Une question en droit immobilier ?

J'ai postulé pour un t2 à 743€ sur le site de cdc habitat mon revenu brut annuel est de 35k€. j'ai reçu une réponse négative, car le service de gestion de cdc habitat a volontairement supprimé les primes annuelle obtenues...

Mon voisin surélève son terrain d environ un mètre en apportant de la terre. ma maison étant construite en limite de propriété, sa terre est venue s appuyer sur le crépi de ma maison. je crains que mon crépi prenne l humidité. a t...

Dans le cadre d'infiltrations (origine : terrasse situé au dessus de notre appartement), des infiltrations sont apparues sur le plafond d'une de nos chambres. le syndicat des copro prends à sa charge les corrections au...

J'aimerai savoir si les logements classés en dpe f sont non soumis à l'augmentation des loyers depuis 2022?...

Je souhaite sortir de l'indivision à trois et demande soit la vente soit ma partie n'ai qu'une réponse du notaire me signalant que la démarche va être la vente aux enchères quelles sont les solutions pour faire...

Je suis propriétaire bailleur et je n'ai jamais fait de régularisation des charges locatives à mon locataire. après son départ récent et au moment où je dois procéder au dépôt de garantie je me propose de déduire le...

Je souhaite un avis juridique concernant un litige locatif. j’ai mis en location mon appartement. une dame a versé la moitié de la caution pour le réserver, puis a décidé de ne pas prendre le logement. une médiation a eu lieu, mais...

Quel est le délais de contestation de dpe svp?...

Je vends un appartement et ma locataire part. le loyer actuel de la locataire était bas car elle est arrivée avec un bail soumis au pinel. aujourd'hui plus d'engagement pinel. les nouveaux propriétaires vont louer via une...

J’ai acheté une maison en 2022, en pensant que le toit était en ardoises. en 2025 je veux la revendre , je refais les diagnostiques et la j’apprends que le toit eest en fibrociment amianté, ce qui n’était pas du tout mentionné dans...

J achete une maison sous sol sans permis peux ton me le faire demolir construction de 31 ans action en justice il y a 31 ans qui n a pas était escecuter prescription civile et pénale acquises il reste que l administrative qui reste...

Notre papa est décédé et il y a quelsues années,notre maman 80ans a décidé de quitter la maison pour vivre en appartement. elle du donc payé les taxes foncière vu que la maison ne devenait plus sa résidence principale. sauf...

Cher.e.s maîtres sauriez vous me dire svp quelle est la date limite pour placer une affaire au tj dont la 1e audience de mise en état est prévue au 28/05. j'ai compté 28-15=13/05 minuit max? je ne sais pas s'il faut t'en...

Je suis entrepreneur individuel dans le secteur de la maçonnerie. en 2009, avec ma femme, nous avons acheté un terrain constructible pour notre future résidence principale, que nous avons commencée en auto-construction à ce jour la...

Ma copine est sur le bail d'un appartement. nous sommes pacsés depuis février 2026. nous avons envoyé par courrier recommandé une demande cotitularisation de partenaire de pacs à l'agence en joignant notre certificat de...

Je fais construire , j'habite à 120km de la construction et la dernière fois que j'y suis allé j'ai constaté : affaissement du trottoir ( je suppose lors du passage des toupie béton , et le grillage et piquet du...

Un ordre d'expulsion nous a été donnée en nov2025 pour loyer impayé nous avons été informé de celui ci en janvier 2026. nous avons pu réglé l'intégralité de la dette directement au bailleur et en parallèle avions prévu de...

Nous venons vers vous au sujet de l’affaire ci-dessus référencée pour laquelle vous nous avez adressé une déclaration de sinistre en votre qualité syndic de l’ouvrage assuré. conformément à l’arrêté ministériel du 19 novembre 2009...

Je vous résume mon problème. nous avons un mur de pavé pour séparer notre terrasse de celle de nos voisines. afin de réellement nous isoler d'elles et d'être tranquille nous avons ajouté des panneaux en composite. ce mur et ces...

Lorsque je suis entrée dans le meublé que j occupe actuellement ma propriétaire n avait pas voulu faire d état des lieux et pas voulu que je verse une coton . j ai donné mon préavis en recommandé je pars le 10 avril . je voulais...

J'ai besoin de savoir si une lettre signée fait foi par rapport à un bail ? ma soeur quitte le logement dans lequel elle vivait avec son conjoint: le bail a une clause de solidarité qui stipule qu'il faut payer la moitié...