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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Conges acquis avant arret # pendant l arret

Posée par R.r., il y a 7 mois dans Travail
1 réponse, il y a 7 mois 441 vues

Je suis perdue je suis arrêt maladie depuis novembre 2022, avant l arrêt j'avais 67 jours de conges acquis je suis toujours en arrêt, nous sommes d'accord que la loi des 15 mois ne s applique que sur les conges…

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Amende

Posée par Bass, il y a 7 mois dans Travail
1 réponse, il y a 7 mois 433 vues

J'ai écrit un courrier recommandé en date du 22/10/2025 à l'officier du ministère public pour contester une amende 90€ majorée 375€ que j'ai payé, cela concerne l'obligation d'apposer les angles morts sur…

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Résolu

Salariée enceinte

Posée par Kimizcamélia, il y a 7 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois 766 vues

Je relance une question car pas assez précise sur la dernière. je vais être déclaré inapte pour ma grossesse. au bout d'un mois si je ne suis pas reclasser, dois-je continuer de fournir un arrêt de travail à mon employeur ? je…

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Résolu

Loi sur conges durant arret

Posée par R.r., il y a 7 mois dans Travail
1 réponse, il y a 7 mois 544 vues

Depuis la loi ddadue du 22 avril 2024, les périodes d'arrêt de travail pour maladie sont assimilées à des périodes de travail effectif pour l'acquisition des droits à congés payés, dans les conditions prévues par…

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Menace ou autre

Posée par Voiture, il y a 7 mois dans Travail
1 réponse, il y a 7 mois 416 vues

Je travaille depuis mi novembre pour le ménage dans les communs de l établissement et dans les chambres lorsqu une personne est absente. ma responsable est sans cesse derrière mon dos , il m arrive d oublier de vider les poubelles…

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Résolu

Renouvellement titre de sejour salarié

Posée par Dania, il y a 7 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Dania 561 vues

Je vous écris à propos de l'autorisation de travail de l'un de mes employeurs la direct lui ont demandé un complément de dossier dans un délai de 14 jours, le mail est le suivant : après avoir pris…

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Résolu

Surcharge de travail

Posée par TrTrucker, il y a 7 mois dans Travail
1 réponse, il y a 7 mois 486 vues

Je suis chauffeur poids-lourd en spl avec une convention de transport et valo. j'ai un contrat de travail de 35 heures par semaine. et il est stipulé dans mon contrat que je serai amené à faire des heures supplémentaires. je…

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Résolu

Licenciement d’une assistante maternelle enceinte

Posée par Nounou71, il y a 7 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Nounou71 766 vues

Je suis assistante maternelle agréée et actuellement enceinte. les parents d’un enfant que j’accueille souhaitent mettre fin au contrat. le relais petite enfance leur aurait indiqué qu’ils ne pouvaient pas me licencier dans ma…

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Résolu

Informations sur les congés payés

Posée par Sandrine, il y a 7 mois dans Travail
1 réponse, il y a 7 mois 497 vues

J' étais en maladie professionnelle du 11/2021 au 09/2024 et en maladie du 09/2024 au 30/11/2025 mon employeur me dit que j' ai perdu les congés payés de 2022 a 2023 et 2023 a 2024 pourriez vous me dire si c est vrai…

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Résolu

Démissionner d'un ccdi de 12h hebdomadaires

Posée par hey, il y a 7 mois dans Travail
1 réponse, il y a 7 mois 502 vues

Je suis employée dans une agence de garde d'enfant à domicile. je fais 10h de semaine environ en dehors des vacances scolaires pendant lesquelles je ne travaille pas. j'ai l'opportunité de travailler à l'hôpital…

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Jour de solidarité

Posée par HSavary, il y a 7 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par HSavary 969 vues

Je travaille chez mon employeur depuis 2023, et le jour de solidarité m'a toujours posé problème. je m'explique, en général, ils fixent le jour de solidarité sur un jour férié mais ne comptent pas ce jour férié. en gros…

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Conges disparu

Posée par R.r., il y a 7 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par R.r. 847 vues

Je suis en arret depuis nov 2022 ... j'avais acquis 55 +10 en cours d annees sauf que pendant l arret en 2023 j'avais du reclame mes conges il a finit par me donner 1.67j de conges par mois ...en dec 2025 je me…

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Fin mi temps therapeutique et reprise

Posée par spl, il y a 7 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître Er-razki 1108 vues

Mon salarié arrive à la fin de ses droits de mi temps thérapeutique, il n'obtient pas l'invalidité, celui ci veut reprendre à plein temps et se remettra en arrêt maladie si besoin. est-ce que je suis obligée de le…

