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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Autorisation mise en place porte pleine dans clôture.

Posée par Sophie, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an 2192 vues

Je souhaite poser une porte pleine dans un mur de clôture privatif cela dit cette ouverture serait à moins de 60cm de la limite de propriété. ai je besoin d’une autorisation quelconque? serait elle définie comme une ouverture…

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Résolu

Impasse et droit de faire demi tour au fond sur terrain avec droit de passage

Posée par VIKING76, il y a 1 an dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par VIKING76 3071 vues

Je suis propriétaire d'un terrain construit (ma résidence ) situé en tout début d'une impasse privée sur laquelle chaque propriètaire doit un droit de passage à ceux du fond ; il y a donc plusieurs droits de passage…

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Emprise au sol

Posée par Harmony, il y a 1 an dans Urbanisme
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Harmony 5305 vues

Nous avons signé un terrain de 1100m2 en zone ud. un terrain de base de 2351m2 qui à été divisé en 2. nous avons eu le retour de la dp qui est de 126m2 pour chaque terrain. le calcul se fait sur la surface entière du terrain de…

Résolu

Récupération d'une surface initialementprivée devenue publique

Posée par Gunbartoli, il y a 1 an dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Gunbartoli 3340 vues

Devant ma propriété une surface de 20 m² ( 10mx2m ) est en retrait de la voirie pour faire suite à un arrêté d'alignement dans les années 90 , l'ancien propriétaire avait alors fait opérer le recul de son mur de façade et…

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Clôture mitoyenne ou privée

Posée par Gabi, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an par ROCHER-THOMAS 2804 vues

Re- , comment savoir si ma clôture est mitoyenne : mon voisin vient de clôturer limite borné, il m’a dit que c’était une clôture mitoyenne que je n’avais rien à régler. je me suis retrouvée avec une clôture de 1m90 avec brise vue à 3…

Plantation plante grillage

Posée par Gabi, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 2563 vues

Ai-je le droit de planter une plante genre clématite sur un grillage de mon voisin chez moi…

Résolu

Limite de propriété

Posée par Pat, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an 1865 vues

Je souhaite construire un garage de 36m2 en limite de propriété, j'ai établi un permis de construire qui m'a été refusé, la cause : le plu disposant que les constructions doivent être implantées à une distance…

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Demande de permis de construire modificatif suite à changement de plu

Posée par Alain, il y a 1 an dans Urbanisme
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par ROCHER-THOMAS 3539 vues

Objet de mon message : je souhaite déposer le permis modificatif suivant : * le permis de construire initial est relatif à une maison en « l » ayant cette forme |___ * le permis de construire modificatif serait relatif au…

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Résolu

Aménagement communs de village

Posée par kerletu, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an 1578 vues

Une commune peut-elle financer l'aménagement d'un commun de village ? merci pour votre réponse cordialement…

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Refus de signer pv de réception

Posée par Casa92, il y a 1 an dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par ROCHER-THOMAS 2846 vues

Madame, monsieur, j'aimerais un conseil de votre part au sujet des travaux de notre maison. les travaux ont démarré le 09/01/2024 et ont été suivi par notre architecte. dès le mois de janvier 2024, j'ai demandé quelques…

Résolu

Desserte d'un chantier doit être dans le permis de construire?

Posée par stephane, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an 2198 vues

Un chantier a débuté devant chez moi, au début la voie de desserte était prévu dans une rue ou il n'y a pas d'habitations, la rue est plus large et plus facile d'accès pour les camions de toutes sortes. depuis quelques semaines…

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Délai de réponse

Posée par Maryse, il y a 1 an dans Urbanisme
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 5101 vues

Si nous ne recevons pas de réponse de la mairie avec ar de notre demande de travaux , dans les 2 mois suivant le dépôt de la demande, est ce que cela veut dire que c est ok ?…

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Résolu

Destruction mur clôture privatif.

Posée par Sophie, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an 3725 vues

Ai je le droit de détruire sans reconstruire mon mur de clôture privatif donnant sur l’allée de la propriété voisine? bien sophie…

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Construction en zone d'urbanisme prés d'un hangar agricole.

Posée par Louis, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an 2084 vues

Est-il possible aujourd'hui de construire sur un terrain situé en zone d'urbanisme prés d'un hangar agricole (garage, atelier, pressoir) également situé en zone d'urbanisme. ce terrain déclaré constructible par…

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Résolu

Aire de retournement

Posée par Anthony84550, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Anthony84550 2648 vues

Pouvons nous modifier une aire de retournement? il y a 5 ans ma voisine a demandé une construction d'un mur de cloture et portail en faisant une demande de travaux à la mairie qui a été accepté. or nous avions fais un recours…

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Résolu

Prescription trentenaire ?

