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SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Des exceptions à cet article ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mustapha201420152015. 1661 vues

“ les médecins, les chirurgiens‑dentistes ou les sages‑femmes chargés d’un service public et inscrits au tableau de l’ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à…

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Il existe un article de la loi qui oblige le médecin à répondre ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mustapha201420152015. 1311 vues

J’ai déposé une plainte contre un médecin chargé d’une mission de service public au sein du conseil départemental de l’ordre des médecins est-ce que le médecin est obligé de répondre à cette plainte ? si oui, quel est l’article de…

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la réponse de BELIGHA
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Est-ce que le médecin est obligé de répondre ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mustapha201420152015. 1622 vues

J’ai déposé une plainte contre un médecin chargé d’une mission de service public au sein du conseil départemental de l’ordre des médecins est-ce que le conseil départemental de l’ordre des médecins est obligé d’informer le médecin…

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Défaut de soin

Posée par Dedette, il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1513 vues

Ma fille est chez son père depuis le mois de février, lors de droits de visites la semaine dernière j'ai constaté qu'elle avait un panaris infecté sur l'orteil qui n'a pas été soigné. ma fille étant diabétique…

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Annulation hébergement cure

Posée par Maria, il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maria 1519 vues

Je devais normalement faire une cure thermale entre le 08/08/2025 et le 30/08/2025 à greoux les bains. j'ai plusieurs problèmes de santé actuellement en même temps dont des calculs renaux, une fibromyalgie, des migraines…

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Cure thermale

Posée par Voiture, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1422 vues

Je souhaite faire une cure thermale. mon médecin m'a informé que pendant la cure il ne fait pas d arrêt de travail , et que je ne dois pas poser mes congés payés pour la cure mais que l établissement de cure fait un courrier…

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Refus de transmission du dossier médical de mon enfant

Posée par Karine, il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ABECASSIS 2637 vues

Pour précision, je suis divorcée et partage avec mon ex-mari la garde alternée (1 semaine sur deux) de nos trois enfants. la communication est conflictuelle, voire inexistante. malgré des appels restés sans réponses, j'ai…

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Refus renouvellement aah

Posée par Hada, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 2966 vues

Je me permets de vous contacter pour vous poser une question par apport au refus de renouvellement aah malgré que ma situation de santé n'a pas changé j'ai fourni un certificat médical de medecin spécialiste . le refus en…

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Est-ce que le conseil départemental de l'ordre des médecins a raison ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Santé
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mustapha201420152015. 1630 vues

J’ai déposé une plainte contre un médecin au conseil départemental de l’ordre des médecins ce médecin a répondu à ma plainte sa réponse représente potentiellement l’infraction du faux intellectuel est-ce que le conseil…

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Problème avec une dentiste

Posée par Sarah, il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sarah 1310 vues

Pour une réparation d une dent ,un dentiste a préféré retirer 2 bridges soit 7 dents sans mon accord . il me dit qu aura un reste à charge 1200e .je refuse que le bridge soit effectué, elle refuse et dit : les empruntes ont été…

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Recours contre refus devis, chantage, inaction cpam et conseil de l'ordre

Posée par Asker, il y a 1 an dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2511 vues

Je me permets de vous écrire afin de vous faire part d'une situation préoccupante que j'ai rencontrée lors d'un rendez-vous avec une orthodontiste conventionné secteur 1, le lundi 18 novembre 2024 à 14h30. en effet…

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Préavis fin de contrat remplacement idel

Posée par Sandrine, il y a 1 an dans Santé
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2591 vues

Je suis idel remplaçante je souhaite mettre fin au remplacement avant le terme. j'ai envoyé 1 lrar à la titulaire pour l'informer de la rupture du contrat. elle contenait la date de fin de préavis, donc de rupture du contrat. cette…

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Mon médecin refuse de répondre à mes questions

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mustapha201420152015. 1786 vues

Mon médecin spécialiste au chu a refusé de répondre à mes questions qui sont très importantes d’un point de vue administratif ? que faire pour défendre mes droits ? est-ce que je dois contacter le chef de service ? merci de vos…

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Est- ce que l'attestation est suffisante ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mustapha201420152015. 1355 vues

Est- ce que l’attestation d’un pharmacien est suffisante pour démontrer qu’un traitement est non substituable dans le cadre d’un recours administratif contre le refus d’un titre de séjour étranger malade?…

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Est-ce que le médecin peut arrêter le suivi ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mustapha201420152015. 1680 vues

Je suis suivi par un gastro enterologue au chu. si je demande au chu de le changer le médecin et je refuse les propositions du chu est-ce que le praticien peut décider d’arrêter le suivi médical et je reste donc sans médecin ?…

