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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Recours contre voisin

Posée par Mamounette68124!, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans 1543 vues

Il y a 4 ans mon voisin a démoli un muret mitoyen ainsi qu'un grillage pour construire une extension sur limite de propriété sans me demander mon accord. ai-je encore un recours aujourd'hui?…

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Résolu

Certificat d'urbanisme non reçu

Posée par Azureo, il y a 2 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4938 vues

J'attends depuis 3 mois la réponse à un certificat d'urbanisme opérationnel. le délai légal de 2 mois est dépassé. la mairie ne répond à aucun courrier ni mail ... j'ai besoin de ce cu pour éventuellement construire…

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Résolu

Dact non réalisé par les anciens propriétaires

Posée par Virginie, il y a 2 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2855 vues

Nous avons acheté notre maison en août 2015. des travaux d agencements avaient été réalisé par les anciens propriétaires. leur demande prealable a été bien faite et la mairie les a autoriser en date février 2005. en revanche ils…

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Permis de construire dans village avec plu en cours

Posée par Mick25, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans par Maître TAQUET 1288 vues

J'ai un terrain constructible et je voudrais faire une petite maison, j'ai un cu informatif datant d'il y a moins d'un an. par contre le maire ne m'autorise pas à construire car le plan de zonage du futur…

Permis de construire

Posée par Rita biquet. 73, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans par Niel 1250 vues

Mon voisin a obtenu son permis de construire le 18/10/2022. ce permis, indique une maison s'élevant à 7m56. il s'agit d'une maison à ossature bois, qui a été montée très rapidement, à partir de juin. a ce jour la…

Bien recu en heritage

Posée par chriss, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par christine 1544 vues

J'ai reçu en héritage, en 2012, un bien composé de deux habitations, sur terres agricoles,, qui ont été reconstruites par mon papa en 1994 sur un bâtiment incendié en 1993.je n'ai aucun documents ni plans et ce bâtiment…

Quelle assiette de calcul d'emprise au sol pour terrain avec pré ?

Posée par Eol, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans par Eol 1401 vues

Un terrain possède une partie classée "sol" (constructible) et une partie classée "pré, espace vert protégé" (non constructible), le tout sur la même parcelle cadastrale. quelle surface faut il considérer dans le calcul de…

Déplavcement de borne sans ma présence

Posée par hubert, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans par Maître GATELLIER 2346 vues

Mon voisin a deplacé deux bornes entre nos deux propriétéet a construit sa maison le toit n'est pas à 3 metres et sa terrasse empiète sur mon terrainde ma maison,de plus il scellé un borne dans un béton…

Parking prive

Posée par lion747, il y a 2 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2156 vues

J ai loue mon emplacement de parking a un voisin qui souhaite fixer une barriere fixee au sol pour empecher une autre voiture de s y mettre en cas de sinistre sur le parking qui est responsable ? le locataire ou le bailleur ? que…

Perte de valeur d'un terrain suite changement plu

Posée par Gif, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Gif 2765 vues

J'avais investi dans l'achat d'un terrain classé en industriel et suite à un changement du plu ce terrain a été classé en agricole. la surface était de 24000 m² et évalué par les domaines à 13€ en 2000. sa valeur…

Compteur d'eau situé sur un terrain privé appartenant à un voisin

Posée par Romanichel, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 4556 vues

Maître, je suis propriétaire d'une maison construite en 1973 sur un terrain raccordé à l'eau de ville depuis 1962. depuis toujours, le compteur d'eau est localisé dans un vieux cabanon en ruine situé sur le terrain privé d'un voisin…

Déclaration d'achèvement de travaux

Posée par Lj, il y a 2 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lj 2323 vues

A la signature du compromis l'agence immobilière nous présente une déclaration préalable aux travaux pour la piscine semi enterrée. cette déclaration n'est finalement pas finalisée, le vendeur doit la refaire..nous…

Nuisances écologique et sonore

Posée par Maxime, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 1105 vues

Je suis confronté ma femme moi même et nôtre bébé qui vient de naître au même problème... un voisin qui a son entreprise de sablage et de récupération de ferraille, avec sablage et compresseur toute une journée ainsi que plusieurs…

Constat huissier panneau affichage permis de construire obligatoire

Posée par caroline9, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 2800 vues

Mon frère m'affirme que faire constater l'affichage de son panneau permis de construire par un huissier est obligatoire. hors, plusieurs sources internet indiquent que cela est optionnel (…

