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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Le syndic ne m'a pas averti d'une surconsommation d'eau, puis-je contester ?

Posée par FabienRds, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Redia 4373 vues

Je suis locataire dans une copropriété, j'ai reçu le 22/07/2024 une régularisation de charges à hauteur de 3000 euros pour l'année entière 2023 suite à une surconsommation d'eau. le plombier est passé et il…

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Doute sur le prix d'un terrain

Posée par Kwamé, il y a 1 mois dans Successions
1 réponse, il y a 1 mois 745 vues

En 1983, mes parents ont acheté un terrain agricole de 1464 m2 à semuy (08). ils sont décédés respectivement en 2023 et 2024. dans l'actif de leur succession, le terrain est évalué à 772 euros. or, des terrains agricoles…

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Passage commission et analyse de sang

Posée par Alex, il y a 1 mois dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître COHEN 1735 vues

J’ai eu suspension permis pour 4 mois. 1er passage il y a 6 mois. renouvellement pour 6 mois , car apparemment j’ai permis spl. bref. 1ere fois condamné en 32 ans de permis. j’ai fait analyse sanguine. je vais leur donner…

Résolu

Demande d’asile

Posée par K@pp2020, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 570 vues

Maîtres j’ai formulé une demande d’asile dans le 95 en , j’ai suivi toutes les étages, à l’approche de la date de l’audience j’ai été hospitalisé suite à une intervention chirurgicale d’urgence. 1 ans après je me rétablis petit à…

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Droit au travail

Posée par vanes, il y a 1 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 752 vues

Mon employeur m'appelle chez moi pour me reprocher une faute faite au travail suite à cela des crises d'angoisse à répétition traitement suivie avec le médecin, un psychiatre, un psychologue, un arrêt de travail de 15…

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Blocage compte bancaire qonto

Posée par Laura, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Laura 1429 vues

Qonto bloque le compte d'entreprise depuis 75 jours sous prétexte de vérification au bout d'un mois nous avons envoyé un mail pour demander la clôture du compte et nous avons envoyé un nouveau rib pour transfert des fonds…

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Adoption

Posée par Fani, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 1067 vues

Mon enfant de 13ans n'a pas été reconnu par son père biologique depuis la naissance. un ami à moi, français, souhaiterait l'adopter. mon enfant habite et étudie déjà en france. il est d'origine malgache. quelle genre…

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Obligations fiscales apres une succession

Posée par expatdemtl, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par expatdemtl 1220 vues

Nous sommes deux co-heritiers d'une succession composee de biens immobiliers, avec un conjoint survivant qui dispose de 50% des biens sous le regime de la communaute, et a choisi sa part de succession a 100% en usufruit. une…

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Demande d’analyse juridique – possibilité de cnf pour ma mère par filiation

Posée par Rachid, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Rachid 724 vues

Maître, je souhaiterais obtenir votre avis juridique précis concernant la possibilité pour ma mère d’obtenir un certificat de nationalité française (cnf) par filiation, à partir de son grand-père, né en algérie française comme elle…

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Résolu

Demande de confirmation du divorce pour altération dans les dernières conclusion

Posée par audrey, il y a 1 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par audrey 791 vues

Je souhaitais obtenir un divorce pour faute, mais mon avocat de première instance avait demandé le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal. j'ai fait appel en contestant notamment le fondement…

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Problème réception de mes documents de fin de contrat

Posée par Racine54, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 852 vues

Celà fait plusieurs fois que je reviens vers vous et cette fois j'ai encore plus de questions... pendant 5 ans j'ai été employée dans une entreprise toxique avec un patron méchant qui m'a beaucoup traumatisé…

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Est ce obligatoire le contrat social pour le rsa?

Posée par JustinPierre, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois par Maître COHEN 637 vues

J'ai un ami qui avait un bon emploi depuis des années, la boîte a coulé, il a été licencié il touchait au début des indemnités chômage, puis malheureusement pour lui il est tombé au rsa. il est à france travail, et…

Anef moselle naturalisation statut envoyé aprés 12 mois

Posée par manofshadow, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître COHEN 551 vues

Mon dossier de naturalisation est indiqué comme « demande envoyée » depuis octobre 2025 sur anef moselle, donc cela fait maintenant environ 12 mois, sans changement de statut ni demande de complément et ni attestation de dêpot…

