Vous avez une question juridique ?

Notre immeuble a ete construit en 1960 , au dernier etage il y a une immense cage a eau ( local de plus de 70 metres carrees) qui est desafecté depuis je pense 50 ans et qui n est pas en retrait par rapport a la facade et qui forme...

Je m’intéresse au fonctionnement concret des études notariales. dans la pratique, qu’est-ce qui pose aujourd’hui le plus de difficultés dans le traitement des dossiers ? je parle surtout de ce qui fait perdre du temps ou...

Au conseil syndical de mon immeuble quels sont les documents que doit me fournir le syndic merci de votre réponse...

Je suis artisan taxi retraité depuis plusieurs années. je suis titulaire d’une autorisation de stationnement délivrée par la préfecture de police de paris. j’ai un contrat de location-gérance en cours. il s’avère que le...

Y a t il une loi sur la redaction des pv d ag copro ? le nouveau syndic , a chaque ag, n inscrit jamais le nom et prenoms des gens qui representent certain coproprietaires , exemple : mr karlas representait mme ulilio ,et 3 autres...

Il y a 4 ans , une procedure au tribunal, fut votee en ag , cotre un commercant et ses nuisances d odeurs de fritures ( avec constat huissiers a l appuie) cette procedure fut suspendue car , peu apres , il changea d activité (...

Je dois signer un compromis pour l acquisition d une maison. il y a un tuyau qui passe sur le terrain, d après le vendeur son père aurait donné l autorisation au voisin pour les eaux pluviales. l agence immobilière m indique ne...

J'ai un fond de commerce et je n'arrive plus à payer le loyer pour cause, je travaille seule dans un local à la base fait pr minimum 2 personnes. je cumule des dettes de loyer et suis désormais en litige avec mon bailleur. j'ai des...

Cher.e.s maîtres, dans le cadre d'un litige (non encore porté devant le tribunal, tjs en phase de négociation amiable) avec mon notaire suite à une vente passée, ce dernier refuse de me communiquer, suite à ma demande, le compromis...

J'ai une dette de loyer impayé avec dessision tribunal, moi même et mon ancien petit ami qui c'était porté garant . nos deux noms sont sur l'acte du tribunal, mais le commissaire de justice qui va me prendre...

Maître, je suis nu-propriétaire le propriétaire ne peut plus louer. l'électricité n'est pas aux normes actuelles , manque de vitrages d'isolation ect..... peut-il m'obliger aux travaux d'électricité et autres vu que...

Je n'ai pas eu d'enfant mais mon mari à eu un fils qui à été excecrable avec moi de ses 5 ans (âge qu'il avait quand je me suis mis avec son père). sauf depuis un an. il est métamorphosé, il à 18 ans. selon la donation qu'on à fait, après...

J'ai actuellement le titre de séjour "passeport talent : chercheur". tout en gardant le poste, j'envisage d’investir et d'être associé dans la société sas avec 2 citoyens français. je me demandais si je devais...

Comment faire retirer une interdiction de contact...

Je suis tombé amoureux de luciana (colombienne) lors de son séjour en france l'année dernière. elle est maintenant repartie en colombie mais nous souhaitons vivre ensemble (en france). quelles sont les démarches à accomplir...

Suite à ma visite à mon compagnon depuis 8 ans à la prison de vivonne au bout de 7mois sans nouvelle de sa part depuis son incarcération je me voit supprimer mon permis de visite. ils nous accusent d’avoir eu un rapport sexuel hors...

Je suis arrivé en france en 2017 sous statut étudiant. j’y ai effectué l’intégralité de mon parcours universitaire sans interruption, jusqu’à l’obtention d’un master 2 en 2022. À l’issue de ce diplôme, mon titre de séjour étudiant...

J’aimerais obtenir un avis juridique concernant ma demande de naturalisation, qui semble aujourd’hui totalement bloquée. j’ai déposé ma demande de naturalisation via l’anef le 9 octobre 2023 auprès de la préfecture des...

Mon employeur n'a pas ouvert ma prévoyance et a refusé de transmettre mes salaires à la cpam lors de mon arrêt maladie ce qui a engendré un retard de deux mois pour mes premières ijss. concernant ma prevoyance je l'ai...

Maitre j'ai déposé plainte pour atteinte sexuelle sur mineurs de moins de 15ans par personnes abusant de l'autorité de sa fonction (directeur d'école) et violance aggravé par 3circonstances suivi itt 8 jour...

Je voudrais savoir comment je peux débloquer mon indemnisation france travail suite à un oublie d’envoyé de demande renouvellement de mon titre de séjour. il m’ont bloqué mon inscription car mon titre a expiré et aussi j’avais...

Je ne suis pas fier mais j’ai besoin de réponse. j’ai fait un excès de vitesse avec mon véhicule personnel et rétention permis. je suis routier, j’avais sur moi mon ancien et mon nouveau permis. sur le coup, et ayant une crainte...

En 2022, j'ai effectué un prêt à 10.000€ avec l'aide de mes parents qui ce sont tout les deux portés garants. À ce jour, un dossier de surendettement est en court vers une voie d'effacement total de la dette, je sais...

Étant séparé, faut il l'accord des deux parents pour que mon fils puisse faire un baptême dans une centre de chute libre indoor?...

Actuellement séparer il reste un véhicule (buggy) a séparer. elle a récupérer le véhicule chez elle et ne veut pas me le passer alors qu’il y a la carte grise (le papier de cession de véhicule n’est pas fait encore) a nos deux nom...

En arrêt maladie pendant 15js quel sera mon montant d’indemnités maladie. routier dans la même entreprise depuis 7ans. comment se calcul t’elle? la cpam verse combien et l’entreprise maintient salaire? a partir de quand? j’ai vu...

Mon employeur me rembourse 50% de mes frais de transport de train. or, en raison des nombreux retards le mois dernier, la sncf m'a fait un avoir de 70€, et j'ai donc dû payer 70€ de moins par rapport à d'habitude...

à partir de combien d’années y’a t’il prescriptions pour une entreprise sur des cotisations retraites ou complémentaires impayées ?...