Vous avez une question juridique ?

J'ai obtenu une décision favorable de la préfecture du val-de-marne pour une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent – salarié qualifié / entreprise innovante », mais sa durée a été fixée à 1 an...

Voici la situation, je suis en arrêt de travail depuis juin 2025, et depuis le 13 février 2026 mon employeur ne m’a pas versé mes indemnités prévoyance. je pense, mais ce n’est qu’une supposition, qu’elle ne la pas fait car je n’ai...

J ai fais une demande et je tiens a remercier toutes les personnes compétentes qui m ont bien aidé. cependant, j ai envoyé vos conseils a mon avocate et celle ci me réponds. l expert a finalement accepté d évaluer l intégralité de...

Maître excusez moi de vous déranger je vous contacte pour un renseignement s'il vous plaît. il y a la femme d'un gendarme qui a porter plainte car sois disant je la suivais dans un rayon alors que cela et faux parcontre...

​madame, monsieur, ​je me permet de vous contacter car je rencontre un problème lors de ma demande de renouvellement de carte de résident de 10 ans sur le site de l'anef. ​ma précédente carte a été détruite après...

Je suis de nationalité algérienne, salarié en france depuis 2022, titulaire d’un titre de séjour « salarié » expirant fin avril 2026 (pref de créteil). pour le renouvellement, un rdv m’a été fixé en juillet 2026, soit 2 mois et...

Que veut dire « votre nationalité ne vous permet pas de déposer une demande en tant que citoyen ue » comme cause de refus à une demande de titre de séjour ? merci...

Je suis actuellement en poste depuis 2020, mon responsable a décidé de vendre son entretien mais il a seulement vendu le fichier client et va la fermer car il ne veut plus continuer. la structure qui va le reprendre me propose un...

Je souhaite avoir des renseignements sur faire valoir ses droits pour les enfants lors d une séparation. pour dégrossir je souhaite racheter les parts de mon ex . elle ne veut pas et veut vendre la maison . je suis avec le notaire...

Je fais construire une maison en ccmi je trouve des écarts dans certaines pièces de 3-4 cms manquants ( conformément aux plans ). par exemple un mur qui devrait faire 400cms et qui en fait 396 en mesurant. le constructeur indique...

Je viens d’acquérir un bien qui a été construit en 1970, lors de la vente le terrain a été diviser en 4 parcelles dont celle que j’ai acheter et mon compteur d’eau est sur la parcelle qui ne m’appartiens pas. le vendeur me demande...

J ai pose cette question et on m as deja repondu, mais j ai oublié certaines choses. mon mari est décédé d une maladie professionnelle reconnue apres son décès. avant cette décision son cancer a ete indemniser en maladie. mon mari...

Corps de la question : je suis un ressortissant algérien, compagnon emmaüs depuis juillet 2020. mon recours contre une oqtf est actuellement en appel devant la caa de nancy (n° 25nc00497). l'instruction est théoriquement close...

Je sollicite vos éclairages sur une situation relevant d’une liquidation judiciaire personnelle. entrepreneur individuel dans le btp, j’ai été placé en liquidation judiciaire en 2023. je suis marié sans contrat de mariage, donc a...

J’ai déposé une première demande de titre de séjour “vie privée et familiale ascendant français" pour ma mère en janvier 2025. après plus d’un an d’attente, le dossier vient d’être clôturé sur anef : votre demande en ligne...

Pour faire la transcription en algerie il me demande la version excutive comment faire...

Je crois savoir que le délai de recours en justice contre une décision du conciliateur fiscal départemental est très court (3 mois je crois), et que le recours au médiateur fiscal du ministère n'interromp pas ce délai...

Je sollicite votre aide dans une situation très difficile. en raison de soucis financiers, j’ai pris du retard dans le paiement de mes loyers et un huissier de justice a été mandaté. avec commandement de payer et saisie...

Je dispose d’un terrain de 654 m2. ce terrain est un long rectangle divisé en trois parties, une plat, une pentue au bas de laquelle la troisième partie représente 50 m2 de surface place plane sur laquelle la mairie a aménagé un...

J'ai un droit de garde de deux enfants en france avec un jugement de divorce ( pas d'obligation de garde dans le jugement), je compte faire un regroupement familial est ce qu'il compte mes deux enfants qui vivent...

Suite à mon départ d'un logement mi-février et après avoir récupéré l'intégralité de mon dépôt de garantie mi-mars, mon ancien bailleur ignore mes sollicitations concernant l'envoi des dernières quittances de loyer...