Posée par Kinou, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an 2732 vues

Ma sœur et moi avons reçu la maison de nos parents en donation en 1996 et ils en avaient l usufruit. aujourd hui nos 2 parents sont décédés et nous souhaitons vendre la maison. pour la maison nous avons tous les documents permis de…

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Résolu

Demande de permis de construire avec un permis d'amenager

Posée par Jolielamantes78200., il y a 1 an dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jolielamantes78200. 3087 vues

Nous avons eu une demande de permis de construire sur un terrain ayant fait l'objet d'un permis d’aménager en 2016 sous le plu pour un lotissement de 2 lots à bâtir le premier lot a bien été construit en 2017 et le…

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la réponse de Eurydice

Mur de limite de propriété

Posée par Kéké, il y a 1 an dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Kéké 4910 vues

Le jour du bornage, le géomètre a pris notre mur de limite de propriété pour borner le terrain voisin mai.tenant, ne voisin nous declare que notre mur est mitoyen et qu'il peut s'appuyer dessus sans encrage. a-t-il raison…

Mur de soutènement rentre en compte dans la hauteur de clôture

Posée par ad200324, il y a 1 an dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Eurydice 2179 vues

J'ai des l en béton qui retiennent ma terre je souhaiterais mettre au dessus une clôture grillage rigide mais je dépasse les 2 m marquer au plu et sur la nouvelle version les murs de soutènement rentre en compte dans le calcul…

Pb cu division

Posée par Hermeray, il y a 1 an dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Eurydice 3199 vues

Suite a une demande de division ,faite par un geometre ,qui respecte l les elements du plu, la mairie refuse le cu sans motif…

Résolu

Mur de soutènement qui rentre dans le calcul de la hauteur de la clôture ?

Posée par ad200324, il y a 1 an dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par ad200324 2440 vues

J'ai des l en béton qui retiennent ma terre je souhaiterais mettre au dessus une clôture grillage rigide mais je dépasse les 2 m marquer au plu et sur la nouvelle version les murs de soutènement rentre en compte dans le calcul…

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la réponse de Eurydice

Cable électrique passe sur notre terrain

Posée par Laeti131987, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Laeti131987 2889 vues

Deux nouvelles constructions vont voir le jour à 50 mètres de chez nous. le coffret provisoire a été posé chez nous ( par enedis convention de servitude avec eux). la question que je me pose est ce que les futurs voisins peuvent…

Résolu

Relogement

Posée par Eric, il y a 1 an dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Eric 2058 vues

‌‌ ma femme doit être reloger car le bailleur social clésence veut effectuer des travaux dans l'appartement qu'elle occupe actuellement. dans ce cadre le bailleur me réclame mes avis d'imposition…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
Résolu

Convention servitude enedis

Posée par Laeti131987, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an 2600 vues

Nous avons signé avec enedis une convention de servitude.il est indiqué que enedis ou ses sous traitants devaient nous informés au préalable sauf cas urgent quand il viendrait sur notre propriété.or ce jour, l'entreprise sous…

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la réponse de BELIGHA

Relogement

Posée par Eric, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Eric 2980 vues

‌‌ ma femme doit être reloger car le bailleur social clésence veut effectuer des travaux dans l'appartement qu'elle occupe actuellement. dans ce cadre le bailleur me réclame mes avis d'imposition des deux…

Résolu

Délit de favoritisme maire

Posée par Line, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an 1963 vues

J’ai une question, moi même agent immobilier j’ai appris par 2 clients du village que le maire de ma commune leur a téléphoné afin qu’ils donnent leur maison en vente à sa fille agent immobilier également. n’est-ce pas considéré…

Consulter Maître DAHAN
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Réhabilitation - extension maison en zone upp en pip

Posée par Merita20, il y a 1 an dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 3826 vues

Nous avons soumis une étude de faisabilité projet auprès de notre mairie commune de vaulx en velin pour réhabiliter et agrandir notre maison. maison avec toiture en pente et garage attenant à la maison.dans le projet de réhabilitation et…

Résolu

Cahier des charges de lotissement établi en 1958

Posée par micgen, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an 1502 vues

Dans un cahier des charges de lotissement établi en 1958, avant l'instauration des pos , une zone appelée "non aedificandi" de 10m a été instauré dans ce cahier des charges à partir des limites terrain. a l'époque…

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Résolu

Mur de soutènement et surélévation mur de clôture

Posée par Kéké, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an 1832 vues

Je suis sur une commune qui relève du rnu (pos aboli depuis 2017 et plu non établi). je voudrais connaître la réglementation pour les murs de soutènements. mon voisin construit une maison pour de la location de vacances. il a fait…

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Daact non déposée en cas de vente

Posée par ZABOU, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1582 vues

J'ai signé un compromis de vente de mon bien immobilier, sur lequel des travaux d'extension en 2010 n'ont pas fait l'objet d'une daact: puis-je encore la faire? pour éviter que l'acquéreur ne casse le…

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