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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Duplicata du livret de famille de ma mère

Posée par Aur, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 796 vues

J'ai appelé la mairie de vesoul pour obtenir le duplicata de ma mère décédé et répondu que je ne pouvais pas l'obtenir m'a grand mère est décédé il y quelques mois et ces pour la succession de la maison merci merci…

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Problème avec mon ex employeur

Posée par Mi, il y a 1 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KITENGE 895 vues

Je souhaiterais avoir votre avis concernant des salaires qui ne m’ont pas été entièrement payés. j’ai travaillé comme chauffeur du 28 mars au 8 mai 2026. j’ai reçu un premier paiement de 1 500 € le 27 mai, puis 1 500 € le 11…

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Résolu

Compte rendu après entretien

Posée par GiseleTRT, il y a 1 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par GiseleTRT 1600 vues

Je suis fonctionnaire dans la fonction publique d'état. depuis plusieurs mois la situation est devenue très tendu (mise à l'écart etc). j'en ai parlé à mon n+1 et nous avons eu deux entretiens. pendant ces deux…

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Vente avec ptz

Posée par Amélie, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 764 vues

Je vends mon appartement acquis en 2023 avec ptz (mutation pro dans une autre région). mon banquier m’a accordé oralement que je peux transférer mon ptz vers un nouvel achat. y a-t-il des conditions spécifiques ? ou tant que c’est…

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Résolu

Renouvellement de titre de séjour/ amende forfaitaire délictuelle

Posée par Momo, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 913 vues

J'ai déposé une demande de carte de résident le 12/08/2026 avec réception de récépissé de 3 mois (11/11/2026 ) mais j'ai reçu une amende forfaitaire délictuelle de conduite sans permis que j'ai payé. je voulais…

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Interruption de licence de mon fils au club du foot et remboursement de sa licen

Posée par Zozette, il y a 1 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1575 vues

« mon fils, âgé de 9 ans, est licencié dans un club de football. le club vient de mettre fin à sa licence et à sa participation aux entraînements et matchs en invoquant plusieurs difficultés comportementales. nous n'avons reçu…

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Rupture de contrat avec agence immobilière

Posée par dje, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 714 vues

J'ai hérité d'un bien immobilier en 2023, je suis toujours sous le contrat que mon père avait signe. j'aimerais rompre avec cette agence. comment faire? qu'adviendra t il pour ma locataire, qui a été trouver par cette agence?…

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Naturalisation française

Posée par Maké, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 742 vues

Pour un titulaire de passeport talent, ayant obtenu un titre professionnel de niveau 5 ( je précise que ce titre a été obtenu après 09 mois d'étude et en ligne sur studi mais qui est l'équivalent du bts diplôme de bac+2…

Résolu

Réquisition procureur effacement b2

Posée par Anthony, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 1568 vues

Je passe dans une semaine pour une audience en vue d'un effacement d'une mention au b2. mon avocat m'informe que le procureur a opposé deux arguments avant l'audience : le stage de citoyenneté qui n'a pas…

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Droit d’exercice en tant que l’infirmier

Posée par Maya, il y a 1 mois dans Santé
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 1584 vues

Étudiant en médecine de 6eme année, a t il le droit de travailler en qualité de l’infirmier en ehpad, seul avec 90 résidents à charge, gérer l’équipe des aides soignants, encadrer des élèves infirmiers et leur déléguer les taches?…

Nasionalty française

Posée par Ferhat, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 1426 vues

Mon père est né en france métropolitaine en 1961, alors que l’algérie était encore française. il a vécu plusieurs années en france avec ses parents et sa famille, qui y étaient établis, avant de retourner en algérie pour des…

Vls-ts

Posée par Fridasbh, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 2086 vues

Je suis étudiante en france pour une année d’études et j’essaie de valider mon vls-ts depuis plusieurs semaines, depuis mon arrivée en france. je dispose d’un délai de 3 mois pour effectuer cette validation, mais je n’arrive…

Résolu

Terrasse de mon voisin

Posée par bouba, il y a 1 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 mois 2083 vues

Nous sommes , en zone concernée par un ppri , lors d une vente de maison il est obligatoire de faire surélever la maison de 80cm . mon voisin a donc fait sa surélévation , pas de souci de ce coté . notre problème vient qu' il…

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Ati fonctionne territoriale

Posée par Portugal#21#, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 1435 vues

