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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Accident du travail et rupture conventionnelle

Posée par Nanou_00, il y a 1 an dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nanou_00 700 vues

J’ai eu un accident du travail en août 2024 en tombant d’une échelle lors d’une opération de nettoyage sur mon lieu de travail. j’ai eu plusieurs fractures et depuis je suis en arrêt de travail car cet accident a engendré des…

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Résolu

Démission

Posée par Volterra, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an 552 vues

Mon patron refuse de me faire une rupture conventionnelle, même de me virer, il veut que je démissionne mais je n'ai aucun droit au chômage si je démissionne mais je déménage à la fin de l'année je serai trop loin pour…

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Repos compensateur de nuit à temps partiel

Posée par Matt, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an 496 vues

J'ai travaillé pendant 3 ans en horaire de nuit (de 21h à 6h), dans la sécurité privée en tant que rondier mobile. a temps partiel 100h mensuels. je n'ai jamais été informé sur mes belletin de salaire de repos compensateur de nuit…

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Rachat de société prime non donnée

Posée par Sanah, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an 475 vues

Nous avons une question. normalement, nous devions percevoir la prime trimestrielle ce mois-ci, mais nous n’avons encore rien reçu. j’ai déjà relancé, sans retour pour le moment. de plus, cette prime étant basée sur des objectifs…

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B1 et b2

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an 583 vues

En 2010,mon mari à été condamné pour 1 mois d prison avec sursis suite à une violence conjugal avec son ex. est ce que cette condamnation sera toujours affiché sur le b1 et le b2 ? sur le b3 y'avait rien,cette condamnation a…

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Journée d'observation

Posée par Commune75izi223, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an 573 vues

J'ai été envoyé dans un magasin pour une journée d'observation de 7 h par mon cfa. ce dernier m'a donné un document à signé intitulé fiche de liaison qui stipule : 7 h de journée d'observation + entretien. sur…

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Licencier pour avoir dénoncer d'être harceler au travail

Posée par LD, il y a 1 an dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 670 vues

Depuis le 25 septembre, mon employeur m'a mise à pied conservatoire pour avoir dénoncer des faits de harcèlement sur mon lieu de travail j'ai effectué mon entretien pour un licenciement pour faute grave mercredi à 11h…

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Conseil sicial et economique

Posée par Sylvano77, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an 586 vues

Je travaille dans une sté de sécurité privée de + de 11 salariés depuis le 1er juin 2025 ( sté inscrite depuis février 2025 ) statut sasu avec 1000 euros de capital. je voudrais monter un cse pour défendre mes intérêts et ceux des…

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Licenciement pour inaptitude

Posée par Fred, il y a 1 an dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fred 817 vues

J' aurais voulu savoir j' ai été déclarée inapte au travail le 4 septembre j'ai eu l entretien préalable le 24 septembre et depuis plus de nouvelles en sachant que la holding à été placé en redressement judiciaire le…

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Avenant contrat

Posée par Alaska, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an 606 vues

Dans un autre poste j’expliquais que je suis chef d’équipe depuis novembre 2022 mais mon employeur me trouvait toujours des excuses pour ne pas le faire d’avenant alors que j’avais bien les tâches et les responsabilités d’une…

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Modification intitulé de poste

Posée par pseudoMain, il y a 1 an dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 881 vues

Mon employeur a modifié mon intitulé de poste de régional manager à spécialiste sur les outils de communication interne sans m’informer et sans avenant à mon contrat. j ai demandé des explications à ma hiérarchie et aux rh et ont…

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Chèques vacances

Posée par Maenina, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an 468 vues

Je suis en arrêt maladie et je ne pouvais pas aller récupérer mes chèques vacances et le ce les a renvoyé. est ce que je peux les réclamer en écrivant. merci…

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Solde tout compte

Posée par Lili, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an 536 vues

Dans le cadre d’un contrat d’alternance d’une durée d’environ 1 an et 10 mois (du 13 novembre 2023 au 10 septembre 2025), l’employeur (ou tuteur) a eu accès, depuis le début du contrat et tout au long de l’année, à l’ensemble des…

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Audience référé prud’hommes

Posée par Chris, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Chris 1717 vues

J’ai fait une demande en référé prud’hommes suite aux impayés de salaires de mon employeur . j’ai reçu la convocation à l’audience en référé . dois je transmettre des documents à la partie adverse avant l’audience ? avec sa…

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Divulguer des informations des collègues de travail

