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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Ajout d'un adversaire en cours de procédure cphte

Posée par Victor, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an 529 vues

Est il possible d'ajouter un nouvel adversaire après le bco ? j'ai une date prévue en octobre cependant le nouvel adversaire se trouve en angleterre et cela risque de prendre du temps pour la signification. merci de vos…

Consulter Maître LEMALEU TCHOUBOU
la réponse de Maître LEMALEU TCHOUBOU
Résolu

Demande de visite de mon employeur

Posée par Alain59, il y a 1 an dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître LEMALEU TCHOUBOU 551 vues

Je suis actuellement en arrêt pour accident de travail depuis le 24 avril. j’ai régulièrement des mails de mon responsable qui veut que je passe le voir pour discuter et qui propose même de passer chez chez moi, n’étant pas en très…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Harcèlement moral et préjudices distincts

Posée par Victor, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an 493 vues

A la suite d'un harcèlement moral, ces demandes peuvent elles être cumulées ? préjudice moral (humiliation, souffrance au travail), préjudice de santé (dépression médicalement constatée, invalidité), préjudice professionnel…

Consulter Maître PETSOKO
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Résolu

Peut-on déposer le jour de l'audience le dossier des pièces prud'hommes ?

Posée par Kalriop, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an 1700 vues

Est-ce que pour mon affaire devant le bureau de jugement des prud'hommes je peux déposer mon dossier (les pièces liées à l'affaire) directement le jour de l'audience pour le conseil ? en un seul exemplaire ? la…

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la réponse de Maître ABDALLAOUI
Résolu

Question sur les congés décès

Posée par Mic22, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an 461 vues

Je viens vers vous car j'ai appris le 1 er septembre que mon père était décédé le 1 er août par le notaire même si nous n'avions plus de contact il reste mon père j'ai donc téléphoné à mon entreprise pour leur…

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Résolu

Papier fin de contrat

Posée par 27Oscaribus1998%, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an 618 vues

Je me permet de vous envoyer cette question. j’ai signé mon papier de révocation de la fonction publique pour faute grave le 23 juillet 2025. j’ai envoyé un nouveau mail hier à la rh de la mairie où j’étais employée pour demander à…

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Résolu

'aspect légal contrat de travail'

Posée par CecileH60, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an 620 vues

Je suis directrice d'un institut de formation depuis le 1er septembre 2018; l'institut est une association loi 1901, englobée depuis janvier 2024 dans un gie . nous sommes régis par la convention nationale de…

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Résolu

Paiement salaire variable sur objectifs (absence ou irréaliste)

Posée par Philippe57, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an 700 vues

Je suis commercial dans une esn en ile de france. lors des discussion précontractuelle, il m'a été notifié par email que pour les 4 derniers mois de l'année 2024, je devais embaucher 43 personnes supplémentaires (sur un…

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Que faut il inscrire dans une lettre pour demande de rupture conventionnelle

Posée par MilieNlj, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an 723 vues

Voilà j’ai rencontré ma drh le vendredi 8 août pour ma volonté de reprendre mon travail car actuellement en congé parental jusqu’au 21/11/2025. j’ai soumis 2 plannings type avec 3 fin de journée ou il faut que je récupère mon fils…

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Invalidité 2 et allocation journalière de proche aidant

Posée par Lylou, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an 781 vues

Je voudrai savoir si la rente d'invalidité 2 pouvait se cumuler avec l'allocation journalière de proche aidant. et ce en l'absence totale d'activité professionnelle…

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Résolu

Harcelement et des difficultes de le prouvait

Posée par Aelita, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an 547 vues

Mon mari défunt a vecu un harselement au travail dans le but de fabriquer les raisons de sont licencienment à 60 ans…

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Restitution matériel et arrêt de travail

Posée par Lou, il y a 1 an dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1045 vues

Je suis actuellement en arrêt de travail. peu de temps après le début de mon arrêt, mon employeur a demandé de façon généralisée aux services la restitution de téléphone professionnel à plusieurs dates, au choix (toujours pendant…

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Non paiement prévoyance

Posée par Jenny14, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an 516 vues

Je suis actuellement en arrêt depuis le 01/04/2025 suite à la découverte d'un cancer, j'ai perçu la prévoyance de mon entreprise depuis le début, sauf que tout d'un coup, plus rien, août ne m'a pas été versé…

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Pas de contrat

Posée par Krn50, il y a 1 an dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 674 vues

Mardi 2 septembre mon entreprise m’a fait signer un contrat anti dater du 4 août au 29 août , et m’a fait travailler lundi mardi sans contrat , je n’y suis pas aller hier et aujourd’hui car je n’ai pas de contrat , et ma chef…

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Salaire de base convention metallurgie

Posée par Marie06, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an 856 vues

