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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mise à pied disciplinaire ou avertissement

Posée par solakhal, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an 619 vues

Si un salarié s’emporte contre un collègue et lui tient, en présence de son supérieur hiérarchique, des propos l’incitant à le frapper afin que cela soit retenu contre lui, ce comportement peut-il justifier une sanction…

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Résolu

Congés acquis avant un arrêt maladie

Posée par Malhorne, il y a 1 an dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Malhorne 885 vues

Un salarié a été en arrêt maladie du 01/07/2024 au 30/06/2025. l'employeur lui a bien signifié le nombre de jours de congés acquis pendant son arrêt maladie. mais que deviennent les congés acquis au 1er semestre 2024…

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Majoration des heures supplémentaires

Posée par Alaska, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an 679 vues

Je suis au 37 heures dans mon poste actuel avec 12 rtt (11 avec le jour de solidarité). pouvez-vous me dire comment est calculée la majoration des heures supplémentaires ? le calcul est-il fait à la semaine ? ou au mois ? car mon…

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Résolu

Demande de rdv à mon employeur pdt arret de travail

Posée par CecileH60, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an 560 vues

Actuellement en at depuis le 29 septembre et jusqu’au 27 octobre inclu? je souhaiterais demander un rdv à mon employeur. ai je le droit? ce serait pour discuter de la suite et éventuellement de la reprise. peut il refuser? merci à…

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Rupture conventionnelle et signature contrat de travail

Posée par Caillot, il y a 1 an dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Caillot 903 vues

Est-il possible de signer un contrat de travail pendant une procédure de rupture conventionnelle ? la prise de poste se faisant après le délai légal de la procédure, il s'agit juste de la signature du futur contrat de travail…

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Risque du télétravail à 100% non accordé par l'employeur

Posée par Pouce67, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an 612 vues

Je suis actuellement dans une situation où je me suis mis en tt à 100% sans accord de l'employeur. je bénéficiais auparavant de 2j / semaine de tt. ce choix a été pris après que l'employeur n'a pas respecté ses…

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Solde de tout compte

Posée par Iss, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an 502 vues

Je voudrais avoir un renseignement concernant mes droits à congés payés. j'ai été en arrêt maladie du 1 juin au 20 septembre 2025. j'ai envoyé ma démission le 1er septembre, avec un préavis qui allait jusqu'à fin…

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Résolu

Amputation suite a un accident de travail du a une erreur de l'employeur

Posée par Roapin, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an 599 vues

Jeudi 2 octobre j'ai été victime d'un accident du travail ayant eu une amputation complète d'un bde mes doigt et suite à une erreur sur une machine de la part de mon employeur (treuils thermique de tirage de câble)…

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Résolu

Main courante contre un collègue de travail

Posée par L'artiste, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an 745 vues

Je souhaite déposer une main courante contre un collègue pour menaces de mort. dois je en informer mon employeur ? merci de votre réponse. bien cordialement…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
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Résolu

Agence immobilière en liquidation judiciaire

Posée par ecilam, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an 626 vues

J’ai travaillé en tant que agent commercial pour une agence immobilière, celle-ci a été condamné à me verser des ventes qui ne m’ont pas été réglées. malgré l’intervention d’un commissaire de justice, je ne suis pas réglé et…

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Dissimulation

Posée par fati18@, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an 615 vues

J aimerai savoir quel sont mes chance de gagner à la cour d apel contre mon patron étant donné qu il ne s est pas présentée à la conciliation et au 2 ème rdv du devant le juge des prud homme .j ai gagner au prud homme mais l…

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Résolu

Dissimulation et non respect du contrat

Posée par fati18@, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an 618 vues

Mon patron a fait un renvoie d apel au jugement des prud homme donc à la cour d apel sachant qu il n as pas était présent à la conciliation et au rdv du jugement prud hommale…

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Résolu

Solde de tout compte

Posée par Mag, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an 540 vues

Je viens d’être licencier pour inaptitude au travail après 3 ans de maladie. le 29 juin je suis reconnu en invalidité par la cpam . le 18 septembre j’ai reçu ma lettre de licenciement . le 26 septembre mon employeur me fait…

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Titre de sÉjour passeport talent et crÉation micro en treprise

Posée par Laulau, il y a 1 an dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Laulau 876 vues

Je détiens actuellement un titre de séjour passeport talent salarié qualifié / entreprise innovante. je suis salarié dans le juridique. et j’aimerais créer soit : - une entreprise pour la gestion des démarches administratives et…

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Résolu

Puis je être payée sous le minimum conventionnel

Posée par LNA, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an 758 vues

Je suis cadre niveau 3 chez xxx et le minimum conventionnel pour la convention collective no idcc 1686 brochure 3076 est de 3522,84€. mon salaire brut est de 3000€ depuis 3 ans sans aucune augmentation d'ancienneté. j'ai…

Consulter Maître KITENGE
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Question sur indemnité fin de contrat

