Je souhaite me pacsé et par la suite vendre mon bien acquis avec une tva à 5,5%. quelle adresse de résidence commune dois indiquer lors de la conclusion du pacs afin de conserver les bénéfices de la tva réduite et ne pas être... |
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Viager contracté en 2016. si depuis cette date le numéro propriétaire n'a pas réindexé annuellement la rente , est-ce la prescription quinquennale ou trentenaire qui s'applique pour la reindexation? si c'est... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Ma propriétaire m'a prévenu de la vente de sa maison il a plus d'un an mais m'avais dit que je pouvais rester dedans le temps que la maison n'est pas vendu , la maison viens d'être vendu elle me donne jusqu'à la fin du mois pour... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Dans le cadre dun divorce, ne trouvant pas d'accord avec mon conjoint pour la vente de notre maison, celle ci sera mise en vente aux enchères après le divorce. je me.rends compte que mon conjoint laisse sciemment la maison se... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Mon appartement mis en location à mayotte subit les infiltrations d’eau provenant de l’appartement du dessus, ravagé par le cyclone chido : un pan de la toiture a été arraché laissant la pluie dégouliner de haut en bas. j’ai... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je souhaite louer mon appartement (suite mutation) . tous les autres appartements appartiennent a l'autre membres du syndic. il loue tous les appartements. dois je lui demander son accord pour louer le mien? merci de vos... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Vente amiable Posée par Nanard, il y a 2 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître BELIGHA - 533 vues La vente amiable peut elle être demandée au juge d'instruction sans le recours d un avocat deux mois ou quatre mois après la réception de l assignation ? ou avant ou pendant l audience d orientation ? la vente amiable peut... |
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Que risque une entreprise individuelle qui réalise une construction illégale en sachant qu'il n'y a eu ni déclaration préalable de travaux, ni demande de permis de la part du propriétaire? sachant que cette entreprise a... |
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Charges sur vente viagère Posée par CCORR44, il y a 2 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par CCORR44 - 407 vues Question simple mais "difficile" d'y trouver une réponse plutôt claire... dans le cadre d'une vente en viager et sans clauses particulières au contrat , à qui appartient la charges du règlements des charges de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Saisie immobilière Posée par Nanard, il y a 2 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 600 vues Après l assignation qui précède la saisie immobilière quel est le délai de la vente aux enchères forcee ? si l ag n a pas encore eu lieu le syndic ou le commissaire de police a t il le droit d ordonner la saisie ou la vente forcée... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Problème propriétaire Posée par Christian, il y a 3 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Christian - 921 vues Je voudrais avoir réponse je suis en location dan une maison et notre propriétaire veut vendre la maison je trouve rien a louer en ce moment et il arrête pas d'interpeller ma femme pour lui demander si on a trouvé quand on... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon propriétaire souhaite faire une estimation de son patrimoine immobilier et un rdv est prévu pour le logement que j'occupe. quels sont mes droits durant ce rdv ? puis-je m'opposer à la prise de photos a... |
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Une agence immobilière m'a contacté, après la parution sur le bon coin de mon annonce en "vente privée" concernant la vente de mon appartement. l'agence a trouvé un acquéreur. j'ai accepté cette offre le 23/03/2025 je... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Droit de passage Posée par Bipasha, il y a 2 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 543 vues Mon nouveau voisin bénéficie d'un droit de passage légal car son terrain est enclavé. je consent à lui laisser 3 mètres de largeur de droit de passage sans avoir signer aucun document. je m'aperçois qu'il a mis son... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Mon propriétaire a inversé les prestations caf (apl) d’un autre locataire et moi même en me contactant pour me dire que j’ai trop payé et donc à revu le loyer du mois suivant à la baisse. sauf que 1 mois après , se rendant compte... |
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Gros problème Posée par Nous, il y a 2 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 2 mois - 394 vues Voilà j avait posé une question sur un problème de décennale je viens de passer les voir avec le recommandé envoyé a l entreprise sans réponse depuis 2023 .. il me soutienne que sai a ma protection juridique de faire une lettre a l... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Loyers impayés Posée par Arthur2002!, il y a 3 mois dans Immobilier 8 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 821 vues Suite à des loyers impayés en 2007, j ai une saisie sur salaire du tribunal. je souhaiterais savoir s il y a pas prescription ? merci de votre réponse cordialement... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Doit immobilier au maroc Posée par fatima@, il y a 2 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître BELIGHA - 705 vues Comment ajouter le nom d épouse sur un acte de propriété pour un biens au maroc? est ce gratuit et quel document aurais je besoin?... |
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Peut-on se déclarer comme "séparé de fait" au niveau des impôts malgré que les 2 membres du couple occupent toujours le logement commun (résidence principale acquise sous le régime de la communauté). mon épouse ne trouve... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J’ai pris plusieurs fois expliquer a mon bailleur expliquant là situation du harcèlement que mes enfants et moi même subissons de la pars de notre voisine du dessous . il faut savoir que des l’instant ou j’ai poser mes cartons dans... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Pour la 4 eme fois je suis victime d une fuite au plafond de ma salle de bain en copropriété, augmentation assurance, médiation impuissante , quel conseil pour action efficace ? merci de votre réponse. cdt... |
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Nous avons réceptionnés notre construction de maison avec des réserves et avec plusieurs mois de retard. la dernière réserve a été levée après 22 mois de réception du chantier et la société nous réclame le solde du marché ce qui... Consulter la réponse de
Maître LEMALEU TCHOUBOU |
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Nous sommes locataires d'un logement au sein duquel se trouve 3 autres logements en locations , tout les logements sont de pleins pieds. nous disposons d'une grande cour collective dans laquelle se situe un préau (pour... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Règlement plombier Posée par Tholen, il y a 3 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 434 vues Je suis locataire depuis 5 mois et je sors du logement dans une semaine. depuis un peu plus de 2 semaines mes wc sont bouchés malgré avois tout essayé. j'ai fait appel à un plombier en urgence mais je n'ai pas prévenu mon... Consulter la réponse de
Maître KAYEMBE |
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J’aimerais savoir en cas de décès de l époux l’épouse a t elle droit à la moitier de la maison au maroc, bien entendu je suis marocaine de nationalité française et mon mari est marocain avec un titre de séjour français le problème... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J’ai deux questions : mon voisin veut mettre des poteaux, barrières et arceaux de parking pour délimiter ma servitude de passage (je suis enclavée et je passe au milieu de sa cour pour accéder à ma parcelle). a-t-il le droit... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Pb avec achat maison Posée par Marlysa, il y a 3 mois dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître BELIGHA - 1136 vues Mon compagnon a acheté une maison a auvers sur oise . sur l acte de vente est stipulé deux maisons. avec tout un dossier energie ... pour les deux maisons . il a rénové cette maison sans demander a la mairie ok il a eu tord. la... |
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Dette loyer impayé Posée par Hanna, il y a 3 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Hanna - 681 vues Je m’excuse d’avance du pavée. ** sujet 1** nous avons reçu un courrier du tribunal pour quitter notre ancien appartement suite à un cumul de loyers impayés. nous avons repris le paiement des loyers en cours en plus d'une... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Locataire d'un t2 secteur privé dont bail signé en 2001, mon immeuble de résidence est vendu courant mars 2023 (transfert en cours de bail, rien ne doit changer pour le locataire en terme de loyer). ma dernière quittance de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Re- , locataire d'un 54m2 /t2 secteur privé à lille, bail de 2001, renouvellement bail au 01.08.2025 pour 6 ans le nouveau propriétaire (rachat en 2023) estime le loyer sous evalué , malgré toutes les révisions faites chaque... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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