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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Attestation unedic colone 6.3

Posée par Moselle57140, il y a 7 mois dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Moselle57140 931 vues

Je souhaite savoir si les sommes mentionné dans l'attestation de l'employeur pour france travail. l'employeur a mis l'indemnité compensatrice de congés payés en brut, l'indemnité compensatrice de préavis et…

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Cdd chu public et arrêt maladie

Posée par coco, il y a 7 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAHAN 775 vues

J'ai un cdd de journée temps plein infirmière depuis le 2 septembre 2025 jusqu'au 30 avril 2026 dans un chu public dans le finistère. j'ai 27 ans , une petite fille de 2 ans qui va en mam, je suis en couple. malade…

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Prévoyance

Posée par Vincent, il y a 7 mois dans Travail
1 réponse, il y a 7 mois 499 vues

Actuellement en arrêt maladie de long durée mon employeur m'a versé la prévoyance complémentaire santé à ce jour il me réclame un trop perçu et il a également arrêté de me versé cette complémentaire depuis 5 mois je voudrais…

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Solde de tout compte

Posée par Vincent, il y a 7 mois dans Travail
1 réponse, il y a 7 mois 432 vues

Je vais être licencié pour inaptitude mais lors de mon arrêt maladie mon employeur m'a versé un trop perçu de la prévoyance qu'il me réclame à ce jour ma question est la suivante : est ce que mon employeur peut me retenir…

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Cdd et arrêt de travail

Posée par coco, il y a 7 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois 648 vues

Cdd chu public et arrêt maladie sujet initié par coco, il y a 1 heure - 35 vues , j'ai un cdd de journée temps plein infirmière depuis le 2 septembre 2025 jusqu'au 30 avril 2026 dans un chu public dans le finistère…

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Maladie pro citis et frais de transport

Posée par Lavieestdure92000*, il y a 7 mois dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1488 vues

L'employeur a refusé de me rembourser mes frais de transport sous prétexte que les frais de transport concerne domicile travail alors que sous certains mois j'ai dû prendre un titre de transport pour me rendre aux visites…

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Rfj imposés tombant sur mon jour non travaillé : pratique légale ?

Posée par Tiff, il y a 7 mois dans Travail
1 réponse, il y a 7 mois 988 vues

Je cherche un éclairage juridique concernant la gestion de rfj imposés pour les employés à temps partiel dans mon entreprise. je suis salariée dans une entreprise relevant de la convention collective nationale des bureaux…

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Création micro entreprise en étant fonctionnaire

Posée par Anais, il y a 7 mois dans Travail
1 réponse, il y a 7 mois 701 vues

Étant titulaire de la fonction publique hospitalière (exerçant à temps plein), je me demande si je dois faire une demande de dérogation à ma hiérarchie pour créer une micro entreprise ? cette micro entreprise me permettrait de…

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Documents de fin de contrat et versement de salaire

Posée par terryxlx05!!, il y a 7 mois dans Travail
1 réponse, il y a 7 mois 697 vues

Mon préavis c’est terminé le 28/02/26 et je n’ai toujours pas reçu le virement de mon salaire ainsi que les documents de fin de contrats. j’ai beau relancer il manque toujours un document. concernant le salaire le virement à soit…

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Rupture conventionnelle

Posée par Virginie, il y a 7 mois dans Travail
1 réponse, il y a 7 mois 549 vues

A priori les fonctionnaires pourraient bénéficier de la rupture conventionnelle, loi de 2026?…

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Badge aéroportuaire

Posée par Ahcenahcen, il y a 7 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAUSSE 1063 vues

J'ai un classement sans suite ( défaut permis de conduire) par le procureur de la république, l'affaire a été classée sans suite car je suis autorisé à conduire avec mon permis étranger en même temps j'ai une demande…

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Contrat signé mais annulé par l'employeur sans la consommer

Posée par RIEN, il y a 7 mois dans Travail
1 réponse, il y a 7 mois 739 vues

J'ai signé contrat de travail avec employeur ,mais il l'a annulé (sans aucune faute ou défaillance de ma part) avant et sans l'avoir consommé.que faire ? et merci beaucoup…

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Congé parental et changement d’employeur

Posée par Jesselan@7, il y a 7 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Jesselan@7 791 vues

Je suis actuellement en congé parental et mon entreprise est reprise par la mairie. mon entreprise nous informe que nous avons deux possibilités soit accepté une offre de reclassement et rester au sein de notre entreprise ou alors…

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Modification ponctuelle des heures de travail

Posée par solakhal, il y a 7 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1523 vues

Dans le cadre de mission chez un client, certains salariés peuvent être amenés à intervenir ponctuellement chez le clients, sur un site différent de celui de mon employeur. le contrat travail mentionne uniquement le temps de…

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Droit du travail : horaires hebdomadaire

Posée par Lautre33, il y a 7 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître Assesso 953 vues

Je suis aide soignant dans le secteur privé. je travaille en semaine asymétrique. une ou je fais 50h et l'autre 20h. on me dit que les heures sont lissés a l'année. est ce légale? et qu'ai je droit réellement en…

