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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Accusations de mon employeur liées à mon titre de séjour après ma démission

Posée par Etrangerenfrance, il y a 1 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Etrangerenfrance 1407 vues

Je suis salarié, de nationalité étrangère. dans le cadre de mon embauche, mon employeur devait effectuer une demande d’autorisation de travail afin que je puisse exercer légalement. cette démarche a été effectuée après plusieurs…

Consulter Maître BALONGA
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Résolu

Transfert annexe 7

Posée par pat 51, il y a 1 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par pat 51 2427 vues

En transfert annexe 7 mon nouvel employeur veut pas reprendre toute mon ancienneté qui est mars 1995 c'est notifie sur mon ancien contrat l'entreprise sortante il m'a dit d'envoyer justificatif antérieur a 2016…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Mail mensonger

Posée par CASRA, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 1101 vues

Je suis en arrêt maladie pour malêtre au travail depuis un mois, et mon patron viens de m'envoyer un mail disant que lors de notre dernier entretien je l' avais informer que je souhaitais faire une rupture…

Consulter Maître Constantino
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Résolu

Changement de convention collective

Posée par léa, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 1001 vues

Je travail pour une agence intérim depuis plus d'un an, malheureusement celle-ci change de convention collective et m'informe sur l'évolution de l'application des règles de rémunération liées au travail de nuit…

Consulter Maître Constantino
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Résolu

Mensonges

Posée par CASRA, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 837 vues

Je suis en arrêt maladie pour malêtre au travail depuis un mois, et mon patron viens de m'envoyer un mail disant que lors de notre dernier entretien je l' avais informer que je souhaitais faire une rupture…

Consulter Maître Détrie
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Résolu

Demande employeur pendant un arrêt maladie

Posée par Zakaria, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 718 vues

Contexte : mon employeur me harcèle depuis que j'ai demandé à faire valoir mes droits (heures supplémentaires non payées comme les autres salariés) . je suis actuellement en arrêt maladie et il m'a adressé ce mail alors…

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Résolu

Indemnisation carpa

Posée par Lilirose38, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 1585 vues

Je suis en attente d’un virement d’une indemnité prudhommale que la carpa grenoble doit me faire cela fait 2 mois maintenant j’ai demandé à mon avocate oû cela en été et elle m’informe que du fait d’un gros problème au sein de leur…

Consulter Maître PITTAVINO
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Résolu

Solde de tout compte

Posée par Milkabulma, il y a 1 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Milkabulma 1996 vues

J'ai négocié une rupture conventionnelle, j'ai reçu l'avis de l'inspection du travail qui indique une rupture au 27/07/2026. mon contrat de travail a pris fin le 28/07/2026, or à ce jour 3 semaines après je…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Risques encouru s par le salarié dans une situation bien précise

Posée par tata, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 912 vues

Maître(s), je souhaiterai savoir s'il vous plaît? que risque un salarié si son employeur lui fait connaitre le jour même où il vient travailler exemple : le jeudi 20 mai que son collègue étant malade et en arrêt maladie, que…

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Résolu

Rémunération

Posée par Lsr, il y a 1 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois 914 vues

Avant mon passage en contrat d’apprentissage, j’étais en cdi à 30 heures par semaine, soit 130 heures par mois. mon bulletin de salaire indiquait un salaire de base de 2 021,21 € brut, avec un taux horaire de 15,5478 €, pour une…

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Résolu

Inaptitude

Posée par Bass, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 1008 vues

Le médecin du travail déclare inapte le salarié, il est écrit sur le document que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, si l'employeur envoie une convocation pour un entretien…

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Résolu

Embauche

Posée par Marisa, il y a 1 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 643 vues

Je suis actuellement salariée d’une entreprise de nettoyage et je travaille sur le site d’une autre entreprise, où j’effectue des prestations de ménage. mes horaires actuels sont de 12 h 20 à 14 h 20. cette deuxième entreprise…

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Résolu

Bulletin de salaires negatifs

Posée par isabelle06, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 587 vues

Je souhaiterais obtenir un avis juridique concernant ma situation professionnelle. j’ai été embauchée en cdi le 1er juillet 2024 dans une blanchisserie en qualité d’agent de production. mon contrat prévoit une classification niveau…

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Vice de procédure constatée

Posée par François, il y a 1 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 2707 vues

Je souhaiterais solliciter votre avis juridique concernant un trop-perçu que france travail me réclame pour la période de janvier à juin 2026 . licencié pour motif économique le 17 juin 2025, j’ai bénéficié du csp…

