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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Curatelle ou tutelle

Posée par Malibu, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 713 vues

Une personne qui en suivie depuis 10 ans pour son budget par une cesf, qui a déposé un dossier de surendettement, et qui n' arrive toujours pas à gérer ses comptes mon est en capacité de conduire, faire ses courses, s habiller…

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Recours gracieux regroupement familial

Posée par Abdel, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1300 vues

Suite un avis défavorable de mon dossier regroupement familial j’ai fais un recours gracieux auprès de la préfecture depuis plus de 4 mois et je n’ai toujours pas de réponse, est-ce que cela est normal ??…

Résolu

Ajout d'une pièce par mail ?

Posée par Mr Solution, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mr Solution 1364 vues

Les faits : j'ai envoyé une lrar ( obligatoire ) de contestation d'une décision administrative. j'ai reçu aujourd'hui une pièce qui pourrait être pertinente pour mon dossier. questions…

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Un dépôt formel sec devant la cour administrative d’appel

Posée par cygne blanc, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par cygne blanc 858 vues

Voilà mon problème : je souhaite assurer seule ma propre défense, mais la cour d’appel ne m’y autorise pas. on m’a dit que je suis donc contrainte de passer par un avocat — mais apparemment uniquement pour le dépôt…

Résolu

Héritage de ma grand mère après son décès et le décès de mon oncle

Posée par Emeuh60, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 525 vues

Je pose la question au nom de ma mère. sa belle sœur, la femme de son frère qui est décédé refuse de fournir l'acte de décès. on ne sait pas quoi faire parce qu'il y a l'héritage de ma grand mère en cours et la…

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Demande de titre de séjour

Posée par Oumarrrr, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 933 vues

Je me permets de vous adresser ma question concernant ma première demande de titre de séjour, j’ai reçu une attestation de prolongation d’instruction il y’a deux mois mais je contacte que au niveau de motif du titre il est marqué (…

Résolu

Contrôle ficoba par la caf

Posée par Zelda, il y a 1 an dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 5609 vues

Un contrôleur de la caf m'informe qu'il a consulté mon compte bancaire via ficoba et qu'il transmet mon cas au service fraude (pour non residence permanente en france )parce qu'il a relevé des opérations de…

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Dettes locatives

Posée par Sisi, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an par Maître LEMALEU TCHOUBOU 383 vues

Qu elle différence entre une assignation en référé et une assignation en expulsion merci cordialement mme rebuffel sylvie…

Résolu

Titre de séjour étudiant et signature de contrat d’apprentissage

Posée par Florence, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1202 vues

J’ai commencé en initial la formation préparant au de Éducateur spécialisé. je compte continuer en apprentissage et j’ai trouvé un employeur. le contrat débute debut septembre. mon titre de séjour étudiant actuel expire fin août…

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Résolu

Réouverture d instruction et suite procedure

Posée par Axel, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1497 vues

Tout d abord merci j ai eu une cloture d instruction le 04/06 un memoire en defense le 04/06 une notification pour que mon avocat réponde avec un délai de 2 mois mais la secrétaire de mon avocat m a dit qu il y avait eu le même…

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Résolu

Demande de changement de juridiction

Posée par Asker, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 676 vues

Je souhaite contester deux décisions rendues par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (cdaph) en date du 5 juin 2025. pour ce faire, j'ai pris contact avec une avocate spécialisée en droit…

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Résolu

Recours concernant demandes indemnitaires complémentaires contre cnam

Posée par Asker, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1093 vues

Dans un courriel adressé à mon avocate, j'ai demandé la modification de la requête afin d'inclure une demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier, en plus du remboursement des frais engagés…

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Absence de signature du marie, mais donne pouvoir à ma fille

Posée par Serenity 34, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 563 vues

Nous sommes en train de rédiger un contrat de vente de mobilhome, mais mon mari est absent donc il ne pourra pas le signer. est-ce que ma fille peut le faire à sa place avec l’autorisation de mon mari ? merci pour la réponse…

Résolu

Montant de demande amiable d'indemnisation qu'il faut demander?

