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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Pas payer

Posée par Cecile, il y a 7 jours dans Travail
1 réponse, il y a 7 jours par Maître DAUSSE 330 vues

Monsieur madame je vous sollicite pour un problème. j habite dans un immeuble. il a un jardin commun. depuis 4 ans et demi je suis la seule personne à l entretenir. je ne suis pas payer depuis le début .je vous sollicite afin de m…

Résolu

Reprise temps partiel therapeutique apres 30 mois de citis

Posée par Zabelle, il y a 7 jours dans Travail
1 réponse, il y a 7 jours 640 vues

Après 30 mois d'arrêt citis suite a maladie professionnelle, le conseil médical a émis un avis favorable pour une reprise à tpt 50% à la fin du citis. quelle démarche je dois faire pour cette reprise ? et quelle démarche doit…

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Résolu

Rupture conventionnelle

Posée par Hello, il y a 7 jours dans Travail
1 réponse, il y a 7 jours 409 vues

J'étais en cdi déclaré par mon employeur, mais j'étais sans titre de sejour jusqu'à il y a 3 mois. avec mon employeur nous avons signé une rupture conventionnelle, j'aurais aimé savoir si j'aurais le droit…

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Licenciement

Posée par Marvin, il y a 7 jours dans Travail
1 réponse, il y a 7 jours par Maître PETSOKO 630 vues

J'ai reçu hier une mise à pied conservatoire avec un entretien préalable le 2 septembre. hors hier par sms mon employeur m'a bien dit que je devais déjà chercher un autre travail et que malheureusement, l'entretien…

Résolu

Arrêt de travail contractuelle fph et salaire

Posée par coco, il y a 8 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 jours 2039 vues

Je suis en cdd depuis le 2/9/2025 infirmière ehpad dépendant d’un chu fph. j’ai été en arrêt de travail du 26/01/ au 15/5/2026 pour péricardite résistante avec traitement lourd. j’ai donc repris mon travail et de nouveau suis en…

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Résolu

Envoi d'un email depuis la cession d'un collègue

Posée par Curieux, il y a 7 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Maître DAUSSE 609 vues

Une personne s'absente de son bureau 2 minutes sans fermer sa session et un collègue en profite pour envoyer un mail du poste de l'absent à toute la société. qu'encoure le distrait pour ne pas avoir fermer sa…

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Résolu

Chômage

Posée par 125547kS, il y a 7 jours dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 7 jours 538 vues

Peut on touché le chômage après une révocation de la police nationale après 21 ans de service ?…

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Résolu

Cotisations sociales du co-gérant tns non associé

Posée par Lili, il y a 8 jours dans Travail
1 réponse, il y a 8 jours 1504 vues

Je suis co-gérant tns non associé dans une sarl depuis le 1 janvier 2026. cette sarl existe depuis 2012 elle se compose ainsi : 3 gérants associés qui détiennent 100 parts du capital social de la sarl+9 co-gérants non associés. les…

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Prime de précarité

Posée par kopiko57380, il y a 8 jours dans Travail
1 réponse, il y a 8 jours par Maître DAUSSE 1451 vues

Contractuel de l'en en poste du 4.06 au 04.07, j'ai reçu mon attestation de fin de contrat à la mi juillet. je sais que je suis éligible à la prime de précarité mais ce qui me laisse un peu sans voix c'est la délai…

Proratisation du nombre de jours travaillés

Posée par Melalie, il y a 8 jours dans Travail
1 réponse, il y a 8 jours par Maître DAUSSE 566 vues

J'ai été embauchée le 5 janvier en contrat cadre forfait jours. il n'y a pas eu d'annexes concernant la proratisation des jours travaillés à la signature du contrat. n'ayant pas la totalité des cp, je vais de…

Chef de service

Posée par Voiture, il y a 8 jours dans Travail
1 réponse, il y a 8 jours par Maître DAUSSE 483 vues

Nous avons une personne en cdd jusqu'à fin septembre, tout les jours elle se plaint , passe son temps dans les toilettes et ne fait pas son boulot correctement, nous en avons parlé en réunion, le chef de service nous a informé…

Résolu

Remboursement frais kilométriques.

Posée par Marisa, il y a 8 jours dans Travail
1 réponse, il y a 8 jours 539 vues

J'ai rendez à la visite médicale et je voudrais savoir par quel moyen justifier mes frais de km en voiture ? quelles sont les démarches à effectuer afin d'être remboursée…

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Accident du travail

Posée par Groot, il y a 1 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Maître PITTAVINO 646 vues

Je souhaiterais savoir s'il est encore possible d'engager une action contre mon ancien employeur à la suite de mon accident du travail survenu il y a 3 ans ? compte tenu du délais écoulé, pouvez-vous m'indiquer si je…

Résolu

Autorisation de travail

Posée par amineb, il y a 9 jours dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 9 jours 1030 vues

Je suis en alternant et je vais passer en cdi dans le même entreprise et j'aurai un salaire inférieur à 2700e brut par mois dans ce cas l'employeur doit mettre l'offre sur france travail ou pas je vous remercie merci…

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Mi temps thérapeutique

Posée par Sophie, il y a 3 semaines dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Sophie 4585 vues

Une collègue de travail est revenu aujourd'hui après 2 mois d arrêt, elle a demandé elle même au médecin un mi temps thérapeutique, elle est revenu en nous annonçant ceci donc elle commence a 7h30 jusqu'à 11h30 et prends…

Résolu

Dénonciation convention forfait jours

Posée par scrap, il y a 10 jours dans Travail
1 réponse, il y a 10 jours 1330 vues

Actuellement chef de service en convention 51 je suis engagée par une convention forfait cadre. j'aurai 56 ans en septembre et souhaiterai la dénoncer. je connais la procédure mais pas les éventuels impacts sur mon salaire et…

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Renouvellement cdd pour une quatrième fois.