Résolu

Divorce avec un étranger

Posée par Sab, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 710 vues

Je me suis mariée en tunisie le 31 juillet 2014, mon époux tunisien arrivé en france n'a pas montré de vie commune, plainte, il n'a pas obtenu son 2ème titre de séjour et un oqtf en avril 2018, en 2019 mr a reconnu un 1er enfant…

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Résolu

Responsabilite de la mairie état de la route de lotissement privé

Posée par Monrepos971%, il y a 1 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 mois 1152 vues

Est ce que la mairie a la responsabilité de l'entretien des routes d’un lotissement privé depuis 30 ans, ce dernier n'appartient pas à un syndicat. l'état de la route est tres dégradé…

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Appel pour garde de ma fille

Posée par Reynaldlaezza537@gmail.com, il y a 1 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître COHEN 993 vues

Je m adresse a vous pour la garde de ma fille .depuis le 26 mars 2026 sa mere ne l'a prend plus . depuis le 26 mars je ne peux plus travailler car je fessait du déplacement du lundi au vendredi .je suis en maladie pour dépression et…

Fiscalité de mon sarl

Posée par ILYADE, il y a 1 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par ILYADE 1328 vues

Comment réduire l'impot sur la societé ?…

Résolu

Réduction du stage pour la naturalisation française par décret

Posée par marcemos, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 848 vues

Je me permets de solliciter votre éclairage sur la recevabilité d'une demande de naturalisation par décret dans ma situation : - je réside en france de manière régulière depuis le 3 septembre 2022, avec un titre de séjour «…

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Aide juridictionnelle erreur à modifier

Posée par Ygui, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Ygui 1429 vues

J ai obtenu l aide juridictionnelle pour sortir de l indivision post communautaire et partager nos biens communs un avocat a été diligenté qui m a informé qu il y avait une erreur dans le document m accordant l aide il mentionne…

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Non-respect de contrat

Posée par FLORIFY, il y a 1 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par FLORIFY 1141 vues

J'ai signé une prestation de services avec une conseillère indépendante pour un accompagnement d'un an de 990 euros. elle a accepté un paiement à plusieurs fois (5x au total) avec un début d'accompagnement *dès la…

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Pacs non notifié sur mon acte de naissance

Posée par Alex, il y a 1 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Alex 2176 vues

Je me marie dans 3 semaines avec mon conjoint ( nous sommes pacsés depuis plus de 8 ans) et la mairie vient de se rendre compte que sur mon acte de naissance il n'est pas notifié que nous sommes pacsés alors que nous acte de…

Divorce et carte de séjour de 10 ans ? demande de conseil juridique

Posée par mounira, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître NAOURI 1933 vues

Je me permets de vous contacter afin d’avoir des renseignements concernant la situation de mon cousin, de nationalité algérienne, qui souhaite divorcer de son épouse française. il est arrivé en france en 2025 avec un visa en…

Résolu

Exception en nullité d'un testament

Posée par Voiscou, il y a 1 mois dans Successions
1 réponse, il y a 1 mois 955 vues

Lorsque l'on dépasse le délai de 5 ans pour faire annuler un testament olographe qui a un doute sur l'écriture, si je suis assignée par la suite par les autres héritiers pour faire la succession est-ce que je peux…

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Résolu

Renouvellement titre de séjour

Posée par Jiji, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 898 vues

Je vous écris au sujet de renouvellement de mon titre de séjour de 10 ans . j ai déjà entamé ma.demarche et la préfecture me.reclame comme complément les 3 derniers.bulletins de salaire de mon mari . Étant en congés au mois…

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Récépissé de demande et attestation préfectorale de travail

Posée par MohamedBen, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître NAOURI 686 vues

Je suis actuellement en changement de statut d’étudiant vers talent – salarié qualifié . en raison de plusieurs blocages, mon dossier est finalement traité hors anef. lors de ma convocation au guichet, la préfecture…

Résolu

Procédure amiable d'indemnisation

Posée par Kiki, il y a 1 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 mois 1161 vues

J'ai entamé une demande d'indemnisation amiable auprès de deux établissements de santé. pour procéder à cette indemnisation amiable, les établissements me réclament la signature d'un formulaire qui autorise à leur…

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Pages publiques réseau sociaux indûment maintenues

Posée par chb63, il y a 1 mois dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 1 mois 1033 vues

L'ancienne présidente de notre association avait créé des pages publiques sur les réseaux sociaux. elle n'est plus présidente depuis mars 2026 et aurait dû fermer ces pages. malgré nos demandes informelles et formelles…

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