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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Restitution resultats enquete/ harcelement moral au travail

Posée par INESSE, il y a 9 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par INESSE 649 vues

Merci aux avocats en mesure de répondre à ma question: suie à une enquête pour harcélement moral d'un salarié en arrêt maladie (accident de travail) depuis plusieurs mois, la rh souhaite lui restituer les résultats de…

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Changement de statut

Posée par Ldw7, il y a 9 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1138 vues

Je suis arrivée en france en 2020 et j'ai entamé un bachelor développeuse commerciale marketing que j'ai obtenu en 2021. par la suite j'ai entamé un master finance pour l'année 2021/2022 que j'ai pas…

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Arret de thèse

Posée par fati, il y a 9 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1611 vues

Je suis actuellement doctorante en première année de thèse, je souhaite aller en cdi et arrêter la thèse. j'ai l'impression d'être arrivée à un moment ou je subit la thèse et je me rends compte que ce n'est pas…

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Congés acquis à temps complet mais pris pendant temps partiel

Posée par RHEA SYLVIA, il y a 9 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois par RHEA SYLVIA 1704 vues

Sur le sujet : "indemnités congés payés après un passage de temps plein à temps partiel sujet (cloturé) initié par travailleur03, il y a 7 mois et question résolue par maître raissa lemaleu tchoubou , svp, qu’en est-il de cette même…

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Vente de l'entreprise

Posée par Fati, il y a 9 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Fati 1209 vues

Je suis en arrêt maladie jusqu'au 4janvier2026 mon entreprise à été vendue je n'ai aucune nouvelle de mon nouvel employeur qui a fermé l'entreprise du 29 décembre au 19 janvier 2026 comment faire merci de vos…

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Déclaration d'ancienneté pour rupture conventionnelle après arrêt long maladie

Posée par 4KSA6jetREuc3hL, il y a 9 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1250 vues

Mon employeur a retiré toute la periode où j'étais en arrêt long maladie dans l'ancienneté sous pretexte que ce n'est pas lié à une maladie professionelle. a - t - il réellement le droit de le faire? merci de vos…

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Puis-je arrêter mon contrat doctoral avant son terme

Posée par Zaina, il y a 9 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1737 vues

Je suis doctorante contractuelle et j’ai commencé ma thèse il y a 8 mois. je veux rompre mon contrat doctoral avant son terme afin d’accepter un cdi, la règle de la rupture anticipée d’un cdd pour embauche en cdi avec préavis de…

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Retenue sur salaire

Posée par Samia99, il y a 11 mois dans Travail
1 réponse, il y a 9 mois 963 vues

Je voudrai connaitre la formule de calcul pour la retenue sur salaire en cas d'absences avec un contrat d'alternance ?…

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Are / arce

Posée par Mat, il y a 9 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Mat 915 vues

Je me permets de vous contacter car j'ai créer mon ma micro entreprise en juillet 2025. j'ai des droits ouverts a france travail. j'ai demandé le versement tous les mois néanmoins avec mon activité je ne reçois…

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Comment savoir si ma saisine à été envoyé au conseil de prud'hommes

Posée par Mix, il y a 9 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Mix 1260 vues

Puis-je savoir si mon avocat à bien envoyé une saisine au conseil de prud'hommes? après multiples manques de réponses de la part de mon avocat, de avoir disparu pendant longtemps, de pas respecté les rdv, je viens d'être informé…

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Mauvais salariés

Posée par RGPD, il y a 9 mois dans Travail
1 réponse, il y a 9 mois 496 vues

Comment faire pour denoncer des mauvais salariés quand on a deja parler avec les patrons et pas encore de cse ? salariés toxiques qui manipule l encadrant qui lui n encadre pas et les protège…

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Remise document fin de contrat

Posée par NI83LI, il y a 9 mois dans Travail
1 réponse, il y a 9 mois 534 vues

A l'issu d'une fin de période d'essai a l'initiative de l'employeur celui ci a effectué le virement du stc. malencontreusement absent de mon domicile sur un lapse de temps, les documents ont été envoyées par lar avec droit de garde…

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Taches non conformes ett

Posée par Adia_45, il y a 9 mois dans Travail
1 réponse, il y a 9 mois 588 vues

Intérimaire depuis plus de deux ans, je me retrouve aujourd’hui sans droit au chômage. j’étais en mission dans une société plus de 6 mois. on m’a ajouté des tâches supplémentaires qui n’était pas mentionné dans mon contrat. telles…

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Erreur de date d'entrée dans l'entreprise pour licenciement

Posée par Ladylaeti, il y a 9 mois dans Travail
1 réponse, il y a 9 mois 757 vues

J'ai reçu ma lettre de licenciement pour inaptitude. sauf qu'il y a indiqué sur la lettre la date de départ qui correspond à la signature de mon cdi mais avant ça j'ai fait deux ans de cdd (j'ai eu un avenant à…

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Pimes

Posée par Bentyl, il y a 9 mois dans Travail
1 réponse, il y a 9 mois 492 vues

Une prime de vacances et une prime de fin d’année issue d’un usage ayant le même montant qu’une prime de treizième mois contractuelle se cumule t’elle?merci…

