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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Construction maison atypique

Posée par Valoutre, il y a 2 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Valoutre 2529 vues

Je vie en campagne dans un endroit où nous sommes plusieurs vielles maisons en pierres. nous avons appris avec les voisin qu'une ruine qui se trouve entre 4 maisons vient d'être achetée pour être démolie et ensuite il y…

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Résolu

Dégradation de la voie publique

Posée par Chris47240, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans 1947 vues

Le chemin rural qui donne à notre construction en cours est de piètre état, d'autant qu'il a été ouvert par l'agglomération sur une bande de 60 cm par 1,40 ml de haut afin d'y refaire l'adduction d'eau. un fossé non stabilisé fait…

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Résolu

Hauteur construction sur panneau permis construire indiqué en ngf

Posée par Fleur de Lys, il y a 2 ans dans Urbanisme
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3592 vues

Mon voisin a obtenu un pc. le panneau d'affichage sur le terrain indique une hauteur de construction en ngf. hors cette mesure est inférieure de plus d'un mètre par rapport à la hauteur si elle était exprimée en mètre…

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Résolu

Construction sans déclaration préalable de travaux

Posée par vanille974, il y a 2 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3040 vues

Mon voisin a fait construire il y a 11 ans en même temps que sa maison une extension de 12 mètres carrés qui y est accolée. j'ai appris qu'il n'avait déposé ni demande préalable de travaux ni permis de construire…

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Recours gracieux

Posée par Phorm, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Phorm 2459 vues

J ai fait une recours gracieux auprès de l ma mairie pour m opposer à un permis de construire demandé par mon voisin. j ai également prévenu ce dernier de mon recours par lettre recommandé avec ar. puis-je maintenant prendre rdv…

Aménagement voirie avant mise en vente terrain communal

Posée par LePontissalien, il y a 2 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 1868 vues

Notre commune envisage de vendre une parcelle devant laquelle il existe aujourd'hui des trottoirs et des bordures d'environ 45 à 50cm, protégeant l'accès au trottoir par un véhicule par ex., mais également empêchant…

Résolu

Construction d'une citerne hors sol de 10000litres

Posée par jp, il y a 2 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par JEAN 2501 vues

Je suis en sci est je voudrai construire une citerne de 10 000litres, soit 3m de long, 2.40m de large et 2.50m de haut, je voudrai savoir: 1) si une étude pour cette construction est nécessaire 2) si une simple demande de travaux…

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Résolu

Refus mairie déclaration préalable reçu hors délais

Posée par bebedu, il y a 2 ans dans Urbanisme
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4282 vues

Nous avons déposé un dp le 18-10-2023 auprès de la mairie de vayres 33870 et avons reçu un recommandé le 20-11-2023, récupéré le 25-11-2023 notifiant le refus. la réponse de la mairie nous a donc été présentée 2 jours après la date…

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Résolu

Plan local urbanisme de montpon menesterol

Posée par jackd15, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans 1554 vues

Quelqu'un peut il m'indiquer dans quels délais sera présenté le nouveau plu de montpon menesterol (24700) ? merci pour vos retours…

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Plu

Posée par Léa 84, il y a 2 ans dans Urbanisme
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître CHEVALIER 3997 vues

Dans ma commune, nous devons respecter le plu. celui ci indiqué que tous les annexes doivent être identiques à la maison existante. j ai installé une sorte de volière de 10 m2 en annexe. je n ai pas demandé d autorisation. le plu…

Cloture acceptée puis refusée

Posée par Arnaud4545, il y a 2 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2171 vues

Tout le monde. j'ai une petite question. j'ai déposé une demande de travaux concernant la cloture. j'ai précisé dans le descriptif de pose: plaque de soubassement de 50 cm et panneau grillagé de 1m23. plaque de 50 cm…

Conflit de voisinage

Posée par Momo, il y a 2 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2042 vues

J'ai un terrain entouré d'une côté par un mur et derrière ce mur j'ai une bande de 50cintimetre de largeur et 40metre de longueur cette bande situé sur le terrain de mon voisin je lui proposer de l'acheter il a…

Demande d’annulation de déclaration préalable.

Posée par Emmag24, il y a 2 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 1911 vues

Je rénove actuellement une maison avec déclaration préalable autorisée. rénovation de la toiture + extension de 20m2 + modification des ouvertures et ajout de 2 velux. autorisation accordée, affichée et délai attendu avant début…

Visite d'un agent de la mairie suite à une plainte du voisin.

