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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Ex occupant un appartement dont je veux résilier le bail

Posée par RGPD, il y a 4 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître MINARY 821 vues

Mon ex vit seul dans mon appartement depuis 6 ans. il a toutes les clefs. le bail est à mon nom seul. il paie le loyer depuis 6 ans mais ça fait tout de même 6 ans que j'essaye de faire en sorte que mon ex prenne…

Résolu

Vente d'appartemet. notaire

Posée par BotchaDePedreger, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois 590 vues

Je me trouve confronté à une situation complexe concernant la cession de mon bien immobilier. je dois plus de 8 000 euros de taxe foncière impayée (suite à la perte de mon travail), accumulée sur plusieurs exercices fiscaux. face à…

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Airbnb

Posée par Rempo, il y a 4 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître MINARY 489 vues

J'habites une maison dont le jardin est contigue aux coursives d un immeuble r+4 en copropriété. malgrés leur règlement de copropriété qui exclu toutes activités commerciales même libérales les copropriétaires n hésites pas à…

Résolu

Propriétaire ayant bloqué tout moyen de contact

Posée par Mercredi, il y a 4 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 617 vues

J'ai un souci à gérer dans ma location et, voulant joindre la propriétaire, son adresse mail est devenue invalide, tout comme son numéro de téléphone. de plus, celle-ci vit au luxembourg, ce qui rend les choses d'autant…

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Résolu

État des lieux à la sortie d’un logement

Posée par Papouly, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois 473 vues

3. peut-on obliger, une personne âgée de 80ans (revenu mensuel 1600€) quittant son logement qu’elle occupait depuis 40ans, pour se rapprocher de son fils âgé de 60ans admis en ehpad à 250km, à remettre ce dit logement soi-disant en…

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Séparation

Posée par Louannhorann@24, il y a 4 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître KITENGE 816 vues

Nous sommes en séparation avec une maison en commun il a eu un héritage et vendu sa voiture il veut récupérer l’héritage et l’argent perçu à la vente de la maison est-ce qu’il a le droit ??? merci de votre réponse merci de vos…

Résolu

Condition pour bénéficier d'un bail de location résidence principale

Posée par Dino, il y a 4 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Dino 546 vues

Je voudrais savoir pourquoi des agences me demande que le lieu de travail de ma concubine soit de la même région que moi sur le logement en location ! il se retranche derrière les conditions de leurs assurances pour les loyers impayés ce…

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Résolu

Irve quelles obligations

Posée par Ricou, il y a 4 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 841 vues

Je viens d'acheter en vefa, selon la loi de 2017 (pc d'octobre 2020) et ses décrets d'application qui ont suivi, j'ai lu que l'immeuble, en fonction du nombre de place du parking, devait pouvoir être équipé…

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Résolu

Vente aux enchères

Posée par Isa, il y a 4 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître DAUSSE 564 vues

Je souhaite me positionner sur la vente de trois places de parking extérieures dans une copropriété. mise à prix de 2000 euros par place (vente à l'unité). avant de me décider (sans aucune garantie de résultat), je souhaite…

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Résolu

Résiliation mandat exclusif

Posée par Anna, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois 620 vues

Nous avons signé, le 16 février 2026, un mandat exclusif de vente d'une durée de 15 mois avec un délai d'irrévocabilité de 3 mois. nous souhaitons résilier ce mandat le plus rapidement possible. nous avons un préavis de…

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Résolu

Date de départ preavis

Posée par Gof, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois 613 vues

J ai envoyé mon préavis d 1 mois pour 1 meublé le 9 mars . préavis allant du 10 mars au 10 avril . ma propriétaire a refusé tous les recommandés. je lui ai dit verbalement devant témoin que je serais parti pour le 10 avril. elle a…

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Résolu

Revente maison acquise avec un taux à 5,5

Posée par Chouquette, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois 619 vues

Je vais me pacser et changer de région est ce que je peux revendre ma maison sans perdre mes droits sur la tva a 5,5…

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Résolu

Répondre à mon adversaire en mettant le tribunal en copie ?

