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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Droit du travail des étudiants étrangers

Posée par Laetitia, il y a 15 minutes dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 29 vues

Madame, monsieur, je me permets de vous poser une question concernant le droit du travail des étudiants étrangers. dans le cadre de mes deux années de master, ce dernier a été effectué en contrat d’apprentissage prenant fin le 25…

Avoir un avocat gratuit

Posée par marge, il y a 44 minutes dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 19 minutes par Maître LASSAR 89 vues

Ccomment faire un avocat gratuit pour un proces verbal de convoation en vue d une omparution sur reconnaissance prelable de culpabilite homeretmarge@hotmail.com…

Avocat penaliste banque

Posée par marie.dominique.pro@gmail.com, il y a 22 minutes dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 49 vues

Suite au litige que je rencontre avec la banque ccf de vincennes, et que la conseillère de la banque refuse de décocher la mention interdicti sur l'ordinateur de la banque, et qu'elle refuse de me faire parvenir le contrat n°2…

Résolu

Orienté prud'hommes (comme pour votre question sur l'audit) :

Posée par Mimi, il y a 16 heures dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 27 minutes 1672 vues

Un organigramme officiel de l'entreprise place un salarié dans la même section/pôle qu'un groupe de collègues bénéficiant d'un avantage salarial, alors que l'employeur soutient que ce salarié relève d'une…

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Validation juridique d’un financement sasu → sci de 110 000 €

Posée par Lay, il y a 28 minutes dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 59 vues

Nous envisageons l’acquisition d’un appartement neuf de 380 000 €, destiné à être la résidence principale de deux couples. la propriété serait acquise par une sci à l’ir, dont les seuls associés seraient : * personne 1 : apport de…

Harcèlement de france travail

Posée par scatoli, il y a 1 heure dans Administratif
1 réponse, il y a 35 minutes par Maître PETSOKO 159 vues

Harcèlement de france travail vu qu il me convoque a france travail de sens alors que je n ai plus de véhicule depuis décembre 2025…

Maintient de ma locataire dans les lieux sans renouvellement du bail

Posée par JosLac, il y a 13 jours dans Bail commercial
9 réponses dont la dernière il y a 42 minutes par Maître MARTIN LAVIOLETTE 3666 vues

Dans les délais impartis j’ai signifié à ma locataire d’un local commercial un congé avec offre de renouvellement du bail, ce dernier se terminant le 30 septembre prochain. si la locataire reste dans le local sans renouveler le…

Le locataire a vendu son fonds de commerce sans informer le bailleur !!!

Posée par Bailbail, il y a 13 jours dans Bail commercial
10 réponses dont la dernière il y a 45 minutes par Maître MARTIN LAVIOLETTE 3375 vues

Mon défunt mari a établi en 2012 un bail commercial - renouvelé en 2021 - le preneur vient de vendre son "fonds de commerce" sans respecter la clause 5. l'avocat qui s'est occupé de cette vente du fonds de commerce a-t-il une…

Faute du mandataire judiciaire

Posée par Mapi, il y a 1 heure dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 46 minutes par Maître YAZDI 166 vues

Mon locataire ne paye plus son loyer . j’ai donc pris un huissier, puis un avocat au mois de janvier, en avril, locataire a été placé en liquidation judiciaire, le mandataire désigné ne m’a jamais informé, je n’ai reçu aucun…

Déclaration modèle h2 (cerfa 6652) décrivant les appartements d’un immeuble

Posée par Rémy, il y a 6 jours dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 49 minutes par Rémy 1509 vues

Ceci concerne un immeuble ancien qui n’a que des locations. l’objectif est d’avoir une imposition juste. * question 1 : dans ce cerfa, est-ce qu’il y a une surface minimum pour comptabiliser une pièce affectée à l’habitation. j’ai…

Recours gracieux

Posée par adhap, il y a 1 heure dans Transports
1 réponse, il y a 51 minutes par Maître YAZDI 138 vues

Comment faire un recours gracieux lorsque le délai de contestation est dépassé pour un pv de stationnement avec majoration déjà engagée?…

Demande de largeur du chemin de gatillac leojac 82230

Posée par Axel, il y a 2 mois dans Urbanisme
8 réponses dont la dernière il y a 52 minutes par Maître MARTIN LAVIOLETTE 2685 vues

J habite une maison dans le chemin communal de gatillac à leojac 82230 à la hauteur du 321 et serait il possible d en connaître la largeur à ce niveau, merci d'avance…

Mur de soutènement

Posée par Isa, il y a 1 heure dans Administratif
1 réponse, il y a 53 minutes par Maître YAZDI 154 vues

J'ai un mur de pierres qui soutien ma parcelle et la route qui passe dessous . depuis un certain temps les pierres tombent qui doit le réparer merci…

Micro station septique/ coure commune

Posée par Karine, il y a 2 mois dans Urbanisme
8 réponses dont la dernière il y a 55 minutes par Maître MARTIN LAVIOLETTE 3334 vues

J'ai une maison dans une cour commune mon voisin me menace de faire démonter ma future micro station septique si il ne me donne pas son autorisation de creuser dans cette cour. je n'ai pas d'autres solutions. il est…