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Ifm et cdd

Posée par gilba, il y a 7 mois dans Travail
1 réponse, il y a 7 mois 771 vues

Après m'avoir fait travaillé par le biais d'un contrat d'intérim, l'entreprise utilisatrice fait le choix de passer en direct avec moi par le biais d'un cdd. mais à l'issu de mon contrat…

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Non renouvellement cdd agent publique

Posée par Jadou, il y a 7 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 2125 vues

Je voudrais savoir si un cdd contractuel catégorie c dans la fonction publique d'etat, peut ne pas être renouveler sans raison au bout de 2ans (2cdd d'un an chacun) ou si il y a certaines conditions (demande émanant de…

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Mon chef me demande de préparer son évènement personnel

Posée par Légo, il y a 7 mois dans Travail
1 réponse, il y a 7 mois 490 vues

Je suis cuisinier dans un restaurant michelin et mon chef me demande de préparer la nourriture pour un évènement personnel en dehors du restaurant (anniversaire). est-ce légal ? sachant qu'il s'agit d'une prestation…

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Incivilité vers cliente

Posée par Naomie, il y a 7 mois dans Travail
1 réponse, il y a 7 mois 464 vues

Je suis chargé d'accueil a la banque et une cliente est m'a fait des propos comme vous êtes turque? vous êtes arabe? sa m'étonne pas que vous êtes turque . il faudrait arrêter le ramadan . sous l'énervement je lui ai dis qu'elle…

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Salariée enceinte

Posée par Kimizcamélia, il y a 7 mois dans Travail
1 réponse, il y a 7 mois 539 vues

Suite à rdv médecine du travail, le médecin du travail a informé mon employeur que je suis en incompatibilité temporaire à mon poste. aucun aménagement de poste est possible par mon employeur. le médecin du travail me dit de me…

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Signalement concernant des pratiques douteuses liées à des poei en 2025

Posée par HBO, il y a 7 mois dans Travail
1 réponse, il y a 7 mois 959 vues

Je souhaite porter à votre attention une situation préoccupante concernant plusieurs poei organisées en 2025, susceptibles de constituer un abus ou une fraude aux financements publics. 1ᵉʳ esn : noyan – trois candidates…

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'contrat' de professionnalisation sans signature

Posée par David.C, il y a 7 mois dans Travail
1 réponse, il y a 7 mois 613 vues

Étant depuis 1 mois dans une entreprise (restauration rapide) il s'avère que pas mal de choses commencent à se faire remarquer. je n'ai jamais signer quoi que ce soit, j'ai déjà envoyé mes documents dès mon premier…

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Mi temps thérapeutique

Posée par Manon, il y a 7 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 765 vues

Je suis en mi temps thérapeutique suite à une prescription de la médecine du travail et de mon médecin. mon employeur a pu choisir de me mettre à 60%, donc travailler le lundi mardi et mercredi et être en mi temps thérapeutique le…

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Licenciement

Posée par NR, il y a 7 mois dans Travail
1 réponse, il y a 7 mois 702 vues

Je souhaiterais avoir un éclairage juridique sur ma situation. mon employeur connaît actuellement des difficultés financières, avec notamment un résultat d’exploitation négatif. toutefois, l’entreprise a récemment réussi à faire…

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Mon patron me dit que je lui dois des jours

Posée par Annastasia, il y a 7 mois dans Travail
1 réponse, il y a 7 mois 769 vues

Il y a quelque jours j’ai posé cette question : « je suis vendeuse dans un magasin. je suis en contrat 35h, ce n'est pas un contrat à heure modulables. en ce moment, mon patron ne me fait pas faire mes 35h dites sur le contrat…

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Avenant/licenciement

Posée par NR, il y a 7 mois dans Travail
1 réponse, il y a 7 mois 649 vues

Mon employeur me recommande un avenant à mon contrat de travail que je ne considère pas comme équitable pour moi (par exemple, diminuer le nombre de jours de télétravail alors que cela était fixé dans le contrat initial, etc.)…

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Alternance

Posée par Samir, il y a 7 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KITENGE 683 vues

J'ai 31 ans. j'ai eu ma licence en droit. maintenant je souhaite faire un master de droit du travail avec alternance. vu que je suis agé je peux pas faire un contrat d'apprentissage mais je peux faire un contrat de…

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Licenciement/mise à pied/ sanctions

Posée par LA PAP, il y a 7 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAUSSE 1164 vues

Voici notre cas : lors d'une discussion sms avec son supérieur n+1, un salarié a insulté son supérieur n+2. de plus, il s'agit d'un salarié qui a souvent des absences non justifiés qui nuisent à l'organisation…

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Avis sur le délai de préavis et délai de réflexion en csp

Posée par François, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Niale 3106 vues

J'ai été licencié pour des raisons économiques après liquidation de mon entreprise.. mon délai de réflexion pour le csp étant de 21 jours , je n'ai pas opté pour le csp , l'administrateur est- il tenu de me payer mes…

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Renouvellement titre de sejour salarié

Posée par Dania, il y a 7 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Dania 535 vues

Mon employeur qui est un employeur particulier à fait une demande d'autorisation de travail,la direct lui a demandé un complément de dossier qui est l'offre d'emploi au près de france travail le bémol c'est que…

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