Une question en droit immobilier ?

Il y a encore trois ans, j'étais membre du conseil syndical de ma copropriété. j'étais un membre dévoué et actif mais mes contributions on énervé certains copropriétaires qui s'opposent à ma candidature au conseil...

Je sollicite vos avis concernant une situation liée à l’achat d’un bien immobilier. j’ai fait une offre de 150 000 € à un mandataire judiciaire pour le rachat d’un terrain qui appartenait à un membre de ma famille (mon...

J’ai quitter mon logement mmh car je suis devenue propriétaire, j’ai déposer un préavis de 3 mois , je n’ai pas pu être présent lors du rdv de l’état des lieux de sortie ( dernier jours du préavis ) car j’ai eu un imprévue, j’ai...

Est-il possible de faire le virement de l'apport personnel avant d'avoir le décompte ?car je suis avec une banque longue à répondre et pas vraiment de conseillé attitré, je crains que le virement n'arrive pas...

Je souhaiterais savoir si il est possible d'acquérir un bien immobilier sans credit immo lorsqu'une procédure de liquidation judiciaire est en cours, sachant que les fonds à hauteur du montant des dettes ont été versés au...

Pour un achat immobilier, à quel moment le notaire envoi le décompte ? quand faut-il envoyer l'apport personnel ? faut-il faire un virement de l'apport du montant écrit dans le contrat de prêt ?où un peu moins...

Nous sommes séparés avec monsieur depuis le 1er août 2024. monsieur à base sa société à la maison ainsi que son matériel au sous sol je ne pais pas la traite ni un prêt que nous avons en commun et lui en échange ne me paie pas de...

Le contexte : je suis locataire depuis début 2023 d'un appartement de 50m2 dans une monopropriété de 4 logements loués. l'agence qui gère le bien m'a envoyé un courrier me demandant de payer une participation...

Mon locataire me demande une copie de ma taxe fonciere pour vérifier la taxe sur les ordures menageres . suis je dans l obligation de lui fournir ou non , car en plus sur ce document j ai d autres appartements que je ne...

Je suis locataire d'une maisonnette située dans la cour d'une entreprise dont le dirigeant est le propriétaire de l'ensemble immobilier. il y a plusieurs maisonnettes attenantes les unes aux autres. la cour commune...

Suite à la découverte d'une fraude électrique,vol d'énergie sur mon compteur par mes bailleurs, je fais intervenir un commissaire de justice pour constater la fraude, puissance soutirée.. c'était début avril 2025, il...

Nos voisins ont entrepris des travaux et abaissé leur mur qui était contre notre pignon. cela a mis a nu 4 rangées de brique et il n'y a pas de solins au niveau des tuiles de part et d'autre de la toiture sur cette partie...

Mon frère a acheté un chalet qui était à son nom seul il y a environ 20 ans quand il a agrandi avec sa concubine quelques annees apres ls ont mis le chalet aux 2 noms . depuis 3 ans elle est partie et mon frère assume seul les frais...

Étant propriétaire a deux est-ce que mon ex conjoint a le droit de faire venir sa nouvelle copine dans la maison sachant que je n'est plus accès ?...

Il y a 2 ans suite a une cohabitation complique mon ex conjoint ma fait partir. il m'interdit l'accès de chez moi . je souhaite vendre ce bien ,étant donne que je ne peux plus en...

Nous avons acheté une maison au sein d'une asl il y a un peu moins d'un an dans laquelle nous avons tout de suite emménagé. les appels de charge ont été envoyés à notre ancienne adresse, un logement au sein duquel nous...

Je me permets de vous re-exposer ma situation concernant la restitution de mon dépôt de garantie, en espérant vos avis ou une confirmation juridique : la réponse d'avant :...

Je lis que parmi les trois caractéristiques auxquelles doivent répondre les propositions de logements faites par un bailleur social dans le cadre d'une éviction (pour démolition), l'une d'entre elles implique que le...

Puis je encore vendre mon bien après l audience d adjudication et le demander au juge et payer ma dette le jour de la vente forcée avec ou sans avocat ? puis je demander au juge avant l audience de réviser la mise a prix trop basse...

Une agence immobilière est elle obligée de donner le contrat à ses clients ? réclamé plusieurs fois, je ne l'ai jamais reçu et je n'ai pas pu le dénoncer avant le délai des 3 mois. un compromis a été signé au delà des...

Mon avocate me demande l heure de l audience du 3 septembre et refuse d échanger par email avec moi avant de lui envoyer l assignation que je n ai pas encore reçue et de payer un honoraire pour son déplacement à l'audience...

La cheffe de projet du syndic m a informé d' une deuxième audience au tribunal six mois après la première audience d orientation. s agit il de l.audience d' adjudication et puis je encore vendre mon bien si c est le cas ?...

Je vais démissionner de mon poste de syndic bénévole et demander une ag ordinaire ou extraordinaire? pour nommer le nouveau syndic comme je vois des avis contradictoires dans l'envoi de ma lettre de démission ou de convocation...

Actuellement en train de vendre notre maison suite à une séparation sans mariage, le notaire vient de me faire parvenir le décompte. prix de vente 300k solde revenant aux vendeurs = 143k environ elle avec 46% des parts = 65600e...

Je m’installe en cabinet libéral, avec une collègue psychologue. nous avons pris un bail, et avons signé à deux. nous avons une clause qui autorise la sous location à d’autres professionnelles. nous ne ferons pas de bénéfice, le...

Notre notaire vient de nous informer que la vente de la maison de notre mère aujourd'hui en ehpad depuis fin janvier 2023 ( soit plus de 2 ans) sera soumise à plus value. nous ne comprenons pas. papa est décédé en août 2013 et...

Cela s'applique t il sur la confusion d’activités ou succession frauduleuse devant le cph pour une société radiée mais poursuite de l'activité sous un autre siren avec le applicable ici (mêmes locaux, véhicules...

J'ai un chemin rural cadastré avec un droit de passage par servitude pour permettre à plusieurs particuliers d'accéder à leur maisons ou exploitant à des fermages (sans autre accès possible). il s'agit d'une...

Ce jour, j'ai reçu un procès verbal de tentative d'expulsion. en parallèle, il y a 10 jours, j'ai déposé une requête auprès du premier président de la cour d'appel pour la suspension de l'exécution...

Actuellement je perçois l'apl, que risque le bailleur pour non déclaration de dette de loyers auprès de la caf cela fait plus 1an et demi et attestation de loyer caf délivrée avec un arriéré de 13k de dette. merci de vos...