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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Plan n’a pas été soumis au médecin du travail pour avis

Posée par Camille, il y a 11 mois dans Travail
1 réponse, il y a 11 mois 785 vues

Après un arrêt maladie de longue durée, le médecin du travail m’a déclarée apte à reprendre le travail. est-il normal que l’employeur m’ait imposé un plan de réintégration dès le lendemain de la visite, alors que ce plan n’a pas…

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Résolu

Audience référé - urgent ‼️

Posée par Fred, il y a 11 mois dans Travail
1 réponse, il y a 11 mois 803 vues

Je reviens vers vous afin d'avoir l'expertise et les conseils d'un avocat. j'ai deux procédures en cours devant les prud'hommes (une sur le fond et une en référé). l'audience sur le fond est…

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Résolu

Emploi moins de la seuil passeport talent cbe

Posée par Sou kal, il y a 11 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1028 vues

Je un carte séjour talent cbe jusqu’à 2029 est-ce que je peux travailler avec une rémunération moins de la seuil demandé ils n’y a pas risque…

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Résolu

Jour de solidarité

Posée par Employée de commerce, il y a 11 mois dans Travail
1 réponse, il y a 11 mois 767 vues

Employée en grande distribution, travaillant donc 6 jours sur 7, à 35h. la journée de solidarité de mon entreprise aura lieu ce samedi 1/11/25. jour où je suis sensée effectuer "que" 5h de travail, mais comme c'est le jour de…

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Résolu

Rupture période d'essai

Posée par Freida_McFadden, il y a 11 mois dans Travail
1 réponse, il y a 11 mois 782 vues

J'ai une question concernant la rupture de ma période d'essai. je suis actuellement en poste (statut cadre convention syntec) avec une période d'essai de 4 mois pouvant être renouvelée 1 fois pour la même durée. ma…

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Résolu

Procédure de maladie professionnelle et citis

Posée par Casastodge, il y a 11 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1054 vues

Je suis actuellement en cld, avec une procédure en cours pour reconnaissance d'une maladie professionnelle, je souhaiterais savoir si cela abouti favorablement, serai-je placé obligatoirement en citis. je précise que je…

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Avenant temps partiel prolongé non reçu par l’employeur

Posée par PimPamPoum, il y a 11 mois dans Travail
1 réponse, il y a 11 mois 810 vues

Depuis le 1/10/2025 je travaille sans avenant à mon contrat en cdi. précédemment un avenant avait été établi suite à un temps partiel du à une invalidité. puis-je relancer mon employeur ? est ce une faute de la part de l’employeur?…

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Résolu

Motifs du licenciement non évoqués lors de l'entretien préalable

Posée par germain, il y a 11 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par germain 1523 vues

Lors de l'entretien préalable, qui s'est déroulé en présence de mon conseiller du salarié, mon employeur a évoqué un motif de licenciement. dans ma lettre de licenciement il ajoute d'autres motifs. puis-je les…

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Résolu

Indemnisations des congés payés

Posée par Demdem, il y a 11 mois dans Travail
1 réponse, il y a 11 mois 772 vues

En arrêt maladie depuis 15 mois j'ai accumulé 32 jours de congés payés n-1 est-ce que je peux demander à mon employeur de me les indemnisé j ai repris le travail le 28/09/2025…

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Résolu

Autorisation de travail petite amie étrangère

Posée par Roro59, il y a 11 mois dans Travail
1 réponse, il y a 11 mois 827 vues

Ma petite amie mexicaine qui vit actuellement la bas, souhaiterait venir travailler en france. elle est venue il y a deux mois et nous avons trouvé une entreprise qui serait prête a la recruter pour travailler dans les cuisines…

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Résolu

Heures équivalentes

Posée par STUDYLAW, il y a 11 mois dans Travail
1 réponse, il y a 11 mois 744 vues

J'ai une question concernant les heures équivalentes : j'ai un régime d'équivalence de 35/40 donc je suis payée 35 h mais je dois être présente 40 puisqu'au vu de mon métier j'ai 5 h de latences. si je…

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Résolu

Entretien pour un licenciement pour faute grave

Posée par DM, il y a 11 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par INESSE 1006 vues

J'ai subi une agression verbale avec des menaces sur mon lieu de travail. mon harceleur et moi avons reçu le 25/09/2025, en main propre de notre employeur une convocation pour un entretien préalable au licenciement pour faute…

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Résolu

Indemnisation france travaille

Posée par mariana, il y a 1 an dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par mariana 1437 vues

J'étais licencier le 30 mars 2025 pour inaptitude, je suis inscrite à france travaille ma première indemnisation de france travaille je vais toucher le 10 juillet et la moitié de ce que je dois recevoir normalement, est ce que…

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Résolu

Retrait heure travailler payé sous une autre forme

Posée par founibo, il y a 11 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par founibo 881 vues

Suis ambulancier mon employeur m'enlève 1 heure par jour sur mon amplitude horaire et me paie en pause indemnisé au taux horaire normal est ce légal ?merci…

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Résolu

Licenciement pour inaptitude

Posée par isa, il y a 11 mois dans Travail
1 réponse, il y a 11 mois 779 vues

La cpam m’a mis en invalidité 2 le 1er octobre , jusqu’à la date de mon rdv médecine du travail au 15 octobre m’a société m’a fait poser des congés payés , le 15 la médecine du travail m’a donné un avis d’inaptitude sans…

