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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Portail sur droit de passage

Posée par App123+a, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois par Maître Quillevere 452 vues

J'ai un terrain qui est enclavé et j'ai déjà un portail. je dois prendre une servitude afin d'y accéder. mon voisin souhaite mettre un portail sur la servitude (qui est aussi son accès). je ne souhaite pas avoir deux…

Litige bail logement social

Posée par lorachia, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois par Maître MONESTIER 432 vues

Nous avons emménagé depuis peu dans un logement social, suite à notre emménagement nous n'avons pas eu de chauffage pendant 2 semaines et pas d'eau chaude pendant 2 mois et demi. notre volet électrique a également cessé de…

Vente maison

Posée par Melsan, il y a 4 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Melsan 637 vues

Ma mère vend sa maison. nous sommes 3 enfants.nous avons trouvé un acheteur, de particulier à particulier. nous avons signé un compromis le 9/12. elle a dit au notaire qu'elle faire un prêt mais que c'est quasiment fait…

Résolu

Déblocage séquestre

Posée par mimi Mosa, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois 560 vues

Le jour de la signature de l acte de vente un séquestre de 5000 euros a été posé pour un incident électrique constaté à l état des lieux. l électricien est allé rechercher la cause et l a réglée devant les acheteurs qui étaient…

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Résolu

Litige à propos de la vente d’un appartement

Posée par Zabba, il y a 4 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Zabba 1084 vues

Je ne suis pas d’accord avec mon ex à propos de la vente de notre appartement peut-elle m’obliger à vendre étant dit que cela fait plusieurs années qu’elle n’honore pas ses obligations de propriétaire taxes foncières frais de la…

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Résolu

Erreur dans bail au sujet de la modalité de production d'eau chaude

Posée par JuLave, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois 1029 vues

Sur mon bail signé il y a un mois il y a écrit que la production d'eau chaude est collective et incluse dans les charges, hors je viens de remarquer que j'avais un ballon d'eau chaude individuel relié sur mon…

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Vote du syndic professionnel pour lui même en ag

Posée par LEMIR, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois par Maître DAHAN 1051 vues

Un syndic professionnel, également peut-il profiter de sa position de mandataire pour voter en lieu et place des propriétaire dont il a la gestion des appartements pour voter sur le renouvellement de son mandat de syndic ? merci de…

Résolu

Préavis d un meublé

Posée par Gof, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois 926 vues

J ai envoyé mon préavis le 9 mars pour 1 mois puisque logement meublé . recommandé refusé par ma propriétaire . j avais également mis le même courrier dans sa boîte aux lettres le même jour . j ai déménagé le 1 er avril elle m a vu…

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Rajout sur un bail de location

Posée par josh, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 671 vues

J'ai récemment emménagé chez ma conjointe et pour m'ajouter sur le bail l'agence nous réclame 300€. est-ce normal ?…

Régularisation de charges

Posée par Ccndog, il y a 4 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Ccndog 1272 vues

Je viens vers vous car j'aurai besoin de votre aide et surtout savoir si cela est légal. j'ai eu une régularisation de charges qui consiste juste à un tableau dans lequel sont indiqués les prestations (eau chaude…

Rajouter mon nom sur le bail.est ce payant

Posée par van, il y a 9 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître Pierre-Louis 1581 vues

Je me suis pacsée en avril.jai quitté mon appartement pour aller vivre chez mon conjoint.ou il vit depuis 4 ans en juillet.nous avons demandé a l' agence pour que je figure sur la bail ceux ci me demande 250e...je les ai…

Fenêtre alu trop grande

Posée par Alberto, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois par Maître Quillevere 1087 vues

J’ai demandé un devis à une entreprise vers chez moi pour une fenêtre 4 vantaux sur coulissant de ht 1110mm x 3720mm (de mur à mur pour la largeur). le prestataire de service est venu reprendre les cotes avant la commande chez le…

Résolu

Constitution avocat

Posée par Nico64, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois 789 vues

J’ai reçu une assignation pour un litige portant sur un degat des eaux le litige date de 2016, date a laquelle je n’etais pas encore propriétaire j’ai une demande de constituer avocat sous 15j mes questions sont les suivantes : -…

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Remboursement de travaux suite à une infiltration d'eau (locataire hlm)

Posée par Magali32212336, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois par Maître Quillevere 629 vues

Je me permets de solliciter votre expertise juridique concernant une situation liée à des travaux que j’ai dû engager dans mon logement, dont je suis locataire en hlm. depuis un certain temps, je constatais une infiltration d’eau…

