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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Démission pendant un congé paternité

Posée par Tanguy28, il y a 4 mois dans Travail
1 réponse, il y a 4 mois 1321 vues

J'ai démissionné pendant mon congé paternité es que mon mois de préavis et t il repoussé ou prend t il effet immédiatement pendant mon congé ?…

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L'adversaire et l'avocat absent lors de l'audience cour d'appel

Posée par Mimil, il y a 4 mois dans Travail
1 réponse, il y a 4 mois 889 vues

En septembre 2025 je vais en cour d'appel. mon avocate est là l'affaire est donc pas plaidé,3 mois avant l'audience mon avocate m'envoie un mel en disant que la parti adverse me propose 2500 euros,je refuse donc…

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Salariée cdi intérimaire

Posée par Kimizcamélia, il y a 4 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 623 vues

Je suis salariée cdi intérimaire et actuellement enceinte. le médecin du travail m'a déclaré en incompatibilité temporaire. mon employeur a lui de son côté prit sa comme une inaptitude temporaire et a donc suspendu mon contrat…

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Dette pôle emploi

Posée par Mimi27, il y a 4 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 843 vues

J'ai une dette de pôle emploi de 4000€ trop perçu de 2017. je paye chez un huissier depuis 6 mois. j'ai demandé a france travail une remise gracieuse car j'ai un cancer et une baisse importante de mes revenus…

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Autorisation de travail

Posée par Mmouni, il y a 4 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 620 vues

Je suis ressortissant tunisien titulaire d'un titre de séjour « salarié en mission ». je souhaite changer de secteur d'activité et me réorienter vers le domaine du e-commerce et des opérations. ma question porte sur la…

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Saisie sur salaire après jugement

Posée par DJE, il y a 4 mois dans Travail
1 réponse, il y a 4 mois 332 vues

Une saisie sur salaire est en cours, mais je n'ai pas reçu le titre exécutoire et je dois apparemment payer des relances, des relances que je conteste car non reçues causes déménagement certainement. quels documents demandés à…

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Convention collective

Posée par DJE, il y a 4 mois dans Travail
1 réponse, il y a 4 mois 331 vues

Impossible de mettre la main sur internet de ma convention collective du travail, ni sur fiche de paie, ni sur contrat, sur contrat il parle juste du code du travail. le problème est que je suis en accident de travail, je ne peux…

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Audience devant la cour d’appel prudhomme

Posée par emericnnd, il y a 4 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître DAUSSE 822 vues

Lors d’une audience devant la cour d’appel du prud’hommes, l’audience est elle publique ? puis je y aller accompagné d’un membre de ma famille par exemple ?…

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Violence physique + abandon de poste = faute grave ?

Posée par Steve, il y a 4 mois dans Travail
1 réponse, il y a 4 mois 429 vues

Je suis dirigeant d’une société dans le secteur du sport avec une activité de restauration. je rencontre actuellement une situation disciplinaire avec un salarié (cuisinier) pour laquelle je souhaite sécuriser la qualification…

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Annonce de licenciement

Posée par Uno, il y a 4 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois 853 vues

2 membres de la direction se sont déplacés pour m'annoncer à ma directrice et moi que nous allions recevoir un courrier pour un licenciement économique nous avons été reçues séparément a 12h30 j'étais donc licenciée et à…

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Cumul indemnités de non concurrence avec le salaire de la nouvelle entreprise

Posée par TRINEON, il y a 4 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par TRINEON 732 vues

J'ai récemment démissionné d'une entreprise et j'ai retrouvé un emploi dans un secteur non concurrent de celle-ci. l'employeur actuel a confirmé qu'il allait mettre en application la clause de non…

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Redressement judiciaire et salaires

Posée par Hello, il y a 4 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 710 vues

Merci je le permets de vous contacter car mon employeur(société de nettoyage) vient de m'avertir que la société est en redressement judiciaire et que de ce fait il y aura des conséquences sur salaires. salaires pris en charge…

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Compensation indemnités pour astreintes

Posée par jocelyne2371*, il y a 4 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 597 vues

Je fais des astreintes nuit et week-end et ne reçoit pas d’indemnités compensatrices. par contre, je suis rémunérée si je dois me déplacer à l’agence ou sur le terrain. pouvez-vous m’éclairer sur mes droits. merci merci de vos…

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Renouvellement titre de sejour salarié

Posée par Dania, il y a 4 mois dans Travail
1 réponse, il y a 4 mois 949 vues

Après avoir eu une oqtf suite à un refus d'une demande de titre de sejour montion salarié j'ai eu recours à un avocat et j'ai pu avoir mon 1er titre en avril 2025 mention salarié ( je suis en cdi, aide ménagère et…

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Demande are

Posée par Moi, il y a 4 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Moi 507 vues

