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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Remboursement d une dette

Posée par Stef, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois 386 vues

J' ai une reconnaissance de dette de 50 000 euros à être remboursé lors de la vente de notre logement. mais comment est elle calculée si le bien est de 200 000 euros ? - est ce que je perçois 50 000 euros et 75 000 euros donc…

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Remboursement prêt immobilier

Posée par Stef, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois 402 vues

Mon ex conjoint et moi avons signé chez le notaire la vente de notre appartement. je pensais que le remboursement de notre prêt immobilier se faisait d office. mais le lendemain de la signature, j' ai demandé au notaire si il…

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Vente de bien immobilier

Posée par Mamounette, il y a 5 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Mamounette 563 vues

Je voulais savoir si on pouvait savoir après 3 ans nous pouvons savoir si mon ex x concubin a bien suivi les règles après la vente de la maison. car pas reçu un centime de la vente de la maison. cordialement…

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Usucapion ?

Posée par phil30, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois 470 vues

Problèmes : en 1992 j'achète un terrain, et le promoteur me construit une maison dessus. pour des questions financières l'acte de vente est établie au nom de mes parents et un de mes frères et moi. en 1997 je demande au…

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Impôt sur le boni de liquidation sci ir

Posée par adeli, il y a 6 mois dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Kadet 1843 vues

Je viens de vendre dans le cadre d'une sci à l'ir un bien immobilier qui n'est pas ma résidence principale donc soumis à taxation. ma plue value brute est de 77800 euros, la pv imposable de 45100 euros, et une fois…

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Proprietaire qui impose un calendrier d'entretien de mon jardin

Posée par Pascal, il y a 5 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Pascal 1255 vues

Ma compagne et moi-même sommes locataires d'une maison avec jardin depuis 3 ans maintenant. nous rencontrons des difficultés avec notre propriétaire pour l'entretien du jardin. notre bail indique des charges de 30 euros…

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Paiement de dépenses de travaux de la sci avec ma carte personnelle et rembourse

Posée par Bill_1978, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois 654 vues

La carte bancaire de ma sci ne permet pas de bénéficier d’avantages tels que le cashback auprès d’enseignes vendant des matériaux de construction, comme leroy merlin ou bricorama. en revanche, ma carte personnelle bourso propose un…

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Malfaçons et garantie decennale

Posée par Tat, il y a 5 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 585 vues

Nous avons acheté une maison soit disant sans travaux à une particulier en juillet dernier. or depuis nous avons pu constater des malfaçons: des infiltrations d'eau au niveau des bas de murs (non-dedommageables par notre…

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Mur mitoyen ou privatif

Posée par JP Tenibor, il y a 5 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par JP Tenibor 710 vues

J'ai ma voisine qui me demande d'effectuer des travaux du coté de chez elle elle me confirme que le mur m'appartiens le mur est en pierres calcaires apparentes et sur deux mètres a peu près de son coté le mur à été…

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Congé pour vente en cours locataire veulent déclarer une insalubrité

Posée par Anonyme, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois par Maître KITENGE 579 vues

Voilà nous sommes en instance de justice avec l’ancien vendeur depuis deux ans, nous ne pouvons pas effectuer de travaux sans l’acceptation du tribunal. nous avons donné un congé pour vente à nos locataires il y a un mois et suite…

Résolu

Donner des cours de piano en appartement non habité

Posée par PasDeFausseNote, il y a 5 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par PasDeFausseNote 743 vues

Je souhaite insonoriser parfaitement et dans les règles de l’art par le biais d’un professionnel une pièce d’un appartement en rez-de-chaussée que je n’habiterai pas, dans le but d’y donner des cours particuliers de piano. question…

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Question sur l’encadrement du loyer – promesse de vente à montrouge

Posée par Pierre, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois 602 vues

Je suis en train de signer une promesse de vente pour l’acquisition d’un bien à montrouge chez le notaire. dans la promesse, il est indiqué le chapitre suivant :"encadrement du loyer - information dans les agglomérations où…

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Peut-on faire une demande d’annulation de vente ?

Posée par Petitpanda06, il y a 5 mois dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Petitpanda06 994 vues

Je sollicite un avis juridique concernant un litige immobilier suite à l’achat récent d’une maison. lors des visites avant la vente, une infiltration d’eau était visible au plafond d’une chambre. le vendeur a présenté ce problème comme un…

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Double emploi

Posée par chelmi, il y a 5 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAUSSE 573 vues

Je voudrai savoir si un fonctionnaire qui a une fonction de chargé de prévention au ministère de la défence peut travailler à 50% en tant qu'agent commercial indépendant au sein d'une agence immobilière? merci de vos…

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Cumul lmnp réel et location de chambre à sa société : même siret ?

