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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Urgent non présentation d'enfant et non respect de la garde alternée

Posée par Nani, il y a 10 minutes dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 8 vues

On date du 23 juillet 2026 une garde alternée a été effectuée en en accord avec mon ex au conjoint nous sommes passés devant le juge d'affaires familiales et ça a été acté en date du 23 juillet 2026 j'ai aussi demandé la…

Notification de dette caf de 2 962 € - défaut de motivation

Posée par Jenaimarre, il y a 13 minutes dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 7 vues

J'ai reçu une notification de dette de la caf datée du 2 novembre 2026, me réclamant 2 962 € au titre d'un trop-perçu d'apl, pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2026. le seul motif indiqué dans cette…

Réservation hôtel

Posée par Donadoni, il y a 59 minutes dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 28 vues

Quelle est la bonne méthode de réservation d'un hôtel dans le cas d'un visa schengen? est-ce par booking avec des réservations annulables ? ou bien par un prépaiement partiel ou total? un peu d'explication à propos…

Maintien de salaire arrêt maladie

Posée par Marie, il y a 2 heures dans Travail
Aucune réponse pour le moment 71 vues

4 ans d'ancienneté dans une agence de services a la personne , je suis en arrêt de travail depuis quelques semaines suite à des problèmes de jambes gauche puis droite (2 arrêts consécutifs avec 2 x 3 jours de carence, je me…

Résolu

Achat d’un véhicule qui est ensuite déclaré volé !

Posée par Enna, il y a 3 ans dans Pénal
70 réponses dont la dernière il y a 3 heures par Kris 30069 vues

J’ai acheté un véhicule, j’ai changé la carte grise tout est en règle. cependant une semaine après l’achat je reçois un appel du propriétaire du véhicule qui m’indique que le véhicule que je possède et le sien et qu’on lui a volé…

Consulter Maître FARRAJ
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Résolu

Demonde d'explication

Posée par Aek, il y a 3 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 heures 94 vues

Je souhaite attirer votre attention sur un élément important : dans les documents militaires de mon défunt père, khazini mansour, figure la mention « statut : français ». je voudrais savoir quelle est la signification juridique de…

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Résolu

Accord du plaignant pour une requête en relèvement d’interdiction de contact.

Posée par Rg5, il y a 3 heures dans Pénal
1 réponse, il y a 3 heures 131 vues

Je compte faire bientôt une requête en relèvement d’interdiction de contact. j’ai eu une peine complémentaire d’interdiction de contact pendant deux ans. pour des faits d’harcèlements et de menaces de mort. j’ai eu une peine…

Consulter Maître Meziti
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Activité partielle

Posée par rysma, il y a 4 heures dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 heures par rysma 143 vues

Mon magasin va etre detruit pour etre reconstruit,délai 6 mois,puis je avoir l'activité partielle pendant les 6 mois? on me dit 100h par an,est ce vrai?sachant que jai une clause de mobilité de 40km sur mon contrat,peuvent ils…

Résolu

Rejet de ma carte de résident – leur motif est-il fondé ?

Posée par Jacky, il y a 8 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 heures par Jacky 177 vues

Suite au refus de la sous-préfecture de boulogne-billancourt fondé sur un prétendu défaut de ressources, je m'interroge : ce motif est-il fondé ou contestable au vu de mon dossier ? voici les éléments factuels et mes…

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Demande de permis volé

Posée par Balha, il y a 4 heures dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 121 vues

Je suis de nationalité tunisienne et j'ai passé mon permis en france en 2019 et et maintenant je suis retourné da's mon pays pour un retour définitif. ma question comme jai perdu mon permis en france ( permis volé)…

Rendez-vous après expiration de mon vls-ts - demande de titre rece

Posée par sal, il y a 4 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 heures par sal 180 vues

Je suis tunisien et titulaire d'un vls-ts « passeport talent - chercheur », valable jusqu'au 30 novembre 2026. mon contrat de recherche s'est terminé le 30 octobre 2026 et je souhaite demander une carte de séjour «…

Normes pmr

Posée par TEXNASH, il y a 3 jours dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 heures par TEXNASH 780 vues

J' ai emménagé dans un logement social neuf le 7/10/2025 permis de construire 2018. - ma douche fait 70*70 avec un ressaut de 6.7cm. je dois y mettre un siège donc je ne peux pas prendre de douche depuis un an sauf une fois…

Demande visas

Posée par DAVID, il y a 7 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 heures par Maître Meziti 260 vues

J'ai aidé dans ses démarches administratives une dame originaire du congo . elle a sa carte de séjour. elle a formulé une demande de regroupement familial pour ses 2 enfants mineurs résidant à kinshasa accepté par l'ofii…