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Résolu

Fin de mi temps thérapeutique et médecine du travail

Posée par Cerise 1964, il y a 7 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAUSSE 1086 vues

Je suis actuellement en mi temps thérapeutique depuis le 16 janvier 2026, préconisé par le médecin du travail . ce mi temps thérapeutique arrive à terme le 13 mars 2026. dans son attestation de suivi, le médecin du travail précise…

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Licenciement faute grave douteux

Posée par Achraf, il y a 7 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KAYEMBE 811 vues

J'étais licencié aujourd'hui de ma boite de presta après 3ans et demi de cdi en tant que consultant en automatisme, j'étais 4 mois en interprojet (sans mission) et l'entreprise m'a proposé dernièrement 4…

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Mon patron veut me faire rattraper mes heures

Posée par Annastasia, il y a 7 mois dans Travail
1 réponse, il y a 7 mois 898 vues

Je vous expliques c’est très simple. je suis vendeuse dans un magasin. je suis en contrat 35h, ce n’est pas un contrat à heure modulables. en ce moment, mon patron ne me fait pas faire mes 35h dites sur le contrat car planning…

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Changement de statut étudiant etranger

Posée par Jelhad, il y a 7 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 901 vues

Je me permets de vous contacter pour solliciter votre conseil concernant mon projet de changement de statut étudiant vers salarié. ma situation : - Étudiant égyptien en france - actuellement en master 2 audit et contrôle de gestion…

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Renouvellement titre de sejour salarié

Posée par Dania, il y a 7 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Dania 1122 vues

Je suis en contrat indéterminé (cdi) cesu avec deux employeurs j'ai eu mon 1er titre de séjour après avoir eu recours à un avocat car j'ai eu une oqtf. mais pour le renouvellement ils me demandent parmi les pièce…

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Maintien de salaire modification contrat de travail

Posée par mimi 02, il y a 7 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par mimi 02 917 vues

Je suis actuellement en arrêt maladie et la convention aci prévoit le maintien de salaire. je suis en cdi depuis 10 ans et, depuis 3 ans, j'ai bénéficié d'un avenant à mon contrat de travail. je suis passé d'un…

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Indemnité de rupture conventionnelle

Posée par Fzam, il y a 7 mois dans Travail
1 réponse, il y a 7 mois 489 vues

Un employeur est il obligé d’appliquer la convention collective (btp par exemple) pour le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle si celui-ci est plus avantageux pour le salarié par rapport au calcul de l’indemnité prévue…

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Convention collective du transport voyageurs

Posée par Bass, il y a 7 mois dans Travail
1 réponse, il y a 7 mois 486 vues

Pourrais je savoir qu'elle est le nombre de jours pour le complément de salaire avec subrogation pour un salarié avec 4ans d'ancienneté en sachant qu'il est en arrêt d'accident de travail ( convention collective…

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Droit au chomage

Posée par VIVIE, il y a 7 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître CHARTUS 522 vues

Mon fils est apprenti depuis le 1er septembre et ça ne se passe pas bien mauvaise gestion de son patron .il va lui faire 1 rupture a l'amiable fin juin.mon fils a t il le droit a des allocations chomage en attendant de…

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Changement de poste sans écrit durant congé parental partiel

Posée par Titenat85, il y a 7 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 934 vues

Je travaille dans un epic, et travaille en 4/5ème depuis ma reprise après la naissance de mon 2ème enfant. mon congé parental partiel doit se terminer le 30 juin 2026 et j'ai demandé à poursuivre en 4/5è ensuite, pour raisons…

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Aménagement horaires

Posée par RoLah, il y a 7 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par RoLah 645 vues

Depuis un an et demi mon état de santé s'est dégradé. j'ai une maladie auto immune cutanée qui s'est déclarée (validée par biopsie) et les marqueurs de la polyarthite rhumatoide (autre maladie auto immune) très…

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Congés payés

Posée par Bft97490, il y a 7 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 581 vues

Je suis salarié dans mon entreprise depuis janvier 2022 et j’acquiers mes congés payés à raison de 2,08 jours par mois. en août 2022, l’employeur m’a indiqué que je pouvais prendre 3 semaines de congés, dont 10 jours en congés…

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Mutation comportant une clause de mobilité

Posée par Vincent, il y a 7 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Vincent 777 vues

Et à toutes, je me permets de poser une question concernant une mutation demandée par mon entreprise. je suis manager dans un magasin depuis environ 7 ans et l'on m'a demandé une mutation dans un magasin qui…

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