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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Congés pour audition auprès du juge des tutelles

Posée par Ju, il y a 11 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Ju 1511 vues

Nous avons initier les démarches pour demander un curatelle renforcer pour mon père. mon père a souhaité me désigner comme personne référente. j'ai compris que je devrais donc être présente le jour de l'audition de mon…

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Résolu

Licenciement pour inaptitude pendant un arrêt maladie

Posée par Line, il y a 11 mois dans Travail
1 réponse, il y a 11 mois 800 vues

Je me permets de vous solliciter pour vous demander un renseignement. j'ai été déclaré inapte sans reclassement possible par la médecine du travail le lundi 27 octobre, je suis donc en prolongation d'arrêt de travail…

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Résolu

Licenciement suite violences conjugales

Posée par Louk42, il y a 11 mois dans Travail
1 réponse, il y a 11 mois 590 vues

Le samedi 26 octobre j'ai été placé en garde à vue suite a des violences conjugales, déféré le lundi après midi devant le juge , j'ai été condamné a 18 mois de prison , 12 avec sursis et 6 mois de bracelet. depuis le 30…

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Risque d'oqtf

Posée par sab.medj2024@gmail.com, il y a 11 mois dans Travail
1 réponse, il y a 11 mois 694 vues

Je suis arrivée en france en 2022 pour un master 1 en économie mention conseil en entreprise, j'ai obtenu un premier titre de séjour et j'ai validé bien mon master 1. j'ai ensuite fait le renouvellement de min titre…

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Résolu

Licenciement salarié incarcéré

Posée par G-Y, il y a 11 mois dans Travail
1 réponse, il y a 11 mois 1681 vues

Mon salarié est incarcéré depuis presque 2 ans. aujourd'hui je souhaite procéder a son licenciement. puis-je le licencier pour motif personnel? si non quelle rupture puis-je engager?…

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Cdi temps plein

Posée par Noah, il y a 11 mois dans Travail
1 réponse, il y a 11 mois 762 vues

Sa fait un an que je suis en cdi 30h par semaine, je devais avoir 35 h apres les deux mois de ma période d essai mais a ce jour je suis toujours en 30h alors que j ai des collègues qui sont arrivés apres mois on eu leurs 35h…

Consulter Maître Javel
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Résolu

Documents suite à licenciement pour inaptitude

Posée par Ng, il y a 11 mois dans Travail
1 réponse, il y a 11 mois 1387 vues

Je sollicite votre expertise concernant mon licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle (at, déclaré le 08/02/2022). mon contrat (cdi depuis le 25/08/2015) a pris fin le 29/10/2025. je suis toujours en arrêt at et…

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la réponse de Maître Javel
Résolu

Puisse réclamer des astreintes 2 ans après une condamnation

Posée par Mimil, il y a 11 mois dans Travail
1 réponse, il y a 11 mois 622 vues

Mon contrat de travail à été requalifier en contrat de travail en cdi. l'employeur ne s'est toujours pas exécuter pour me payé les 20 euros pat jour qui devait normalement me revenir que dois-je faire. merci de vos…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Casier judiciaire

Posée par Natalie, il y a 11 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois 798 vues

Le b3 est vierge ,est ce que le b2 et b1 seront vierges aussi?…

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Résolu

Casier judiciaire

Posée par RGPD, il y a 11 mois dans Travail
1 réponse, il y a 11 mois 742 vues

Mon casier judiciaire b3 vierge ,est ce que mon b2 sera vierge aussi,? comment faire pour savoirs les mentions sur mon b2,? une condamnation depuis13 ans passéé n apparait plus sur le b3,est ce que c est possible qu elle apparait…

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Résolu

Poste à pourvoir en cdi sur un arrêt maladie

Posée par CG, il y a 11 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1519 vues

Étant actuellement en arrêt maladie depuis plus de 3 mois, mon employeur a mis en ligne une demande d offre d emploi en cdi sur mon poste actuel sans m en avertir. en aucun cas, je n'ai demandé à partir. a t'il le droit ?…

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la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Sekur

Posée par Sylvano77, il y a 11 mois dans Travail
1 réponse, il y a 11 mois 608 vues

J'ai ma sté qui fonctionne avec un compte " sekur ". j'ai demandé à mon employeur des identifiants pour que je puisse avoir le mien afin de vérifier mes plannings et mes heures supplémentaires. pas de réponse de sa part…

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Résolu

Convocation police

Posée par Alex, il y a 11 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois 684 vues

J'ai reçu une convocation très étrange à mon ancienne adresse. le cachet du service est "service interdépartemental de police judiciaire du var" "division criminalité territoriale" "brigade de police administrative" "groupe…

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la réponse de INESSE
Résolu

Récupération d'une avance de frais par l'employeur

Posée par Jean-Rémy, il y a 11 mois dans Travail
1 réponse, il y a 11 mois 757 vues

Lors de mon embauche l'entreprise m'a versé 600€ d'avance de frais qui était bien sure justifier et rembourser a chaque dépense, nous n'avons aucun document le prouvant, mais ma question se porte plutôt sur la…

