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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Nuisances voisinages

Posée par Magali32212336, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Quillevere 491 vues

Je me permets de solliciter vos avis concernant une situation locative complexe que je rencontre actuellement en logement social (hlm). je suis locataire dans un immeuble où je subis depuis une période prolongée des troubles de…

Résolu

Contentieux voisins et syndic

Posée par Cash-95_, il y a 4 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 3 mois 966 vues

J ai depose une main courante a la, police au sujet de nuisances sonores répétés de voisins d une copropriété en particulier de celui qui nous separe d un mitoyen j ai deja signalé a 3 reprises leur comportement dans le passe a la…

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De concubin à colocataire

Posée par Eden, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois 543 vues

Avec mon conjoint nous louons une maison depuis plus de 3 ans et nous avons signé tous les deux le bail. aujourd’hui séparé mais vivant sous le même toit doit on déclaré notre séparation à nos propriétaires ? en vous remerciant par…

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Augmentation du loyer sans dpe

Posée par Sam34, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois 746 vues

Je loue un appartement depuis mai 2014 et il n'y a jamais eu de diagnostic de performance énergétique effectué , l'agence immobilière augmente le loyer à chaque date anniversaire. est ce que j'ai le droit de refuser…

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Creusement par le voisin de mon terrain

Posée par Miss du, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois 432 vues

Mon voisin envisage de construire sa maison en limite de mon terrain; a t-il le droit de creuser sur mon terrain ?…

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Fonctionnaire non enseignant et mise en location par sci

Posée par EmmAnt, il y a 4 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître KAYEMBE 560 vues

Je suis fonctionnaire dans la fonction publique territoriale et mon conjoint est militaire. nous sommes donc fonctionnaires. nous souhaiterions acquérir un bien immobilier afin de réaliser un investissement locatif sous le statut…

Résolu

Se protéger au mieux désistement abusif acquéreur ? (suite promesse de vente)

Posée par Laure, il y a 4 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Laure 591 vues

Cher.e.s maîtres, dans le cadre de la promesse de vente, je me demande comment se protéger au mieux d'un désistement abusif de son acquéreur (vente immo) au delà de la période de rétractation ou de toute tentative de faire traîner…

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Préavis de départ du locataire en location vide en zone tendue (malakoff)

Posée par Claude.chatay, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois 522 vues

Ma sci familiale souhaite louer son premier studio dans le cadre d’une location non meublée à usage d’habitation à malakoff, qui est une zone tendue. il s’agit d’un contrat de location nue de 3 ans, reconduit…

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Caution location saisonniere non remboursee

Posée par temma, il y a 4 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par temma 641 vues

Voici mon problème : j ai pris une location saisonnière dans le département 66, le chèque de caution a été encaissé 2 jours après , la proprio a dit qu elle faisait toujours comme ca et me rembourserai quand je partirai, j ai…

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Logment sociale

Posée par Foufa, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois 394 vues

J’ai un titre de séjour et je suis marié. ma femme n’a pas encore de titre de séjour. nous attendons un enfant prochainement. j’ai fait une demande de logement social, mais on m’a indiqué que ma femme devait également avoir un…

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Poursuite ou non

Posée par infousercase, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois 480 vues

Il y a une personne qui a envoyé une fiche de paie qui a une incohérence , l'agence l'a constaté et l'a juste informé par mail sans meme qu'il y est une visite encore , la question c'est est ce qu'il y…

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Commandement de quitter les lieux malgré une dette entière réglé

Posée par Thomas62, il y a 4 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Thomas62 768 vues

J’ai fini de réglé ma dettes depuis juillet 2025 et j’ai reçu la semaine dernière un commandement de quitter les lieux pour une nouvelle dette de loyer qui n’a aucun rapport avec le jugement précédent. est-ce normal et est-ce…

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Plaider avec documents

Posée par Hibiscus, il y a 4 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître Ait-Moula 658 vues

Comment parvenir à ce que le jex refuse que la partie adverse plaide sans avoir remis de documents ? merci…

Résolu

Chiens dans la cour commune

Posée par etincelle44, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois 662 vues

J'aimerais obtenir un avis juridique concernant une situation de conflit de voisinage liée à l’utilisation d’une cour commune. je vis avec mon conjoint dans une maison donnant sur une cour collective partagée entre environ…

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Résolu

Dégâts des eaux

Posée par Yeye, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois 462 vues

Suite à un dégâts des eaux mon bailleur est tenu pour responsable par l expertise mais refus de faire les travaux que puis-je faire ?…