Posée par Jimmy, il y a 2 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 1869 vues

J'ai rénové une dépendance dans mon jardin que j'ai loué. un voisin s'est plaint à la mairie en disant que la dépendance est une construction illégale. la mairie est venue constater de l'extérieur et a dressé un…

Régularisation de ma situation , entre personne physique et personne morale

Posée par Jean, il y a 2 ans dans Urbanisme
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître CHEVALIER 2982 vues

Nous avons financé une construction avec notre sci comprenant 3 personnes. mais le permis de construire est au nom des 3 personne physique ,donc pas d'architecte. le notaire nous indique que si nous voulons vendre, il faudra…

Camping en zone inondable

Posée par bergeronnette, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 2500 vues

Peut on aménager un camping en zone inondable ? (je lis que oui ?)…

Urbanisme stationnement

Posée par Lili, il y a 2 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 1710 vues

J ai 6 places de stationnement a moins de 300 m de chez moi qui m appartiennent dont 4 affectee a 4 appartements les 2 autres sont libres .suite a un changement de destination je dois regulariser la situation pour cela je dois…

Clôture mitoyenne

Posée par Lydie, il y a 2 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 1654 vues

Mon voisin a construit une palissade le long de la clôture mitoyenne sans m en parler. (appui par longrine) il me dit qu'il renonce à la mitoyenneté du grillage en ma faveur pour que je l enlève et que je construise la même…

Résolu

Mon voisin a volontairement arracher les bornes tout autour de chez nous

Posée par chacha, il y a 2 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 7561 vues

Je voulais savoir se que je pouvais faire car notre voisin nous a ouvertement fait comprendre quil avait arracher les bornes tout autour de cher nous que puisje faire car nous voudrions clotures sur toute notre propriete et ne…

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Résolu

La mairie ferme une voie de circulation sans enquête pubique préalable

Posée par Anrit, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans 1581 vues

La mairie à la fin de la construction d'un immeuble exige du constructeur qu'il remette en état la voie, mais en réalité supprime une voie de circulation les services édictent en même temps un arrêté de travaux pour…

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Honoraires d'avocat sans signature de convention d honoraires

Posée par Yous, il y a 2 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître MONESTIER 4358 vues

Je suis en litige avec un avocat. il m à pas fait signer une convention d honoraires et d après le tribunal il m'a pas pris en charge en referet. le jugement a lieu le 26 août 2022 et le 23 novembre 2023 il me demande un…

Construction limite séparative à la place de la clôture mitoyenne

Posée par Natacha78250, il y a 2 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 1726 vues

Madame monsieur, je me permets de vous poser une question concernant mon projet de construction je vous explique le problème : mon permis de construire a été accordé le 9 mai 2023 pour une construction située en limite séparative or…

Résolu

Qui est responsable de la dégradation du trottoir ?

Posée par A., il y a 2 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4043 vues

Nous avons fait intervenir un artisan pour refaire l'allée de notre maison. ce dernier a sollicité une entreprise (devis à son nom) pour lui livrer le matériel. lors de la livraison, le camion de cette entreprise a endommagé…

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Erreur bornage lotissement et pv non signé

Posée par Marbella, il y a 2 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3047 vues

Je viens d'hériter d'une maison sur le haut d'une colline et tout autour s'est construit un lotissement. or je constate dernièrement que des voisins en contrebas on décaissé le talus de 4 mètres de haut et le…

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Résolu

Empêchement de sortir mon véhicule

Posée par Madeleine, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Madeleine 2678 vues

Pour accéder à son jardin, mon voisin a un droit de passage sur mon terrain. ce terrain est simplement large pour passer une voiture. il possède une même bande de terrain en parallèle et y stationne son véhicule en face de chez…

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Non respect de demande de travaux, absence de daact

Posée par Galloupette35, il y a 2 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 1669 vues

Mes voisins ont construits un mur en ne respectant pas leur demande de travaux deposée il y a 3 ans, un rapport de constatation a été fait par la police municipale.la daact n'a pas été déposée malgré courrier de demande de…

Résolu

Changement de destination d un hangar en habitation et pc

Posée par savane, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans 1603 vues

Un hangar agricole se trouve sur la même parcelle que notre maison.ma fille qui est agricultrice sur place souhaiterait acheter le hangar et en faire sa résidence principale.le plu classe cette parelle a. a t on une chance d obtenir…

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la réponse de ROCHER-THOMAS

Combles

Posée par Jmb37, il y a 2 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 1636 vues

Je reviens vers vous, j'ai aménagé des combles qui ne demandait aucune autorisation( demande préalable de travaux ni de permis de construire) car celles ci étaient déclarées et imposées pour 60m2 les travaux ont été effectués…

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