Je ne comprend pas le fonctionnement. car le 05/12/2025 j'étais à 106 jours travaillés entre le 26 janvier et le 6 mars j'ai travaillé donc je dépasse les 130 jours travaillé. normalement je peux toucher are ? je ne…

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Situation d’alternance compliqué

Posée par Athenais, il y a 4 mois dans Travail
1 réponse, il y a 4 mois 472 vues

Je suis en alternance en dernière année de master marketing & communication depuis août 2025 au sein de mon employeur actuel. plusieurs points me posent problème : 1. nous avions oralement convenu de compenser l’absence de tickets…

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Évaluation de performance pendant arrêt maladie

Posée par Patton92600, il y a 4 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 651 vues

Je découvre que mon employeur m’a attribué une évaluation de performance négative alors même que j’étais en arrêt maladie longue durée (sans ma présence) par ailleurs, cette évaluation est incohérente avec les bonnes évaluations…

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Manquement grave de mon employeur

Posée par CC06, il y a 4 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par CC06 489 vues

Je suis licencie pour raison economique de mon emploi (7 mois d'anciennete en tant que cadre par la convention collective du sport), je refuse le csp car je veux developper mon business par le biais de mon auto entreprise. mon…

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Licenciement pour inaptitude sans reclassement

Posée par Marion, il y a 4 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Marion 521 vues

Je fais appel à vous car j'ai été licencié pour inaptitude sans reclassement possible en date du 9 avril et à ce jour mon employeur n'a fait ni les papiers ni ne m'a versé mon solde de tout compte. je l'ai…

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Attestation salariale dont le signataire n'est plein fonction

Posée par Ma loute, il y a 4 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître DAUSSE 396 vues

Ma responsable de secteur, m'a remise 2 attestations de salaire , pour mon mi-temps thérapeutique .le signataire du document ne fait plus partie du personnel depuis 2 ans.je l'ai informée, cette responsable m'a…

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Visite médicale de reprise non comptée sur mon temps de travail

Posée par Christian64, il y a 4 mois dans Travail
1 réponse, il y a 4 mois 327 vues

Mon employeur m’a convoqué à une visite médicale de reprise le 30 mars dernier où j’ai été déclaré inapte sans possibilité de reclassement. a mon grand étonnement, l’employeur n’a pas comptabilisé cette visite en temps de travail…

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Prime de reclassement csp

Posée par David.b, il y a 4 mois dans Travail
1 réponse, il y a 4 mois 601 vues

​ , ​j'ai une question concernant la prime de reclassement dans le cadre d'un csp. voici ma situation : - ​j'ai accepté le csp (le délai de réflexion s'est terminé le 31 mars). -…

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Rupture conventionnelle

Posée par domdom, il y a 4 mois dans Travail
1 réponse, il y a 4 mois 327 vues

Je souhaite demander une rupture conventionnelle à mon employeur est qu’avant cette démarche je peux demander à france travail un rdv pour connaître mes droits sur mon indemnisation est que cela ne peux pas me porter préjudice…

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Solde de tout compte

Posée par Nico, il y a 4 mois dans Travail
1 réponse, il y a 4 mois 542 vues

J'aimerais avoir un avis ou un conseil sur mon solde de tout compte svp j'ai finis un cdd de 6 mois et demi avec un salaire de 1800 euros brut mensuel, j'ai cumulé 12 jours de congés payés non pris et j'ai droit…

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Jugement prud'hommes réputé contradictoire avec appel

Posée par Kalriop, il y a 4 mois dans Travail
1 réponse, il y a 4 mois 411 vues

Dans un jugement prud'hommes réputé contradictoire gagné contre mon ex-employeur (absent et non représenté mais convoqué), si l'employeur fait appel, est-ce que je suis obligé de faire signifier le jugement pour ensuite…

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Problème démission et fermeture administrative.

Posée par Stephane, il y a 4 mois dans Travail
1 réponse, il y a 4 mois 406 vues

Suite à une surcharge de travail, 60h/semaines au lieu de 39h/semaines pendant 3 ans, j'ai décidé de démissionner de mon poste. j'ai aussi énormément de congés payés non pris (45 jours) et au moins 140h d'rcr. le…

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Prud'hommes

Posée par Dora, il y a 4 mois dans Travail
1 réponse, il y a 4 mois 459 vues

Suite à une décision du conseil des prud'hommes, où dois je envoyé ma demande d'appel ? au greffe du conseil des prud'hommes ou bien au greffe de la cour d'appel ?…

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Travail en 4 jours et jour férié

Posée par Mel42, il y a 4 mois dans Travail
1 réponse, il y a 4 mois 583 vues

Je viens d arriver dans un cabinet de radiologie ( convention collective des cabinets medicaux) qui travaille en 3 jours et demi ( 3 fois 10h et une fois 5 heures) . pour l instant je n ai pas de jour de repos etabli comme je viens…

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