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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Naturalisation d'une étudiante en doctorat

Posée par mira.ban102@gmail.com, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par TANGALAKIS 3251 vues

Je suis une étudiante marocaine arrivée en france en août 2019. j’y ai suivi ma licence ainsi que mon master, et j’ai également travaillé parallèlement à mes études. j’ai récemment été acceptée en doctorat en sciences pour une…

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Modification nom de famille sans mon accord

Posée par AnneSo, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 2913 vues

Je me suis mariée mais souhaite conserver mon nom de jeune fille. or, la caf a mis automatiquement à jour mon état civil alors que je n'ai rien demandé. je leur fais part de vouloir conserver mon nom de jeune fille mais rien…

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Pacs

Posée par lorena2302, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 1966 vues

Peut on changer de nom de famille en ce pacsant ?…

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Nom usage enfant mineur

Posée par LeKiwi, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 3851 vues

J'ai un enfant (mineur) qui porte mon nom de famille (mere) suivi du nom de famille du père. ce nom est de fait assez long, et de plus le père est sorti de sa vie depuis 1 an et demi. il n'a plus de droits de visite, ne…

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Renseignement et procédure à faire

Posée par Ali237, il y a 1 an dans Changement d'état civil
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2341 vues

Je suis née en france en avril 2001 , on a constaté qu'il y avait une erreur (ils ont oublié tout le nom de mon père en intégralité, ils ont juste mis la moitié.) suite à ca , mon acte de naissance a été rectifié en mai et sur…

Résolu

Naturalisation

Posée par Madina, il y a 1 an dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2475 vues

J'ai une question par rapport là naturalisation. mon mari, mes deux enfants mineurs et moi-même avons obtenu la nationalité française le 1 août 2025 , mais mon fils, qui vient d'avoir 18 ans le 15 mai s'est vu…

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Changement de nom de famille

Posée par Fatoum, il y a 1 an dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ABECASSIS 2214 vues

J ai changer mon nom de famille et prit celui de mon papa le consulat ne veut pas reconnaître ce changement et ne veux pas me faire de passeport avec ce nouveau nom…

Résolu

Augmentation loyer importante

Posée par Sarah, il y a 1 an dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sarah 2428 vues

Cela va faire 6 ans que j'habite dans un appartement situé à annecy en tant que locataire. c'est un logement loi pinel, le loyer peut être révisé tous les ans mais le propriétaire ne l'a jamais fait. il a envoyé un…

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Cni et autorisation du père obligatoire

Posée par Preguntita, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 2112 vues

J'ai 2 enfants mineurs (5 et 12) , chacun d'un père différent. ils ont la résidence chez moi, dvh pour les pères respectifs, autorité parentale conjointe et jugement jaf. je dois refaire les cni. les enfants portent nos…

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Changer mon titre de séjour

Posée par sal, il y a 1 an dans Changement d'état civil
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par sal 2647 vues

Est ce que je peux changer mon titre de séjour « stagiaire » en « passeport talent - chercheur » trois semaines avant la fin de mon visa, même en payant une amende de retard ? je précise que je ne pourrai obtenir mon diplôme qu’à…

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Donner à mon second fils le même nom de famille que mon 1er

Posée par EBTERRAO, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par EBTERRAO 2527 vues

A la naissance de mon 1er fils, j'ai demandé au consulat du portugal un certificat de coutume, afin de pouvoir "couper" mon nom et ne conserver que mon nom courant, accolé à celui de mon conjoint. pour la naissance de mon…

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Résolu

Changement de titre séjour

Posée par slouma, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par slouma 2121 vues

Je suis étudiant étranger et je fais mon stage de fin d'études en france maintenant jusqu'à septembre, j'ai été accepté à une thèse en france, est ce que je peux faire le changement de titre de séjour de stagiaire au…

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Résolu

Ajout du nom de famille de mon arrière grand père

Posée par yann, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par yann 4090 vues

Est il possible d'ajouter à mon nom de famille le nom de famille de mon arrière grand père ? cordialement…

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Deux actes de mariage

Posée par Nancy, il y a 1 an dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2896 vues