Hébergement

Posée par Elcha, il y a 2 mois dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 58 minutes par Maître MARTIN LAVIOLETTE 3938 vues

Existe t-il des endroits où l'on est hébergé à titre gratuit en prenant soin des personnes âgées où handicapé ?…

Litige avec mon bailleur d habitation pour non paiement de ses loyers

Posée par Charlotte, il y a 11 jours dans Immobilier
22 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Maître MARTIN LAVIOLETTE 2565 vues

Actuellement je suis dans une impasse financière à cause du non paiement de mes loyers que dois je faire puisqu’il me mon bailleur demande par reconnaissance de dette de signer la reconnaissance en vendant ma voiture ou en faisant…

Je veux quitter mon logement

Posée par Sab44, il y a 4 jours dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Maître MARTIN LAVIOLETTE 2471 vues

Le bail du logement est au deux noms et il y a une clause de solidarité. on s'est depacsé en août. il refuse de signer le préavis et moi je veux partir du logement. comment faire?. je vous remercie d'avance pour votre…

Acte de vente reporté

Posée par Ice, il y a 1 jour dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Maître MARTIN LAVIOLETTE 2368 vues

Acte de vente reporté maladie du vendeur attente d'une décision de justice. que dois je faire ? je suis bloquée car j'ai versé une somme au compromis. je n'ai plus de maison et je dois récupérer mon époux à…

Droits de mutation

Posée par Audelabelle, il y a 6 jours dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Maître MARTIN LAVIOLETTE 2507 vues

Les droits de mutation sont-ils obligatoire ou peut-on payer une taxe à la vente du bien ? merci beaucoup maître pour votre aide. merci maître de vos réponses…

Second mariage sans enfants (héritage de notre maison )

Posée par MCH, il y a 4 jours dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Maître MARTIN LAVIOLETTE 1835 vues

Divorcé depuis 10 ans avec ma première épouse avec 3 enfants majeurs du couple. remarié depuis 8 ans sans enfants. a mon décès j'aimerai donner la moitié de la maison construite et financé ensemble. a mon épouse actuelle? peut on donner ma…

Tarif réglementé ou honoraires libres pour un notaire ?

Posée par Audelabelle, il y a 1 jour dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Maître MARTIN LAVIOLETTE 2032 vues

Lors d'uns succession, le notaire choisit-il entre tarif réglementé ou honoraires libres pour établir les droits de mutation et pour établir les droits de succession ? merci pour votre aide de très grande qualité. merci…

Résolu

Données personnelles d'un salarié

Posée par do7, il y a 1 heure dans Nouvelles technologies
1 réponse, il y a 1 heure 207 vues

Un salarié demande à consulter ses données notamment ses activité professionnelle, ses déplacements et à ses horaires de travail. devons-nous lui transmettre ? si oui de quelle forme ? merci…

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Facture fiscale

Posée par M, il y a 1 heure dans Divorce
1 réponse, il y a 1 heure par Maître YAZDI 201 vues

Mon divorce prononcé le 10/07/ à bordeaux. mercier / veyret catherine les impôts me réclament le document qui note les frais fiscaux à régler 8100 euros globaux dont 600 euros pour ma part, avec le taux imposables je n'arrive pas à…

Heures non travaillées pour cause de problème technique.

Posée par Demande, il y a 11 heures dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Demande 1092 vues

Je travaille dans un lieu où la convention nationale du sport s’applique. il y a actuellement un problème technique qui rend la piste impraticable, ce qui fait que l’ensemble de l’équipe et moi-même ne pouvons pas travailler. mes…

Convocation commissaire de justice 12 jours après la réception de la lettre

Posée par ElzRaf974, il y a 1 jour dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 3 heures par ElzRaf974 2313 vues

J étais convoqué en audience correctionnel le 24 avril dernier mais pour raison de santé grave que j ai justifié au tribunal par courrier j ai demandé un report . je n n’ai eu aucun retour depuis cette date . hier j ai reçu par…

Étapes conseillées pour un divorce à l’amiable

Posée par Suimilti, il y a 13 heures dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 3 heures par Maître YAZDI 1333 vues

Comment procéder pour divorcer à l’amiable? nous avons un bien en commun et des enfants. quelle étape à réaliser pour être gagnant (la vendre avant de divorcer?) je ne veux pas qu’on me dise qu’il faut donner des frais…

Partage des frais et aeeh

Posée par Maness21, il y a 5 heures dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 3 heures par Maître KITENGE 557 vues

Jugement jaf du 29 juin 2026, le jugement dit : partage des frais par moitié sans accord préalable avec justificatifs pour les frais de loisirs de moins de 50€ par mois, les frais activité sportives moins de 50€ par mois, les frais…

Contentieux familial

Posée par Nana, il y a 12 heures dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 heures par Nana 1219 vues

J'aimerais avoir quelques informations sur un cas un peu spécial. mariée à homme depuis 10 ans et depuis maintenant 2 ans mon époux a été diagnostiqué d'un cancer qui s'est métastasé au cervelet ( perte…

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