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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Ajout du nom de famille de mon arrière grand père

Posée par yann, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par yann 3864 vues

Est il possible d'ajouter à mon nom de famille le nom de famille de mon arrière grand père ? cordialement…

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Deux actes de mariage

Posée par Nancy, il y a 1 an dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2722 vues

Je suis marocaine résidente en france depuis 6 ans avec une situation juridique (titre de séjour de 4 ans) et financière (ingénieur) stable. je souhaite me marier avec un marocain résident en france dans la même situation que moi…

Résolu

Francisation de nom et prénom

Posée par LIO, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2016 vues

Je suis naturalisé français et j'ai francise mon nom et prénom, ai-je le droit de demander de changer mon nom et prénom sur les papiers marocains, et le titre de propriété de mon appartement au maroc?…

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Changement de nom

Posée par Karlo, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1537 vues

Je vais bientôt me marier. puis je mettre sa fille à mon nom ? merci…

Résolu

Demande d’information concernant un mariage avec un étranger

Posée par annoyme1005, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 1966 vues

J’aurais besoin de votre avis juridique concernant ma situation. je suis française, et mon fiancé est tunisien en situation irrégulière (sans titre de séjour). nous souhaitons nous marier à la mairie en france. cependant, son père…

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Informations

Posée par Bachir Brahim Mohammed, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1483 vues

Monsieur francisation de mon prénom je vous demande si je suis inscrit sur le registre état civil nantes merci veuillez agréer monsieur l'expression de mes salutations distinguées cordialement…

Résolu

Changement de statut du titre de séjour

Posée par OussamaLamari, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1896 vues

Je me suis marié en juin et nous attendons la transcription. j’ai une carte de séjour saisonnier et ce que je peux faire un changement de statut en ligne ou je dois quand même faire la demande de visa ? merci…

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Je souhaite récupérer mon nom d'origine avant francisation

Posée par ndcesaire, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 1696 vues

J'ai obtenu la nationalité française en 1988 par déclaration. j'avais à l'époque demandé la francisation de mon nom pour la modification dune lettre qui me semblait difficile à prononcer (i au lieu de j)…

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Refaire ci changement nom d'usage

Posée par Rose, il y a 1 an dans Changement d'état civil
11 réponses dont la dernière il y a 1 an par Rose 3130 vues

Le père de ma fille de 8 ans veut lui donner son nom en nom d'usage. est ce une obligation de faire refaire une nouvelle carte d'identité pour ma fille ?…

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Naturalisation pour doctorante algérienne sans financement

Posée par Rabha Amokrane, il y a 1 an dans Changement d'état civil
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 2227 vues

Je suis doctorante en 7 ème année, je suis déjà docteur en algérie, puis je demander la naturalisation sachant que je suis en france depuis 2019, mais comme je suis une maman aussi j'ai pas encore soutenu ma deuxième thèse…

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État civil à changer

Posée par Moi, il y a 1 an dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Moi 1849 vues

J'ai du mal à comprendre la loi. en fonction dune situation la loi est interprété et appliquée différemment. exemple: aux yeux de la loi je suis divorcé pour les droits successoraux . le notaire de mon ex belle famille qui…

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Résolu

Transcription acte de naissance

Posée par R.hans, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2809 vues

J'aimerai savoir, lorsqu'on transcrit un acte de naissance étranger sur les registres français, et qu'au paravent je ne portais pas le nom du parent français, on peut le demander sur la demande de transcription? et…

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Demande de carte de 10 ans

Posée par Chance, il y a 1 an dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 1527 vues

Je détiens une carte de travailleur de 4ans qui va expiré le 19 /07/2027 je voulais faire la demande de la carte de résident de 10 ans à la préfecture.mais me demande si je dois directement envoyer dans un courrier ou quel site ou…

Changement de prénom

Posée par Auguste, il y a 1 an dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1719 vues

J'ai changé mon prénom, je suis donc dans une situation similaire. avez-vous trouvé une solution ?…

Résolu

Changement nom de famille

Posée par Jovijova, il y a 1 an dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2055 vues

Abandonnée durant toute ma grossesse, mon ex-conjoint est revenu pour mon accouchement. il m'a empêchée que ma fille porte mon nom de famille. je n'ai pas eu de réponse du jaf. je souhaite faire une procédure judiciaire…

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Changement de nom de famille

Posée par Aichsou, il y a 1 an dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1325 vues

Quelle conseil pour un changement de nom . c'est justifié…

Résolu

Obtention de la nationalité algérienne

Posée par Joé, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Joé 16091 vues

Je cherche actuellement à obtenir la nationalité algérienne. mon grand-père est né en algérie mais mon père est né en france et n’a pas la nationalité algérienne, mon père est aujourd’hui décédé et ne pourra donc plus demander la…

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Je souhaiterais reprendre mon nom de famille originale.