Posée par Lyly, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an 527 vues

J’ai signé une rupture de contrat pendant la période d'essai (secteur privé), et une collègue a divulgué cette information à un salarié d’une autre équipe . je voudrais savoir si cela constitue un manquement à la…

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Attestation d’honorabilité et antécédents judiciaire

Posée par Bilel, il y a 1 an dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bilel 819 vues

Ma mère travail comme assistante maternelle et m’a informé aujourd’hui qu’elle aurait besoin des attestations d’honorabilité de notre famille, y compris la mienne. je me suis un peu renseigné et j’ai appris que le casier b2…

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Re convocation visite mÉdicale

Posée par Tournesol, il y a 1 an dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Tournesol 810 vues

J'ai passé hier dans les locaux de mon entreprise une visite médicale de routine (donc tout les 5 ans). leur dossier n'était pas du tout à jour, alors que je suis salarié depuis 35 ans.... et donc ce jour, je reçois une…

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Mise à pied conservatoire et licenciement

Posée par Nicoteness, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an 747 vues

J'ai était mise à pied à titre conservatoire le 6 /10 par mon employeur qui a la suite d'une visite des gendarme le 3 /10 à mon domicile concernant des vols de chèque vacance ceux ci mon demander sk jetait au…

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Periode d’essai cdi consultant convention syntec

Posée par jeuneétudiant19, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an 1082 vues

J’ai démarré un cdi en tant que consultant le 17 mars 2025, sous la convention syntec. ma période d’essai initiale était de 4 mois, puis elle a été renouvelée pour 3 mois par un avenant que j’ai signé avec l’entreprise…

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Intitulé de poste non conforme

Posée par Alaska, il y a 1 an dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Alaska 981 vues

Lorsque j'ai été embauchée dans mon entreprise, on m'a intégrée en tant qu'administratrice des ventes en me disant qu'au bout d'un an, je prendrai les fonctions de team leader de l'équipe. cela a bien…

Consulter Maître MINARY
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Débaucher avant l heure

Posée par Oize, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an 553 vues

Mon employeur me demande de partir avant l heure y compris mon équipe sans récupération. il l a annoncé lors d' une reunion . sachant que moi , mes horaires sont notifiés dans mon contrat de travail. est ce légal? cdt merci de…

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Victime d'harcèlement au travail

Posée par LD, il y a 1 an dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 582 vues

J'ai été mise à pied conservatoire depuis 15 jours pour des faits que je n'ai pas commis. je me suis fais menacer, insulter et presque frapper sur mon lieu de travail. j'ai effectué un dépôt de plainte, j'ai un…

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Freelance mon client me demande de rembourser la commission perçu

Posée par Cha Freelance, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an 693 vues

Je travaille en free-lance pour un client . dans mon contrat de partenariat il est indiqué : « la rémunération du prestataire est définie comme suit : - commission de 5% pour chaque vente issue d’un rendez-vous booké par le…

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Trop perçu france travail dû à une erreur indépendante de ma volonté

Posée par Callie, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an 2164 vues

Je me permets de vous contacter pour savoir quelles sont mes chances de faire annuler un trop perçu datant de 10 mois, et qu'on me réclame seulement aujourd'hui, et qui n'est pas dû à une erreur d'actualisation…

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Séparation

Posée par LULU59, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an 456 vues

Après 13 ans passés dans ma société, en tant que directeur commercial, le dg de ma société m' a annoncé il y a 1.5 mois son souhait de se séparer de moi rapidement ( sous 3 mois maxi) et que les rh allaient prendre le relais…

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Réponse reclassement

Posée par Max, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an 450 vues

Étant déclaré inapte à mon poste , je suis en période de reclassement, mon employeur m'a envoyé plusieurs propositions de poste dans des métiers n'ayant aucun lien avec mon ancien poste et qui plus est avec des…

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Jour enfant malade

Posée par Charline, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an 646 vues

Mon employeur peut il refuser une journée enfant malade en justifiant que mon ancienneté est inférieur à 2 ans ? merci d'avance…

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Accident de trajet

Posée par Katcahn0++, il y a 1 an dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 705 vues

Est ce que sur le solde de tout compte l'employeur peut déduire des absences pour accident de trajet qui ont été toutes indemnisées par la cpam ?…

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Mise à pied disciplinaire ou avertissement

Posée par solakhal, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an 617 vues

Si un salarié s’emporte contre un collègue et lui tient, en présence de son supérieur hiérarchique, des propos l’incitant à le frapper afin que cela soit retenu contre lui, ce comportement peut-il justifier une sanction…

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