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Le chu me demande de se débrouiller pour trouver un médecin

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mustapha201420152015. 1419 vues

J'ai demandé au chu de me changer de médecin et il m'a demandé de se débrouiller pour trouver un médecin est-ce qu'il a le droit ? merci pour vos réponses…

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Retractation consentement chirurgie

Posée par Ririe, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 3123 vues

Dans le cadre d'une intervention chirurgicale sous anesthesie générale, j ai signé un devis et des consentements, dont un pour un acte que je ne souhaite plus finalement. je souhaiterais seulement annuler mon consentement pour cet…

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Sophrologie

Posée par Gabrielle, il y a 1 an dans Santé
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Gabrielle 1349 vues

Ma fille est suivie par une sophrologue ,samedi dernier elle avait une séance en visio à 50e. ma fille n’a pas honoré son rendez-vous mais la sophrologue lui réclame toutefois la somme de 50e pour la séance. est-elle en droit de…

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Enregistrements

Posée par Pas juste, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1740 vues

Ai je le droit d'enregistrer une personne si, je suis en danger…

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Est-ce que je pourrais le changer par un autre praticien

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mustapha201420152015. 1526 vues

Dans un hôpital, je suis suivi par un gastro enterologue le problème est que je n’ai plus confiance en lui est-ce que je pourrais le changer par un autre praticien du même hôpital ?…

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Paiement

Posée par Mel, il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mel 1398 vues

Apres une mammographie effectué, on m envoi vers un chirurgien car gros abcès avec pu a l intérieur de mon sein. lors de ma visite avec ce chirurgien je lui précise que ce n' est pas là première fois , que après mon sein…

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la réponse de Maître LEMALEU TCHOUBOU
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Je voudrais savoir ce que je peux faire de plus contre ma voisine

Posée par Victoire, il y a 1 an dans Santé
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Victoire 1712 vues

Je suis handicapés physiques avec un retard mental, j'ai une voisine âgée qui m'en fais voir de toutes les couleurs, elle fait du bruit fort avec d'autres personnes et elle ouvre mon courrier et elle regarde mais…

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Refus d'autorisation absence pour rdv médical important

Posée par philippe, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1333 vues

Je suis malentendant (50 %), en ce moment je fais des otites à répétition sur mon oreille saine. j'ai eu la rqth pour ce problème mais oublié de la renouvelée il y 3 ans. les seul rdv orl que je peux avoir rapidement sont…

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Avis suite à une erreur médicale en maternité

Posée par Léa, il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Léa 1262 vues

Après mon accouchement, j’ai été transférée du service de suites de couches vers la néonatologie, car on m’a annoncé que mon bébé présentait une infection. en réalité, les résultats concernaient un autre nouveau-né, et mon enfant…

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Bjr quels conséquences cela va engendrer?

Posée par Mans10, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1012 vues

J'ai fait plusieurs déclarations à la police mais j'étais schizophrénique donc manque de discernement que dois je faire est ce que la police va prendre en compte mes déclarations et une plainte que j'ai déposer?…

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Bjr que faire vraiment ?

Posée par Mans10, il y a 1 an dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1315 vues

Alors j'ai eu un acte médicale et j'ai voulu envoyer ce médecin au cdom pour abus de faiblesse ce n' est pas de ma faute j'avais des hallucinations auditives je me suis excusée auprès de son collègue je lui ai…

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Contestation hospitalisation sans consentement à posteriori

Posée par Madalaxedu39, il y a 1 an dans Santé
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1726 vues

Voici mes questions concernant mon cas : est-ce que des recours sont encore possibles, si oui lesquels? est ce que c’est utile ou non? combien de temps ai-je encore pour agir? je souhaiterais contester une hospitalisation sans…

Consulter Maître ABECASSIS
la réponse de Maître ABECASSIS
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Bjr est qu'il y a prescription dans cette affaire ?

Posée par Mans10, il y a 1 an dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1311 vues

Alors j'ai déjà fait référence à cette affaire patiente contre médecin grand récapitulatif alors pour commencer j'ai eu un acte médicale de la part du docteur je l'ai dénoncer au cdom pour abus de faiblesse…

Consulter Maître DIARRA
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Vraiment que faire?

Posée par Mans10, il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1415 vues

Je vais envoyer un medecin au cdom car il a manquée a son devoir après un toucher rectale; je voulais m'expliquer avec lui car je l'ai envoyer au cdom pour abus de faiblesse et rien au bout de 4 fils de télépphone…

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la réponse de Maître PETSOKO
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