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Jurisprudence sekler

Posée par Jacques, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 1760 vues

Mon voisin s'est vu accordé un pc pour son projet d'extension/surélévation de maison alors que le retrait de sa maison par rapport à sa limite séparative avec nous est inférieur à 3 mètres. nous sommes en zone…

Résolu

Daact en retard et non conformités

Posée par Vince, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3039 vues

Mon père a déposé récemment la daact (mai 2023) pour des travaux de rénovation sur un immeuble fini en 2010. lors de la vente d'un appartement cette année, le notaire demande l'attestation de conformité de la mairie. mon…

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Demande de renseignements

Posée par toti, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans 2056 vues

Je souhaite faire déclasser une parcelle de terrain qui se situe dans une zone (ebc) espace boisé classé , je voudrais savoir comment faire ,bien que j'ai déjà demander à monsieur le maire sans réponse ,il m'on orienter à…

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Logements studios légers sur terrain agricole

Posée par ZOU, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Sebbar 1286 vues

Je suis agriculteur en légumes et céréales bio. nous souhaitons dans le cadre de l'exploitation créer 5 studios meublés de moins de vingt mètre carrés (en bois type conteneur) pour des étudiants ou locations touristiques. le…

Résolu

Déclaration d'achèvement de travaux

Posée par Andréasacha, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Andréasacha 2172 vues

On me demande un certificat d'achèvement des travaux pour ma maison construite en 1983, j'ai subi une inondation depuis 20ans et j'ai perdu tous mes documents, est ce que le notaire aurait ce précieux document, merci…

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Résolu

Attestation de non contestation refusée par la mairie mais hors délai

Posée par Chris38, il y a 2 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4756 vues

Nous avons déposé une daact le 31 mars 2023 concernant une demande préalable pour nos clôtures. suite à un contrôle de la mairie, le 12 octobre 2023 la mairie nous adresse un courrier pour contester la hauteur du muret qui est un…

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Délais réponse requête déclassement terrain agricole

Posée par Fanfan, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 1855 vues

Je souhaiterais savoir si la mairie dispose d'un délais de réponse dans le cadre d'une demande de déclassement d'un terrain agricole .a noter qu'il n'y a pas de plu dans la commune située en guadeloupe…

Refus d'une demande plu un mois et demi après l'avoir accepté

Posée par Françoise tedeschi, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 1220 vues

Après 8 mois a refaire les dossiers de plu nous avons finalisé le dossier avec un responsable du service plu tout était dans les normes donc dossier accepté et un mois et demi après lettre en recommandÉ et refus nous savons plus…

Résolu

Terrain constructible en zone rouge inondable

Posée par ThilouBeaudinard, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ThilouBeaudinard 2891 vues

J ai un terrain de 4000m2 la mairie me l’a passé constructible ai je le droit de construire malgré la zone rouge inondable merci de votre réponse cordialement…

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Résolu

Travaux de la commune sur une propriété privée

Posée par KrixL, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans 2215 vues

Notre terrain est grevé d'une servitude de passage, actée chez notaire, au bénéfice de 2 propriétés privées. il ne s'agit pas d'un chemin rural ni communal mais bien d'une servitude de passage. la mairie a…

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Résolu

Cloture faite sur mon terrain

Posée par Martine, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Martine 2134 vues

Mon voisin peut il contester une cloture faite il y a 7 ans sur mon terrain. le maçon qui l'a posée a laissé des débords de béton sur la propriété voisine en profondeur…

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Erp 5

Posée par remy, il y a 2 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 1757 vues

Dans le cas d'une ouverture de boutique après travaux intérieurs , le local étant erp5, doit on attendre l'accord de la prefecture de police avant l'ouverture ? merci…

Peut-on se voir interdire l'accès à son domicile à cause d'un marché?

Posée par Toto75, il y a 2 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître QUESADA-GARCIA 3700 vues

Le maire peut-il empêcher l'accès à son domicile avec son véhicule (circulation et stationnement interdit) pour installer temporairement un marché (2 fois par semaines de 6 à 15h durant un minimum de 8 mois) merci de vos…

Transformation d'un garage en chambre - plu et stationnement

Posée par dwyord, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 1668 vues

Nous sommes sur le point de faire une offre d'achat pour une maison individuelle. celle-ci ne comporte que deux chambres et nous voudrions transformer le garage en troisième chambre. après renseignements, il semble être…

Batiment de france - isolation exterieure - blocage dossier

Posée par MickduWeb54, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 2328 vues

Je rencontre quelques soucis avec une représentante des batiments de france. mon village possède un monument "inscrit" (et non classé) et je souhaiterais réaliser une isolation extérieure sur deux facades n'ayant aucune…

Changement d'affectation d'une bergerie en maison

Posée par Lionelcorinne, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 1980 vues

