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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Pages publiques réseau sociaux indûment maintenues

Posée par chb63, il y a 1 mois dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 1 mois 1034 vues

L'ancienne présidente de notre association avait créé des pages publiques sur les réseaux sociaux. elle n'est plus présidente depuis mars 2026 et aurait dû fermer ces pages. malgré nos demandes informelles et formelles…

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Recours possible pour formation en ligne non assurée et société liquidée

Posée par Lala, il y a 3 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Melanie.abbad 2190 vues

En avril 2024, j’ai souscrit à une formation en ligne “incubateur smma” auprès de la société univers tech (sas, siret 90085906700010, fondateur kemille ikhadriouene) pour un montant de 1997€. le contrat prévoyait explicitement : un…

Résolu

Titre de sejpur

Posée par u8908313876@gmail.com, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 704 vues

Je voulais savoir si avec une oqtf et une irtf de 1an de 2019 je peux tenter demander une regularisation sachant que je suis en france depuis 2011 arrive en france de maniere reguliere avec un visa long sejour pas d enfant pas de…

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Clôture de anef

Posée par Ouahiba, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PETSOKO 629 vues

​titulaire d'un titre étudiant depuis 2023 (préfecture de bobigny), j'ai eu une attestation de prolongation valide jusqu'en mai 2024. suite à une notification récente de clôture de mon dossier pour…

Marque sur plaque à induction après usage

Posée par Helina, il y a 1 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PETSOKO 776 vues

J’ai acheté une cuisine pour un montant de 15000 e. le montage a été fait le 8 juillet. lors de l’usage de la plaque à induction à savoir laisser mijoter un plat pendant 2 à 3 heures début septembre, nous avons constaté une marque…

Lycée : autorité, impartialité et droits de l’élève

Posée par Noah, il y a 1 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Noah 1819 vues

Je souhaiterais avoir votre avis sur une situation qui dépasse désormais la seule question d'une contestation. depuis plusieurs semaines, je conteste auprès de mon lycée plusieurs décisions et affirmations qui me paraissent…

Faits commis sur la voie publique devant le lycée : portée disciplinaire ?

Posée par Noah, il y a 1 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Noah 1948 vues

Un lycéen a eu un échange verbal avec la cpe de son établissement alors qu’il se trouvait à l’extérieur du lycée, sur la voie publique, devant l’entrée, hors cours et hors activité pédagogique. aucun comportement violent, menace…

Résolu

Telecomande désactivée

Posée par Marina, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Marina 790 vues

Ma maman âgée de 88 ans est locataire d un appartement en hlm il y a un grand portail pour les véhicules et un portillon pour l accès piéton on lui a désactivée sa télécommande du grand portail sous prétexte qu elle n a pas de…

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Résolu

Demande d'attestations à mon propriétaire.

Posée par BFT, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 833 vues

Actuellement locataire d'un logement privé géré par une agence immobilière. mon propriétaire a pris contact par sms avec moi pour m'informer de la vente de l'appartement à la fin du bail, 10/11/27. dans mes démarches…

Consulter Maître KITENGE
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Nouvelle loi de travail

Posée par Voiture, il y a 1 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Voiture 939 vues

J'ai entendu dire qu'il y a des nouvelles lois de travail qui sont sorties entre autres. lorsqu'on a le téléphone sur soi, le patron ne peut pas l'interdire. lorsqu'on prend des photos avec le téléphone…

Résolu

Demande de documents à mon propriétaire.

Posée par BFT, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 789 vues

Actuellement locataire d'un logement privé géré par une agence immobilière. mon propriétaire a pris contact par sms avec moi pour m'informer de la vente de l'appartement à la fin du bail, 10/11/27. dans mes démarches…

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Droits d'un propriétaire

Posée par Annie, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 652 vues

Ma soeur handicapée vit depuis 10 ans avec son compagnon dans une maison appartenant au fils de ce dernier. le compagnon de ma soeur est décédé le mois dernier . deux jours après les obsèques, le propriétaire de la maison ( le fils…

Résolu

Epargne sur les livrets des enfants

Posée par MissTickos, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 740 vues