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Résolu

Acte de vente d un terrain sans la signature de l acheteur

Posée par Manso, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois 654 vues

Le sujet date de plus de 50 ans, un terrain a été acheté comptant mais l acheteur n a pas signé. il est mort peu de temps après.quels sont les recours pour les héritiers de l'acheteur pour avoir ce terrain. un des héritiers a…

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Mise en place d’un conseil syndical de copropriété nouvellement élu

Posée par F82aqXLnRSBVYtX, il y a 4 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 4 mois par F82aqXLnRSBVYtX 3696 vues

Madame, monsieur, maître, mes questions concernent la mise en place d’un conseil syndical de copropriété nouvellement élu. nb : notre copropriété comprend 12 bâtiments. la règle de désignation des membres du conseil syndical lue en…

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Résolu

Droit à l aide aux logements

Posée par Césté, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois 584 vues

Je divorce donc je vends ma maison mais est ce que je peux prétendre à l apl si je loue avec ma nouvelle compagne merci d avance pour votre réponse…

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Résolu

Travaux copropriété : contestation d’une imputation

Posée par Aunmas, il y a 4 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Aunmas 745 vues

En octobre 2024, une entreprise que j’avais mandatée pour des travaux chez moi a causé des dégradations dans les parties communes (rayures au sol devant l’ascenseur). en janvier 2025, le syndic a adressé un devis de remise en état à cette…

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Forme juridique, déclaration des revenus , compte bancaire , etc

Posée par Marie, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois 619 vues

J’a besoin de conseils juridiques concernant le développement de mes activités professionnelles. je suis actuellement en train de créer mon entreprise et j'envisage de travailler principalement en tant que conseiller…

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Vente maison

Posée par Mike, il y a 4 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 661 vues

Mon ex femme a mis en vente la maison quel sont mes droits merci elle avait acheter la maison avant 40000€ et au mariage on à payer le crédit et les travaux en commun sur le compte principal quel sont mes droits à la vente merci de…

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Résiliation avec agence

Posée par Claude, il y a 4 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois 655 vues

Suite à une résiliation avec agence , elle me donne un préavis de 3 mois . normal ? merci…

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Travaux de toiture passés en entretien courant

Posée par Véronique, il y a 4 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 647 vues

En ag le syndic a tenu à modifier la résolution liée à la mise en cc obligatoire et vote en ag, le seuil était de 5000 € dans la convocation; il l'a fait passé à 10 500 € pour "éviter de convoquer une age". est-ce normal ?…

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Résolu

Prise en charge de frais de procédure judiciaire

Posée par cedjo, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois 495 vues

Ma copropriété est un immeuble qui a été construit il y a 9 ans, et une procédure pour malfaçons est engagée contre le promoteur depuis la livraison. les frais de procédure et d'expertise s'accumulent et un nouvel appel…

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Reprise d’un appartement meublé pour y habiter

Posée par nath, il y a 4 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par nath 714 vues

Je loue un appartement meublé avec un bail de 1 ans cependant je divorce j’ai envoyé à la locataire par acte d’huissier 3 mois avant avec une lettre de reprise d’appartement pour pouvoir y habiter mais la locataire ne répond pas à…

Consulter Maître ATTALI
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Résolu

Problème de échéancier impayés

Posée par Rayan1977, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois 621 vues

Je voulais vous exposer ma situation administrative concernant un problème de logement. j'ai obtenu un logement social il y a trois ans , mais après quelques mois, en raison de difficultés financières, je n'ai pas pu…

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Paiement travaux

Posée par MURIEL, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois 526 vues

Une personne âgée est décédée sans avoir réglé son ravalement de façade de l immeuble alors que celle ci était sous tutelle, pourquoi la tutelle n as pas réglé les travaux importants, c était son rôle . un tuteur ou une tutrice c…

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Feuille de présence pv a.g

Posée par MURIEL, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois 454 vues

La feuille de présence n est pas annexée au pv de l. a.g elle ne figure par sur l extranet du syndic foncia et elle n est remise que sur lettre recommandée avec un délai de 1 mois elle n as pas été signé par les présents à l entrée…

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Révision du loyer annuel

Posée par Claude, il y a 4 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître MINARY 616 vues

Appartement vide donner en gestion à une agence immobilière . arrivé les 1 an pour la révision du loyer . ai-je le droit de dire à l'agence de ne pas appliquer la révision du loyer ? merci…

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