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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Permis de construire

Posée par Sophie, il y a 3 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2735 vues

Mon frère a construit sur terrain familial avec l accord de mon père sans mon accord à t il le droit ?…

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Résolu

Contestation permis de construire

Posée par Jipé Hef, il y a 3 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 ans 1626 vues

Un permis de construire (37 logements collectifs) vient d'être affiché concernant la propriété contiguë à la mienne . cette construction va générer pour moi une grande gêne sur le plan de l'environnement (suppression de beaux…

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Résolu

Utilisation telerecours citoyen

Posée par riverains, il y a 3 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2921 vues

Pour contester une demande préalable de travaux , nous avons eu recours à telerecours citoyen. lorsque nous consultons notre compte , il indique que notre requête a été transmise aux défendeurs à une certaines dates . question…

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Résolu

Requete tribunal administratif contre dp

Posée par Christophe du nord, il y a 3 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Christophe du nord 2877 vues

J ai déposé par le biais de télérecours citoyens une requete contre une dp concernant antenne relais . j'ai également envoyer copie de cette requete a la mairie et à l'operateur dans les 15 jours .suis je dans…

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Résolu

Acquisition d'un terrain avec accès du voisin déjà existant

Posée par MullerJean, il y a 3 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 ans 2033 vues

Je me permet de vous écrire au sujet d'un problème d'urbanisme. nous avons fait l'acquisition d'un terrain et y avons construit une maison. historiquement, donc depuis plus de 10 ans, la grange attenante à notre…

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Résolu

Nuissance d'un voisin

Posée par hehenono, il y a 3 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3462 vues

Je suis dans une situation qui me désespère avec un de mes voisins. mon voisin rejette ses eaux usées dans une rigole, car il a déconnecté sa fosse septique qui est fissuré. cela engendre une infestation de moustiques tigre. de…

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Contestation de permis de construire pour surelevait on d un pavillon

Posée par Christian, il y a 5 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître LEMERCIER 4325 vues

Notre voisin a obtenu le permis de surélever son pavillon. trois nouveaux chiens assis vont porter atteinte à notre intimité.nous avons fait un recours gracieux à la urbanisme qui a été rejeté et une lettre aux voisins. et soyhautins faire…

Résolu

Terrasse de plain-pied, emprise au sol

Posée par Didier, il y a 3 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 ans 2062 vues

Pour résumer un peu la situation, la mairie de notre commune nous menace d'engager des poursuites, car nous avons aménagé une terrasse en bois de plain-pied chez nous, ils considèrent que la terrasse doit être comptée dans…

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Résolu

Nouveau propriétaire voisin veut enlever une partie de la clôture mitoyenne pour

Posée par Laeticia, il y a 3 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître LEMERCIER 4417 vues

J'ai fait une clôture bois sur fondations béton en mitoyenneté avec mon ancien voisin il y a 10 ans (papier écrit fait mais non notifié chez le notaire). ce dernier a vendu son terrain et maison et le nouveau propriétaire veut…

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Alignement voie privée ouverte à la circulation publique

Posée par Benjamin, il y a 3 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ROCHER-THOMAS 2291 vues

Dans le cadre de l'attribution d'un permis de construire pour maison individuelle, le service de la voirie de la ville de nice a dressé une prescription d'élargissement de la voie à 5 mètres pour une question de sécurité d'accès. la…

Poubelles enterrées

Posée par Jac, il y a 3 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 2079 vues

J ai à proximité de mon domicile des poubelles enterrées nuisances olfactives et de bruits je demande à la mairie de mettre des produits anti odeurs des amortisseurs aux trappes de faire un nettoyage total une à deux fois par an…

Résolu

Contrôle conformité

Posée par Mot06620, il y a 3 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mot06620 2399 vues

Ayant déposé la déclaration de fin de travaux la mairie me répond qu’ils reviendront vers moi dans un délai de 5 mois pour la visite (pourquoi 5 mois ,ma maison a était construite sur une zone nature en sous rnu) bref je ne relève…

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Résolu

Accès caméra de surveillance quel délais ?

Posée par Elisa, il y a 3 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Elisa 6113 vues

Je voulais savoir combien de temps après une agression la police peut avoir accès aux caméras de surveillance d’un lieu public tel qu’une gare. j’ai trouvé que les images étaient supprimés dans un délais de 1 mois. mais si par…

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Résolu

Jour de souffrance / voisinage

Posée par Legarg, il y a 3 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Leogar 2375 vues

Dans une maison de famille dont mon père a hérité, les anciens voisins à présent décédés ont posé il y a moins de 30ans (qui est apparemment le délai de prescription) des fenêtres qui s'ouvrent avec des carreaux…

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Premier proces gagné et perte du proces en appel

Posée par Lulu21112006, il y a 3 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 ans par Maître GATELLIER 1468 vues

Nous habitons dans une copropriété. notre voisin a bétonné sur sa propriété l espace entre nos deux maisons (qui d apres le reglement de copropriété doit reste engazonné). ils ont demandés une ratification des travaux refusée en ag…

Résolu

La mairie peut-elle m'exproprier de mon terrain pour faire un lotissement?