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Renouvellement contrat cdd entant qu agent périscolaire

Posée par Patricia71?@, il y a 9 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Patricia71?@ 1175 vues

J ai reçu un renouvellement de contrat cdd suite à mon contrat initial cdd , je ne souhaite pas renouveler car j ai trouver un cdd plus avantageux en horaire , est je le droit de refuser? et est ce considéré comme une démission ?…

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Encadrant qui ne fait pas son travail

Posée par RGPD, il y a 9 mois dans Travail
1 réponse, il y a 9 mois 592 vues

L encadrant de l entreprise où je travaille est vraiment nul sans expérience il ne fait pas son travail et se fait engueuler par le patron souvent mais continue à protéger les salariés qui mettent la zizanie , puis je le dénoncer à…

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Dépassement contingent d'heure

Posée par ludo, il y a 9 mois dans Travail
1 réponse, il y a 9 mois 1198 vues

Je travail dans un société ou j'ai un contrat 40h /semaine et je fait beaucoup plus sur ma fiche de paie de novembre j été à 1951.38heure annuel et 413.01 heures supplémentaires, alors je pense que les heures supplémentaire…

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Changement de titre de séjour avec un diplôme ivoirien bac+2

Posée par Adoration05@, il y a 9 mois dans Travail
1 réponse, il y a 9 mois 584 vues

Je suis étudiante ivoirienne vivant en france. je dispose d'un bac+2 ivoirien et je suis en dernière année du dcg. serait-il possible de changer de titre de séjour avec mon diplôme ivoirien? en vous remerciant de votre retour…

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Frais d’avocat

Posée par Fan@34, il y a 9 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois 723 vues

Je me pose une question concernant les indemnités (10% sur les montants gagnés) à verser à mon avocat. ces 10% se calculent t’ils également sur les montant perçus au titre de l’article 700 ou seulement sur les dommages et intérêts?…

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Licenciement pour inaptitude

Posée par Christiane, il y a 9 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1026 vues

Je suis auxiliaire de vie depuis le 01 novembre 2024 en cdi dans un service infirmier à domicile. le 1 décembre 2025, la médecine du travail m’a déclaré en inaptitude. j’ai été reçu le 22 décembre 2025 par ma direction pour…

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Solde de tout compte

Posée par Veve, il y a 9 mois dans Travail
1 réponse, il y a 9 mois 514 vues

J’ai démissionné de mon travail et je dois signer mon solde de tout compte, je me trouve à 500 km de l’entreprise, l’employeur exige ma présence pour signer le solde. tout compte. est-il possible qu’il m’envoie par mail le solde de…

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Trop perçu prévoyance

Posée par Max, il y a 10 mois dans Travail
1 réponse, il y a 9 mois 2461 vues

J'ai été en accident de travail du 06/01/2023 au 30 juin 2025. durant cet accident j'ai été indemnisé en subrogation par mon entreprise qui percevait donc les indemnités de la cpam ainsi que des indemnités de la…

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Stage en tant qu'alternant

Posée par ARLEQUIN, il y a 9 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par ARLEQUIN 2256 vues

Actuellement en formation en alternance, je souhaiterais savoir s’il serait possible d’effectuer un stage facultatif de courte durée, à titre personnel et en complément de ma formation. ce stage ne fait pas partie des validations…

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Congés payés

Posée par Francky, il y a 9 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 658 vues

J’ai pose des congés payés du lundi 29 décembre au samedi 3 janvier . je travail de nuit et je dois travailler le dimanche 28 de 18h30 a lundi 29 a 6h30 . ma question est la suivante , ne devrais je pas arrêter mon travail a 23h59…

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Licenciement pour faute grave et documents fin de contrat

Posée par CecileH60, il y a 9 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 675 vues

Licenciée pour faute grave la veille de noël (mais avec le délai postal document reçu hier) je voudrais savoir quand je peux recuperer mes documents et solde de tout compte sachant que pour bien faire exprès ils ont fermé…

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Mise en demeure

Posée par Mee, il y a 9 mois dans Travail
1 réponse, il y a 9 mois 638 vues

J'ai reçu un avis de passage pour une mise en demeure le 26 décembre, l avis de passage indique que la lettre peut être retirée à partir du 27 décembre . légalement, la date de réception de la lettre est laquelle, le 26 ou 27…

Consulter Maître DIARRA
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Rendre public un jugement

Posée par Fan@34, il y a 9 mois dans Travail
1 réponse, il y a 9 mois 737 vues

J’ai assigné mon employeur (association d’insertion par l’activité économique) aux prud’hommes. j’ai gagné en départage puis en appel pour non-respect de l’obligation de loyauté en ce comprise l’obligation de sécurité et pour…

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Toxicité au travail

Posée par RGPD, il y a 9 mois dans Travail
1 réponse, il y a 9 mois 743 vues

Voila je travaille dans une ebe entreprise à but d emplois, ça fait plus d un an et demi qu on est ouvert , récemment de nouveaux salariés sont venus mais le problème c est qu ils se sont fais copain copines avec l encadrant qui ne…

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