Posée par ghazi, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an 638 vues

Madame, monsieur, j’ai travaillé pendant un an en cdd dans une université publique en tant qu’enseignant-chercheur, puis j’ai directement enchaîné avec un cdi dans une université privée. ma question est la suivante : ai-je droit à…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Heure de trajet ou travail effectif

Posée par G.Fran, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an 696 vues

Je pars souvent en déplacement hors jours ouvrés. j'effectue mon trajet domicile/bureau pour récupérer un véhicule puis je pars vers mon lieu de mission. le temps de route entre mon bureau (siège de mon entreprise) et mon lieu…

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Résolu

Faire un achat de sandwich

Posée par Cuiffe, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an 618 vues

Pouvons nous faire un achat de sandwich si nous travaillons en continu , si oui quelle est l article dans le droit du travail ? (ex: article 2002-2) . merci…

Consulter Maître PETSOKO
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Résolu

Cumul d'activités

Posée par Stexupery1976., il y a 1 an dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Stexupery1976. 764 vues

Je suis fonctionnaire hospitalière actuellement placée en disponibilité d’office pour raison de santé, dans l’attente d’une mise à la retraite pour invalidité. je souhaiterais exercer une activité libérale en cabinet médical…

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Alternance + job étudiant étranger

Posée par eyou, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an 682 vues

Je suis étudiant étranger en france, actuellement en bac+5 en alternance, et je veux travailler également en parallèle à un job étudiant (15h par semaine). j'ai récemment effectué le renouvellement de mon titre de séjour. dans…

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Congés payés acquis

Posée par Nanald, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an 700 vues

J'ai intégré la société le 04/11/24. j'ai posé mes congés 3 semaines en juillet. il me reste un cp. a ce jour, j'ai acquis depuis le 01/06/25, 12.5 jours de cp. j'ai fais ma demande de congés pour noël, du 26/12…

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Demande d’information sur droit du travail

Posée par Mounie18, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an 773 vues

Je travaille dans une sarl ecole montessori privé, en cdi en temps complet depuis plus de 3 ans . cette entreprise est en redressement judiciaire depuis le 18 novembre 2024. il y a 3 autres salariés, 2 en temps complet et 1 a temps…

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Prime

Posée par Charline, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an 745 vues

Je travaille pour une société depuis plusieurs années. j'ai décidé de donner ma démission. habituellement, une prime sur objectif au quadrimestre est allouée, au prorata temporis des jours de présence. je vais effectué un…

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Accident du travail droit de retrait exercé

Posée par Hamed, il y a 1 an dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 818 vues

étant salarié polyvalent isolé et autonome atqs2 nettoyage cdi 35h depuis le 10/06/2025 mais reprise ancienneté ancien employeur donc 1/04/2024 m'étant blessé le 26/09/2025 au cours du nettoyage de vitre en hauteur sur une…

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Résolu

Avenant tÉlÉtravail

Posée par Mounas, il y a 1 an dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mounas 902 vues

J’aimerais avoir une réponse svp. mon mari avait un avenant qui lui donnait droit à 3 jours de télétravail. la semaine dernière, sa nouvelle daf lui a fait signer un nouvel avenant qui visait à changer le nombre de jours en…

Consulter Maître Assesso
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Compensation heures non travaillées

Posée par Marine, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an 777 vues

Je dois effectuer 36h/semaine. hier je vais au travail et j’apprends que maintenant nous fermons les mardis et mercredis soir, or personne ne m’a prévenu et j’ai demandé mon planning en amont mais personne n’a été capable de me le…

Consulter Maître Chazard
la réponse de Maître Chazard
Résolu

Non versement de la prévoyance par l'employeur

Posée par EAO, il y a 1 an dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par EAO 1089 vues

Je suis en arrêt maladie pour burn out professionnel dépression février 2025. mon employeur ne me versé plus da prévoyance depuis le 15 juillet et me dis que la prévoyance à du retard sur tout les dossiers. je me demande si cela…

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Prime de gratification

Posée par Demdem, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an 719 vues

En arrêt maladie depuis le 01/06/2024 jusqu'au 23/09/2025 je voulais savoir si j ai droit à la prime de gratification fin décembre est ce qu'elle et au prorata sachant que je ne touche plus les indemnités journalières…

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Rembourssement transport

Posée par Mél, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an 676 vues

Je souhaite me rendre à mon travail, à pied, en vélo ou en bus, cela dépendra de la météo. puis-je prétendre au remboursement de l'abonnement transport en commun, si j'utilise le bus au moins une fois dans le mois? le…

Consulter Maître MINARY
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Prime partage de la valeur

Posée par Justine.du30, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an 1222 vues

J’ai appris récemment que l’employeur est dans l’obligation d’instaurer la prime de partage de la valeur entre 10 salariés et 49 salariés avec la possibilité d’une rétroactivité depuis le 1er juillet 2022 est ce vrai? je suis…

Consulter Maître MINARY
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