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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Le droit ou pas de poser une démission pendant son arrêt maladie ?

Posée par tata, il y a 9 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître DAUSSE 3159 vues

Pourrai-je savoir s'il vous plaît si un salarié peut poser un préavis de démission pendant son arrêt maladie? cette démission de préavis de 2 mois par exemple rentre t-elle pendant son arrêt au moment où l'employeur…

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Rupture brutale de collaboration et salariat déguisé

Posée par Ls, il y a 9 mois dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1590 vues

Je suis auto entrepreneur, j'effectue des missions de prestation de service dans une entreprise depuis 8 ans, qui part ailleurs correspond a 90% voir 100% de mon ca. il n'y a pas eu de contrat entre nous, mais la…

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Renouvellement période d’essai

Posée par Jonathangdlr, il y a 9 mois dans Travail
1 réponse, il y a 9 mois 574 vues

J’ai été embauché le 27 août 2025 dans un restaurant avec une période d’essai de 2 mois renouvelable une fois. le 20 octobre 2025 mon patron m’a envoyé un document en ligne à signer pour renouveler cette période. cependant certains…

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Salaire jamais versé à la même date et des fois en 2 fois

Posée par Amandine, il y a 9 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 819 vues

Etant employé depuis un peu plus de 3 ans dans la même entreprise, j'aimerais savoir si il est normal de jamais recevoir son salaire à la même date de plus en 3 ans mon salaire m'a été versé 13 fois en 2 virements. sur…

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Demande pour licenciement

Posée par Mickkaporal, il y a 9 mois dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Mickkaporal 1019 vues

Mon employeur m’a remis une lettre en main propre pour convocation licenciement en vue avec dispense de travail et maintien de salaire intégrale…

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Rupture conventionnelle

Posée par Virginie, il y a 9 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Angeleleb31 1252 vues

Fonctionnaire de la fonction publique territoriale puis je négocier une rupture conventionnelle ?…

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Application des barèmes de salaires cadres du bâtiment

Posée par E.CLD, il y a 9 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 597 vues

Mon conjoint et moi sommes cadres au forfait jour ( base journalière 157,50€ brut donc 3465€ brut 22jrs/mois sur 218jrs/an ) dans le bâtiment et dépendons de la convention collective des cadres du bâtiment numéro de brochure 3322 -…

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Droit de retrait

Posée par RGPD, il y a 9 mois dans Travail
1 réponse, il y a 9 mois 477 vues

J avais expliqué ici que mon patron veut nous envoyer en missions dans une déchetterie sans formation ni vaccins , et que le matériels de protection n est pas assez efficace contre les accidents tels que des coupures de verres…

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Voyager en europe avec récépissé première demande de titre de séjour

Posée par Zen, il y a 9 mois dans Travail
1 réponse, il y a 9 mois 939 vues

J’ai une mission de travail avec la société où je travaille en tant que cadre responsable .est-ce que je peux prendre l’avion et voyager en europe pour mon travail ? j’ai un récépissé de première demande de titre de séjour “vie…

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Absence de contrat signé malgré une dpae : cdd ou cdi ?

Posée par Marc, il y a 9 mois dans Travail
1 réponse, il y a 9 mois 1806 vues

J’ai été embauché pour remplacer un congé maternité en cdd de remplacement, initialement prévu pour 6 mois. une déclaration préalable à l’embauche (dpae/dpe) a bien été faite au tout début. la salariée remplacée a prolongé son…

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Contrat de travail et période d'essai

Posée par Faby, il y a 9 mois dans Travail
1 réponse, il y a 9 mois 621 vues

Ma fille a été embauché en cdi par un groupe de crèche en tant qu'assistante petite enfance volante. après les 4 mois de période d'essai ils ont rompu le cdi pour lui en refaire un autre en tant qu'assistante fixe…

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Retard de paiment de salaire

Posée par NR, il y a 9 mois dans Travail
1 réponse, il y a 9 mois 475 vues

Devons-nous continuer à travailler normalement après avoir envoyé une lettre de mise en demeure et une fois que le délai imparti est expiré ? la même question se pose après la saisine du conseil de prud’hommes. merci de vos…

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Retard de paiment de salaire

Posée par NR, il y a 9 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par NR 1093 vues

Mon employeur est régulierement en retard de paiment de nos salaire, mais cette fois le retard est beacoup plus important. il renconttre des problèmes de trésorerie qui s'aggravent et que la situation risque d'empirer à…

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Rupture conventionnel

Posée par Christian, il y a 9 mois dans Travail
1 réponse, il y a 9 mois 591 vues

J’ai était embauchée en date de 24 octobre 2025 en temps que commercial cepandent du 18 décembre au 5 janvier il y a eu une cessation d'activités pour les fêtes on ma pars conséquence mis en congés sur cest date la a mon…

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Problème de situation pro

Posée par Michs, il y a 9 mois dans Travail
1 réponse, il y a 9 mois 604 vues

Je sollicite vos avis concernant une situation professionnelle qui me pose question au regard du droit du travail. je suis salarié en cdi. j’ai signé un avenant temporaire d’une durée d’un mois me confiant un poste comportant des…

