Vous avez une question juridique ?

Ma femme a demandé le divorce , j'ai la maladie de parkinson qui s'agrave d'année en année, je suis arrivé au stade de chute régulière, j'ai 63 ans et le juge a décidé que je devait quitter la maison familiale...

Monsieur et madame je fais un demande de la nationalité française au tribunal de la gaudeloupe depuis mois janvier 2025 par filiation de reconnaissance parents française mois de mars je reçois un courrier dans la boîte aux lettres...

Je suis titulaire d' un passeport talent chercheur depuis 4 ans et demi , et ma femme marocaine titulaire de passeport talent famille depuis 3 ans et 10 mois et vie avec moi en france, nous avons un bébé agé de 1 ans et 2 mois...

Bonjoir, je suis salarié étranger depuis bientôt 1an dans une entreprise avec un titre de séjour salarié. au moment du renouvellement de mon titre qui expire fin août 2026, la préfecture me réclame l'autorisation de travail qui devrait...

Je suis ressortissant d'un pays tiers et titulaire d'un vls-ts portant la mention « passeport talent – chercheur », délivré sur la base d'une convention d'accueil conclue avec un établissement...

J'ai sollicité un prêt de 15 000 euros auprès de la banque populaire afin de financer des travaux de rénovation énergétique (installation d'une pompe à chaleur et d'une vmi). je suis propriétaire de ma maison...

Le fait que des conseillers syndicaux et propriétaires ne veulent pas payer les travaux et que le syndic ait laisse croire dans un journal local que tous les co propriétaires qui n e paient pas les travaux seront saisis alors...

Je sollicite l’avis de praticiens en droit des étrangers concernant l’opportunité de faire appel d’un jugement du tribunal administratif. je suis ressortissante marocaine. je suis entrée régulièrement en france en mars 2024 avec un...

J'aimerais savoir si un étudiant de 19 ans, entrée légalement en france à l'âge de 7 ans, et ayant sa résidence habituelle depuis cette âge sur le territoire. poursuivant suivi le cursus scolaire traditionnel (brevet...

Ma protection juridique m'a attribué un plafond pour pouvoir faire appel à un avocat. comme le français n'est pas ma langue maternelle et que j'ai du mal à tout comprendre, je préfère éviter les appels téléphoniques...

Je suis de nationalité française, née en france. je souhaite me marier avec un homme marocain du maroc , nationalité marocaine., né au maroc. j’ai fait une demande de ccam ( certificat capacité à mariage) auprès de l'ambassade...

Si j' ai porte plainte pour abus de faiblesse ou d ignorance auprès du doyen et qu elle n' a pas été reconnue après un non lieu puis je contester ce refus si j' ai de nouveaux arguments et que la plainte est...

J’aurais besoin d'un avis concernant une situation avec une ancienne locataire. ma locataire avait un loyer de 400 € + 15 € de charges, soit 415 € par mois. elle a quitté le logement le 1er août 2026. concernant les apl, je...

Je suis de nationalité française , ma mère de nationalité algérienne isolé en algérie , elle est veuve , avec une petite retraite de 120€ par mois , je suis sa fille unique , je compte lui demander un titre de séjour ascendante de...

Je suis actuellement titulaire d'un titre de séjour étudiant qui expire en février 2027. mon établissement m'a délivré une attestation de réussite sur laquelle il est indiqué : " l'élève a validé de manière...

Je viens de terminer mes études et j’ai soutenu le 08/07 / 2026. j’ai reçu ensuite une attestation provisoire de réussite mentionnant que je dois normalement avoir le diplôme et que j’aurais l’attestation de réussi définitive après...

Je suis étranger en france depuis 2021. j’étais étudiant et je suis maintenant auto-entrepreneur avec un titre de séjour « commerçant » valable un an. je souhaite me marier, et ma future épouse réside dans cette mairie. la mairie...

J'ai essayé autant que possible de trouver la réponse par moi-même quand je suis tombé sur votre forum. je vous explique brièvement ma situation. en mars dernier j'ai reçu un recommandé de mon propriétaire-bailleur me...

Je me suis séparée de mon conjoint car il a agressé sexuellement ma fille aînée âgée de 19 ans qui n'est pas son enfant. cependant nous avons 3 enfants âgées de 7,5 et 2 ans. il y a une enquête en cours car ma fille a porté...

Ma s?ur occupe un logement au nom de mes grands parents décédé mon père a payes ce crédit mais l'acte notarial est aux noms de mes grands parents puis je demandais une indemnité d'occupation ? mon pere est décédé depuis 2017...

J ai découvert y a 10 jours par hasard que la caf m'avais suspendu mes apl pas de courriers rien je n ai pas été averti depuis j' ai joins la caf par téléphone et il manquait le document surendettement où j' ai eu un...

Si je n' ai pas reçu de notification du notaire des évaluations des biens légues par testament et que le notaire du partage ne m'a pas notifie la date du partage et de. la vente aux enchères depuis le jugement ou si je ne...

Je vous écri car je suis angoisser j’ai été condamné le 14 octobre 2024 pour conduite sous stup et alcool j’ai eu 6 mois de sursis avec des obligation et rendez vous spip pendant 2 ans au début de mon contrôle judiciaire...

C'est lui qui travail avec identité son ami exemple. pendant des années . après tu explique a ton employeur comme quoi identité ce pas toi même ce ton ami .il a compris après il ta donné promess de embauche et concordance tout...

Je me permets de vous contacter concernant mon dossier d’appel des mesures provisoires. je souhaiterais savoir quelles sont les charges qui sont habituellement prises en compte par la cour d’appel afin de pouvoir préparer au mieux...

Absence de convocation à l'ag 2026 , comment procéder ? pour mettre en demeure le syndic de faire une ag avant l'arrêt des comptes fin septembre autant que possible petite copropriété 8 lots pas de conseil syndical vous...

Je suis étudiante étrangère et je viens de faire mon année en contrat d'apprentissage. l'entreprise où j'ai fait mon alternance m'a proposé un cdd de deux mois. j'aimerais donc savoir si le quota des 964...