Je travaille dans un centre d'appels qui fait partie de la convention métallurgie en groupe b classe 4, mon salaire de base est de 1909 euros brut mensuel , alors que sur la convention collective il est noté un salaire minimal…

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Réhabilitation judiciaire

Posée par AAA 5, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an 728 vues

J'aimerai savoir si une réhabilitation judiciaire pour effacement du b2 peut il être accepté après un an et demis de condamnation ? pour obtenir un certificat d'honorabilité pour mon employeur en effet j'ai une…

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Validité d un avenant

Posée par Mj, il y a 1 an dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mj 1834 vues

Je voudrais savoir si selon l article 9 de l avenant 202 du 27 juin 1989 en vigueur au 1er juillet 1989, est applicable et valable à ce jour ? en effet, mon directeur me dit que je ne peux beneficier de cet avenant car je n étais…

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la réponse de BELIGHA
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Démission période de préavis

Posée par Rine2643, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an 675 vues

Je démissionne de mon travail, je suis en contrat cdd saisonnier depuis le 2 mai 2025 et ma période de préavis se termine le 13 septembre 2025. lors de ma démission l’un de mes employeurs été d’accord de me libérer à partir du 1er…

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la réponse de Maître BALONGA
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Licenciement

Posée par Voiture, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an 521 vues

Est-ce qu un employeur peut licencié des personnes suite a des remarques que les collègues ont invoqué quelques mois voir quelques années auparavant où alors que le chef a mis des choses en place qui n ont pas été respecté. merci…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Passeport talent salarié qualifié

Posée par @Fdjodom99, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an 1154 vues

Le nouveau seuil du passeport talent salarié qualifié vient d'etre mis à jour sur les sites officiels pour quelqu'un disposant déjà d'un recepissé pour une demande de titre de sejour salarié et ayant déménage peut il…

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la réponse de BELIGHA
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Info offre de reclassement refus abusif ou non ?

Posée par Ange77, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ange77 1241 vues

Suite à un accident du travail jai étais mise inapte à mon poste. mon employeur m'a fait une offre de reclassement dans le sud alors que j'habite dans le 77 et que jai rempli dans le questionnaire que je n'étais pas…

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Poste de reclassement

Posée par Rafa, il y a 1 an dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Rafa 848 vues

Suite à une maladie professionnelle,peut on refuser un poste de reclassement proposé par l'employeur ? cordialement…

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Demande de renvoi de l’audience du jugement

Posée par Jo, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an 1439 vues

J’ai engagé une procédure prud’hommale contre mon ex employeur pour remise tardive de mon stc (54 jours) et des avantages sociaux non payés. la partie adverse vient de demander un renvoi de l’audience de jugement prévu ce 9…

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Demandes recevable au cph ?

Posée par Victor, il y a 1 an dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1134 vues

Ce type de demandes sont elles recevable devant le cph ? - retard 1 an pour remise attestation de salaire ? - retard 6 mois de paiement prévoyance maladie ? - non versement de prévoyance invalidité ? - retard plusieurs mois de…

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Congés payés en arrêt de travail

Posée par Victor, il y a 1 an dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1283 vues

J'ai été en maladie de 2018 à 2023 pour maladie non professionnelle et contrat résilié en 2023. pourriez-vous m'indiquer si je cumul 2.5 jours (arrêts de la cour de cassation septembre 2023) ou 2 jours ( loi de avril…

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Solde de tout compte

Posée par Mina13, il y a 1 an dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mina13 888 vues

Je souhaite donner procuration à ma femme pour récupérer mon solde de tout compte car je suis en arrêt maladie et ne peut me déplacer. l’employeur veut impérativement que je vienne le chercher moi-même. que dois-je faire ? merci de…

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Contrat cdd 6 mois et un jour non respecté car congés imposés

Posée par Nebelhexe, il y a 1 an dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 710 vues

J'ai signé un cdd (commerce) d'une durée de 6 mois et un jour précisément. ce qui me permettait de relancer mes droits et surtout de pouvoir reprendre mes études en ayant un revenu. hors mon employeur a soudainement…

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Surveillance pendant les missions externe

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an 558 vues

Voilà je suis amené à faire des missions de picking externe ou autre, mon patron nous rapporte qu il y a des habitants et des bailleurs qui nous on prit en photo même vidéos disant qu on étaient assis ou qu on est resté assis pdt…

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Rupture de contrat après saisine des prud'hommes

Posée par DHO, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an 1845 vues

Je souhaite savoir si la rupture de contrat peut avoir lieu après saisine des prud'hommes dans l'attente de la convocation devant le bureau des conciliations. est-ce stratégiquement plus intéressant de rompre le contrat…

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éligibilité au passeport talent qualifié

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par RGPD 855 vues

J'ai un diplôme d’ingénieur obtenu en tunisie je travaille en france depuis 1an et 5 mois je touche 43800 annule brut , quel est la plus courte methode pour faire venir mes enfants…

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