Une question en droit immobilier ?

Je suis actuellement locataire en logement communal . les difficultés montent crescendo avec le maire de la commune qui après un effacement de dettes bdf me somme de rendre le logement dans les plus brefs délais . il me réclame ce...

Nous avons acquis avec mon conjoint ( ni pacse ni marié) un appartement en vefa avec tva à taux reduit. je souhaiterai racheter sa part dès la livraison du bien. le fisc va t il me demander un reversement de la tva ? cordialement...

Je suis séparé depuis le 1 juillet 2025 et depuis 8 ans j ai un pret imobilier avec mon ex conjointe celle ci n as jamais payé depuis 8 ans et encore moins depuis qu elle est partis . puis je me retourné contre elle pour qu elle...

Est ce normale d avoir un appel de fonds supplémentaire concernant l indemnité de départ en retraite 36 000€ du couple du gardien mr et mme à payer par les propriétaires et bailleurs , car le syndic foncia nous as envoyé un e mail...

Suite à l'effondrement du plancher cause par la destruction d'1 mur porteur sous notre logement la propriétaire nous a donner congeypr restructuration. qui doit payer les frais de relogement nous avons 82 ans merci de vos...

Je souhaiterais avoir des renseignements concernant une situation qui concerne mes parents, locataires d’un logement hlm depuis environ quarante ans. une fuite d’eau provenant de l’appartement du dessus a endommagé leur plafond. ils ont...

Je suis propriétaire dans une résidence, j"aimerais savoir si les locataires peuvent, en l'occurance, ébrancher et arracher des arbustres, dessiner des "fresques" ( dixit les locaires), dans les jardins de la copropriété, sans...

Des travaux en copropriété ont été voté lors de la dernière ag en octobre 2025. sur environ 83000€ peut être seulement 2500€ n’ont pas été payé par un copropriétaire qui est en conflit avec le syndic. les travaux devaient débuter...

Je souhaite acheter une maison mitoyenne à la mienne. cette maison est occupée par un locataire. le propriétaire a fait évaluer la maison. je souhaiterais faire des travaux d'aménagement et évaluer la faisabilité financière et...

Je suis actuellement en litige concernant un bail de location signé en colocation avec mon ex-conjointe. elle a donné son préavis (délai réduit à un mois), mais reste tenue par la clause de solidarité pendant 6 mois après son...

J’ai quitté mon logement récemment. ma propriétaire refuse de me rendre ma caution à cause d’une auréole au plafond. elle veut faire intervenir un maçon (alors qu’un simple coup de peinture suffirait), et dit qu’elle imputera la...

Je loue un studio dans le cadre d'une sci familiale. lors de la signature du bail j'ai signé au nom d'un autre membre de la sci (celui de ma mère, qui est gestionnaire de la sci et était au courant de cette...

Le gerant d un box a coupe mon cadenas et veut mettre mes affaires a la dechetterie et vendre mes meubles pour cause de loyer impayer. j ai jamais eu de quitance de recu de paiement, ni de lettre de rappel a t il le droit merci de...

J'habite en appartement dans une copropriété. je me suis aperçu qu'il y avait une fissure sur une mur dans l'appartement. il s'agit du mur porteur. ce mur se trouve entre la chambre de l'appartement et la...

Cela fait plusieurs semaines que je demande à la comptabilité de l'agence immobilière de me transmettre des quittances de loyers à jour, c'est a dire sans frais de relance illégales mais je n'obtiens aucune réponses...

J'ai été locataire 12 ans d'une maison ou en 2019 il y a eu un sinistre dégâts des eaux. avec mon bailleur nous avons fait une expertise contradictoire avec nos assurances respectives et chacun a réalisé sa responsabilité...

J’ai fait un 2eme bail classique meuble 10 mois sur 12 avec un locataire qui a fait sa dedite pour partir a la fin du bail et apparemment je suis fautive car il devient tres desagreable me demande se lui propose un autre bail 2026/...

J'ai acheté il y va plusieurs années une cave et une place de parking pour les louer sans bien faire attention aux charges de copropriétés correspondantes (le vendeur m'avait montré un document tronqué et je n'ai pas...

J'ai envoyé une lettre recommandé au notaire pour une demande de rendez-vous pour faire rectifier l'origine des fonds propres. cela est urgent car je suis en cours de séparation avec mon époux. combien de temps le notaire...

Mon ex concubine a quitté le domicile conjugale, nous sommes aujourd'hui séparés. nous sommes propriétaires avec un contrat signes chez le notaire "moitié indivise " j'ai toujours été le seul à faire le remboursement des...