Vous avez une question juridique ?

Cela fait plus d'un mois que je suis en mise à pied conservatoire. ce matin mon employeur m'a envoyé par virement mon solde tout compte mais je n'ai jamais reçu ma notification de licenciement jusqu'à ce jour...

Mon frère va demander que notre père âgé de 95 ans ans qui vie dans un ehpad une mesure d habilitation familiale. la maison familiale est inoccupée depuis 2 ans date de départ à l ephad nous sommes 6 enfants notre mère est décédée...

Un coproprietaire a mis a l ordre du jour , pour la prochaine ag ordinaire :........ l assemblee pour stopper les multiples nuisances dues aux locataires saisonniers ou de courte duree dans l immeuble ( ascenseur regulierement...

Mes parents (algériens)ont eux un refus de visa, pour me rendre visite ( courte durée) malgré toutes les justifications que je leur ai fourni. : hébergement, fiche de paye, ma carte identité française, assurance de voyage, justificatif de...

Je viens de finir mes études de master et j'ai fait ma demande d'aps dont j'ai le justificatif de dépôt et le justificatif de rendez vous pour le dépôt des dossiers. j'ai mon titre de séjour qui expire le 08...

Je rencontre un litige avec voyage privé à propos d’un séjour annulé à tort à une semaine du départ. l’offre précisait clairement : « un lit double ou deux lits séparés », sans aucune mention “selon disponibilité” ni “non garanti”...

J'ai une clause de ce type dans mon contrat : est-elle légale, et que se passe-t-il en cas de démission ? la clause est: article 14 – clause de non-concurrence 14-1.il est rappelé que, compte tenu des responsabilités qui lui...

Mon titre de séjour va expirer dans quelques jours. car je n’ai pas eu de réponse à la demande d’autorisation de travail faite par mon employeur. la préfecture a classé sans suite ma demande de changement de statut vers le ts...

Je bénéficie d'une autorisation d'urbanisme de type permis d'aménager pour ma division parcellaire composée de 2 lots, un lot bâti et un lot à bâtir , sans réseaux, équipements ni accès en commun, mais située dans...

Mon propriétaire est injoignable au tel et par mail, j'ai envoyé 3 recommandés de notification de congé mais il ne les a pas récupéré, du coup j'ai mandaté un commissaire de justice compétent sur la cour d'appel...

Est-ce que le propriétaire a le droit de demander un garant virtuel ( visale) au lieu d un garant physique ? a t il le droit de demander des preuves qu une chambre sera pour un enfant ainsi que son prénom et non pour autre chose ?...

S je viens de recevoir une lettre recommandée m’indiquant que j’étais radié d’une association sans autre motif. j’avais été convoqué par la présidente et le vice-président par mail. dans ce dernier, il était juste indiqué qu’on...

Je me permets de solliciter vos conseils suite à une fermeture administrative de trois mois prononcée contre ma pizzeria pour absence de déclaration de vidéosurveillance auprès de la préfecture. j’explique la situation :...

Je me permets de solliciter vos conseils suite à une fermeture administrative de trois mois prononcée contre ma pizzeria pour absence de déclaration de vidéosurveillance auprès de la préfecture. j'explique la situation...

J’ai un titre de séjour pluriannuel étudiant de 2 ans qui arrive à expiration la semaine prochaine et toujours pas de réponse de la préfecture. j’aimerai savoir si lart l’article 433-3 sur la prolongation de 3 ans de la validité du...

Je suis en surendettement à la banque de france j ai un créancier qui était jusqu'à présent dans mon plan de surendettement et à ce jours il n est plus dans mon plan alors qui me menace de régler la somme qu il reste à régler...

J'ai été embauchée en février 2025 par un organisme de formation privé. mon contrat s'est achevé en juillet, j'avais signé une demande de non affiliation à la complémentaire santé. j'ai signé un deuxième contrat...

Je connais une personne ,elle m'a dit q dans les préfectures ,ya des commissions qui passent régulièrement pour décider à qui donner les papiers ou pas , genre y'en a eu deux ,une le mois de juin et une autre le mois de...

J’ai mis le bracelet électronique hier j’ai une peine de 8 mois je ces pas je vais avoir combien de réduction de peine merci 🙏...

1) quel est le cadre de l'exercice normal de l'autorité parentale idéale au regard de la loi en ce qui concerne le parent en dvh pour éviter toutes actions qui peuvent être perçu comme harcèlement envers le parent gardien...

Je vous écris car je me retrouve malheureusement assignée devant le tribunal judiciaire par le syndic de copropriété d'un 2e logement qui n'est pas mon logement principal , pour non paiement des charges...

J’ai besoin de fermer un bâtiment existant qui est une annexe d’une habitation pour lequel je n’ai pas le droit de créer de surface de plancher se trouvant en zone agricole. le bâtiment existe en mairie et est cadastré. existerait...

Je suis séparée depuis 1996 mon fils aujourd'hui à 31 ans et ne vit plus chez moi ni son père ? es ce que je peux jeter aujourd'hui les papiers de jugement de notre séparation ??...

Un huissier a pratiqué une saisie vente suite à un arrêt de la cour d'appel pour préjudice matériel et moral et article 475-1 du cpp. or, une saisie vente a déjà été pratiquée en 2018, suite à une décision du tribunal...

Je me permets de solliciter votre expertise concernant la reconnaissance d’un divorce à l’international. je suis française et mon conjoint également. nous nous sommes mariés aux seychelles en 2024. aujourd’hui, nous envisageons un...

Madame la maman de ma fille m'a assigne devant le jaf de son ancien domicile . j'ai reçu l assignation il y a deux jours. elle demande l audition de ma fille , puis je m'y oppose ? est ce normal que ce soit le jaf de son ancien...