, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître Farahoui - 336 vues

Puis je faire valoir auprès du notaire que je paye un loyer depuis des mois, car le crédit (ma part que je n'ai pas payé depuis que je suis partit de la maison car je suis en location et je ne peux payer les deux) va se...

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Je voudrais récupérer ma pergola
Posée par Faty, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois - 525 vues

J’habitais chez ma mère et quand je suis parti en laissant ma pergola que j’ai installé, maintenant j’ai de la place pour mettre une pergola puis-je la récupérer à savoir que j’ai la clé du portail sans rentrer à l’intérieur de...

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Maître KITENGE
 
Prélèvement sans mon consentement
Posée par Meliassae, il y a 2 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Meliassae - 524 vues

Mon ancien bailleur essaye de me prélever sans mon consentement et au bout de 3ans a t'il le droit ?...

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Maître KITENGE
 
Echec notification de changement d'adresse
Posée par letimide, il y a 2 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 mois par letimide - 460 vues

Je n'avais pas notifié mon changement d'adresse à mon ancien bailleur immédiatement après la remise des clés je l'ai fait par lrar 8 mois plus tard, et cette dernière est retournée sans avoir pu être remise à mon...

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Maître DAUSSE
 
Reconnaissance de dettes, impossibilité de rachat de parts-prêts immobiliers
Posée par David, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par David - 800 vues

Séparé depuis 2019, j'habite toujours la maison achetée avec la mère de mon fils (j'ai 53% des parts, madame, 47%). depuis le 1 er janvier 2024, l'assurance emprunteur couvre les mensualités des prêts suite à une...

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Maître DAUSSE
 
Clés d'accès à différents locaux communs, refus du syndic
Posée par Sophie0726, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois - 541 vues

Il y a 2 ans, j'ai acheté un appartement auprès d'un bailleur social. depuis cette date, le syndic de copropriété refuse de me donner certaines clés permettant d'accéder à différents locaux communs. dans la...

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Maître KITENGE
 
À mon départ de mon logement, la propriétaire veut faire des travaux .
Posée par Mn, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois - 603 vues

J'ai fais ma lettre recommandée de préavis de départ de mon logement de 1 mois. la propriétaire veut relouer à une nouvelle locataire et me dit qu'elle va faire des travaux dans la salle de bain. quand j'étais...

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Maître DAUSSE
 
Dépôt de garantie non restitué
Posée par Hylari, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois - 636 vues

Je sollicite un avis juridique concernant la restitution de mon dépôt de garantie. j’occupais un appart-hôtel / résidence de services dans le cadre d’un contrat étudiant, avec un loyer de 555 € charges comprises, inférieur à celui...

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Maître DAUSSE
 
Logement de fonction et dpe
Posée par locpoup, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois - 458 vues

Puis-je louer un logement à une personne morale en 2026 avec un dpe classé g. précision : la location à la personne morale n'est pas un bail professionnel, cette personne morale va utiliser le logement comme "logement de...

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Maître KITENGE
 
Droit du locataire
Posée par Laure, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois - 494 vues

Le logement que loue à ma locataire contient une cave sous le salon , peut elle la transformer en chambre ? sans fenêtre et juste un chauffage électrique que nous avions mis pour l’humidité à l’époque car il y a un escalier...

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Maître KITENGE
 
Servitude
Posée par Mimi, il y a 3 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 876 vues

Assesso, par contre concernant ma question portant sur la servitude j'ai oublié de vous dire que j'avais contacté la notaire pour évoquer ce problème celle-ci m'a répondu que dans l'ancien acte de...

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Maître KITENGE
 
Problème électrique et problème de clés
Posée par Adoption importante, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois par Maître KITENGE - 490 vues

J’ai vendu mon appartement il y a quelques jours, je n’y vivais plus depuis plus d’un an. j’ai fait faire tous les diagnostics qui ne décelaient aucunes anomalies. là ils me disent qu’il y a une anomalie et qu’ils vont faire des...

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Info/ bailleur social associatif
Posée par Georgy, il y a 3 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître DAUSSE - 434 vues

Un bailleur social associatif à t-il le droit de dder si une personne à déjà eu des pbs de justice ou peut ile savoir car mon amie garante pour un proche a été expulsé mais s'est relogé avt cela il y a une main courante dc des...

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Modification esthétique immeuble vefa
Posée par M Villerupt, il y a 3 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître DAUSSE - 409 vues

Nous avons acheter un appartement en vefa et sur la notice technique est mentionné que les façades serait de ton blanc, ton gris et ton pierre. or récemment en passant à coté du chantier nous nous somme rendu compte que le bâtiment...

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Nature d un bien construit sur le terrain de mon ex mari avec un crédit partagé
Posée par Ygui, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois - 471 vues

Vous m écrivez : s'agissant du bien situé en guyane, si vous n'êtes plus propriétaire juridiquement et que le bien est exclusivement au nom de votre ex-mari, vous n'êtes en principe pas tenue au paiement des taxes...

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Maître KITENGE
 
Info pr logt social
Posée par Georgy, il y a 3 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Georgy - 462 vues

Mon amie garante a vu ses dettes effacées par la bdf et s'est relogé avt l'expulsion par contre en convalescence les clefs n'ayant été remis à tlps, une main courante pour expulsion avec octroi de la force publique a...

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Descente des eaux pluviales ( ep ) + synndic
Posée par bob0512, il y a 3 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître DAUSSE - 495 vues

Quand il pleut, la descente des eaux pluviales n'est pas étanche ce qui fait que l'eau ruisselle sur le mur de ma terrasse. comme la terrasse est une partie commune à usage privatif, je demande au syndic de saisir le...

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Maître Assesso
 
Servitude
Posée par Mimi, il y a 3 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Mimi - 438 vues

J'ai signé une promesse de vente unilatérale et je dois signé bientôt l'acte de vente. je me suis aperçu que le coffret électrique se trouve sur la propriété du voisin (pas de fil aérien)pour alimenter la maison que je...

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Maître Assesso
 
Bonjour,où puis-je trouver le téléphone de la carpa de mon avocate?
Posée par La^palatine, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois - 358 vues

...

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Maître Assesso
 
Manque entretien chaudière lors de l'achat d'une maison : qui est responsable
Posée par MargotJ, il y a 3 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître KITENGE - 838 vues

Je viens d'acheter une maison individuelle. j'ai appris peu après mon emménagement que l'entretien de la chaudière gaz n'a jamais été fait par l'ancien propriétaire, et j'ai des problèmes à répétition...

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Demande d’avis juridique – vente d’un bien sous mandat de gestion
Posée par KITA, il y a 3 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par KITA - 629 vues

Je souhaiterais solliciter votre avis juridique concernant la vente d’un bien immobilier actuellement confié à un gestionnaire dans le cadre d’un mandat de gestion locative. je suis propriétaire d’un appartement situé à melun...

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