Résolu

Régularisation menuiseries extérieures

Posée par Nicolas 61, il y a 6 heures dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 heures 227 vues

Je souhaite obtenir l'avis d'un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme concernant une situation qui me préoccupe. j'ai acheté ma maison il y a quelques années. après l'achat, j'ai fait remplacer les…

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Changement de statut , cdd => cdi

Posée par sana69, il y a 7 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 heures par Maître DAUSSE 256 vues

J'ai un titre de séjour salarié en mission qui expire en juillet 2027. j'ai signé un cdd de 12 mois avec un autre employeur, mais après 6 mois, j'ai signé un cdi , même poste / salaire / employeur. par mail , la…

Régularisation après expiration d’un visa étudiant vls-ts

Posée par Maëlle, il y a 7 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 heures par Maître DAUSSE 261 vues

Je suis de nationalité congolaise (rdc). je suis arrivée en france en octobre 2022 avec un visa étudiant vls-ts, validé le 10 octobre 2022 et expiré le 21 septembre 2023. mon inscription à l’université de poitiers n’ayant…

Résolu

Frais lies a un un depot d un gros carton deposer dans ma cour

Posée par jilla1, il y a 6 heures dans Administratif
1 réponse, il y a 4 heures 207 vues

Je suis victime d'une amende de lapart de ophea hlm d tsrasbourg de 268 euros pour un carton que j ai deposer dans la cour je n'atait au courant de ce reglement par courrier ou par affiche au rez de chausse je metais les…

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Résolu

Convocation adn

Posée par Monbebeangel2., il y a 7 heures dans Pénal
1 réponse, il y a 4 heures 259 vues

J'ai été jugé le 1 er décembre 2025pour menace avec arme sur une autoroute, j'ai pris du sursis interdiction de porter une arme pendant 5 ans et annulation du permis de conduire un ans après je reçoit une convocation pour…

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Dette de prévoyance

Posée par Papito, il y a 5 heures dans Travail
1 réponse, il y a 4 heures par Maître DAUSSE 192 vues

Je suis en arrêt maladie depuis decembre2025, puis en juin je me suis vu être accepter en maladie pro ma prévoyance me réclame 613 € de trop perçu. je souhaite régler dans sa totalité cette dette mais mon employeur ne veux pas car…

Temps pour statuer sur une succession

Posée par Laurent 45, il y a 5 heures dans Successions
1 réponse, il y a 4 heures par Maître Meziti 174 vues

Ma locataire est décédée le 09/09/2026. j'ai une procédure en cours pour des loyers non payés. cette procédure n'a pas été encore été finalisée par le tribunal... le notaire en charge de la succession doit statuer sur la…

Résolu

Demande renseignement urgente

Posée par Delphine, il y a 5 heures dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 4 heures 204 vues

Je me permets de vous contacter afin d'obtenir rapidement des conseils juridiques concernant mon fils, actuellement âgé de 17 ans et placé à l'ase en famille d'accueil depuis le 20 octobre 2026. depuis son…

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Résolu

Fatima.eddaoudy@laposte.net

Posée par MUSTA, il y a 4 heures dans Commercial
1 réponse, il y a 4 heures 170 vues

J’ai un impayé en cours en tant que prestataire sur une société existant depuis 2021 . cette dernière, un mois avant d arrêter de me régler , a créé une holding en 06/2024. la liquidation judiciaire de la société responsable de…

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Refus d'un temps de récupération

Posée par Mariel, il y a 5 heures dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 heures par Mariel 189 vues

Enseignante capejs (convention 66 24 quater, annexe 9), je suis en temps partiel thérapeutique depuis le 4 juin. mon statut de professeur capejs fait que la répartition de mes 39h se découpe comme suit : 27h en pédagogie directe et…

Résolu

Amiante et plomb

Posée par Nad, il y a 5 heures dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 heures 198 vues

Aujourd'hui une société est venue à mon domicile pour faire un diagnostic d amiante et de plomb pour des futurs travaux d isolation. je suis locataire dans ce logement depuis plus de 3 ans. et aujourd'hui j ai été…

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Répartition des vacances de noël

Posée par Guéthary64, il y a 10 heures dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 6 heures par Guéthary64 332 vues

Je suis séparé de la maman de mon fils , chaque années nous faisons, comme indiqué dans le jugement noël et nouvel an chacun notre tour avec une garde un weekend sur deux et la moitié des vacances. la maman a déménager a 2h de chez…

Jour férié extension droit de visite

Posée par Lc, il y a 12 heures dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 7 heures par Lc 373 vues

Le père veut récupérer les enfants demain 18h avec le mercredi férié cette semaine . mon jugement indique cela : le père exercera son droit de visite et d'hébergement au profit de ses enfants, les fins de semaines paires du…

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