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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Recours caf als

Posée par Edouard, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1460 vues

J'ai reçu une notification de dette d'un montant de 802€ de la par de caf. cela fait référence à un trop-perçu sur une période de 3 mois en début d'année. j'ai fait appel car ça ne me semble pas justifié…

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Titre de séjour renouvellement

Posée par Hafida, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 514 vues

Je souhaiterais savoir s’il est possible de voyager au maroc et de revenir en france en présentant l’attestation de décision favorable et le titre de séjour qui est bientôt expiré. je vous remercie par avance pour votre réponse…

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Transcription

Posée par marie, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par marie 1423 vues

On est un couplé marocain de nationalité marocaine qui vit en france on s'est marié au maroc, je veux savoir comment faire pour transcrire notre acte de mariage. merci d'avance…

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Demande de naturalisation après master 2 et contrat doc : conditions remplies ?

Posée par Brice, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Brice 2667 vues

Je suis arrivé en france le 11 septembre 2023 afin de poursuivre un master 2 en économie de l’environnement, après l’obtention de mon diplôme d’ingénieur au bénin, mon pays d’origine. j’ai obtenu mon master en septembre 2024, et…

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Contraventions

Posée par Annaïck, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 534 vues

Je vous sollicite à propos d’un différend concernant 2 contraventions majorées que j’aurais du recevoir à temps à mon adresse mais qui ont été envoyé à mon ancienne adresse. début juillet j’ai reçu un courrier de la part de ma…

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Demande de naturalisation

Posée par deep_spirit, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1016 vues

Je suis arrivé en france le 17 août 2022 avec une bourse du ministère des affaires étrangères française, pour y suivre un master en sciences économiques. depuis septembre 2024, je suis diplômé dudit master et j’ai entamé une thèse…

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Transcription mariage

Posée par Amirawu, il y a 1 an dans Administratif
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Amirawu 4386 vues

Nous sommes mariés au maroc et résidons actuellement en france. je suis de nationalité marocaine et mon mari est franco-marocain. nous souhaitons savoir comment procéder pour faire la transcription de notre mariage au maroc sur les…

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Recherche avocat qui accepte l'aide judiciaire lille

Posée par Mimil, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 738 vues

Maître, j'ai pris un avocat qui s'est désisté au dernier moment me disant qu'il a trop de travail. je recherche donc un avocat au tribunal administratif pur un différent avec la caf à lille. le problème que l'aide…

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Demande de renouvellement carte de résident de 10 ans (hors démarche anef)

Posée par E.H Lyon, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1720 vues

Le 28/10/2023, j'ai demandé le renouvellement de mon titre de séjour. j'ai reçu un récépissé de 2 mois, puis plus rien. j'ai relancé le dossier , le 07/01/2025), hors démarche anef). j'attends et toujours aucune…

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Demande de passeport talent

Posée par ivy, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 997 vues

Je souhaite obtenir un conseil concernant ma situation administrative en france. je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour "salarié" avec autorisation de travail, délivré pour mon ancien employeur. ce titre est encore…

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La presse modifie son article sans me concerté

Posée par Mimil, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 612 vues

Maître, suite à une consultation de la prison avec sursis, une journaliste rédige un article de presse le jour de l'audience. dans le journal et sur internet je m'aperçois que la journaliste à mis dans son article que je domicilié…

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La caf me demande si je suis hébergé à titre onéreux par mes parents

Posée par Mimil, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 1903 vues

Je reçois un questionnaire sur mon compte caf, la caf me demande dans un questionnaire si je suis hébergé à titre onéreux par mes parents. je doit cocher oui ou non,j'ai donc rien rempli, l'administration à les moyens de…

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Chômage

Posée par OUJDIA11moh*, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par OUJDIA11moh* 1487 vues

J’aurais besoin de vos conseils svp 🙏🏼 j’ai une rupture conventionnelle qui prendra fin officiellement le 12 août, et je dois commencer un nouveau contrat de travail le 15 septembre. du coup, il y a environ…

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Caf

Posée par Dora, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 932 vues

Mon époux réclame son accès à mon compte caf. nous sommes mariés sans contrat, il me semble qu'il peut disposé individuellement de son accès caf ? je ne souhaite pas qu'il soit rattaché à mon compte, nous sommes en…

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Le maire ne répond pas à mes courriers

Posée par Maire&Gogol57, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2030 vues