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Changement d échelon cdd

Posée par Polo, il y a 9 mois dans Travail
1 réponse, il y a 9 mois 713 vues

J ai une question, je suis fleuriste donc régit sous la convention des fleuristes. j ai travaillé trois ans ds la même entreprise en cdd saisonnier (4mois) pour un poste de fleuriste, employé échelon 1 coefficient 210 pour une paye…

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Accident du travail

Posée par Gael, il y a 9 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Gael 686 vues

J'occupe le poste de chef boulanger. je suis actuelement en accident du travail a cause de la négligence de mon patron , en effet le cumulus fuit depuis plusieurs semaine et en allant a la chambre froide j'ai glisser et…

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Renseignements cell

Posée par Diallo, il y a 9 mois dans Travail
1 réponse, il y a 9 mois 581 vues

Je suis un étudiant étranger j’ai un contrat d’apprentissage et un job étudiant est que c’est l’égal d’avoir les deux en tant que étudiant…

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Congés intempéries impayés

Posée par Gigi, il y a 9 mois dans Travail
1 réponse, il y a 9 mois 515 vues

Je voudrais savoir pourquoi moi, comme solier-moquettist, j'ai pas le droit au congés intempéries ?? vu la neige qui est tombé en charente maritime le 6 janvier (30cm), l'entreprise m'a dit de rester à la maison le 6…

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Modification de la prime sur objectif

Posée par Arzael, il y a 9 mois dans Travail
1 réponse, il y a 9 mois 844 vues

Mom employeur peut il decider que ma remuneration variable sur objectif ne serait plus au semestrielle mais annuelle ?…

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Prud'homme/ litige

Posée par Marisa, il y a 9 mois dans Travail
1 réponse, il y a 9 mois 596 vues

J'ai entamé une procédure envers mon employeur et mon rendez-vous dans le bureau des conciliations est prévu pour le mois de mars. je viens d'apprendre qu'il est en redressement judiciaire et ce depuis le mois de…

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Fin de période d'essai

Posée par Laeti, il y a 9 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 731 vues

J'ai intégré une entreprise le 19 décembre pour un contrat en cdi avec une période d'essai de 2 mois. j'ai eu un arrêt maladie du 31 décembre au 2 janvier. malheureusement ce matin je me sentais très mal pendant mon…

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Rupture conventionnelle « maison » au lieu du cerfa n°14598*01

Posée par Abdelmalek, il y a 9 mois dans Travail
1 réponse, il y a 9 mois 761 vues

Je m’apprête à faire une rupture conventionnelle avec mon employeur, seulement il m’a proposé la rupture sur un contrat fait par eux-mêmes avec beaucoup de clauses, ce qui m’empêchera de les attaquer aux prud’hommes par la suite…

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Reprise après un arrêt pour maladie le 24 décembre

Posée par Alain59, il y a 9 mois dans Travail
1 réponse, il y a 9 mois 480 vues

Le 24 décembre, j’ai contacté mon employeur afin de pouvoir faire une reprise le 6 janvier en mi-temps thérapeutique à la demande du médecin traitant et avis du médecin du travail. mon employeur ne pouvait pas me faire ces dates…

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Prise en charge frais reparation voiture personnelle usage pro

Posée par Raphi, il y a 9 mois dans Travail
1 réponse, il y a 9 mois 631 vues

J'ai eu un accident (vergla)avec ma voiture personnelle pour le travail. je travaille dans le social et je me déplace de famille en famille. mon assurance ne prend pas en charge les frais de réparation,car je suis assuré au…

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Cdii

Posée par OM, il y a 9 mois dans Travail
1 réponse, il y a 9 mois 462 vues

Je voudrais savoir si un employeur peut refuser un cii (contrat indeterminé intermittant). je suis enseignante depuis quelques années dans deux universités privées. pensez-vous que j'ai une chance d'obtenir un cii ? merci…

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Appel d'une décision en référé prud'hommes

Posée par Fred, il y a 9 mois dans Travail
1 réponse, il y a 9 mois 701 vues

J'ai saisi le conseil de prud'hommes en référé contre mon ancien employeur et j'avais eu un courrier recommandé que j'avais été récupéré à la mi-décembre 2025 avant de partir en vacances et j'avais emmené…

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Calcul asp

Posée par Hasna In, il y a 9 mois dans Travail
1 réponse, il y a 9 mois 502 vues

Dans le cadre d’un licenciement économique pourriez vous me dire si ma prime fixe que je perçois mensuellement depuis 5 ans sera prise en compte dans le calcul de mon asp ? merci d’avance pour le temps que vous m’accorderait…

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Droit de retrait

Posée par RGPD, il y a 9 mois dans Travail
1 réponse, il y a 9 mois 574 vues

Est ce que quand j ai exprimer mon droit de retrait je dois venir au travail sachant que mon patron n est pas d'accord avec ce droit meme si ce droit est valable ? est ce qu'il peux me renvoyer chez moi ? apres une droit…

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la réponse de Maître PITTAVINO
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