Titre : ati après accident de service : reprise obligatoire sur un poste ou autres possibilités ? , je suis fonctionnaire territorial titulaire catégorie c, actuellement adjoint technique principal de 2e classe et affecté dans…

Question

Posée par Johnny, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 1465 vues

Je suis fonctionnaire dans une ville et j ai demandé une mutation pour une autre ville ma drh me donne 2 mois de préavis comment puis je contester ce préavis car j aurais voulu 1 mois merci pour vos réponses…

Résolu

Prime sur objectif & demission

Posée par Océane, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 1551 vues

J’ai démissionné en juin 2026 pour quitter l’entreprise en septembre 2026. sur mon contrat, il est écrit que la prime sur objectif sera versée au pro rata temporis du temps de présence et selon les conditions de versement définies…

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Menaces de poursuites judiciaires par un ex-partenaire

Posée par Pampam Lily, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 1577 vues

Je suis étrangère et j’ai un titre de séjour étudiant en france. je voudrais savoir si une ancienne situation avec mon ex peut avoir des conséquences sur mon titre de séjour. nous nous sommes rencontrés sur internet en 2024 et nous…

Résolu

Sideration traumatique et audience aux opj

Posée par franck36, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 2031 vues

Je n ai jamais menti , mais la sideration traumatique provoquée par des harcèlement de voisinage sur 6 ans ont provoquer une sideration traumatique...a l époque, les opj avaient estimé que je me contredisait…

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Conflit ex femme de mon mari

Posée par moi76, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 965 vues

Cela fait 4 ans que je suis avec mon mari et 4 ans que la relation avec son ex femme détruit la relation que j’ai instauré avec ma belle fille. ma belle fille à une relation très compliquée avec sa mère et cela m’affecte beaucoup…

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Fraude ou erreur ? sanction disciplinaire

Posée par BENNIE, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 1871 vues

Je dois défendre un collègue qui est convoqué pour sanction disciplinaire. on lui reproche d avoir fraudé , sur le contingent de tickets resto auquel il doit prétendre (déclaratif) . ce dernier , et je le crois, me certifie qu il s…

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Article 373-2-1 du code civil

Posée par PairetImpair, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 1369 vues

L'avocate et conseil du parent gardien suppose que l'exercice exclusif de l'autorité parentale exercée par sa cliente l'autorise de transmettre les informations relatives aux enfants que " lorsque cela sera…

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Rupture conventionelle

Posée par ludo, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 1711 vues

Mon employeur ma fait par oral une propositon de rupture conventionnelle et 2 jours apres il ma telephone rpour m'indiqué le montant pour mes 22 ans et 6 mois d'ancienete donc le minimun legale , j'ai refuser car il…

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Rupture conventionnelle

Posée par ophélie78, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 899 vues

J’ai signé le 26/08 une rupture conventionnelle dans mon entreprise, la fin de rétractation était prévue le 10/09 et j’ai contacté mon patron quelques jours après pour savoir si la convention avait bien été envoyée pour…

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Justification d'une année blache

Posée par NGUYEN Thi Tuyet Nhi, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1519 vues

Je suis titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle en posant étudiant. et mon titre est valable jusqu'à 12/2028. j'ai passé mon première année mais en 2éme année, mon établissement est obligatoire en alternance…

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Contestation de la valeur d un bien

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Successions
1 réponse, il y a 1 mois par Maître BALONGA 1238 vues

Comment puis je saisir le tribunal pour faire valoir mes droits sur la valeur d un bien sous estimé par le notaire de partage ? puis je demander au juge du partage d examiner mes estimations et études de marché ,? et demander au…

Plainte et contestation

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Successions
1 réponse, il y a 1 mois par Maître BALONGA 1116 vues

Je pense que mon notaire n avait aucune intention de se charger de la succession puisqu elle ne m a demandé aucun document au bout d un an quand je l ai recontactée. ellle ne m a pas demandé l acte de décès ni tous les documents…

Résolu

Jaf

Posée par PairetImpair, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 1277 vues

L'attribution de l'exercice exclusif de l'autorité parentale semble juridiquement avoir une double connotation tendancieuse donnant un droit absolu à l'un des parents mais aucune véritable obligation de partager…

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Enfant en garde à vue

Posée par Fatim, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 1212 vues

Mon ex-compagne a la garde de notre enfant de 16 ans. mais elle a cessé toute communication avec moi. cette situation de conflit avec mon ex, ajouté avec le fait que je n'ai qu'un appartement d'une pièce habitant…

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