Résolu

Sonnettes dans copropriété : qui paie

Posée par Zoé, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois 679 vues

Nous avons refait notre cage d'escalier dans une petite copropriété de 12 logements. nous avons décidé de changer les sonnettes par nous-mêmes (168 € au lieu d'un devis à 583 €). aujourd'hui le syndic refuse de…

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Résolu

Bien immobilier a ma succession pour mon neveux

Posée par Tarzan, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois 1501 vues

Je suis propriétaire de mon loft ou je vis depuis 8 ans et ou jais déclaré le siège de l'association loi 1901. je voudrais faire un bail a vie a l'association pour qu'elle puisse continuer quand je serais plus de se…

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Vente mobil home

Posée par mag1209, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois par Maître DAUSSE 823 vues

Maman à vendu son mobil home il devait être enlevé le 21 mars mais l'acheteur nous a dit problème avec le transporteur du coup repoussé à la semaine d'après. aujourd'hui nous sommes le 9 avril et le mobil home…

Refus de divulgation du code d'entrée de la résidence

Posée par Carla, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois par Maître Quillevere 699 vues

Je suis propriétaire en résidence principale d'un appartement dans une résidence dont la porte d'entrée s'ouvre grâce à un digicode et/ou un badge magnétique (vigik). en rentrant chez moi, je découvre que le code a…

Résolu

Congé pour vente : la description du bien est-elle une mention obligatoire ?

Posée par Ale&Mat, il y a 4 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Ale&Mat 2193 vues

Je suis locataire et j'ai reçu un congé pour vente de mon propriétaire par le biais d'un huissier. le congé indique les informations suivantes sur une page simple recto : - date, nom de l'étude de l'huissier…

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Charges annuelles et mensuelles

Posée par Pas juste, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Sissi2604 1168 vues

Nous sommes plusieurs locataire à contester les charges que le bailleur nous impute, quelles associations sérieuses et fiables peut nous renseigner. on m'a proposer la cgl d'argenteuil mais d'après les avis elle…

Résolu

Conflit voisinage

Posée par Laeti131987, il y a 4 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître KAYEMBE 708 vues

Nos voisins qui ont signés un acte notarié est qui indique que tous aménagement arbustes ou construction sur la servitude de tréfonds doit être accordé par tous les fonds et doivent avoir l’accord de tous les fonds concernés . nos…

Consulter Maître Quillevere
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Demande d'avis sur mon courrier

Posée par Macha, il y a 4 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître KAYEMBE 919 vues

Pouvez vous avoir la gentillesse de me dire si mon courrier est correct avant de l'envoyer au tribunal svp . je vous remercie pour votre aide et retour. bien à vous . objet : demande de prise en compte de l’absence de…

Résolu

Election de nouveaux membres conseil syndical de copropriété

Posée par patper, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois 2340 vues

Conseil syndical de copropriété lorsqu'un conseil syndical de copropriété est élu pour 3 ans ,est ce que les années suivantes d'autres personnes peuvent s'ajouter, se faire élire et prétendre appartenir a ce même…

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Résolu

Adjudication non enregistrée et paiement taxes diverses depuis 2002

Posée par Ygui, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois 685 vues

Dans un problème d ajdjudication non enregistrée par les enchérisseurs depuis 2002 dont la tentative de publication a été rejetée ainsi que la tentative de donation faite par un notaire , vous me dites que je suis en droit de…

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Résolu

Copropriétés et acces aux boîtes a cle

Posée par NONOI2026, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois 1015 vues

En tant que propriétaires, le syndic a décidé de fermer la porte cochère qui donne sur l'extérieur. nous ne pouvons passer que par la petite porte. ma question est la suivante : est-ce que le syndic a le droit de…

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Résolu

Hébergement à mon domicile de mon fils

Posée par Nanou42, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois 698 vues

Pouvez-vous me dire si je suis tenue d'informer mes propriétaires que j'héberge mon fils depuis qu'il a quitté son appartement au mois de décembre 2025? je vous remercie d'avance de votre aide. cordialement…

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Preavis logement

Posée par Nanou42, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois 789 vues

J’ai 65 ans, retraitée et je perçois en grosse partie l'aspa (minimum vieillesse). j'aimerais savoir quelle sera la durée de mon préavis si je quitte mon logement ? pouvez-vous également me dire si je suis tenue…

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Travaux non consentis

Posée par Kalou21, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois 1054 vues

Mon locataire a effectuer des travaux dans mon logement sans mon autorisation sous prétexte que je ne réagissais pas assez vite. je venais d'effectuer des réparations importantes dans ce logement. je m'interroge car il me…

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