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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Droit à la prime de précarité ?

Posée par Locataire_sérieux, il y a 10 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Locataire_sérieux 784 vues

Je suis actuellement contractuel de la fonction publique (inp) depuis le 01/12/24 et finis mon contrat en cdd le 31/12/25. je n'ai pas de renouvellement de contrat, ni de proposition de cdi, ni de licenciement, etc. j'ai…

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Résolu

Solde de tout compte

Posée par Vero72., il y a 10 mois dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Vero72. 733 vues

Suite à ma démission après un arrêt maladie (dépression suite à des harcèlements sur mon lieu de travail )cette démission date du 31mars 2025 j ai eu une fiche de paye début avril avec un certain montant qui ne correspond pas du…

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Résolu

Refus de payer mes déplacements et nuitées

Posée par Thony, il y a 10 mois dans Travail
1 réponse, il y a 10 mois 590 vues

J’étais embauché le 3 novembre et licencié le 28 novembre 2025 en sachant que j’avais deux mois de période à l’ essai lorsque j’ai signé mon solde tout compte, ils m’ont informé qu’il ne paierait pas mes déplacements et les nuits…

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Régularisation de salaire suite à une erreur de l'employeur

Posée par Marine06, il y a 10 mois dans Travail
1 réponse, il y a 10 mois 767 vues

Je suis en arrêt maladie depuis le 29 août 2023, et je touche en complément de la sécurité sociale des indemnités versées à mon employeur par la prévoyance. ce mois-ci je reçois un bulletin de salaire, avec un message comme quoi la…

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Acompte sur solde de tout compte

Posée par vdf1966, il y a 10 mois dans Travail
1 réponse, il y a 10 mois 814 vues

J'ai déjà eu des retours mais pas totalement. licenciée pour inaptitude au poste suite à un at mon ex employeur qui est en redressement judiciaire ne veut pas faire appel à l'ags et ne peut payer mon solde de tout compte…

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Licenciement inaptitude totale sans reclassement possible, délai dépassé

Posée par Mabel, il y a 10 mois dans Travail
1 réponse, il y a 10 mois 582 vues

Suite à un accident de travail avec beaucoup de séquelles depuis 3 ans, le 5 novembre j’ai été déclarée « inapte au poste sans possibilité de reclassement » mon employeur m’a envoyé un recommandé le 7 novembre pour m’informer qu…

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Résolu

Reçu pour solde de tout compte

Posée par blablainfo, il y a 10 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître WOLF 708 vues

A tous, je viens de recevoir mon solde de tout compte par lettre recommandée de mon employeur. il est noté sur ce reçu : " conformement a l'article l.1234-5 du ct, je reconnais être informé de la possibilité de dénoncer ce reçu…

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Accident travail et difficultés depuis

Posée par Wid2006, il y a 10 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Wid2006 597 vues

J eu eu un accident de travail récemment en chutant ma directrice a empêché que j île a l hôpital aux urgence refusant de m'emmener et prétextant un manque d effectif repoussant à fin de journée mon départ j eu fini par réussir à…

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Résolu

Sur quoi se base le comité médical ?

Posée par Casastodge, il y a 10 mois dans Travail
1 réponse, il y a 10 mois 459 vues

Mon dossier de reconnaissance de maladie professionnelle passe bientôt devant le comité médical, je me demandais quels étaient les éléments importants du dossier qui orientent le plus les membres du comité dans leurs décisions?…

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Résolu

Salaire et règlement

Posée par Kettypat, il y a 10 mois dans Travail
1 réponse, il y a 10 mois 815 vues

Mon employeur a-t-il le droit de me payer en deux fois chaque mois depuis 1 an (une partie le 26, une autre le 3) ? les montants qui changent chaque mois (800 €, 1000 €…) sont-ils considérés comme un paiement irrégulier ou un…

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Résolu

Aide juridictionnelle

Posée par Dora, il y a 10 mois dans Travail
1 réponse, il y a 10 mois 531 vues

Je suis aux prud'hommes devant mon ancien employeur. j'ai pris dans un premier temps une première avocate qui m'a facturé 1200 euros pour une consultation et aide pour mise en demeure. (je n'ai pas eu conseil…

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Résolu

Harcèlement ou autre

Posée par Sophie, il y a 10 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Sophie 960 vues

Suite à votre réponse concernant l agissement de ma responsable suite a ce qui c était passé avec ma collègue, elle a décidé de me changer de service ( ménage dans des locaux que je fait très rarement) , de plus moi sa fait 3 ans…

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Résolu

Question fiche de paie

Posée par Jackksnow, il y a 10 mois dans Travail
1 réponse, il y a 10 mois 623 vues

J’aurais besoin de votre avis concernant ma fiche de paie en intérim (cdi intérimaire - proman). en novembre, je me suis présenté normalement en mission les 13 et 14 novembre, mais l’entreprise utilisatrice m’a renvoyé chez moi…

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Démission

Posée par Mioso31, il y a 10 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Mioso31 738 vues

Je souhaite obtenir votre avis concernant ma situation professionnelle. actuellement employé en cdi depuis près de 8 ans, je songe à démissionner pour reprendre immédiatement un nouvel emploi en cdi avec un autre employeur. sachant…