Nous avons acheté en 2001 une bergerie ou la vendeuse aussi bien que nous dans le compromis on avait mise clause suspensive qu'on voulait changé la bergerie en habitation on a fait confiance en notre notaire, la mairie , la…

Résolu

Mur privatif exterieur

Posée par Lisbouf, il y a 2 ans dans Urbanisme
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3495 vues

J'ai acheté une maison il y a 4 ans, il y a un mur privatif qui m'appartient et qui etait deja present. du coté du voisin le mur n'est pas enduit. maintenant le voisin m'exige de l'enduire. y a t-il…

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Vente à un particulier d'un terrain compris dans une oap habitat

Posée par Gil&Jo, il y a 2 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 2472 vues

Nous sommes propriétaire d'une parcelle de terrain non constructible qui fait partie d'une oap habitat, cette parcelle représente 350 m2 soit 1,25%, de l'ensemble de l'oap. puis je vendre cette parcelle à un…

Micro-crèche et destination du local

Posée par Séverine, il y a 2 ans dans Urbanisme
15 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DAHAN 9279 vues

Je suis en création de micro-crèche privé en société sasu . j'ai trouvé le local d'un ancien restaurant pour ce projet. la destination actuelle est commercial . pour la mairie , la destination doit être collective et le…

Résolu

Déplacement d’un container

Posée par Bea, il y a 2 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2703 vues

J’ai posé 2 containers sur mon terrain sans autorisation. j’ai reçu un courrier avec ar du maire de mon village me disant qu’ils étaient en place depuis plus de 3 mois et qu’il fallait que je les déplace sinon ils n’étaient plus…

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Construction non conforme

Posée par CLARA, il y a 2 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 2667 vues

J'aurai besoin de savoir pendant combien de temps est ce qu'il est possible de dénnoncer auprés du procureur une construction ne respectant pas le permis de construire et surtout quand démarre ce délai. il paraît…

Résolu

Est-ce normal de payer l'enduit d'une clôture qui n'est pas à moi.

Posée par Anthony, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans 1654 vues

La mairie refait un mur de clôture qui donne sur mon jardin. ils ont prévu de l'enduire de leur coté mais pas du mien. ils vont m'envoyer un devis. est-ce à moi que revient la prise en charge de l'enduit, ou est-ce à…

Consulter Maître ARCHIMBAUD
la réponse de Maître ARCHIMBAUD
Résolu

Reglement de lotissement , permis d'aménager en vigueur 10 ans après ?

Posée par Camcam50, il y a 2 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Camcam50 4966 vues

Mon permis de construire à été refusé car le permis d'aménager cité est très restrictif. hors , le permis d'aménager à plus de dix ans. comment faire jouer cet article qui dit qu'au bout de 10 ans , le règlement de…

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Conteneur poubelle 'apport volontaire'

Posée par toto66, il y a 2 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 1697 vues

La mairie a installé des conteneurs poubelles "d'apport volontaire" contre le mur de ma propriété sur un parking public contigu générant ainsi saleté, gêne et dépôts sauvages en tout genre. cet emplacement a été choisi pour…

Résolu

Dérogation au plu : parking de midi

Posée par NouvelUtilisateur, il y a 2 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4683 vues

Je vient de finir la construction de ma maison individuelle. le constructeur m'a parlé d'un élément important trop tard pendant le chantier, c'est le parking de midi. sachant que je compte clôturé mon terrain, le plu…

Consulter Maître GUILMAIN
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Stationnement dans une aire de retournement

Posée par Lilianeedouard, il y a 2 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 3245 vues

Tout est dans le titre des vosins stationnent leurs véhicules et font stationner les gens qui viennent chez eux constamment dans une aire de retournement. le plu indique que le stationnement doit être assurer en dehors des emprises…

Résolu

Notion de dent creuse

Posée par Erick31, il y a 2 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2576 vues

Je possède 2 parcelles de terrain dans un lotissement situé en zone r10 du prri .ces 2 parcelles de 190m2 chacune sont nues et limitrophes. d'un côté de cet ensemble nous avons une parcelle bâtie et de l'autre une…

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Résolu

Construire un mur dans le cas surélévation en d'une limite de chaussée

Posée par Domhab, il y a 2 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3380 vues

J'habite saint-maur-des fossés et mon voisin fait surélever son garage qui se trouve au bord de la rue et qui jouxte notre propriété pour en faire une maison. le permis de construire a été accordé par la mairie et nous avons…

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Ragréage a effectuer sur dalle existante de plus de 10 ans

Posée par Merciavous, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans 1691 vues

Dans le cadre de la rénovation de mon bien immobilier, mon maçon doit effectuer un ragréage de la dalle extérieure existante (terrasse) qui se fissure à certains endroits. aussi je souhaitais savoir si après ragréage la dalle…

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