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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Maintien de salaire si pas d'ijss

Posée par ELM, il y a 1 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 869 vues

En arrêt de travail au mois de janvier avec 2 prolongations, j'ai bien fourni tous les documents à mon employeur dans les 48h mais la derniere prolongation n'ayant pas pu être teletransmise à la sécurité sociale (problème…

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Résolu

Salariat deguise

Posée par Camille, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 656 vues

Je travaille depuis 7 ans en tant qu interprete et autres taches administrative. je suis toujours disponible souvent au pied levé. depuis un mois on ne me donne plus de travail ce qui me met dans une situation financière très pénible car je…

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Aide juridictionnelle/ requête prud'hommes

Posée par Etoile, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 594 vues

Je suis dessus car ma protection juridique a clairement refusé de demander plusieurs points pourtant légitimes devant la loi. du coup, je me tourne vers l'aide juridictionnelle pour obtenir gain de cause. j'ai deux…

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Alcootest et détection stupéfiants

Posée par Malibu, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 632 vues

Peut on faire passer un test d' alcoolémie ou détection de stupéfiants, à des employés si rien n'est prévu dans le règlement intérieur ni par une note de service mais que l'alccolemie est manifeste. et un responsable…

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Téléphone, jours fériés et heures supplémentaires

Posée par Voiture, il y a 2 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1355 vues

Je travaille dans un établissement pour personnes handicapées où je fait le ménage , j'ai entendu par une personne tiers qu on a droit au téléphone portable sur soi, a ce qui paraît c'est la loi. je souhaite savoir a…

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Titre salarié annuaire

Posée par Sympa, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 411 vues

Mon employeur refuse de faire la demande de l’autorisation de travail cela fais maintenant 4 mois . il a juste faire la vérificatrice auprès de la préfecture puis je attaquer mon employeur au tribunal administrative ? j’aimerais…

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Mi temps thérapeutique

Posée par lailie93, il y a 1 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 799 vues

J'ai été un moment en maladie, avant la maladie j'étais a temps partiel pour convenance personnelle. ce temps à tjrs été renouvelé ne sachant pas qd j'allais reprendre mon travail. j'ai repris en mi temps…

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Journée de solidarité déduite du compteur d'heures supplémentaires

Posée par Lynnia, il y a 2 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 2526 vues

Je suis salariée en 39h hebdomadaire. mes 4 heures supplémentaires sont payées chaque mois j'ai donc un contrat mensualisé à 169h. il arrive que des heures supplémentaires au delà de mon contrat soient effectuées…

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Indemnités pour licenciement d'inaptitude physiqueaprès une at

Posée par tata, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 1390 vues

(s), je souhaiterai savoir s'il vous plaît quelles sont les indemnités de licenciement pour inaptitude physique après avoir eu un accident de travail puis un autre accident de travail et que l'employeur entre ces…

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Licenciement économique, csp et indemnités supra légales

Posée par Fanny76, il y a 2 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Fanny76 1926 vues

Mon employeur m'a informée qu'il allait me licencier économique et que la procédure serait mise en place dès la semaine prochaine. il m'a laissé entendre qu'il me donnerait une indemnité supplémentaire à celle…

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Médecine du travail

Posée par Bass, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 1389 vues

Merci maître dausse pour votre réponse, le jour de la pré reprise le médecin du travail avait préciser sur le document que l'état de santé du salarié n'était plus compatible avec son poste de travail et que…

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Médecine du travail

Posée par Bass, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 792 vues

Le 15 juin 2026 une recommandation du médecin article r. 4624-30 du code du travail, l'état de santé du salarié ne semble plus compatible avec une reprise de son poste de travail. une inaptitude serait à envisager, échange et…

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Indemnités de déplacement

Posée par Mohamed, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 1912 vues

Je suis un cadre qui habite actuellement seul dans une ville dans la niévre. j'ai reçu une mission d'un mois dans une autre ville qui se situe dans la haute marne. mon employeur m'a accordé un véhicule de service et…

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Contrat de travail pour un algérien

Posée par All, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 1471 vues

J’ai une question concernant le contrat de travail svp. quelle est la procédure à suivre svp? c’est pour un métier en tention ( restauration) est-ce que c’est la meme procédure que pour les marocains) bien cordialement merci de vos…

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Présence d'un avocat de l'entreprise lors de l'entretien de licenciment

Posée par mchhaider, il y a 2 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par mchhaider 1671 vues