Posée par DavidR, il y a 4 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par DavidR 723 vues

(n'ayant pas su où placer cette question, je le fais dans la rubrique "immobilier" parce qu'elle est en rapport avec un conflit avec mon bailleur, mais elle n'est pas en lien direct avec ce domaine). une audience…

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Résolu

Deperdition de chaleur par plafond

Posée par ZIZ3426, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois 464 vues

Nous sommes invalides, résidons une vielle maison rdc en location.. déjà cela été la croix et la bannière de refaire établir un dpe qui été non valable de puis le nombreuses années ..le locataire du dessus est parti; cela ne sera…

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Résolu

Location

Posée par Dora, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois 493 vues

En séparation, cela fait deux mois qu'un.nouveau locataire est présent dans un appartement en commun avec mon époux. mon époux ne m'a pas informé du nouvel locataire et je ne percoit aucun revenu (alors que la moitié de…

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Disparité de répartition d héritage

Posée par Zorro66, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois par Maître DAUSSE 327 vues

Lors de la signature de la héritage entre monfrère et ma sœur mon père a joint à l héritage un document stipulant que j aurais l usufruit d un bien immobilier au bout de cinq ans .ce document signé par tout le monde n à aucune…

Expulsion locatives

Posée par Do, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois par Maître KAYEMBE 412 vues

Oe concours de la force publique a etait demander si ma dette et regler avant l'exécution puis je rester ds mon appartement ?…

Résolu

Rachat parts indivision

Posée par Lilou, il y a 4 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Lilou 835 vues

Mon ami à acheté un bien a restaurer en indivision il y 1 an avec sa compagne car il n'avait pas la capacité d'emprunt suffisante. suite à leur séparation il faut la désolidariser du prêt et racheter sa part. c’est son…

Consulter Maître Er-razki
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Régule de charges

Posée par Julien, il y a 4 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Julien 946 vues

J'ai vendu mon appartement en décembre 2023. une régule de charges s'est effectuée sur l'exercice d'octobre 2022 à septembre 2023. après la vente et l'acquéreur me réclame le remboursement. voici ce qui est…

Résolu

Problème sur la vente de la maison appartenant à ma mère

Posée par Melsan, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois 610 vues

Ma mère vend sa maison. nous sommes 3 enfants.nous avons trouvé un acheteur, de particulier à particulier. nous avons signé un compromis le 9/12. elle a dit au notaire qu'elle faire un prêt mais que c'est…

Consulter Maître GATELLIER
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Résolu

Répartition du prix

Posée par mars, il y a 4 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par mars 960 vues

La repartition du prix entre copropriétaires indivises est absent dans le projet de la promesse de vente de la maison. est ce que c'est important? son absence peut permettre au notaire de modifier la quote-part l'un des…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Vente logement pls

Posée par Ni359, il y a 4 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Ni359 871 vues

Propriétaire d'un logement sous convention pls, expirant le 30 juin 2035, je souhaite vendre ce logement. je comprends que je peux solder le prêt accordé, mais que le logement resterait sous convention pls…

Sci residence principale et logement social

Posée par Lalisa, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois par Maître Quillevere 899 vues

Avec mon epoux, nous avons créer une sci pour un achat immobilier qui est actuellement notre résidence principale, nous sommes donc logés a titre gratuit par la sci. nous souhaitons demander un logement social car nos revenus sont…

Résolu

Préavis de depard

Posée par Gof, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois 799 vues

J ai envoyé mon préavis de départ de mon logement a mon propriétaire. studio meublé donc.c 1 mois de préavis j ai d abord avec temoin depose ce courrier . elle l a déchiré et balancé dans la rue . le même jour j ai posté ce même…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere

Appartement

Posée par Ash, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois par Maître Quillevere 364 vues

Si on faisait des études et maintenant on est en cdi avec 2000 eur net par mois est ce que on peut acheter un appartement à 80 000 eur avec un prêt bancaire . est-ce que les banques sont d accord pour ça pour louer et faire du…

Partage d'un bien immobilier en indivision 50/50

Posée par Douce, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois par Maître Quillevere 353 vues

J'ai fais construire en 2011 en indivision 50/50. j'ai déménagé en 2022 car plus vivable. mon avocate accepte les idems qu'il mentionne avec des montants différents ou il prend de l'argent en remet, fait des…

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