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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Les primes dont telle l'héritage

Posée par Ginie, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois 811 vues

Suite à un héritage je doit avoir de l'argent d'une assurance vie. j'ai eu des documents avec des primes dessus, est-ce la somme que je doit avoir?…

Consulter Maître SAWADOGO
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Résolu

Vente maison après décès

Posée par Malo, il y a 4 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Malo 1546 vues

Mon père mets en vente la maison familiale, ma mère étant décédée depuis deux ans . il s’est racheté une maison auparavant. mes parents ont réalisé une donation au dernier vivant, ils étaient mariés sous le régime réduit aux…

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Résolu

Deces occupant loyer 48

Posée par corie22, il y a 4 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 1917 vues

Nous sommes proprietaire d'un logement en loyer 48 . le locataire ( 90 ans ) est decedé en septembre 2025 ( n'habitait plus l'appartement depuis deux ans , nous le savions sans avoir de preuve malgre le passage…

Consulter Maître BENOIT
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Succession et mariage

Posée par aline_rogue, il y a 4 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par aline_rogue 1176 vues

Je suis propriétaire de ma maison, je l'ai payé avec l'héritage de mes grands-parents. je souhaite me marier mais en cas de décès je veux que la maison ne revienne qu'à mon unique fille. comment faire? faut il faire…

Heritage et succession

Posée par Francis 56, il y a 4 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Francis 56 936 vues

Cher maître, il y a 10 ans mon pere a adopte ( adoption simple) une fille qu'il aurait eu il y a 32 ans. l'adoption est validé mais juste à son nom. mes parents sont marié depuis 40 ans, si mon pere decede peut elle heriter de ma…

Résolu

Relevé bancaire

Posée par Duch, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois 930 vues

Sur combien d'années peut on revenir en arrière sur les relevés bancaires et cela est-il payant…

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Preuve de don

Posée par Abrine, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois par Maître SAWADOGO 1510 vues

Mon mari est décédé le 24/02/2024. son père est décédé le 21 /05/2025. mes 3 filles sont donc héritières de leur grand père. le frère et les sœurs de mon défunt mari font apparaître dans la succession des chèques que mes beaux…

Résolu

Payer

Posée par toby, il y a 4 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois 967 vues

J,ai fait donnation a mes enfants de ma maison aujourd hui je vend ma maison avec leurs accords pour racheter une nouvelle maison doige repayer les droit de donation…

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Résolu

Question d'héritage dans une famille recomposée

Posée par Emera, il y a 4 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 926 vues

Un couple avec 3 enfants chacun de son côté , ils étaient propriétaires à part égale d'une maison avec une donation et un usufruit pour madame. monsieur décède et s'enclenche la succession avec signature de l'acte de…

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Résolu

Quel support choisir pour transmettre pièces gendarmes

Posée par BOUBOU, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois 794 vues

Comment transmettre aux gendarmes tous les documents et pièces justifiants une plainte ? vaut il mieux tout mettre sur clés usb ? ou bien tout transmettre sous format papier par le biais de photocopies?…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Succession -non partage - indivision?

Posée par charly, il y a 4 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par charly 1350 vues

Dans d'autres réponses apportées sur ce support, il a été mentionné en l'absence de partage de la succession, c'est l'indivision donc que les décisions relevaient de "la majorité des deux tiers des droits…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Acte de succession en cas de communauté universelle

Posée par DB, il y a 4 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par DB 1594 vues

Couple marié sous le régime de la communauté universelle mais sans la clause d'attribution intégrale,y a t il un acte de succession à faire pour les enfants du couple et des droits de succession à régler par le conjoint…

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Résolu

Donation partage

Posée par Bello, il y a 4 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître KITENGE 915 vues

Nous avons donné un appartement à nos deux enfants en gardant l'usufruit. comment cette donation partage est elle traitée au moment de la succession ? merci pour votre réponse…

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Résolu

Concession funéraire

Posée par Seugitral, il y a 4 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 1190 vues

J'ai acheté en 2014 une concession au nom de mr et mme. en 2024, nous avons divorcé. je ne veux pas être enterrée avec mon ex mari ! que faire? en vous remerciant hélène…

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Comment obliger ma soeur à nous laisser entré ds la maison familiale

Posée par bellatrix, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois par Maître Assesso 478 vues

Ma soeur , qui a réussit a obtenir une procuration sur lintégralité des comptes des parents, se donne le doit de changer la serrure de la maison de vacance, afin que nous ne puissions plus y aller, elle prend toutes les décisions…

Résolu

Héritage

Posée par Tamara, il y a 4 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois 1359 vues

