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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Statut cadre ou assimilé cadre

Posée par NEO79, il y a 11 mois dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 11 mois par NEO79 1115 vues

J’ai un “cas d’école” à vous soumettre. embauché en sept 2011 responsable d’équipe, niveau 3, position 3.2 coef 560. (page 1) de mon contrat statut cadre forfait jour (218j) page 2 de mon contrat mais bulletins de 2011 à 2018…

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Résolu

Droit de travail

Posée par YouLee, il y a 11 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois 995 vues

J’ai récemment signé un cdi, mais je dois effectuer un changement de statut de passeport talent – chercheur vers passeport talent – salarié qualifié avant de pouvoir commencer à travailler. dans mon contrat, une clause m’oblige à…

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Résolu

Inaptitude

Posée par Katcahn0++, il y a 11 mois dans Travail
1 réponse, il y a 11 mois 573 vues

À la suite d’un accident de trajet survenu le 24/11/2023, mon médecin a établi un certificat médical initial d’accident du travail, sur lequel la case “accident du travail” a bien été cochée. pourtant, mon employeur m’a licenciée…

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Question prud homme

Posée par hinololsc, il y a 11 mois dans Travail
1 réponse, il y a 11 mois 679 vues

J'ai été victime d'harcelement par des collegues, et un manager toxique, au début je ne disais rien car je pensais que ça allait s'arreter (pire erreur) au final j'ai vrillé, je me suis mis en arret maladie…

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Irrégularités dans la procédure d'inaptitude

Posée par Bulaet, il y a 11 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1570 vues

Après 2 ans de harcèlements divers, j'ai été arrêtée du 11 mars au 11 mai par mon médecin traitant. la médecine du travail m'a convoquée le 28 avril, pour une "visite à mon initiative", afin de remettre au médecin du…

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Mi temps thérapeutique

Posée par Elo, il y a 11 mois dans Travail
1 réponse, il y a 11 mois 906 vues

Je suis en arrêt de travail pour dépression burn out lié à une tiers personne du travail mon patron a prit la décision de le licencier je doit reprendre le travail mais la médecine du travail à conseiller que je reprenne à mi temps…

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Temps partiel et heures complémentaires

Posée par Johanb, il y a 11 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Johanb 1234 vues

Je suis serveur en restauration à temps partiel. mon contrat est de 104h/mois (soit 24h hebdo le minimum légal) ma question porte sur l’appréciation des heures de travail complémentaires en temps partiel : mes plannings sont de 24h…

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Annulation de contrat

Posée par Amadou, il y a 11 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Amadou 923 vues

J’ai un titre de séjour rece (recherche d’emploi et création d’entreprise), valable jusqu’au 25 mars 2026. ne trouvant pas d’emploi, j’ai postulé à un cdd de préparateur de commandes chez amazon (du 10 novembre au 26 décembre). ma…

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Delai pour sanctionner insultes, menaces et harcelement moral

Posée par INESSE, il y a 11 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par INESSE 1053 vues

Je me permets de vous poser ces questions liées à un salarié en arrêt maladie (accident de travail suite menaces lors d'une réunion) depuis plusieurs mois, ce salarié dénonçait à sa rh des faits de harcélement de la part de sa…

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Licenciement et mutuelle

Posée par Yayou, il y a 11 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Yayou 1115 vues

J’ai été licenciée courant septembre pour inaptitude . mon contrat mutuelle étant résilié, j’ai dû faire un nouveau contrat pour la fille et moi. sachant que ma demande de retraite datée du 1 er octobre est en cours et pas prête à…

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Rupture cdd d’un commun accord

Posée par Nanou24700, il y a 11 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître KITENGE 1155 vues

Cdd, signé à terme imprécis (7 octobre 2025) et, suite à arrêt, maladie (du 28 octobre au 5 novembre 2025), il est a été convenu d’un commun accord d’une rupture amiable de contrat, mais la société m’informe : « la cessation…

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Rupture conventionnelle

Posée par Soso2, il y a 11 mois dans Travail
1 réponse, il y a 11 mois 602 vues

J'ai signé une rupture conventionnelle mi-septembre et j'ai quitté l'entreprise au 31 octobre 2025. le 5 novembre, le service rh m'appelle pour m'annoncer que la responsable rh a oublié d'envoyer pour…

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Demande information titre de séjour

Posée par Salim, il y a 11 mois dans Travail
1 réponse, il y a 11 mois 640 vues

J'ai arrivé en france avec visa salarié long séjour ,j'ai démissionné après 8 mois ,j'ai changé l'employeur qui a fait une confirmation de dépôt d'autorisation de travail, est ce que c'est possible de…

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Des photos prises en magasin

Posée par Zouzou62, il y a 11 mois dans Travail
1 réponse, il y a 11 mois 641 vues

Mon directeur a t il le droit de faire prendre des photos de mon rayon boulangerie pour me casser le lendemain en me disant a quelle heure il n y avait plus de baguettes....ds un carrefour market....c est insupportable...merci de…