Je suis marocaine résidente en france depuis 6 ans avec une situation juridique (titre de séjour de 4 ans) et financière (ingénieur) stable. je souhaite me marier avec un marocain résident en france dans la même situation que moi…

Résolu

Francisation de nom et prénom

Posée par LIO, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2106 vues

Je suis naturalisé français et j'ai francise mon nom et prénom, ai-je le droit de demander de changer mon nom et prénom sur les papiers marocains, et le titre de propriété de mon appartement au maroc?…

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Changement de nom

Posée par Karlo, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1594 vues

Je vais bientôt me marier. puis je mettre sa fille à mon nom ? merci…

Résolu

Demande d’information concernant un mariage avec un étranger

Posée par annoyme1005, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 2076 vues

J’aurais besoin de votre avis juridique concernant ma situation. je suis française, et mon fiancé est tunisien en situation irrégulière (sans titre de séjour). nous souhaitons nous marier à la mairie en france. cependant, son père…

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Informations

Posée par Bachir Brahim Mohammed, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1522 vues

Monsieur francisation de mon prénom je vous demande si je suis inscrit sur le registre état civil nantes merci veuillez agréer monsieur l'expression de mes salutations distinguées cordialement…

Résolu

Changement de statut du titre de séjour

Posée par OussamaLamari, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1985 vues

Je me suis marié en juin et nous attendons la transcription. j’ai une carte de séjour saisonnier et ce que je peux faire un changement de statut en ligne ou je dois quand même faire la demande de visa ? merci…

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Résolu

Je souhaite récupérer mon nom d'origine avant francisation

Posée par ndcesaire, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 1787 vues

J'ai obtenu la nationalité française en 1988 par déclaration. j'avais à l'époque demandé la francisation de mon nom pour la modification dune lettre qui me semblait difficile à prononcer (i au lieu de j)…

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Refaire ci changement nom d'usage

Posée par Rose, il y a 1 an dans Changement d'état civil
11 réponses dont la dernière il y a 1 an par Rose 3422 vues

Le père de ma fille de 8 ans veut lui donner son nom en nom d'usage. est ce une obligation de faire refaire une nouvelle carte d'identité pour ma fille ?…

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Résolu

Naturalisation pour doctorante algérienne sans financement

Posée par Rabha Amokrane, il y a 1 an dans Changement d'état civil
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 2405 vues

Je suis doctorante en 7 ème année, je suis déjà docteur en algérie, puis je demander la naturalisation sachant que je suis en france depuis 2019, mais comme je suis une maman aussi j'ai pas encore soutenu ma deuxième thèse…

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État civil à changer

Posée par Moi, il y a 1 an dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Moi 1937 vues

J'ai du mal à comprendre la loi. en fonction dune situation la loi est interprété et appliquée différemment. exemple: aux yeux de la loi je suis divorcé pour les droits successoraux . le notaire de mon ex belle famille qui…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Transcription acte de naissance

Posée par R.hans, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2967 vues

J'aimerai savoir, lorsqu'on transcrit un acte de naissance étranger sur les registres français, et qu'au paravent je ne portais pas le nom du parent français, on peut le demander sur la demande de transcription? et…

Consulter Maître KAYEMBE
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Demande de carte de 10 ans

Posée par Chance, il y a 1 an dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 1570 vues

Je détiens une carte de travailleur de 4ans qui va expiré le 19 /07/2027 je voulais faire la demande de la carte de résident de 10 ans à la préfecture.mais me demande si je dois directement envoyer dans un courrier ou quel site ou…

Changement de prénom

Posée par Auguste, il y a 1 an dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1752 vues

J'ai changé mon prénom, je suis donc dans une situation similaire. avez-vous trouvé une solution ?…

Résolu

Changement nom de famille

Posée par Jovijova, il y a 1 an dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2141 vues

Abandonnée durant toute ma grossesse, mon ex-conjoint est revenu pour mon accouchement. il m'a empêchée que ma fille porte mon nom de famille. je n'ai pas eu de réponse du jaf. je souhaite faire une procédure judiciaire…

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