Vous avez une question juridique ?

Mon droit de parentale est réservé par le juge, dans ce cas là, peux -je encore demander des nouvelles et les photos de mes enfants au foyer ? merci d'avance cordialement...

En effet , il y a une erreur sur mon contrat loa à une lettre près sur l'immatriculation. puis-je annulé mon contrat avec eux. merci pour réponse...

Nous sommes un cabinet d'administration de biens, gestion locative/syndic. comme nous y sommes tenus, la caution et la gestion ont un compte séparé que le cabinet a ouvert, dédié aux bailleurs et locataires .. or, la banque...

Quels sont les conditions pour avoir un avocat pour un divorce ne travaillant pas et étant à france travail? merci pour votre réponse...

L’ex de mon mari réclame une pension alimentaire, mais mon mari ne travaille pas. est-ce que c’est à moi de payer une pension alimentaire pour un enfant qui n’est pas le mien ?...

L’entreprise où je travaille est en redressement judiciaire depuis le 20 mars . mon patron aujourd’hui m’a proposé une rupture conventionnelle, je dois accepter ? ou attendre la liquidation, ou que le mandataire me contacte pour un...

Je vous explique ma situation. je suis marié avec ma conjointe française ca fait 5 ans j’ai fait une demande de titre de séjour en mars 2023 et j’ai recu une oqtf + irtf de 6 mois . après les 3 ans d’oqtf sont passé es que je peux...

J'espère ne pas m'être trompé de forum. voilà le problème, j'ai emmené deux pièces dans une entreprise de sablage/peinture pour que ces pièces soient mises à nue et donc, totalement décapées de toute peinture, sous...

J' ai refusé la succession de mes grands parents paternels et de mon père. est-ce que mes demi frères restent mes héritiers vu que je n' ai pas d enfant ou est-ce que mes refus de succession me sortent de cette filiation...

Mon mon voisin a construit son garage à quelques centimètres de la clôture qui délimitent mon terrain a-t-il le droit et quelles sont les règles...

Je n'ai toujours pas le règlement de la prévoyance collective, malgré courrier en février de cette année et mail auprès de l'employeur et la prévoyance. j'ai demandé à rencontrer le médecin expert, car si je ne le...

Je sollicite vos avis sur une affaire aux prud'hommes m'opposant à mon ancien employeur, une grande banque nationale. suite à un licenciement pour inaptitude consécutif à une agression, la partie adverse multiplie...

J'aurais besoin de votre avis. je travaillais en 12h a l'hôpital en tant qu'aide soignante. ils nous ont changer les horaires et maintenant nous travaillons des journee de 10h ou de 7h ou de 12h et pendant 5 jours...

Mesdames, messieurs. j'ai une préoccupation liée au type de titre de séjour qu'il me faudra demander pour mon renouvellement. en effet, je suis à mon troisième titre de séjour. les deux premiers sont des "passeports talent...

Le 16/02/2021 nous avons fait faire l'isolation par l’extérieur des murs de notre maison. la société était mandataire administratif et financier ,c'est elle qui a montée le dossier auprès de l'anah. le 07/04/2026 je...

A qui dois demander mon recours gracieux pour me verser une aide du département qui a été refuse la même personne me répond à chaque fois mais le courrier ne va pas à la présidente du conseil départemental alors que je lui est...

J'ai deux interrogations. je viens d'obtenir un cdi, et j'ai une demande de changement de statut rece en cours. j'ai eu un récépissé, mais il porte la mention "travail accessoire". j'ai indiqué à mon...

Mon ex-mari vient de me verser, bien en retard, le montant de la prestation compensatoire qu'il a été condamné à me verser par jugement, majoré des intérêts de retard à taux légal (simples et majorés). cependant, nous ne...