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Prime ancienneté

Posée par evlyne, il y a 11 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par evlyne 736 vues

Je viens de m'apercevoir que depuis plusieurs années (entre 10 et 15 ans) ma pime d'ancienneté n'a pas été versée en totalité.je posséde evidemment toutes les preuves mais je voudrais savoir si il existe une date…

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Panier repas non payé

Posée par Mélanie 35, il y a 11 mois dans Travail
1 réponse, il y a 11 mois 558 vues

J'ai commencé à travailler début septembre pour une agence d'intérim et sur tous les contrats il est inscrit prime panier repas. en vérifiant ma fiche de paie je me rends compte qu'ils n'ont pas été payé pour…

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Demission

Posée par Nicou0809, il y a 11 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Nicou0809 781 vues

J'ai reçu par courrier une mise à pied conservatoire pour une durée indéterminée.la date de l'entretien est pour le 14 novembre. je veux démissionner, car cette situation me mets dans une situation de précarité et dans…

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Surcotiser à la retraite progressive

Posée par Verfal, il y a 11 mois dans Travail
1 réponse, il y a 11 mois 758 vues

Je travaille actuellement à 91%. je commence une retraite progressive à 78% dans 2 mois. la comptable de notre groupe dit que même si l'employeur est d'accord, il est interdit de surcotiser puisque je n'étais pas à…

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Suspicion d'un abus de cdi /période d'essai

Posée par besoindaide, il y a 11 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1212 vues

Je sollicite votre avis concernant une rupture de période d’essai que je soupçonne d’avoir été utilisée abusivement. j’ai été embauchée en cdi après avoir réalisé une mission freelance pour la même entreprise. durant ma période…

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Temps de travail

Posée par Fab, il y a 11 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Fab 1069 vues

Le lavage du camion doit il etre,en travail ou en coupure sur le chrono tachygraphe ?…

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Résolu

Prorata 13ème

Posée par mICHOU973*, il y a 11 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois 810 vues

J'ai commencé à travailler le 04/11/2024 et j'ai démissionné le 24/10/2025. mon ancienne entreprise indique que je ne peux bénéficier du prorata de mon 13ème mois sous prétexte que je n'ai pas un an…

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Contrat cdd à temps partiel

Posée par HAM1006, il y a 11 mois dans Travail
1 réponse, il y a 11 mois 529 vues

Je suis un étudiant étranger titulaire d’un titre de séjour « étudiant » valable jusqu’en mai 2026. je termine prochainement mon contrat d’alternance, et l’entreprise dans laquelle je travaille souhaite me conserver. cependant…

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Contrat cdd

Posée par HAM1006, il y a 11 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par HAM1006 752 vues

Je suis un étudiant étranger (titulaire d'un titre de séjour étudiant qui expire en mai 2026) et je termine bientôt mon alternance. l'entreprise dans laquelle je suis souhaite me garder. cependant l'entreprise et…

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Licenciement par cesu

Posée par Malibu, il y a 11 mois dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Malibu 1163 vues

J' ai une amie qui employait une personne pour faire des ménages. son dernier emploi date du 1er janvier 2022 à septembre 2022. mon amie n' a pas licencié cette personne mais celle ci n'est pas revenue travailler…

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Période d'essai - clause de non concurrence

Posée par Chandile, il y a 11 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois 983 vues

Une salariée d'une entreprise d'aide à domicile en période d'essai rompt son contrat au bout de 3 mois. la clause de non-concurrence s'applique -t-elle? merci pour votre reponse…

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Convention collective

Posée par Soso 19, il y a 11 mois dans Travail
1 réponse, il y a 11 mois 552 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir votre avis juridique concernant ma situation professionnelle actuelle. j’ai signé un avenant à mon contrat en date du 1er octobre 2025, me passant à temps plein. selon la convention…

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Solde de tout compte non versé

Posée par Khaled, il y a 11 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Khaled 1037 vues

Comme j’étais en congés la dernière semaine de mon préavis et que j’ai déménagé, je n’ai pas pu récupérer mon solde de tout compte. j’ai reçu le document à signer par e-mail, mais je n’ai pas encore perçu le paiement. l’employeur…

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Rupture conventionnelle

Posée par Ophélie, il y a 11 mois dans Travail
1 réponse, il y a 11 mois 518 vues

Mon mari a eu un accident de travail l'année dernière, il a eu rdv avec la médecine du travail qui viennent de le mettre inapte dans on métier. nous avons 2 garçons (5 et 1 an). mon travail actuel est à 40 minutes de routes…

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Probleme de tva

Posée par Mickael, il y a 11 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Mickael 862 vues

Je suis artisans menuisier, j'ai un fournisseur qui me sous traite depuis pas mal d'année,et en fait j'ai une question que je me pose? le fournisseur est juste un revendeur de menuiseries! donc lui il ne doit realise…

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