Posée par Thomas_Chaty, il y a 5 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAUSSE 1446 vues

Je me permets de solliciter votre expertise concernant une situation de location meublée que j'envisage, avec un point de vigilance sur la distinction des régimes fiscaux. ma situation actuelle : je suis propriétaire d'un…

Résolu

Terrain en indivison

Posée par LUC, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois 690 vues

Je suis propriétaire d'un terrain en indivision et je me demande si mes enfants ont le droit de jouer sur le terrain sans ma présence, de même pour ma femme? car le terrain est a mon nom sur l'indivision? ou alors ma…

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Résolu

Vendeur/ notaire ne signant pas l'acte authentique

Posée par Eric, il y a 5 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître KITENGE 2081 vues

Je suis actuellement locataire du bien pour lequel j'ai signé un compromis de vente avec pour résumer ces éléments : il est convenu qu’à la date de la signature de l’acte authentique, le bail sera résilié de plein droit, sans…

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Résolu

Inclure une clause nettoyage dans un bail de location meublée

Posée par Hortensia, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois 573 vues

Je souhaiterais inclure dans le bail de location, une clause d'entretien mensuel de la villa (nettoyage des literies, changement des voilages, nettoyage salle de bains, cuisine, volets...). j'opterai soit pour une…

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Refus rénovation grange non accolé à longère

Posée par MCT, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois par Maître FITTE 363 vues

Je possède une longère que j’ai réhabilité en 2020, qui était dans le même état que la grange. je précise que ma propriété est en zone agricole. À ce jour je souhaite rénover la grange qui fait 330m2 cependant la mairie viens de…

Résolu

Demande d'information

Posée par Coralie, il y a 5 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Coralie 559 vues

Je vous envoie ce mail car nous venons de signer un compromis de vente pour une maison que nous allons acquérir compromis signé le 20 janvier vente longue de 6 mois à la demande des vendeurs depuis quelques semaines nous demandons…

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Servitude de passage

Posée par Amandine38, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois 515 vues

Nous avons fait l'acquisition, le 17 février 2020, d'une maison individuelle (achevée en 2015) sur une parcelle provenant de la division d’une parcelle de plus grande contenance. cette division a été constatée aux termes…

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Litige caution résidence étudiante : 665 € gardés et 828 € réclamés

Posée par FZ, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois 725 vues

Je rencontre actuellement un litige avec mon ancienne résidence étudiante concernant la restitution de mon dépôt de garantie et des sommes supplémentaires qui me sont réclamées. j’ai occupé un studio pendant un peu plus de deux ans…

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Locataire sans logement à la fin du bail

Posée par Sose, il y a 5 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître KITENGE 1008 vues

J’ai donné congé pour reprise à mon locataire pour un meuble dans les délais de 3 mois. la fin de bail est le 01/04/2026. mon locataire n’a pas trouvé de logement et me demande de lancer une procédure d’expulsion. c’est un bon…

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Congé de bail pour vente

Posée par Choukette30, il y a 5 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Choukette30 781 vues

Locataire d'une maison depuis le 1er juillet 2020, j'ai reçu le 31 décembre 2025 un recommandé avec accusé de réception me notifiant d'un congé prenant effet au 30 juin 2026, les propriétaires souhaitent vendre la…

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Terrain mis en oap

Posée par fox05, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois par Maître Assesso 452 vues

Terrain acheté en 2024 constructible mi en oap par la commune en 2025 on me dit perte de la valeur de moitie…

Mitoyenneté

Posée par Vali, il y a 5 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître KAYEMBE 519 vues

Je viens d'acheter un appartement de plein pied avec terrasse et terrain. mon voisin principal est un collège. la murette et le grillage appartient au collège. le grillage est en très mauvais état et mon chien est passé par un…

Respect de durée d'un bail garage seul

Posée par PhylRodez, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois par Maître Assesso 408 vues

Je suis locataire d'un garage seul depuis le 8 juin 2025. sur le bail signé, il est prévu un préavis de 3 mois et une durée de bail de 1 an. "chaque partie pourra signifier à l'autre son intention de ne pas renouveler le…

Résolu

Respect de préavis et de durée d'un bail garage seul

Posée par PhylRodez, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois 1136 vues

Je suis locataire d'un garage seul depuis le 8 juin 2025. sur le bail signé, il est prévu un préavis de 3 mois et une durée de bail de 1 an. "chaque partie pourra signifier à l'autre son intention de ne pas renouveler le…

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Clause revente logement social - délai 5 ans avec ou sans signature du compromis

Posée par Lyna123, il y a 5 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1284 vues

J'ai mis en vente mon appartement recemment et jai trouvé des acquéreurs assez rapidement. j'avais acheté cet appartement à un bailleur social en 2021 (acte de vente signé le 25/06/2021) ainsi dans le titre de vente, il y…

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Dois je faire un avenant au bail

Posée par Kat, il y a 5 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Kat 697 vues

Je loue un studio en lmnp , je prévois de changer le clic clac par un lit sommier matelas . dois je rédiger et faire signer un avenant à la locataire. si oui quelles sont les mentions indispensables. merci beaucoup merci de vos…

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