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Résolu

Dossier médical

Posée par charlie, il y a 1 an dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 11 mois par charlie 2271 vues

Mon employeur a t'il le droit de consulter mon dossier médical suite a un accident de travail ? je souhaiterais savoir si on peut demander que sa soit confidentiel ? car suite a un accident de travail j'ai du me faire…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Problème d'attestations de perte de salaire en temps partiel thérapeutique

Posée par Seshen, il y a 11 mois dans Travail
1 réponse, il y a 11 mois 711 vues

Je suis en temps partiel thérapeutique depuis mai (effectif en juin). depuis ce jour malgré mes relances, mon employeur semble envoyer des attestations incorrectes à la sécurité sociale. la sécurité sociale me dirige vers mon…

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Résolu

Vol vélo lieu de travail

Posée par Dolphins03, il y a 11 mois dans Travail
1 réponse, il y a 11 mois 968 vues

Une collègue intérimaire s'est fait voler son vélo sur le parking de notre lieu de travail , elle a demandé à sa boîte d'intérim qui était responsable du dédommagement , la boîte d'intérim ou celle où nous…

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Résolu

Affiliation complémentaire santé

Posée par emdeclerm, il y a 11 mois dans Travail
1 réponse, il y a 11 mois 849 vues

J'ai été embauchée en février 2025 par un organisme de formation privé. mon contrat s'est achevé en juillet, j'avais signé une demande de non affiliation à la complémentaire santé. j'ai signé un deuxième contrat…

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Résolu

Licenciement

Posée par DM, il y a 11 mois dans Travail
1 réponse, il y a 11 mois 601 vues

Cela fait plus d'un mois que je suis en mise à pied conservatoire. ce matin mon employeur m'a envoyé par virement mon solde tout compte mais je n'ai jamais reçu ma notification de licenciement jusqu'à ce jour…

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Demande de rupture conventionnelle et gestion des congés payés

Posée par Kpichard, il y a 11 mois dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 11 mois 5768 vues

Madame / monsieur, je souhaite engager une démarche de rupture conventionnelle, avec une date de départ envisagée fin février 2026. À cette date, j’aurai normalement 27 jours de congés payés acquis, sachant que j’ai déjà posé et pris 12…

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Trajet bro

Posée par Temar11, il y a 11 mois dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Temar11 1468 vues

Je suis plombier dans le bâtiment dans une entreprise d’environ 40 salariés. depuis 2 mois je travaille sur un chantier qui est à environ 50 min de chez moi, mais à 40 min du dépôt . les heures normales sont 7h30-12h 13h-16h30 moi…

Consulter Maître WOLF
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Résolu

Lettre de licenciement mentionnant un arrêt maladie

Posée par karin, il y a 11 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par INESSE 942 vues

Je souhaiterais savoir s’il est normal qu’une lettre de licenciement mentionne un arrêt maladie, par exemple en indiquant : « vous avez été en arrêt maladie de janvier 2025 à juin 2025. » la lettre de licenciement ayant…

Consulter Maître WOLF
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Résolu

Délai versement, solde tout compte

Posée par CarolineHor, il y a 11 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par INESSE 875 vues

Ayant démissionné de mon entreprise en date du 14 octobre 2025, je souhaitais savoir si il y avait un délai légal au versement du salaire et du solde tout compte?…

Consulter Maître Javel
la réponse de Maître Javel
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Cumul avec plusieurs employeurs

Posée par Ratenon974, il y a 11 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître KITENGE 787 vues

Voilà je me suis fais licence par mon employeur une société de nettoyage car ce dernier s est aperçu que je cumulais avec un autre employeur. et mon contrat stipulé que je fais 35h par semaine et il ne comporte pas de clause…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Période d'essai

Posée par Nette1910, il y a 11 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1012 vues

Ma fille a eu un cdi mais il ne commence que le 22 décembre car période d'essai avant!! la date d'effet du contrat ne doit pas démarrer au début de l'essai? merci…

Consulter Maître LE DILY
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Résolu

Licenciement pour inapitude

Posée par Siphilys21260, il y a 11 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par INESSE 1306 vues

Je vais etre en licenciement pour inaptitude suite a un accident du travail.je travaillait dans un hepad depuis 11 ans . quel sera mon indemnisation et pouvez vous me dire les textes de loi dans ce contexte svp .sachant que cela…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Compte c2p

Posée par Sylvano77, il y a 11 mois dans Travail
1 réponse, il y a 11 mois 689 vues

J'ai travaillé du 15 janvier 2025 au 31 mai 2025 avec une sté de sécurité privée qui a déposé le bilan. je travaillais en nuit. comment puis-je récupérer mes points de pénibilité afin qu'ils soient pris en compte par…

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Plan n’a pas été soumis au médecin du travail pour avis

Posée par Camille, il y a 11 mois dans Travail
1 réponse, il y a 11 mois 784 vues

Après un arrêt maladie de longue durée, le médecin du travail m’a déclarée apte à reprendre le travail. est-il normal que l’employeur m’ait imposé un plan de réintégration dès le lendemain de la visite, alors que ce plan n’a pas…

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