Posée par Daoud, il y a 10 jours dans Travail
1 réponse, il y a 10 jours par Maître BALONGA 1070 vues

Je suis actuellement en cdd et je viens de signer mon 4ᵉ avenant de renouvellement. le motif de mon cdd est le remplacement d’une salariée en congé maternité. je précise que, sur les 4 avenants de renouvellement que j’ai…

Conflit cse

Posée par orchidee, il y a 2 semaines dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Maître DAUSSE 2012 vues

Nous sommes trois cse titulaire. ma collègue et moi avons eu un conflit concernant nos vacances. j en ai informé ma direction en ne rentrant pas trop dans les détails lors d une réunion cse. mais j ai bien dit a mon employeur que…

Congés supplémentaires pour enfants à charge

Posée par Nonolamb, il y a 11 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Maître DAUSSE 1732 vues

J'ai été embauchée en cdd du 10/12/2025 au 31/12/2026. lors de mon embauche, nous étions en acquisition de congés en année civile, de janvier à décembre. pour l'année 2025 j'ai donc acquis 2 cp. le 1er juin 2026…

Résolu

Changement de statut d'une entreprise et impact sur mon contrat de travail

Posée par Beran07, il y a 10 jours dans Travail
1 réponse, il y a 10 jours 655 vues

Employée en cdi depuis 19 ans dans un office de tourisme , secteur privé , mon contrat d'embauche est à 35 heures . j'ai eu un problème de santé qui a occasionné une invalidité de type 1 et donc un mi temps thérapeutique…

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Résolu

Redressement judiciaire : droits des salariés

Posée par Comptealexia123*, il y a 11 jours dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Comptealexia123* 2404 vues

**dans le contexte actuel de redressement judiciaire de l’entreprise, marqué par des retards ou difficultés de paiement des salaires, quelle est la conduite à tenir lorsqu’il est proposé aux salariés de se mettre en arrêt maladie…

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Résolu

Transfert annexe 7

Posée par pat 51, il y a 11 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 jours 1126 vues

Transfert annexe 7 je suis reprise avec nouvel employeur mais il reprend pas toute mon ancien nete l'ancien employeur a mis 2016 date d'un ancien transfert annexe 7 en 2016 mais sur son contrat c'est bien noté que…

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Aide sociale/ financière

Posée par ankxv320, il y a 11 jours dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Maître DAUSSE 2336 vues

Je suis praticienne associée en médecine mise à disposition dans un hôpital à paris pour une durée de 2 ans. ( fin de contrat juin 2026) or, cet hôpital m'a demandé une prolongation avant de revenir sur leur décision un mois…

Mise à dispostion

Posée par ankxv320, il y a 11 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Maître DAUSSE 1641 vues

Quelles sont les documents que l'administration doit remettre à son employeur à la fin d'un contrat de mise à disposition dans un autre établissement ? une attestation de fin de mise à disposition ?…

Résolu

Rupture conventionnelle au 31 aout

Posée par Toon, il y a 11 jours dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 11 jours 1574 vues

J' ai une rupture conventionnelle au 31 août ,on vient de me proposer un poste pour le 27 août,cela est il possible ?…

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Résolu

Rupture conventionnelle

Posée par Virginie, il y a 11 jours dans Travail
1 réponse, il y a 11 jours 858 vues

Mon employeur est d’accord pour une rupture conventionnelle. suis fonctionnaire de la fonction publique territoriale. etant mise en disponibilité, je souhaite décaler ma demande un an. merci…

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Employeur

Posée par Marisa, il y a 11 jours dans Travail
1 réponse, il y a 11 jours 599 vues

Mon employeur qui est une société de nettoyage perd le marché sur lequel je travaille, et le client souhaite désormais m'embaucher directement sans passer par une autre société de nettoyage. je serai donc dans une autre…

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Prime exceptionnelle non versée

Posée par CASRA, il y a 13 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 12 jours par CASRA 1687 vues

Je reçois, ainsi que mes collègues, une prime exceptionnelle deux fois par an depuis mon embauche il y a six ans. cette prime n'est ni mentionnée dans la convention ni affichée dans l'entreprise. cependant, je n'ai…

Résolu

Loi travail

Posée par Melina21@, il y a 12 jours dans Travail
1 réponse, il y a 12 jours 558 vues

Quelles sont les démarches à faire envers mon employeur pour faire une dispense ou une réduction du préavis ? en vous remerciant bonne journée cordialement melina…

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