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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Aide juridictionnelle

Posée par SoDu, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 1237 vues

Je suis séparée depuis le 08 février et suis en procédure de divorce. pour la demande d'aide juridictionnelle, la prime d'activité est elle a déclarer au titre des ressources ? merci par avance pour votre retour cordialement…

Résolu

Où contester les négligences criantes d'une avocate.?

Posée par DodoVolant, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par DodoVolant 958 vues

Devant la multiplication des négligences (voire plus?) de mon avocate, j'ai déjà fait une réclamation devant son barreau. mais cet organisme est-il habilité à autre chose qu'une simple "médiation" en vue d'un…

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Retenue totale are

Posée par Moon88974, il y a 1 an dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Moon88974 1302 vues

J'ai eu notification de trop perçu are, il était convenu d'un échéancier mais suite à des difficultés je n'ai pas pu l'honorer. je suis inscrite depuis septembre 2023, et j'ai enchaîné les cdd jusqu'à…

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Résolu

Expiration titre séjour d'un an : que faire ?

Posée par Anonyme, il y a 1 an dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Anonyme 1919 vues

Mon titre de séjour d'une durée d'un an arrive à expiration dans quelques jours et je suis sans réponse des services de la préfecture après ma demande pour un nouveau titre, déposée il y a deux mois. comme je travaille…

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Résolu

Sis shengen

Posée par MAMMAM, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1938 vues

J'ai une question. j'ai été interdit de travail par l'oqtf et l'irtf pour travail illégal du 17 février 2022 au 17 mars 2023. pendant cette période, je ne pourrai pas quitter l'espace schengen…

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Résolu

Proposition de médiation par le juge - répartition des frais non satisfaisante

Posée par shasha2, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 858 vues

Je souhaiterais savoir si, dans le cadre d'une proposition de médiation produite par le tribunal administratif après un recours, où il est expressément indiqué que le médiateur désigné décidera lui-même de la répartition de la…

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Résolu

Pourvoi en cassation contre décision du tribunal (relative litige syndic)

Posée par Quid, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1460 vues

Je souhaite porter à votre attention les circonstances entourant ma récente affaire judiciaire concernant des frais de copropriété que je considère comme erronés. tout d'abord, j'ai saisi le tribunal judiciaire pour…

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Permis annulé

Posée par Anthony, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 939 vues

Je pense qu’il y a une erreur judiciaire car ils m’ont annulé deux mois un permis que j’ai déclaré perdu en 2021. entre-temps j’ai repassé mon permis en 2023 et j’ai reçu un nouveau permis et sur l’annulation qu’ils m’ont donné en…

Résolu

Paiement frais de scolarité - clause abusive

Posée par FanCP, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 863 vues

Ma question concerne une situation qui date de 2018. je suis rentrée en école privé en 2018 et je me suis acquitté d’une somme de 7000€ pour la 1ère année dans cette école. j’ai effectué un prêt étudiant (que je rembourse toujours)…

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Résolu

Carte de séjour conjoint français

Posée par leila, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par leila 732 vues

J'ai demandé la carte de séjour conjoint français depuis 2019 à la prefecture et depuis que des récépissés. récemment j'ai changé de prefecture et j'ai reçu un autre récépissé de 3 mois. que faire dans ce cas ? ce…

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Résolu

Pacs non notifié sur mon acte de naissance

Posée par Nathalie, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nathalie 3035 vues

Je me marie dans 1 mois avec mon conjoint ( nous sommes pacsés depuis plus de 20 ans) et la mairie vient de se rendre compte que sur mon acte de naissance il n’est pas notifié que nous sommes pacsés alors que ça l’est sur celui de…

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Mariage avec une étrangère vivant à l'étranger hors ue

Posée par Sephi85, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2072 vues

Je vais me marier avec une personne vivant au japon. elle travaille au japon, a son logement au japon (qu'elle paye), vit au japon. elle n'a pas de titre de séjour, ou de statut lui permettant de travailler en france. je…

Recours contre une attestion non signé par le maire

Posée par izzie29, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1414 vues

Je voudrais retrouvé la répose que vous m'avez répondu monadresse germain.lagadec@orange.fr etj'aimerais posé un recours contre notre maire qui n'a pas signé l'attestation de noncontestation de la daact…

