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Art code du commerce et code du travail.
Posée par François, il y a 2 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître BELIGHA - 1056 vues

Il m'a laissé entendre par un autre professionnel du droit, que suite à l'autorisation de licenciement des délégués acvordée par l'inspecteur du travail suite à une liquidation judiciaire et licenciement économique...

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Rupture conventionnelle
Posée par Paty, il y a 2 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître BELIGHA - 435 vues

Je suis en congé parental, mes jumeaux rentrent en crèche en septembre, j'ai donc informé mon employeur que je pourrais reprendre le boulot de ce fait mais il me propose une rupture conventionnelle. je me retrouve dans une...

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Indemnité de précarité fin de cdd
Posée par Matthieu, il y a 2 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître BELIGHA - 475 vues

Sous premier contrat cdd d 1 mois renouvelé par avenant sur un autre cdd de 3 mois puis 6 mois, mon employeur m'informe ne pas me versé l'indemnité de précarité due en fin de contrat car celui-ci me propose un cdi que je...

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Abus surveillance video sur un salarié: suite
Posée par Christian64, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois - 393 vues

Maître yvan beligha m'avait gentiment répondu à ma question il y a 1 mois qui était la suivante: je travaille dans un établissement qui reçoitdu public. l'établissement est équipé de cameras. l'une d'entre elle...

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Maître Gradovicz
 
Réunion en dehors des heures de travail
Posée par M. Globetrotter, il y a 2 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par M. Globetrotter - 391 vues

Une réunion était prévue pour une date précise sauf que celle-ci a été avancée ce soir (soit deux jours avant) à ce vendredi à 15h car j'avais posé congé ce jour-là et il avait été validé. ma présence était exigée sans quoi le...

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Maître LEMALEU TCHOUBOU
 
Le contrat de travail requalifier en contrat de travail à compter du 6 septembre
Posée par Mimil, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois - 329 vues

Mon contrat de travail est requalifier en contrat de travail à compter du 6 septembre 2024. j'ai reçu ma notification de jugement depuis 1 avril 2025,je suis un peu perdu car j'ai gagné ma procédure sans avocat contre un...

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Maître LEMALEU TCHOUBOU
 
Licenciement et indemnités
Posée par Pépette, il y a 2 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître BELIGHA - 632 vues

Je suis aide ménagère où aide à domicile pour personnes âgées. je travaille pour des particuliers et je suis payé en chèque emploi service universelle. j'ai un souci avec l'un de mes employeurs, celui ci veut me...

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Indémnités chomage
Posée par Anabellique, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois - 277 vues

J'étais en cdi et en arrêt maladie depuis le 10/10/2022 j'ai été licencié le 29/04/25. et mon employeur à noté sur la fiche france travail les 25 derniers mois dont les mois d'arrêt maladie ce qui fait que je me...

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Maître BELIGHA
 
Licenciement et indemnités
Posée par Pépette, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois - 294 vues

Ca fait 15 mois que je travaille pour un particuliers employeurs j'ai donc plus de huit mois d'ancienneté sachant que j'effectue 12h par mois pour un salaire de 138€. ai je droit à une indemnité de...

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Maître PITTAVINO
 
Nullite du licenciement en cas de non respect de l'article l2312-37
Posée par Monia, il y a 2 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Monia - 697 vues

En cas de licenciement économique individuel pour restructuration l'article l 2312-37 dit que l'employeur doit consulter le cse . si l'employeur ne le fait pas le licenciement est il nul ?...

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Mise à pied à titre conservatoire qui se transforme en rupture conventionnelle
Posée par Luga, il y a 2 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 554 vues

J ai effectué l entretien préalable au licenciement et nous avons optez pour la rupture conventionnelle tous les deux est ce qu il doit me payer la mise à pied conservatoire ?? et sur l’email pour me prévenir il m’a mentionné que...

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Maître PETSOKO
 
Obligation de préavis ?
Posée par Kristel, il y a 2 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître PITTAVINO - 367 vues

L'entreprise où je travaillais a été liquidée il y a un mois. j'ai normalement un préavis de 2 mois. suis-je obligée de l'effectuer car a priori cela va bloquer mon inscription à france travail ? merci de vos...

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Maître PETSOKO
 
Rester dans l’effectif entreprise quand on est en invalidité 2 et en incapacité
Posée par Marie, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois - 418 vues

Je suis en invalidité 2 et je ne travaille plus pour le moment. mon employeur a organisé une visite avec la médecine du travail qui me met en incapacité de reprendre et poursuite de soin. elle me dit de faire un courrier auprès de...

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Maître PETSOKO
 
Restitution materiel arret maladie
Posée par Maloola, il y a 2 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maloola - 837 vues

à vous tous qui me liraient ! je suis actuellement en arrêt de travail pour maladie. mon employeur souhaite que je lui rende les clefs de l'établissement car il en a besoin. jusqu'ici tout va bien, avec un peu de recherche...

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Devenir agent de sécurité
Posée par ak974, il y a 2 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 2 mois par ak974 - 574 vues

J’ai une question très importante je me suis intéressé a la metier d’agent de sécurité y’a pas longtemps mais j’ai une condamnation pour violence menace avec arme sans incapacite et tentative de cambriolage acte de cruauté...