Posée par Cat, il y a 3 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 ans 3207 vues

Je suis propriétaire d'un terrain de 29 ares classé en 1 naa. la mairie me propose un echange contre un autre terrain agricole dans un autre zone (mal placé). elle est propriétaire de tous les terrains après moi. afin de ne…

Consulter Maître ARCHIMBAUD
la réponse de Maître ARCHIMBAUD

Transformer un petit garage en studio

Posée par Lud, il y a 3 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ROCHER-THOMAS 1854 vues

Je pocede un bâtiment de 20m2 sur un terrain constructible et l eau est preste aussi. je voudrais raccorder en électricité faut-il un permis de construire pour le transformer en habitation merci…

Abri de jardin

Posée par Diidi, il y a 3 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ROCHER-THOMAS 1711 vues

Je voudrais savoir j'ai un terrain mais pas encore de construction, si je décide de mettre juste un abri de jardin de 18m2 est ce que je peux faire une demande de raccordement en eau et électricité? et si oui pour l'abri…

Résolu

Recours des tiers contre un arrêté de pc antidaté

Posée par Didier, il y a 3 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3022 vues

Mon voisin a construit une maison avec le premier niveau de plancher 30 à 50 cm sous la cote de référence du ppr inondation approuvé. suite a ma demande de dresser un pv d'infraction, le maire s'est contenté…

Consulter Maître D'Andrea
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Expropriation partielle

Posée par evelyne Kauf, il y a 3 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par evelyne Kauf 3434 vues

J'aimerais savoir si notre commune a le droit de nous imposer une expropriation partielle sur la propriété de maman et sur mon petit jardin accolé 2 parcelles avec un fort dénivelé, pour créer des parkings pour deux…

Résolu

Vefa , vue sur le voisin

Posée par Philippe, il y a 3 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Philippe 2059 vues

Maître j ai acheté un appartement en vefa et la vendeuse salariée m avait bien « juré «  que j aurai une vue degagee, ceci étant verbal hélas or je me retrouve sur mon balcon avec la vue sur le mur du voisin de l immeuble à 4m je…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Raccordement électrique, terrain non constructible.

Posée par Pauline658, il y a 5 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ringo 9227 vues

Je suis propriétaire d'un terrain non constructible et je souhaite être raccordée au réseau électrique car je possède un cheval (non inscrite à la msa) et j'ai besoin d'électricité pour les clôtures, abreuvoir... le…

Permis d'aménager sur espace vert

Posée par vuilau, il y a 3 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par vuilau 3152 vues

Dans ma commune , le conseil municipal a déposé un permis d'aménager sur une parcelle dans mon lotissement ( + de 10 ans ) l'objectif est de créer 3 lots . cette parcelle était à l'origine destiné à la création…

Transformateur edf au sous-sol de notre immeuble

Posée par ghislain, il y a 3 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 ans par ghislain 1272 vues

Edf a installé un transformateur edf au sous-sol de notre immeuble dans un sas protégé par une grille non fermée et qui donne un libre accès à l'entrée de notre immeuble. peut-on sécuriser cette grille pour éviter que des sdf…

Travaux refuser et demande régularisation pise fenêtre suite cambriolage

Posée par Janet, il y a 5 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître JAUD 4153 vues

Il y a 3 ans de nous avons été victimes d'un cambriolage en décembre et plusieurs fenêtres ont été cassées et irreparables. nous avons mis des fenêtre pvc qui ne sont pas mentionnées interdites au plu. nous avions des travaux…

Hauteur de la construction d 'un mur et terrain naturel

Posée par vitascorbol, il y a 5 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître JAUD 4804 vues

Je suis en contrebas par rapport a mes voisins qui ont construit des maisons a etage . pour me preserver du regard de mes voisins ;j 'ai construit un mur de 2?40 m surelevé de panneaux noirs en lame de pvc amovible . ce mur…

Permis de construire

Posée par lechirome14, il y a 3 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître JAUD 1917 vues

Je suis près a signé un projet d'acheter une maison construite dans les années 1970, sans permis de construire, sur un terrain agricole sachant qui il y a un papier qui certifie classé sans suite merci de votre réponse merci…

Voisin ferronnier

Posée par Marcellou33, il y a 7 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jade 3947 vues

J’ai acheté une maison qui se trouve dans un quartier résidentiel. notre voisin est ferronnier. en achetant la maison je ne pensais absolument pas qu’il travaillait dehors (alors qu’il a un atelier). cela engendre des nuisances…

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