Une question en droit du travail ?

Je souhaites savoir quels sont les délais à la cour d’appel de versailles pour avoir une audience et avoir une décision svp? sachant que je vais faire appel les prochains jours...

Je suis en cours de négocation d'une rupture conventionnelle. l'indemnité proposée est supérieure à l'indemnité légale. cette indemnité supra légale m'impose un délai de carence de 150 jours. cette indemnité...

Mon contrat d'intérim stipule que lundi de pentecôte est une journée fériée et chômée. ce n'est pas le cas de mon entreprise utilisatrice. cette derniere leur a demandé de changer ceci. l'agence m'a envoyé un...

Un apprenti dont son contrat est rompu après une liquidation judiciaire de l de on entreprise , se voit refuser le versement de ses salaires jusqu'à fin de son contrat d'apprentissage par l' ags , sous prétexte...

Je me suis fait refusé l'accès aux centrales nucléaires où je travaillais en intérim depuis 1 an 1/2 suite à une enquête administrative défavorable. j'ai écrit au ministère de l'écologie en recommandé qui a confirmé...

En arrêt depuis le mois de février 2025 je perçois un peu tout les mois depuis le mois de mars des indemnités prévoyance . pour le mois de mai je n ai rien toucher et recu un bulletin à 0, sur mon bulletin il y'a marqué...

Je souhaite employer une aide à domicile d’origine étrangère : 3h par semaine pour travaux de ménage. cette dernière dispose d’un titre de séjour pluriannuel salarié (4 ans). je vais l’enregistrer sur le site cesu mais quelles...

Je suis en intercontrat ca fait 4 mois. mon entreprise de prestation est une crise suite à un manque de missions. il m'ont contacté pour un échange avec la drh qui m'a proposé un poste sur paris que j'ai refusé. mon...

Le 21 avril 2025, j’ai soumis une demande de réexamen dans le cadre d’une démission. À ce jour, je n’ai pas encore reçu de retour concernant la décision, alors que cela fait bientôt deux mois. je souhaiterais savoir si pôle emploi...

Une collectivité a supprimer un poste d'agent de catégorie a en juin 2024 provoquant le licenciement de l' agent qui occupaient ce poste en cdd l'agent a saisi le tribunal administratif pour annuler cette decision et...

Je vous contacte afin de vous exposer une situation survenue avec mon ancien employeur, dans le cadre d’un contrat à durée déterminée (cdd de 6 mois). j’ai été embauché pour un poste devant débuter le mardi 3 juin 2025. je me suis...

J ai démissionné en déc 2024 avec départ effectif au 31 août 2025 mes associés veulent modifier le règlement intérieur 1mois avant mon départ si le quorum est atteint quel règlement s impose à moi l ancien ou le nouveau...

Je suis embauché sans contrat de travail saisonnier je reçois des fiches de paye mais je reçois mon salaire entre le premier et le 10 du mois on ne sait pas trop une fois récupéré mon salaire puis-je partir de but en blanc sans...

Le fait que l'employeur est procédé à lacretenue sur salaire hors période d'arrêt , à savoirc2vmous après, me paraît contraire à la loi..votre avis là-dessus ? merci...

En arret de maladie le 06 février 2o25 , je n'ai pas eu de retenue de salaire sur ce mois,mais le service rh , m'a fait une retenue de salaire 2 mois après, est- ce legal ? je suis dans la branche aide à la personne /...

Si on fait sa journée de solidarité un autre jour, le lundi de pentecôte reste-t-il un jour férié pour le salarié ? on me demande de faire la journée de solidarité le 17 juin en donnant un cp pas de problème mais du coup ma journée...

Une collègue apprentie souhaite savoir si la garantie des salaires s'applique si la liquidation de l'entreprise a lieu pendant sa période d'essai. elle a déjà effectué un premier contrat d'alternance pour...

Mon employeur peut-il supprimer un usage contractualisé sans l’accord du salarié concerné ? merci...

Actuellement en mise à pieds conservatoire, j ai constaté que le lendemain de ma notification, que je ne pouvais plus avoir accès à ma messagerie pro. j ai même dû, contraint, débloquer mon compte par un collègue sur site en lui...

Mon patron ne m'a pas déclaré depuis 2 ans auprès des impôts ni de l'ursaaf que puis je faire. merci...

Suite à une promotion, depuis 2 ans et demi, je suis rattachée à notre site du plessis robinson (92) mais mes équipes sont intégralement sur limoges (87). par conséquent, soit je suis sur limoges (2 fois/mois), soit je suis en...

Maître mon employeur m'a proposé un contrat de travail en cdi mais j'ai refusé de signer après quelques mois de travaille sans contrat mais je reçois mon salaire et ma fiche de paie chaque sans problème, dernièrement je...

Je suis freelance j'ai réalisé jusqu'à début mai une mission chez un client final en passant par une entreprise intermédiaire (esn). ce n'est qu'après 20jours de la fin de la mission que l'esn me contacte...

J'ai signé un contrat ce jour 19/08 sur lequel il est indiqué le début de la période d'essai à compter du 07/08. cela rend t-il le contrat nul?...

Je me permets de revenir à vous pour savoir si il est fréquent qu’une accusation d’agression sexuelle/ viol sur lieu de travail entre une mise à pied conservatoire avec licenciement? en effet, en début d’année j ai été reçu par...

Je me permet de vous soumettre ma situation afin de savoir si je peux avoir gain de cause dans cette situation avant de saisir le conseil des prud'hommes. j’ai effectué une mission d'interim pour le compte d'une...

Je me permets d’écrire concernant ma situation pour pouvoir avoir des conseils svp. en 2023 j’ai été licencié et c’était clairement un licenciement abusif. j’ai fait appel aux prud’hommes et le dossier a été plaidé en février 2025...

J étais en cdd du 17 avril au 17 mai,le 12 mai j ai été en accident de travail initial jusqu'au 17 mai fin du cdd ,mais mon employeur m'a dit vous viendrais signer votre nouveau cdd du 18 mai au 18 juin mais...

Sur ma fiche de paie il est indiqué en date du paiement par virement le 30 ou 31 de chaque mois, mais je ne reçois ma paye que 6 à 7 jours plus tard. la date de virement est clairement pas la date réelle du versement est-ce une...

Je suis agent de sécurité chez samsic sécurité . récemment , dans l' immeuble de bureaux ou je travaille , j'ai eu l'autorisation de récupérer un canapé et un fauteuil par le client , ce que j'ai fait lors...