Posée par Jean569, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 1474 vues

Venus en france dans les année 2015 et ayant eu des problèmes pour avoir un titre de séjour, j'ai été contrainte de prendre l'extrait de naissance de min cousin lointain, aujourd'hui j'ai un titre de séjour en…

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Résolu

Changement de titre vie privé et familial vers conjoint de francais

Posée par SINAYA, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 1750 vues

Actuellement, ma femme possède une carte de séjour vie privée et familiale d'une durée d'un an qui expirera en août 2025. j'ai obtenu la nationalité française en janvier 2025 et ma question est la suivante :…

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Regroupement familiale

Posée par Jiren, il y a 1 an dans Changement d'état civil
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1862 vues

J'aimerais a nouveau avoir certaines informations. en effet je suis salarié avec un titre de séjour de 4 ans et ma compagne et moi avions un enfant à bas âge et elle a un titre de séjour recherche d'emploi (aps)…

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Résolu

Changement de statuts

Posée par Jiren, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1695 vues

J'aimerais avoir certaines informations. en effet je suis salarié avec un titre de sejour de 4 ans et ma compagne et moi avions un enfant à bas âge et elle a un titre de sejour recherche d'emploi (aps) qui expire…

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Ecrire karol au lieu de carole

Posée par pseudo28, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1412 vues

J4aimerai changer 2 lettres de mon prenom ?comment faire merci…

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Mon prénom portugais est pas le même quand france

Posée par Angel82., il y a 1 an dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Angel82. 2077 vues

Je suis née en france mes parents quand il mon déclaré aux portugal mes au portugal il on refusé le prénom français et du coup mes parents on mi un autre prénom mes maintenant le problème c'est que je peux pas conduire en…

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Changement de nom après reconnaissance posnatale

Posée par Annita, il y a 1 an dans Changement d'état civil
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Annita 2977 vues

Lors de mon accouchement mon compagnon n'étais pas présent (hors de pays)du coup il n'a pas pu reconnaître l'enfant du coup notre fils porte mon nom et l'officier de l'état de civil nous a dit il a juste…

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Renouvellement titre de séjour après avoir divorcé avec conjoint français

Posée par Ilyas, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 4822 vues

J'ai maintenant une carte de séjour de deux ans et je suis marié avec une française depuis six ans. nous vivons ensemble en france depuis cinq ans et je travaille actuellement cdi . si on divorce maintenant, le renouvellement…

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Changement prénom

Posée par Nana 77, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 1417 vues

Lors de ma naturalisation jai changé mon prénom de naissance algérien houria par nadia ,le consulat refuse de me faire mes documents pieces d'identité et passeport soit disant pour eux c'est 2 personnes différentes. que…

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Suprimer u. pré.nom

Posée par Foufa27, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 1383 vues

J'ai ajouté un prénom à ma fille 2022 mon problème quand j'ai commencé les démarches pour renouveler son passeport tunisien et dcem depuis février j'arrive pas à avoir les changements de prénom donc j'ai décidé…

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Supprimer le nom de la femme de mon père

Posée par Bb2473@#, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an par Maître DUTA 1156 vues

J'ai eu une adoption plénière par la femme de mon père décédé depuis cette femme ma battue pendant des années je souhaiterais savoir comment l'enlever de ma ligne intégrale d'acte de naissance. merci pour votre…

Résolu

Puis je changer de nom simplement à l'état

Posée par Annita, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1855 vues

Lors de mon accouchement mon compagnon n'étais pas présent du coup il n'a pas pu reconnaître l'enfant du coup notre fils porte mon nom et l'officier de l'état de civil nous a dit il a juste qu'à 1an pour faire la déclaration le bébé a 2mois…

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