On date du 23 juillet 2026 une garde alternée a été effectuée en en accord avec mon ex au conjoint nous sommes passés devant le juge d'affaires familiales et ça a été acté en date du 23 juillet 2026 j'ai aussi demandé la…
J'ai reçu une notification de dette de la caf datée du 2 novembre 2026, me réclamant 2 962 € au titre d'un trop-perçu d'apl, pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2026. le seul motif indiqué dans cette…
Quelle est la bonne méthode de réservation d'un hôtel dans le cas d'un visa schengen? est-ce par booking avec des réservations annulables ? ou bien par un prépaiement partiel ou total? un peu d'explication à propos…
4 ans d'ancienneté dans une agence de services a la personne , je suis en arrêt de travail depuis quelques semaines suite à des problèmes de jambes gauche puis droite (2 arrêts consécutifs avec 2 x 3 jours de carence, je me…
Résolu J’ai acheté un véhicule, j’ai changé la carte grise tout est en règle. cependant une semaine après l’achat je reçois un appel du propriétaire du véhicule qui m’indique que le véhicule que je possède et le sien et qu’on lui a volé…
Résolu Je souhaite attirer votre attention sur un élément important : dans les documents militaires de mon défunt père, khazini mansour, figure la mention « statut : français ». je voudrais savoir quelle est la signification juridique de…
Le titre de séjour (vie privée et familiale) de mon mari expire le 15/02/2027. on doit donc envoyer son dossier de renouvellement avant le 15 décembre (et ce sera sa première demande de titre pluriannuel) bien sûr, pour le dossier…
Résolu Je compte faire bientôt une requête en relèvement d’interdiction de contact. j’ai eu une peine complémentaire d’interdiction de contact pendant deux ans. pour des faits d’harcèlements et de menaces de mort. j’ai eu une peine…
Mon magasin va etre detruit pour etre reconstruit,délai 6 mois,puis je avoir l'activité partielle pendant les 6 mois? on me dit 100h par an,est ce vrai?sachant que jai une clause de mobilité de 40km sur mon contrat,peuvent ils…
Lors d un entretien successoral de notre mère, ma sœur, accompagnée de son avocate, a répondu affirmativement pour me donner la somme de 24000€. le notaire était également témoin puisque présent. aujourd'hui, il m annonce que…
Résolu Suite au refus de la sous-préfecture de boulogne-billancourt fondé sur un prétendu défaut de ressources, je m'interroge : ce motif est-il fondé ou contestable au vu de mon dossier ? voici les éléments factuels et mes…
Je suis de nationalité tunisienne et j'ai passé mon permis en france en 2019 et et maintenant je suis retourné da's mon pays pour un retour définitif. ma question comme jai perdu mon permis en france ( permis volé)…
Je souhaite obtenir un conseil concernant mon changement de statut de « salarié » vers « entrepreneur/profession libérale » en essonne. lors de mon rendez-vous à la préfecture le 9 novembre 2026, l’agent m’a demandé d’obtenir un…
Je suis tunisien et titulaire d'un vls-ts « passeport talent - chercheur », valable jusqu'au 30 novembre 2026. mon contrat de recherche s'est terminé le 30 octobre 2026 et je souhaite demander une carte de séjour «…
J' ai emménagé dans un logement social neuf le 7/10/2025 permis de construire 2018. - ma douche fait 70*70 avec un ressaut de 6.7cm. je dois y mettre un siège donc je ne peux pas prendre de douche depuis un an sauf une fois…
J'ai aidé dans ses démarches administratives une dame originaire du congo . elle a sa carte de séjour. elle a formulé une demande de regroupement familial pour ses 2 enfants mineurs résidant à kinshasa accepté par l'ofii…
Résolu Je souhaite obtenir l'avis d'un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme concernant une situation qui me préoccupe. j'ai acheté ma maison il y a quelques années. après l'achat, j'ai fait remplacer les…
J'ai un titre de séjour salarié en mission qui expire en juillet 2027. j'ai signé un cdd de 12 mois avec un autre employeur, mais après 6 mois, j'ai signé un cdi , même poste / salaire / employeur. par mail , la…
Je suis de nationalité congolaise (rdc). je suis arrivée en france en octobre 2022 avec un visa étudiant vls-ts, validé le 10 octobre 2022 et expiré le 21 septembre 2023. mon inscription à l’université de poitiers n’ayant…
Résolu Je suis victime d'une amende de lapart de ophea hlm d tsrasbourg de 268 euros pour un carton que j ai deposer dans la cour je n'atait au courant de ce reglement par courrier ou par affiche au rez de chausse je metais les…
Résolu J'ai été jugé le 1 er décembre 2025pour menace avec arme sur une autoroute, j'ai pris du sursis interdiction de porter une arme pendant 5 ans et annulation du permis de conduire un ans après je reçoit une convocation pour…
Je suis en arrêt maladie depuis decembre2025, puis en juin je me suis vu être accepter en maladie pro ma prévoyance me réclame 613 € de trop perçu. je souhaite régler dans sa totalité cette dette mais mon employeur ne veux pas car…
Ma locataire est décédée le 09/09/2026. j'ai une procédure en cours pour des loyers non payés. cette procédure n'a pas été encore été finalisée par le tribunal... le notaire en charge de la succession doit statuer sur la…
Résolu Je me permets de vous contacter afin d'obtenir rapidement des conseils juridiques concernant mon fils, actuellement âgé de 17 ans et placé à l'ase en famille d'accueil depuis le 20 octobre 2026. depuis son…
Résolu J’ai un impayé en cours en tant que prestataire sur une société existant depuis 2021 . cette dernière, un mois avant d arrêter de me régler , a créé une holding en 06/2024. la liquidation judiciaire de la société responsable de…
Enseignante capejs (convention 66 24 quater, annexe 9), je suis en temps partiel thérapeutique depuis le 4 juin. mon statut de professeur capejs fait que la répartition de mes 39h se découpe comme suit : 27h en pédagogie directe et…
Résolu Aujourd'hui une société est venue à mon domicile pour faire un diagnostic d amiante et de plomb pour des futurs travaux d isolation. je suis locataire dans ce logement depuis plus de 3 ans. et aujourd'hui j ai été…
L'aah m' a été acceptée, l a caf refuse de payer que faire ? merci…
Je suis séparé de la maman de mon fils , chaque années nous faisons, comme indiqué dans le jugement noël et nouvel an chacun notre tour avec une garde un weekend sur deux et la moitié des vacances. la maman a déménager a 2h de chez…
Le père veut récupérer les enfants demain 18h avec le mercredi férié cette semaine . mon jugement indique cela : le père exercera son droit de visite et d'hébergement au profit de ses enfants, les fins de semaines paires du…