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Maître BELIGHA
 
Augmentation des missions
Posée par Sophie, il y a 2 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Sophie - 412 vues

Actuellement responsable des affaires juridiques et des relations avec les usagers (contentieux, réclamations, conventions, appui juridique...), ma direction souhaite également me confier les affaires générales (appels à projets...

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Rétractation d'une rupture conventionnelle
Posée par Natcha, il y a 2 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 383 vues

Mon fils a fait une rétractation de la rupture conventionnelle. comment cela va se passer ? l employeur faut il qu'il l envoie en homologation. nous sommes perdus. cordialement...

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Maître DIARRA
 
Arrêt maladie lors d’un préavis de démission
Posée par mianres, il y a 2 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 566 vues

J’aimerai s’il vous plaît avoir votre avis sur ma situation car je suis totalement perdue : je fais partie de la convention collective d’optique et de lunetterie de détail et je suis actuellement en période de préavis de...

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Maître DIARRA
 
Jours fériés chômés
Posée par Breh44, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois - 431 vues

Mon employeur m a mis en jour de repos le 1er mai sachant que ce jour est férié chômé payé en a- t-il le droit ? ce qui fais que me fais une semaine de 42h doit il me donner un jour de compensation? sachant que d autres salariés de...

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Maître BELIGHA
 
Passage de titre de séjour salarié à passport talent
Posée par WinxClub1233445,, il y a 2 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par WinxClub1233445, - 447 vues

Petite question : est-ce que quelqu’un sait si, quand on passe d’un titre de séjour salarié à un passeport talent (tout en restant chez le même employeur), l’employeur doit repayer la taxe qu’il avait déjà versée lors du...

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Maître DIARRA
 
Retards de payement du salaires
Posée par ita 69, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois - 318 vues

Je démissionné le 13 mais et mon employeur il ma dispensé de le préavis par son initiative et il m'a pas payé le mois d'avrile d'abitude payé entre les 10 et le 12 du mos je dois attendre le solde de tout compte pour...

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Maître BELIGHA
 
Si mon employeur il ma dispensé de le préavis je paux signés par la un nouveau
Posée par ita 69, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois - 302 vues

Si mon employeur il ma dispensé de le préavis je paux signés par la un nouveau...

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Maître BELIGHA
 
Dispense d’activité rémunérée
Posée par Simon, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois - 366 vues

Mon employeur m’a accordé une dispense d’activité rémunérée à partir de la date de signature de la rupture conventionnelle (la date de sortie seras dans 3 mois). suis-je autorisé à voyager à l’étranger durant ces 3 mois de dispense...

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Maître BELIGHA
 
Trop perçu
Posée par Adam, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois - 311 vues

France travail m'envoyer un courrier trop perçu activités non déclarer au période du juin 2021 du juin 2023 de 19155€ j'ai une livraison uber est le compte actif depuis mars 2021 mais j'ai commencer mon activités en...

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Maître DIARRA
 
Embauchée en rqth en 2011, congés payés non pris maladie & fin contrat 2022
Posée par Carole, il y a 2 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Carole - 466 vues

Embauchée en 2011 en rqth, de 2019 à août 2022, j'étais en longue maladie avec pension d'invalidité cat.2 qui a pris fin à mes 62 ans, en août 2022 et fin de mon contrat en me basculant à la retraite n'ayant pas pu...

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Maître LEMALEU TCHOUBOU
 
Conflit entre france travail et mon ex employeur public
Posée par Eva, il y a 2 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Eva - 558 vues

Je suis actuellement au chômage et je ne perçois aucune allocation: malgré un cdd de 8 mois, france travail me dit que c’est à mon employeur d’avant (celui de 2022)de m’indemniser, ce dernier et un employeur publique et refuse...

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Changement de poste sans avenant mais inscrit sur bulletin de salaire .
Posée par Morgane, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois - 377 vues

Je suis passée de femme de chambre à 1ère femme de chambre avec augmentation (negocié par mails)sans avenant à mon contrat. maintenant ma direction me propose de me passer assistante gouvernante avec avenant mais sans augmentation...

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Maître LEMALEU TCHOUBOU
 
Délai paiement après jugement favorable des prud'hommes
Posée par Fanny76, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois - 708 vues

J'ai gagné aux prud'hommes et mon ex employeur n'a pas fait appel. le délai d'appel s'est terminé le 2 mai dernier et j'ai récupéré le certificat de non appel le 7 mai que j'ai envoyé à...

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la réponse de
Maître LEMALEU TCHOUBOU
 
Ordre du jour du cse au jour j
Posée par François, il y a 2 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par François - 531 vues

Suite à la liquidation de mon entreprise, l'administrateur nous a convoqués à un cse pour avis sur le licenciement des délégues . l'ordre du jour étant déjà établi, peut-on y ajouter 2 points ou un point en divers ? a...

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Cdi depuis 1er avril sans contrat reçu
Posée par celemenia, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois par Maître LEMALEU TCHOUBOU - 251 vues

Je suis en contrat avec mondial relay depuis le 1er avril 2025. je n'ai à ce jour toujours pas reçu le cdi que la direction m'a promis, je n'ai rien signé non plus. je n'ai aucun contrat, aucune fiche de paye...

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