J'ai bien connaissance du fait que l'épargne sur les livrets au nom des époux est à partager équitablement en cas de divorce. en revanche, qu'en est il des comptes d'épargne ouverts au nom de nos 3 enfants et…

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Résolu

Reprise de travail après 1 an d'arrêt

Posée par Marius, il y a 1 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Marius 1487 vues

Après 1 an d'arrêt pour troubles anxieux , je suis revenu au travail, 1 an de suivi avec psychiatre avec traitement medicamenteux, suivi psychologue. reprise en mi temps therapeutique pour eviter une rechute, mon but etait de…

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Résolu

Achat immobilier via la safer

Posée par CamilleP, il y a 1 mois dans Rural
1 réponse, il y a 1 mois 1183 vues

J'achète une maison via la safer. la commission est passée avec avis favorable. je n'ai aucune nouvelle ni papier officiel depuis 15 jours. mon conseiller n'est pas clair dans ses réponses et ne répond pas à mes…

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Résolu

Remise en état d'une piece après intervention

Posée par IY, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 727 vues

J'ai signalé une fuite sur la colonne d'évacuation des eaux usées dans mes wc. le syndic va donc faire intervenir un plombier qui m'a dit ne pas prendre en charge la remise en l'état après le remplacement de la…

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Balcons privatifs

Posée par domigani, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 572 vues

Balcons suspendus par poutrelles indépendantes de dalle béton sont privatifs loi de 1965 et cassation 2026? ce qui m'exonere des frais de réfection étant aurch…

Demande d expertise

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bernardo 1990 vues

Pour éviter des frais inutiles est il possible de demander à un professionnel une expertise amiable avant le rendez vous pour éviter d en demander au juge après le rendez vous si le désaccord persiste ?…

Obligation alimentaire petits enfants

Posée par MESDROITS, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par MESDROITS 938 vues

Je souhaite savoir comment le montant de l'obligation alimentaire est répartie entre les enfants et les petits enfants d'un grand parent. une grand mère paternelle a été mise en ehpad. au bout d'un an, l'ehpad…

Règle des 10 ans pour accepter ou non un héritage

Posée par Gaks, il y a 1 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Gaks 780 vues

Suite au décès d'un parent en 2019, la succession est composée d'une faible somme en banque et de terrains non constructibles, après quelques échanges avec le notaire, les héritiers ne sont pas tombés d'accord sur le…

Résolu

Démarches pour retour en france

Posée par Adam, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Adam 1628 vues

Je me permets de vous contacter concernant la situation de mon frère, actuellement au maroc après son éloignement de france. l’interdiction de contact avec son épouse avait déjà pris fin.son épouse avait entrepris des…

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Résolu

Site internet gratuit et partie commerciale

Posée par Chris, il y a 1 mois dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 1 mois 2236 vues

Je développe actuellement viziparis, un site culturel indépendant consacré à paris et à l’Île-de-france. le site proposera gratuitement au public des fiches informatives et culturelles consacrées à des monuments, musées, lieux…

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Résolu

Confiscation d’un téléphone au lycée : restitution en fin de journée de cours

Posée par Noah, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois 1506 vues

Le règlement intérieur prévoit, pour les téléphones : « en cas de constatation d’une utilisation non autorisée, l’appareil pourra faire l’objet d’une retenue temporaire », puis : « il sera restitué à l’élève dès la fin de la journée de…

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Résolu

Procédure de paiement direct caf incompatible avec décision de surendettement

Posée par Fany, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 876 vues

Je sollicite votre avis concernant une procédure de paiement direct engagée par la caf. mon dossier de surendettement a été déclaré recevable par la commission de surendettement de loire‑atlantique. les mesures imposées…

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Travaux

Posée par Marie, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 637 vues

Suite a plusieurs relances a ma propriétaire pour des travaux dans la maison,elle refuse toujours de les faire et de faire installer une ventilation. esque vous pouvez m aider…

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Caution remboursement d’une créance de 30 ans

Posée par Swany, il y a 1 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 1037 vues

Suite à la faillite de mon mari en 1996 lpour lequel j’étais caution concernant la créance de la banque il a eu un jugement en faveur de la banque en 1996 ( il était resté aveugle suite à l’accident automobile qui a causé la…

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