Résolu

Fausse facture

Posée par Jessforjess, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 864 vues

Dans le cadre d' une procédure judiciaire ,des travaux ont été demander dans mon logement concernant la décense du logement. lors du jugement, une facture à été remis par la partie adverse, or cette prestation n'a pas été…

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Confiscation des affaires d'autrui

Posée par MAGE, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par MAGE 1243 vues

Je me permets de vous écrire car j'ai une préoccupation. mon ex compagnon en quittant de chez lui en septembre 2024, j'avais laissé toutes mes affaires (téléphone portable, vêtements chaussures et quelques uns de mes…

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Rupture de contrat abusif

Posée par Luna64100@, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ABECASSIS 1153 vues

Je suis autoentrepreneur et plusieurs clients mettent un terme au contrat entre les deux parties en cours de validité que puis je faire ?…

Résolu

Recours injonction- depasement le délai de relogement

Posée par Adel94, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1221 vues

Demande de logement social depuis 7 ans et 5 mois . prioritaire dalo depuis 02 février 2024. 29 avril 2025 décision de justice qui oblige le prefet de m attribuer un logement social avant le 01 juillet 2025 le délai est dépassé…

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Résolu

Je suis locataire et le sivom me fait une facture de 700e d’ordures menageres

Posée par Alice E, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Alice E 1375 vues

Depuis que j’ai emménagé, mon propriétaire m’a demandé de payer la moitié des factures ménagères de ma voisine du dessus (maison séparée en 2). moi je n’ai jamais eu de factures. et en déménageant le sivom a « trouvé » un sac…

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Changement statut

Posée par Diallo, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 537 vues

Je m’appelle diallo demba nationalité sénégalaise j’ai un titre séjour salarié pluriannuelle j’aimerais savoir pourquoi je ne peux pas travailler en intérim ? et je suis un parent d’un enfant française je voulais savoir comment…

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Visa d'entrée sur le territoire

Posée par Jim, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 688 vues

J'ai soumis une demande de carte de sejour pour rentrer vivre en france (ma femme est francaise). apparemment, mon application manque une seule chose . « justificatif_entree_reguliere » (document manquant) : merci de fournir…

Protection données personnelles notamment médicales

Posée par SONIA CHAT, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 1730 vues

L'utilisation et la diffusion de données personnelles sans avoir reçu d'autorisation qui permettent d'identifier une personne même sans le nom sans doute aucun est il légal et conforme à la réglementation ? comment…

Résolu

Véhicule saisi sous scellé

Posée par mafiosa4213, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1635 vues

Je me permets de demander des réponses, je vous explique mon problème actuel mon véhicule m’a été saisi en date de de février 2024, dans le cadre d’une escroquerie à l’assurance concernant un autre véhicule je suis passé devant le…

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Garant pour son enfant

Posée par ISAJENOBRU4444@, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ABECASSIS 958 vues

Je suis garant de mon fils pour son appartement depuis 10 ans .je souhaite me retirer. comment procéder ? cordialement. i.barbier…

Résolu

Fin de contrat

Posée par Malibu, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ABECASSIS 1009 vues

Ma fille a été salariée sous contrat cdd renouvelé à temps partiel par trois fois dans une mairie. elle faisait de la surveillance et distribution des repas le midi et aide aux devoirs le soir. elle percevait environ 850 euros par…

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Dol mandataire mjpm (curatelle)

Posée par nathaliegabercot70@gmail.com, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 803 vues

Selon l'article 1137 du code civil, « le dol commis par un mjpm… le dol restant un vice de procédure je pense, et ce que cela peut t’il entraîner et voir prononcer la main levÉe de curatelle car, dans ce cas précis est ce que…

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Départ d'un colocataire en bail solidaire

Posée par Flavito, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 3340 vues

Je me suis mis en colocation il y a 8 mois avec une personne et nous avions signé un bail faisant apparaître nos deux noms, et dans lequel figure une clause de solidarité. cette personne a quitté le logement, au début de ce mois…

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