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Résolu

Rupture conventionnelle

Posée par bidou43, il y a 11 mois dans Travail
1 réponse, il y a 11 mois 713 vues

Je suis actuellement en arrêt de travail, suite à un burnout. ma responsable m’a pris en grippe et cela depuis plusieurs mois, et je ne peux pas continuer à travailler dans de telles conditions. j’en ai plus la force, ni le…

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la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Travail dissimulé et accusation de vol d'une paire de boucles d'oreilles

Posée par Femme de menage, il y a 11 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Femme de menage 806 vues

Je suis invalide a plus de 80 % et depuis mai 2020 j'ai accepté de faire 2 heures de ménage chez un ancien juge du tribunal de commerce en retraite, le couplé et leur fille médecin n'ont pas voulu me déclarer mais…

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Résolu

Renouvellement titre séjour

Posée par Oth, il y a 11 mois dans Travail
1 réponse, il y a 11 mois 576 vues

Je voudrais me renseigner sur l'une des conditions à satisfaire pour pouvoir solliciter le titre passeport talent - salarié en mission. pour un étranger déjà en france, est ce que c'est obligatoire d'avoir travaillé…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Indemnisation clause non concurrence

Posée par Antoine Duarb, il y a 11 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Antoine Duarb 886 vues

Mon contrat de travail (cdi) prévoit une clause de non concurrence valide, puisque celle-ci respecte tous les critères nécessaires (limitation dans le temps et l'espace, contrepartie financière, légitimité (je suis le daf)...)…

Consulter Maître KAYEMBE
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Droit à l'allocation chomage apres congés sabbatique

Posée par Eric, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois 17683 vues

Je souhaite prendre un congés sabbatique de 11 mois pour valider un nouveau projet professionnel. si tout se passe bien, par la suite, j'envisage de demander une rupture conventionnelle pour avoir droit a l'allocation chomage…

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la réponse de Clem
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Certificat de travail + stc

Posée par Ilyes94, il y a 11 mois dans Travail
1 réponse, il y a 11 mois 614 vues

Cela fait 3 semaines que j'ai changé d'entreprise (démission), mon ancienne entreprise ne m'a pas encore envoyée mes documents (certificat de travail + stc), après avoir relancé, on ne me répond plus. qu'est ce…

Consulter Maître Javel
la réponse de Maître Javel
Résolu

Complément de salaire non versé pendant un mi-temps thérapeutique

Posée par FDB, il y a 11 mois dans Travail
1 réponse, il y a 11 mois 764 vues

Mon entreprise ne m’a pas versé de complément de salaire pendant mon mi-temps thérapeutique car j’ai signé une renonciation. cependant la convention syntec prévoit le maintien de salaire malgré mon consentement. quel est mon…

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Airtag

Posée par lhd.im, il y a 11 mois dans Travail
1 réponse, il y a 11 mois 693 vues

J’ai reçu une alerte airtag détecté un jour. je n’en ai pas et pourtant le trajet effectué était celui que j’ai fait toute la journée. le airtag a commencé à émettre 15min après ma prise de poste et pile poil à ma fin de poste. je…

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Résolu

Dois-je m'inscrire à france travail ?

Posée par Naomie2005., il y a 11 mois dans Travail
1 réponse, il y a 11 mois 823 vues

J'ai démissionné de mon poste et fait mon préavis qui s"est terminé le 5 octobre. j'ai commencé un nouveau travail le 6 octobre. dois-je m'inscrire à france travail ou cela n'est pas nécéssaire. merci pour votre…

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la réponse de Maître GATELLIER
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Demande de renseignements

Posée par Matou, il y a 11 mois dans Travail
1 réponse, il y a 11 mois 725 vues

Mon fils est en garde chez une assistante maternelle. pour le mois en cours il sera absent pendant 2 semaines .alors je voudrais savoir si je dois payer ou enlever ses 2 semaines sur la fiche de paie cordialement merci de vos…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Demande de renseignements

Posée par Matou, il y a 11 mois dans Travail
1 réponse, il y a 11 mois 701 vues

Mon fils est garder par une assistante maternelle.ce mois en cours il sera absent pendant 2 semaines.alors je voudrais savoir si je dois lui payer où retrancher ses 2 semaines. cordialement…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Inaptitude

Posée par Nini, il y a 11 mois dans Travail
1 réponse, il y a 11 mois 673 vues

J'ai signé mon contrat initial en 2016. j'ai signé un avenant de reclassement a la nouvelle grille d'échelon en janvier 2019 sur le contrat de 2016 suite à l'obtention de la qualification de "maîtresse de maison…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
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Droit du travail de la fonction publique

Posée par Doudoune, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an 776 vues

J’ai été en arrêt un certain nombre d’année ald donc en arrêt maladie depuis la nouvelle réforme concernant les congés payés arrête de avril 2024 qu’il étais possible de bénéficier rétroactivement les droits au congés payés durant…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Mi temps thérapeutique

Posée par lool, il y a 1 an dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par lool 945 vues

Est- ce qu'un mi temps thérapeutique peut être prolongé par un autre médecin traitant, à savoir qu'il s'agit d'un médecin du même cabinet ? les rh m'ont signalés qu'il y avait une erreur sur le premier…

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