Ma belle mère veuve vient de décéder. mon époux est décédé et avait fait un testament en ma faveur. est ce que je vais faire partie de la succession ? merci d'avance…

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Dissimulation de biens en tunisie et transfert de 180 000 euros

Posée par Fred59400, il y a 4 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître KITENGE 1384 vues

Maître Étant issus avec mon frère de la première union de mon père ayant refait sa vie après divorce en tunisie remarié et 2 autres enfants nés ; après l annonce de son cancer il a transféré 180 000 euros en tunisie ( relevés…

Résolu

Succession non réglée après 15 mois

Posée par Decal7, il y a 4 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Decal7 1113 vues

A ce jour, six notaires ont refusé ( pas explicitement sauf un cas, mais c'est tout comme). il faut savoir qu'un des notaires, l'exécuteur testamentaire nommé par mon défunt père est assigné au pénal. je suis…

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Résolu

Frais résidence senior

Posée par Malibu, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois 801 vues

C'est pour une amie, voilà sa maman vient de décéder, elle avait un belle âge tout de même puisqu'elle aurait fêté ses 96 ans en juin. ils sont 3 enfants, mais tous les 3 fâchés, la mère était en résidence séniors. la…

Consulter Maître Er-razki
la réponse de Maître Er-razki
Résolu

Succession

Posée par Lesly64, il y a 4 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois 1443 vues

Mon grand-père est décédé récemment. nous avons appris son décès le soir de ses obsèques, soit 6 jours après. ma tante et mon oncle avec qui nous n avons plus de contact depuis 30 ans, ne nous ayant pas contacté pour annoncé son…

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Résolu

Succession bloquée/attribution d'un bien

Posée par Llo, il y a 5 mois dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Llo 2450 vues

Nous sommes huit héritiers dans une succession bloquée depuis plus de dix ans. l’actif successoral comprend notamment une grande maison placée sous scellés, qui se détériore au fil du temps et génère des frais. sept héritiers…

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Résolu

Procédure

Posée par Malibu, il y a 4 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 1288 vues

Lors d'un décès d'une mère ne nécessitant pas le recours d' un notaire. comment les choses se passent telles concernant les sommes sur les comptes bancaires et les frais bancaires et autres. un inventaire doit il…

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Pour que mon compagnon reste chez moi

Posée par anna, il y a 4 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître Assesso 1102 vues

Mon compagnon vit chez moi et il veut vivre avec moi quelle formalite…

Résolu

Frais funéraires

Posée par Help, il y a 4 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Help 987 vues

Les frais d'obsèque ayant été payés par un contrat souscrit par le défunt pourquoi le notaire déduit il 1 500 euros de frais funéraires de l'actif brut de la succession. merci de votre réponse…

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Résolu

Droits de succession

Posée par Verone, il y a 4 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 872 vues

Quel est le montant des droits de succession pour chaque enfant au décès d'un des parents alors que les époux étaient mariés sous le régime de la communauté et s'étaient fait une donation au dernier vivant? le conjoint…

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Résolu

Opposition donnation

Posée par Bart, il y a 4 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Bart 1077 vues

Étant une fratrie de 4 tous des adultes, notre père s’est remarié en 2015, après le décès de notre mère. il est très âgé plus de 88ans, et sa femme une vintaines d'années de moins que lui. il a une très bonne retraite. après…

Consulter Maître Er-razki
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Dette urssaff

Posée par Niroo, il y a 4 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître DAUSSE 1294 vues

Je me permets de vous contacter afin d'obtenir des conseils juridiques concernant une situation successorale assez complexe. mon père est décédé en ce début d'année. je suis l'unique héritier et un notaire est…

Résolu

Litige et conflit d'intérêts

Posée par Mémoire42, il y a 4 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Mémoire42 772 vues

Ce message concerne un litige concernant les honoraires de mon ancien avocat. face à l'échec de ma tentative de résolution à l'amiable, je me suis tourné(e) vers l'ordre des avocats de sa juridiction. j'ai…

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Résolu

Succession bloquée

Posée par Damive79, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois 654 vues

Suite au décès de notre mère en 2024, la succession est bloquée (5 filles concernées et deux neveux). un neveu, fils d'une de mes sœurs décédée, vit à l'étranger. il ne renonce pas à la succession, il dit être…

Consulter Maître KITENGE
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Succession viciée

Posée par Emma, il y a 4 mois dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître DAUSSE 1312 vues

Mon père, mon frère, ma demi-soeur et moi-même avons hérité fin 2022 d'une assurance vie à hauteur de 40.000euros (soit 10k euros chacun), venant de notre grand-mère par alliance, suite au décès de cette-dernière. nous avions…

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