Vous avez une question juridique ?

Séparé depuis 2ans, non marié ni pacsé. nous avons vendu notre maison . j'ai des factures ( taxes foncières, dpe, audit de dpe, vidange fosse septique,spanc...) que j'ai payé seul que madame devait me rembourser, toujours...

Mon mari, 79 ans et handicapé à deux enfants de son premier mariage. il est faché avec son fils de 56 ans depuis environ 30 ans. en revanche, il est en contact avec sa fille de 48 ans qui vit aux États-unis depuis ses 18 ans...

Je voudrais savoir car je suis en vacances la semaine fin avril et début mai mais avec le 1 mai férié ça compte comme jour de vacances ou je dois le récupéré ? je travaille en boulangerie...

J'ai déposé mon dossier aes salarié le 1er novembre 2025 sur demarches simplifies nogent sur marne, une semaine après je reçois une demande de complément de dossier indiquant qu'il faut leur envoyé la fausse carte utilisé...

Aujourd'hui j'ai vu mon éducatrice qui m'a expliqué qu'elle a essayé de joindre à plusieurs reprise le père de ma fille, appel et message mais monsieur fait le mort. elle m'a dit qu'elle va mettre dans...

Je voudrais savoir parceque je suis salarié mais l’entreprise est en redressement dépéris le 20 mars et on n’a pas encore été payé les mois de salaire en retard , c’est normal ça prend tu temps ? et je vous lais savoir aussi si du...

Je me suis fait licencié du a une inaptitude à mon poste mais mon employeur veut me régler mon solde de tout compte en 12 fois mais sachant que je n'ai pas donné mon accord et qu'il n'y a eu aucun échange entre nous...

J'ai reçu le jugement des prud'hommes de lys-lez-lannoy. j'ai attaqué mon employeur et il est condamné. il a un avocat. il a 1 mois pour faire appel mais à partir de quand ? ("notification"?) est-ce que je dois...

Après plus d'une année en clm, la hiérarchie souhaite un entretien professionnel pendant cette période. ce qui n'est pas logique. comment peut-on y répondre sachant que cet entretien est sans objet et n'a aucun sens...

Je travaille dans un bureau de tabac depuis le 29 décembre 2025 en tant que salariée. dans l’entreprise, il est indiqué aux employés que lorsqu’il y a un manque en caisse, c’est à eux de le rembourser, au motif que “c’est leur...

Mon propriétaire a changé les clefs de l'appartement et a jetter toutes mes affaires, il m'a mis dehors alors que j'ai toujours été a jour de mes loyers, je suis handicapé,de nationalité française et depuis un an je...

J’ai effectué une demande de passeport talent. mon contrat en cdi débute immédiatement après la fin de mon contrat d’apprentissage, chez le même employeur. suite à plusieurs relances afin de pouvoir commencer à temps, la préfecture...

Suites à une sollicitation d’acte sexuel en janvier 2025, j’ai été arrêté par la police et j’ai recu quelque temps plus tard une convocation en juin 2025 devant le délégué du procureur de la république où il m’a été proposé de...

Je suis conseiller bancaire depuis plus de 1 ans je me suis fait licencié pour faute grave car j’ai demandé un prêt avec un document qui m’appartenait pas à l’agence des salariés. celui-ci n’a pas accepté car le document était un...

J ai été auditionné en tant que témoin auprès d' un juge d instruction j' ai été reçu le 5 février 2026 j' ai rempli la mémoire de frais de déplacement que la greffière à bien reçu par confirmation par mail mais à ce...

Ma fille est divorcée, mais avec son ex il n'y pas de jugement , c'etait un week en sur deux et les vacances) mais le père ne sait pas s'occuper d'enfant actions unilatérales : un parent pourrait décider, par exemple, de ne pas ramener...

Peut-il y'avoir une situation de marchandage si une entreprise b fait travailler un auto-entrepreneur x,sous les odres des employés de l'entreprise a. x a du suivre une formation au sein de l'entreprise a a la...

Nous avons des terrains en indivisions, une des sœurs veut acheter les terrains pour une somme dérisoire. nous ne sommes pas d'accord sur le prix qu'elle nous propose, elle ne veut pas céder...la majorité des...

Si on a un bts dans un établissement supérieure français est ce qu’on est dispensé de l examen b2 pour la naturalisation française en 2026 ?...

Je souhaiterai savoir si il y a un impacte (sur la transcription ou visa )si je décide finalement de me marier sans attendre la décision du consulat pour mon ccam. j'attend un retour depuis 5mois maintenant. j’ai la double...

Je me permets de solliciter votre aide chers avocats vous qui connaissez les textes et les lois. j'ai fait une demande à la mdph pour mon fils, cependant il m'est demandé la pièce d'identité (passeport+document de...

Je viens de m'apercevoir que mes impôts 2024 sur les revenus 2023 n'est pas a mon adresse postale. en effet sur cette période j'avais fait une réexpédition de courrier a ladresse de ma fille car j'avais des soucis de santé...

J ai eu des réponses qui m ont beaucoup aidé mais j ai besoin d éclaircir un point. si l expert refuse d englober l aggravation dans le dfp de 2004 . peut on demander de fixer une date de consolidation entre septembre 2009 et...

En novembre 2024 une voiture m’a renversé sur un passage piéton. en décembre 2024 j’ai déposé une plainte contre le conducteur. en décembre 2025 le procureur a classé ma plainte sans suite. j’ai effectué un recours hiérarchique...

Comment qualifier une saisie attribution abusée ? disproportionnée...

J'ai eu une suspension de permis j'ai passé les tests visite médicale et il me l'on redonner mais apparemment il y avait une deuxième visite a faire au bout de 1an que j'ai complétement oublié du coup et la la...