Vivre sur un terrain de loisir

Posée par Kaaline, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 2325 vues

Rocher thomas je lis vos reponse sur ce forum j aurais quelques questions svp . je vis actuellement sur mon terrain de loisir , classé agricole . acheté en août 2022 . la maire viens constater on octobre 2022 une…

Modification cadastre zone nds

Posée par Boboy, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 2076 vues

Je suis actuellement propriétaire de 2 parcelles contigües, de forme rectangulaire pour les 2. ces parcelles sont en zone nds avec droit de préemption du conservatoire du littoral. puis-je demander la réunion cadastrale de ces 2…

Hangar en habitation

Posée par Romain30, il y a 2 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 2535 vues

Je viens vers vous car je li de tout et n'importe quoi sur le sujet qui m'intéresse. je souhaiterais avoir des réponses claires a plusieurs questions dans la mesure du possible bien évidemment et vous en remercie par…

Résolu

Report des travaux de finitions dans un lotissement communal

Posée par kiki, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans 2345 vues

J'habite dans un lotissement communal dont le permis d'aménager est autorisé par un arrêté en date du 23/03/2018 . un arrêté en date du 10/07/2020 reporte les travaux de finition au 22/08/2025(il y avait à cette époque…

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Ouverture déjà existante et baie vitrée.

Posée par Lilas, il y a 2 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2280 vues

J'ai racheté ma maison d'enfance il y a 2 ans . cette maison à une ouverture qui donne chez le voisin. cette ouverture est fermé par des fenêtres juste poser contre le mur à l'intérieur. cette partie de la maison est…

Desturuction mur privatif

Posée par Eloy, il y a 2 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 1986 vues

J ai mur privatif qui existe depuis plusieurs années de plus de 50 m qui separe ma propriété et celle d'une residence . la copropriété de cette residence est proprietaire de ce mur et decide de le detruire pour son mauvais…

Centrale photovoltaique au sol

Posée par JJ, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 981 vues

Ma commune a délimité un périmètre pour une centrale photovoltaique au sol sans me consulter, je l'ai découvert sur internet, hélas mon terrain est concerné. que va t il se passer? sachant que je ne veux pas de cela chez moi…

Procuration

Posée par Rim, il y a 2 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 1811 vues

Jaimerais que lon mexpliaue une procuration qui me semble bizarre. un ami a moi a une part dans une maison dheritage et souhaite faire une donation a sa soeur comme tous les autres de la fratrie. la personne mandaté pour cela un…

Interprétation de l'article l. 151-36-1 du code de l'urbanisme

Posée par Didier, il y a 2 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Urba41 7220 vues

Ma question porte sur la lecture et l'interprétation de l'article l. 151-36-1 du code de l'urbanisme (qui a été introduit par l'article 158 de la loi elan). cet article rend inapplicable l'obligation…

Câble dessus terrain privé

Posée par Vanello, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 2055 vues

Un câble fibre optique passe au dessus de mon jardin et soutenu par des poteaux en bois fortement endommagée et menaçant de tomber ( poteau coupé en deux seul le câble tient la structure , gros danger , ma fille va parfois jouer…

Résolu

Bornage de ma proprièté

Posée par Chris44, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans 1763 vues

Le bornage de ma propriété a été fait en 1987 lors de la construction de mon pavillon. est-il toujours valable ?…

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Résolu

Non respect du plu par la mairie

Posée par Sodft, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans 3991 vues

Nous constatons qu'au sein du lotissement où nous avons fait construire, la mairie ne respecte pas le plu sur les constructions type maison accession et beginage, cependant ils se permettent de nous interdire de nous clôturer…

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Intrusion de service municipaux sur mon terrain pour un chantier

Posée par Revv, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 1526 vues

Coproprietaire d´un terrain, je viens d´apprendre que les services municipaux et une entreprise ont debuté il y a 15 jours un chantier de rénovation d´un mur de soutenement , limitrophe á notre terrain . l´entiereté du chantier se…

Containers menagers devant chez moi

Posée par Paca, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans par Maître CHEVALIER 1209 vues

Nous avons 2 containers devant chez nous petite commune de l'aude nous n'avons pas été averti par la mairie , de plus il est possible de les mettre ailleurs , le maire tient à les laisser là , nous sommes pas encore allés…

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