Vous avez une question juridique ?

J’ai sollicité l’intervention d’un conciliateur de justice en raison d’un litige avec mon syndic de copropriété. dans un courriel daté du 28/11/2022, il m’a informé : “après discussion avec monsieur l., l’agence ne souhaite pas...

Je souhaite savoir si le fait de se présenter lors de mon audience en appels fait sauter directement le mandat d’arrêt à mon encontre car je me présente devant une juridiction...

J ai un cnf de 1965 de mon grand pere mort 1962 ya ecri sur le cnf qu il etait francais en vertu de la 1927 comme nee en france d un pere qui egalement nee esque je peux obtenir la nationalite francaise...

J étais 2 jour en arrêt ( lundi et mardi ) j ai envoyé un sms à une collègue car une autre collègue parlait mal sur elle , ma responsable m'a pris a part en me disant que je n'ai pas a envoyé ou téléphoné a ma collègue...

Ma compagne doit se rendre chez le sapiteur. l'avocat se propose de l'y accompagner. cela se fait-il ?...

J ai demandé le divorce avec mon mari . j ai 2 enfants 5 et 7 ans . jusqu' à présent c est moi qui me suis occupée de mes enfants totalement. mon mari complètement absent dans l éducation des enfants et dans le foyer familial...

Veuf, sans enfants, sans parents, sans frères ni soeurs, quel est l'héritage des cousins cousines et quels sont alors les droits de succession (60%)?...

J’ai quatre frères. deux frères veulent donner leur part au plus jeune. un autre frère veut vendre sa part au plus jeune. je précise que cette maison et deux bâtiments de ferme agricole sont dans un état qui nécessite des travaux...

Le père a obligé son fils de 13 ans d écrire absolument ce qu il lui dictait pour la donner à son avocat. passage devant le jaf prévu le 5/03/25. le code pénal réprimande t il cette attitude.? l enfant a tellement peur de son père...

Je suis actuellement en france avec un titre de séjour mention « recherche d’emploi – création d’entreprise ». je me suis marié avec une française et j’ai déposé une demande de renouvellement afin d’obtenir un titre de séjour « vie...

J'ai signé un acte de vente pour un bien vefa en janvier 2023 qui a été livré en mars 2025. entre temps j'ai été réformée pour raison médicale de mon emploi militaire le 01/03/25 et suis au chômage depuis cette date...

Nous (moi et mon épouse) avons procédé au démembrement des parts sociales de la sci au profil de mes deux enfants, 49% de np pour chacun. sachant que les nus-propriétaires sont mineurs, en principe, nous ne les déclarons pas comme...

Maitre suite a une demade de personne agées de 80 et 81 anset malade je me permets de venir vers vous pour savoir quelle sont leurs recours concernant une société de vente et d'installation de chaudière car leurs...

J'ai déposé une demande de certificat d'urbanisme opérationnel à la mairie de ma commune , il y a plus de 2 mois;celle- ci n'a pas fait suivre , ne la pas envoyé à l'urbanisme,et ne m'a pas donné de...

A qui faut il s'adresser mon ex femme touche les allocations familiales et cest moi qui garde mes 3 enfants...

Nous avont divorce en 2013 suite a ce jugement jai obtenue des droit dhebergement sur ma fille droits qui n on jamai ete respecter aujourduit ma fille va avoir 18ans dans 6 jours mon dernier droits ete samedi dernier a partir de...

Mon entreprise est entrée en liquidation judiciaire alors que je suis en congé maternité. mes indemnités journalières ont été versées par la sécurité sociale avant le jugement de liquidation judiciaire, selon le mécanisme de...

Etant diplômée depuis octobre 2025, j'ai naturellement effectué une demande de titre de séjour rece après l'expiration de mon titre de séjour étudiant. cette demande a été acceptée, j'attends donc la délivrance de...

Message préfecture au défenseur des droits a 11h45 monsieur le délégué " le dossier de demande de titre de séjour parent d'enfant français à prit du temps même si l'identité à été confirmée. mais aucune indication où non...