Posée par Ambalarano, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 660 vues

Quel montant me conseillez-vous de solliciter devant le tribunal administratif (puisque c'est obligatoire) pour ma demande préalable d'indemnisation auprès du consulat de france. "si vous souhaitez saisir le juge…

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Résolu

Suspension caf

Posée par Victor, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 3782 vues

La caf peut elle suspendre les paiements sans justification avec un courrier ? il y a indiqué uniquement sur l'espace personnel de contacter la caf par l'intermédiaire des moyens de communications ?…

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Résolu

Redevance poubelles

Posée par Mary, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 879 vues

Je n'ai pas reçu mes factures pour payer mes déchets depuis 3 ans. il vient de s'en rendre compte, dois je payer mes 3 ans ? en sachant que c'est un problème informatique qu'elle m'a dit au téléphone. merci…

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Résolu

Lrar redistribuée est-elle valable ?

Posée par Mr Solution, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mr Solution 1089 vues

Les faits : j’ai envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception (lrar), obligatoire pour contester une décision administrative. cependant, en raison d’un défaut d’information, le courrier, bien…

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Résolu

Recours contre manquements baj et immobilisme défenseur des droits

Posée par Asker, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 1128 vues

Entre le 9 et le 31 juillet 2024, j'ai déposé plusieurs demandes d'aide juridictionnelle. n'ayant reçu aucune nouvelle, j'ai relancé le bureau d'aide juridictionnelle par mail le 21 avril 2025. le 7…

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Je suis dans dom tom? régulation de certificat travail et notification chômage

Posée par Tallboy, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 523 vues

Je suis confronté avec la perte de 3 années de fiche de paies 1990-1993 mais je possède le certicat de travail sans transaction financière. le complémentaire arrco me réclame le montant d indemnisation de temps chômage chez le pôle…

Résolu

Facture à mon nom depuis deux ans alors que je n habite plus le logement

Posée par Marc Ange, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marc Ange 1018 vues

Voilà mon problème j'ai quitté un logement en 2022 novembre. depuis ce temps jusqu'en février 2025 le compteur d'eau était à mon nom je ne retrouve plus l'état des lieux de sortie de l'appartement et la…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Attestation employeur impossible à avoir

Posée par mickaelm1993, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1359 vues

Ayant été sans emploi pendant environ 10 ans, je me suis reinscrit a france travail, il y a peu. ne pouvant pas prétendre à des indemnités chômage, on m’a proposé de faire une demande d’ass. cependant dans les justificatifs à…

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Résolu

Retraite

Posée par patrick, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1036 vues

Je suis au chômage depuis le 1 février 2023 j'ai demandé ma retraite pour carrière longue car je suis née en 64 et j'ai 172 trimestres pour le 1 septembre 2025 et ma demande a été refusée car pour eu j'ai 170…

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Résolu

Decm valable après 18 ans

Posée par Nouradaniella, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 791 vues

J’aurais 18 ans en octobre2025 et mon decm expire en 2026 est-ce que je peut voyager avec en étant majeur? en attendant mon titre de séjour ?…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA

Paiement de loyer par carte bancaire à mon bailleur social

Posée par ha, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1813 vues

Ma maman âgée veut payer son loyer par carte bancaire auprès de son bailleur social. nous avons été reçu le 5 juin et depuis aucunes réponses. en échange de mail on me dit que je vais être contactée... en vain... hors celui-ci…

Résolu

Nuisances à cause d’un pin qui m’a causé plusieurs problèmes

Posée par Lolo, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lolo 969 vues

Un arbre empiète sur ma propriété et j’ai failli perdre mon chien avec des chenilles processionnaires. de plus, il s’agit d’un pin à pornichet. malgré 5 lettres et une lettre recommandée, un membre du conseil municipal s’est…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Decouverte faux rdv préfecture

Posée par Treponse, il y a 1 an dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 733 vues

Si la préfecture découvre que vous avez payer un rdv pour entrer au sein de la préfecture, quel serait la suite. sachant qu il ya zero rdv . et la personne attends tjrs la reponse pour son renouvellement…

Résolu

Faux rendez vous préfecture

Posée par Treponse, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Treponse 1035 vues

Jai une connaissance qui a paye un rdv . et le jour j a ete decouvert par la responsable. il a rempli un document. qui a deja ete confronté a ce genre de situation et cest quoi la suite ? merci…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
Résolu

La dette exposée ci dessous est elle contestable?

Posée par sophinette68, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 449 vues

Mon frère sous ma tutelle bénéficie d'une aide à l'hébergement du conseil général du tarn et garonne. depuis mars 2018 date de ma prise de tutelle, j'ai payé la totalité des factures envoyées par l'établissement…

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