Mon employeur m'a informé que son avocat serait présent à ses côtés lors de mon entretien préalable à un éventuel licenciement. d'après mes recherches, la jurisprudence (cass. soc. 28 octobre 2009, n° 08-44.241)…

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Autorisation de travail meme domaine

Posée par Hayat, il y a 2 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 1825 vues

J ai une carte pluriannuelle de 4 ans mention salariee. j etais chargée d affaire moyens industriel cadre chez une societé de prestation ingenieurie pour le profit d un constructeur automobile et j ai été licenciée. actuellement j…

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Démission

Posée par nine, il y a 2 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par nine 1646 vues

Je viens vers vous afin de savoir quoi faire j'ai donné ma lettre de démission en ar le 19 juin . l'employeur ne l'a toujours pas pris . je travail depuis 8 mois sans contrat mais j'ai des fiches de paies je…

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Horaires cannicule

Posée par Eliana59., il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 1060 vues

Mon employeur me fait faire les horaires canicule 6h 12h et me paye donc que 6h et me prend les 2h manquante sur mon compteur d' heures supplémentaires je travail dans le btp a t'il le droit cordialement. merci de vos…

Consulter Maître Quach
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Question sur le gel et la réactivation des droits are après démissions

Posée par EmaraldOwl8910, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 934 vues

Je sollicite votre expertise concernant les règles de france travail dans la situation suivante : cdi de 2 ans (cadre) : démission. cdi de 5 mois : reprise immédiate, dont je m'apprête à démissionner. nouveau contrat :…

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Gestion de gratification de stage

Posée par yn10, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 1171 vues

Je suis stagiaire (en distanciel à 35 h/semaine) dans un labo de ma fac jusqu'en juillet et je me pose plusieurs questions sur la gestion de ma gratification (stage de plus de 2 mois). • l'an dernier, ma gratification de…

Consulter Maître MINARY
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Refus ags paiement congés payés

Posée par laurapasz, il y a 2 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par laurapasz 1389 vues

Je me permets de vous solliciter afin d'obtenir votre avis sur la situation de mon mari. mon mari a démissionné en juillet 2024 d'une entreprise du btp alors que celle-ci était en redressement judiciaire. ces 7 jours de…

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Lanceur d alerte pour harcèlement moral

Posée par Hoselito, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 1035 vues

Nous sommes en sous traitance, suite a de nombreuses plaintes pour harcèlement moral subit par la direction de l hotel, je suis lanceur d'alerte en demandant à ma société de faire une enquête interne. entre temps et depuis peu…

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Refuser l acces a un employe en sous traitance

Posée par Hoselito, il y a 2 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Hoselito 1977 vues

Le directeur d un hotel peut il refuser l acces a un employe de la sous traitance avec lequel il est en contrat ?…

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Rémunération horaire et temps de travail d'une auxiliaire de vie

Posée par JeanDveux, il y a 2 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître DAUSSE 1603 vues

L'auxiliaire de vie que j'emploie et rémunéré 1 heure le matin et 1 heure le soir n'est présente que 40 mn le matin et 20 mn le soir, est ce normal ? elle me dit que oui car elle a d'autres patients à…

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Licenciement

Posée par Dolphins03, il y a 2 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître DAUSSE 1669 vues

Je suis convoqué pour une mesure de licenciement suite à un arrêt de travail de longue durée..est ce que mon entreprise a le droit de me licencier pour ce motif ? merci d'avance pour votre réponse…

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Impression d’inégalité des chances

Posée par Emi, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 1450 vues

Je viens vers vous pour une question j’ai passé dans mon entreprise un entretien pour une évolution de poste . je suis anim midi hors je cherche depuis deux ans à faire plus d’heures de periscolaire hors lors de cet entretien qui…

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Aptitude/inaptitude

Posée par Bass, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 1282 vues

J'ai eu un rendez-vous à une pré reprise avec le médecin du travail le 15 juin 2026 il stipule qu'une recommandation sur l'état de santé du salarié n'est plus compatible avec son poste de travail et qu'une…

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Résolu

Quoi faire lors d'un rdv de médecine de travail oublié par l'employeur

Posée par tata, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 876 vues

(s) je souhaiterai savoir s'il vous plaît est-ce que l'employé du secteur privé peut aller quand même au rendez-vous de reprise de travail pour accident de travail 3 mois après car l'employeur avait oublié de le…

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