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Abandon de poste

Posée par Lily, il y a 10 mois dans Travail
1 réponse, il y a 10 mois 446 vues

J'ai fais un abandon de poste j'ai reçu une mise en demeure il y a un mois j'ai repris le travail. la semaine dernière j'ai été convoqué à un entretien préalable de licenciement. j'ai oublié de signaler ma…

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Licenciement pour inaptitude au poste suite à un at

Posée par vdf1966, il y a 10 mois dans Travail
1 réponse, il y a 10 mois 585 vues

Depuis le 27 10 2025 mon ex employeur se refuse à me donner mon solde de tout compte; j'ai envoyé une mise en demeure mais rien n'y fait. il a été déposé au tribunal une demande de paiement. cet entreprise est en…

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Résolu

Licenciement économique et embauche salarié à bas coût

Posée par Pemm, il y a 10 mois dans Travail
1 réponse, il y a 10 mois 764 vues

En cdi depuis plusieurs années, j'ai appris la suppression de mon poste pour motif économique. en off, l'on m'a expliqué qu mon poste serait repris par l'embauche d'un salarié "moins cher". nous sommes…

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Comment déposer un changement de statut quand un dossier est déjà en cours ?

Posée par Rania, il y a 10 mois dans Travail
1 réponse, il y a 10 mois 696 vues

Je cherche des informations sur la procédure à suivre pour un changement de statut sur l’anef. ma demande de renouvellement de passeport talent – chercheur (déposée en septembre 2024) est toujours en cours d’instruction, et…

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Même poste, même travail mais pas le même intitulé ni le même salaire

Posée par INESSE, il y a 10 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par INESSE 1232 vues

Je suis dans une équipe où nous faisons tous le même travail et avons la même fonction. par hasard, l'une de mes collégues (qui a la même fonction que moi) a constaté qu'une autre collaboratrice a une dénomination du…

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Attestation france travail - cloture référé

Posée par Halcyon_moon, il y a 10 mois dans Travail
1 réponse, il y a 10 mois 626 vues

Suite à la fin de mon contrat il y a deux mois, j’ai adressé plusieurs demandes pour la remise de mes documents de fin de contrat à mon employeur, dont un courrier recommandé envoyé mi-novembre, qui n’a reçu une réponse qu’au-delà…

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Droit allocation chômage

Posée par Mat, il y a 10 mois dans Travail
1 réponse, il y a 10 mois 532 vues

Je me permets de vous contacter car je suis en micro entreprise depuis juillet 2025 avec un versement de l'are chaque mois. néanmoins je suis dans l'incapacité de toucher l'intégralité de mon are depuis le début…

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Avenant au contrat de travail

Posée par Rod, il y a 10 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Rod 1022 vues

Je suis cadre commercial et je suis itinérant afin de prospecter et visiter les clients de mon secteur. mon employeur souhaite réduire géographiquement mon secteur actuel et m'incite fortement à signer (menace verbale de…

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Que dois-je faire

Posée par Epifora, il y a 10 mois dans Travail
1 réponse, il y a 10 mois 540 vues

J’ai reçu un avis de passage hier le 8/12, que j'ai été chercher aujourd'hui qui me notifié un licenciement pour faute grave sans indemnité sur des accusions fausses ou sorties de son contexte. le même jour, donc…

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Droits en tant qu'assistante de vie en temps plein

Posée par Soso06, il y a 10 mois dans Travail
1 réponse, il y a 10 mois 641 vues

Madame, monsieur, je vous contacte afin d’obtenir un avis juridique complet concernant plusieurs irrégularités que je rencontre actuellement dans mon emploi d’assistante de vie. je vous fais ci-dessous un récapitulatif précis et…

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Congés paternités

Posée par Gam9, il y a 10 mois dans Travail
1 réponse, il y a 10 mois 563 vues

J'ai récemment eu droit à des congés paternité suite à la naissance de mon enfant. mes congés étant passés depuis un mois, le service rh m'informe d'une erreur de calcul de leur part. les week-end et jours férié sont…

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Rupture conventionnelle

Posée par Dinou1685, il y a 10 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par INESSE 628 vues

Je suis actuellement en mi-temps thérapeutique lié à une maladie professionnelle et reconnue rqth. je souhaiterai effectuer une rupture conventionnelle pour envisager une reconversion professionnelle. pensez vous que ma situation…

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Salarié ne souhaite pas avoir un éventuel nouveau contrat

Posée par Perduhelpme, il y a 10 mois dans Travail
1 réponse, il y a 10 mois 401 vues

Actuellement en cdd qui prends fin le 19 décembre et actuellement en arrêt de travail . mon arrêt de travail est dû à de multiples tendinites et une épicondylite bilatérale sur chaque bras ainsi que des douleurs aux cervicales…

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Convention collective

Posée par Mat, il y a 10 mois dans Travail
1 réponse, il y a 10 mois 590 vues

Je me permets de vous contacter car je suis artisan plombier chauffagiste à mon compte en micro-entreprise et je voudrais savoir si en tant qu'indépendant nous sommes rattaché obligatoirement à une convention collective ou non…

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