Le maire ne répond pas à mes courriers, lâchement il se débine et n'attend qu'une chose, c'est que je m'énerve pour avoir des arguments afin de mieux pouvoir me démolir dans mon dos. calomnies et diffamation…

Stationnement et amende

Posée par Sanie, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 790 vues

Nous habitons u.e ville rurale de 7000 hab. il y a des places libres (blanches) sur la place du centre bourg et des places bleues avec disque près des commerces et des agences bancaires. il se trouve que les places libre étaient…

Résolu

Stationnement amende

Posée par Sanie, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1095 vues

Nous habitons u.e ville rurale de 7000 hab. il y a des places libres (blanches) sur la place du centre bourg et des places bleues avec disque près des commerces et des agences bancaires. il se trouve que les places libre étaient…

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Stationnement amende

Posée par Sanie, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 633 vues

Nous habitons u.e ville rurale de 7000 hab. il y a des places libres (blanches) sur la place du centre bourg et des places bleues avec disque près des commerces et des agences bancaires. il se trouve que les places libre étaient…

Résolu

Lauréat report catégorie c

Posée par Mk0923, il y a 1 an dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mk0923 950 vues

J’ai obtenu un report exceptionnel jusqu’au 3 août 2025 pour raison médicale, ce qui ne m’a pas permis de suivre la scolarité initiale d’agent c des finances publiques. j’ai ensuite demandé un report total (stage +…

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Fond de prévoyance, délai dépassé

Posée par Antho, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1383 vues

Je suis un ancien militaire blessé, avec un taux de pmi de 40 %. ce taux suffisait pour avoir droit au fonds de prévoyance. mais aujourd’hui, on me dit que les textes ont changé, et que depuis ma radiation du 31 décembre 2024, je…

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Installation d'un poteau électrique devant mes fenêtres

Posée par Lafrechaud, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lafrechaud 1743 vues

Je suis propriétaire d'un bien immobilier d'habitation à la campagne près d'une exploitation agricole existante qui a demandé un raccordement électrique à enedis, suite à un changement d'exploitant. le réseau de…

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Fraude au baccalauréat

Posée par Fafa, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1536 vues

Mon fils a passé le bac tout c est bien déroulé, la veille des résultats,il reçoit un appel du lycée, il est convoqué le lendemain. la proviseure adjointe lui dit qu il a laissé son nom sur la copie, alors qu il est sur ordinateur…

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Location de vélo avec la communauté de communes

Posée par CCORR44, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par CCORR44 954 vues

J'espère avoir choisit le bon domaine juridique. il y a un petit peu plus d'un an de celà, j'ai loué par le biais d'un dispositif géré par le département et la communauté de commune de mon lieu de résidence, un…

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Demande de cnf

Posée par Mimichou17, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 965 vues

(pour le compte d’un ami qui n’a pas d’adresse mail)j’ai déposé une demande de cnf au tribunal de brest en février 2024 pour motif que je suis né avant 1960. ils m’ont demandé une preuve de conservation de la nationalité dans un…

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Tampon d'entrée en france droit des etrangers

Posée par Lynn, il y a 1 an dans Administratif
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par TANGALAKIS 3930 vues

J'ai ma mère qui arrivée en france avec un visa allemand, à son arrivée elle a été amené dans un centre de rétention administrative (cra), pour le motif le pays d'entrée n'est pas celui qui a délivé le visa. elle est…

Résolu

Objet : assistance pour recours en annulation de refus de certificat de national

Posée par FIDAMI Tamba Germaine, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par TANGALAKIS 1253 vues

Maître, je me permets de vous contacter afin de solliciter votre assistance juridique concernant ma demande de nationalité française. née le 31 décembre 1958 à brazzaville d’un père français, j’ai introduit, en 2003, une demande de…

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Regroupement familial

Posée par Regroupement familial, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 697 vues

Si mon bail il est écrit 26m² espace et plus loin il est écrit 30 m² moi je suis en zone c pour le regroupement familial il as des zone pour pou mètre carré moi il me faut 28 m² mais si mon bail il est écrit 26 m² et plus loin il…

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Aah et dividendes

Posée par jo, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1758 vues

Je vais toucher des divedendes d'une csi a l'is ce sera ecxeptionnel comment ca va se passer pour mon aah ?…

Saisie a tiers detenteur

Posée par Nadia, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 3281 vues

Je suis au rsa , j ai eu un avis a tiers detenteur , la banque peut elle refuser cette avis afin de m éviter les frais ? merci cordialement…

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