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Salaire rétabli

Posée par xila, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 483 vues

Je suis en arrêt maladie depuis deux mois, justifié par une attestation médicale, et je perçois des indemnités journalières de la sécurité sociale. l’employeur peut-il reconstituer le salaire que j’aurais perçu si j’avais travaillé…

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Résolu

Erreur sur fiche de paie

Posée par Jean-marie 10, il y a 1 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître YAZDI 759 vues

Sur mon contrat cdd il as un salaire brut de 1967.37 et sur ma fiche de paie le brut est de 1765.98 est ce mormal et il n'y as pas de prime de fin de contrat…

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Résolu

Remise des documents et restitution du matériel après démission pendant un am

Posée par Karine L., il y a 1 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 2777 vues

J'ai démissionné pendant mon arrêt maladie. mon préavis prendra fin le 31 août, le 1er septembre je ne serai donc plus rattachée a l'entreprise mais je serai toujours en arrêt maladie. mon employeur souhaite me rencontrer…

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Demande de consultation - renouvellement de titre de séjour et droits au chômage

Posée par OSAMA, il y a 1 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BALONGA 1732 vues

Maître, je me permets de vous contacter afin de solliciter votre accompagnement juridique concernant ma situation administrative en france. je suis actuellement titulaire d'une carte de séjour portant la mention « travailleur…

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Avenant pendant mise à pied conservatoire

Posée par Manu, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 1573 vues

Pendant ma période de mise à pied conservatoire j'ai reçu un avenant de contrat lié à mes horaires de nuit j'ai signé l'avenant mais une semaine après j'ai reçu une lettre de licenciement pour faute grave est ce…

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Résolu

Passage de cdd en cdi

Posée par Mufeen170721, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 914 vues

Je suis actuellement en cdd dans un hôpital public depuis plus d’un an. j’ai demandé un passage en cdi et j’ai même passé un entretien, à l’issue duquel j’ai reçu un avis favorable. je suis actuellement engagé dans un projet…

Consulter Maître DUCA
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Résolu

Étapes rupture conventionnelle

Posée par NATH, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 999 vues

La salariée cesu de ma mère nous demande une rupture conventionnelle pour le 13 septembre 2026 les délai sont trop court pour réaliser un les entretiens car ma fratrie et moi même sont lins du domicile de ma mère peut-on accepter…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Droit du travail cp imposé

Posée par Tony, il y a 2 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Tony 2211 vues

Je viens de terminer un cdd. je me suis aperçu de certaines choses qui ne me semblent pas respectueuses du salarié. mon patron a remplacé ma journée de repos par un cp passé en journée de solidarité sans que je sois averti. il…

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Résolu

Facture électronique ?

Posée par MURIEL, il y a 2 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par MURIEL 2548 vues

Mon métier secrétaire comptable, j ai signalé plusieurs fois à mon gérant de l entreprise de s inscrire à la plate-forme pour recevoir les factures . le gérant semble ne pas voir s inscrire sur la plateforme.qu elle serait…

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Changement de statut

Posée par Maëlle, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 970 vues

J'ai un ami qui a un titre de séjour grec, il a travaillé pendant un certain temps en france ( sachant bien qu'il n'a pas le droit mais son employeur l'a permis) mais lors d'un contrôle,on lui a demandé…

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Aide pour licenciement salarie cesu

Posée par NATH, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 884 vues

Ma fratrie et moi souhaitons licencier un salarié cesu qui intervenaient au domicile de notre mère âgée de 98 ans car nous allons traiter avec un service prestataire pour question d'organisation. j'aurai voulu une aide…

Consulter Maître DESCAMPS
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Résolu

Algérien titulaire d'un master : dispense de situation de l'emploi ?

Posée par rezaq.kdh, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 1051 vues

1/un étudiant algérien titulaire d'un master obtenu en france peut-il bénéficier de la non-opposabilité de la situation de l'emploi lors d'une demande d'autorisation de travail et d'un…

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Résolu

Question concernant ma demande d'autorisation de travail

Posée par Samar, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 836 vues

Je souhaiterais avoir votre avis concernant ma demande d'autorisation de travail. j'ai reçu une « dernière relance avant clôture » me demandant de transmettre l'adéquation entre mon diplôme et le poste proposé de…

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Dépannage véhicule de service et heures supplémentaires

Posée par Gaëtan, il y a 2 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Gaëtan 1695 vues

Suite à une panne de mon véhicule de service et une assistance dépannage très longue je me suis retrouvé à pouvoir rentrer bien après mon heure de débauche. ma responsable refuse mes heures supplémentaires sur mon pointage, est-ce…

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