Une question en droit de l'urbanisme ?

Dans ma commune, nous devons respecter le plu. celui ci indiqué que tous les annexes doivent être identiques à la maison existante. j ai installé une sorte de volière de 10 m2 en annexe. je n ai pas demandé d autorisation. le plu...

Tout le monde. j'ai une petite question. j'ai déposé une demande de travaux concernant la cloture. j'ai précisé dans le descriptif de pose: plaque de soubassement de 50 cm et panneau grillagé de 1m23. plaque de 50 cm...

J'ai un terrain entouré d'une côté par un mur et derrière ce mur j'ai une bande de 50cintimetre de largeur et 40metre de longueur cette bande situé sur le terrain de mon voisin je lui proposer de l'acheter il a...

Je rénove actuellement une maison avec déclaration préalable autorisée. rénovation de la toiture + extension de 20m2 + modification des ouvertures et ajout de 2 velux. autorisation accordée, affichée et délai attendu avant début...

J'ai rénové une dépendance dans mon jardin que j'ai loué. un voisin s'est plaint à la mairie en disant que la dépendance est une construction illégale. la mairie est venue constater de l'extérieur et a dressé un...

Nous avons financé une construction avec notre sci comprenant 3 personnes. mais le permis de construire est au nom des 3 personne physique ,donc pas d'architecte. le notaire nous indique que si nous voulons vendre, il faudra...

Peut on aménager un camping en zone inondable ? (je lis que oui ?)...

J ai 6 places de stationnement a moins de 300 m de chez moi qui m appartiennent dont 4 affectee a 4 appartements les 2 autres sont libres .suite a un changement de destination je dois regulariser la situation pour cela je dois...

Mon voisin a construit une palissade le long de la clôture mitoyenne sans m en parler. (appui par longrine) il me dit qu'il renonce à la mitoyenneté du grillage en ma faveur pour que je l enlève et que je construise la même...

Je suis en litige avec un avocat. il m à pas fait signer une convention d honoraires et d après le tribunal il m'a pas pris en charge en referet. le jugement a lieu le 26 août 2022 et le 23 novembre 2023 il me demande un...

Madame monsieur, je me permets de vous poser une question concernant mon projet de construction je vous explique le problème : mon permis de construire a été accordé le 9 mai 2023 pour une construction située en limite séparative or...

Mes voisins ont construits un mur en ne respectant pas leur demande de travaux deposée il y a 3 ans, un rapport de constatation a été fait par la police municipale.la daact n'a pas été déposée malgré courrier de demande de...

Est il possible de procéder à l'annulation de son permis de construire alors même qu'il existe un recours contentieux contre celui ci? si oui, celà entraine-t-il l'annulation de la procédure? ou celle ci ira quand...

Je reviens vers vous, j'ai aménagé des combles qui ne demandait aucune autorisation( demande préalable de travaux ni de permis de construire) car celles ci étaient déclarées et imposées pour 60m2 les travaux ont été effectués...

J ai obtenu un permis de construire pour la réalisation d’une maison individuelle en 2020 comportant un logement et un garage dans un volume de construction conformément au plu. j ai transformé le garage en deuxième logement et...

Le plu de notre commune prévoit une distance de 5m entre notre maison et les limites séparative (dans notre cas côté rue) l'extension que nous venons de réaliser a un mur en diagonal qui démarre a 4m de la limite séparative et...

Je suis maraîcher. pour le développement de mon activité, le gaec souhaite opérer a un raccordement au réseau électrique. problème : la ligne passe chez deux particuliers et fini chez l'un des deux. l'audit de...

Nous avons déposé une dp pour des travaux mineurs portant sur de la création et modification d'ouvertures sur une maison existante. au moment du dépôt du dossier , nous étions en zone 2n autorisant une extension de 30 % et...

Il y a 20 ans j'ai acheté une maison dont l'acte de vente notarié précisait la présence de deux chambres à l'étage . il se trouve qu'au niveau des impôts et de la description de la nature du bien (consultable...