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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Succession bloquée/attribution d'un bien

Posée par Llo, il y a 6 mois dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Llo 2542 vues

Nous sommes huit héritiers dans une succession bloquée depuis plus de dix ans. l’actif successoral comprend notamment une grande maison placée sous scellés, qui se détériore au fil du temps et génère des frais. sept héritiers…

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Résolu

Procédure

Posée par Malibu, il y a 6 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1334 vues

Lors d'un décès d'une mère ne nécessitant pas le recours d' un notaire. comment les choses se passent telles concernant les sommes sur les comptes bancaires et les frais bancaires et autres. un inventaire doit il…

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Pour que mon compagnon reste chez moi

Posée par anna, il y a 6 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître Assesso 1151 vues

Mon compagnon vit chez moi et il veut vivre avec moi quelle formalite…

Résolu

Frais funéraires

Posée par Help, il y a 6 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Help 1051 vues

Les frais d'obsèque ayant été payés par un contrat souscrit par le défunt pourquoi le notaire déduit il 1 500 euros de frais funéraires de l'actif brut de la succession. merci de votre réponse…

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Résolu

Droits de succession

Posée par Verone, il y a 6 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 921 vues

Quel est le montant des droits de succession pour chaque enfant au décès d'un des parents alors que les époux étaient mariés sous le régime de la communauté et s'étaient fait une donation au dernier vivant? le conjoint…

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Opposition donnation

Posée par Bart, il y a 6 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Bart 1137 vues

Étant une fratrie de 4 tous des adultes, notre père s’est remarié en 2015, après le décès de notre mère. il est très âgé plus de 88ans, et sa femme une vintaines d'années de moins que lui. il a une très bonne retraite. après…

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Dette urssaff

Posée par Niroo, il y a 6 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DAUSSE 1363 vues

Je me permets de vous contacter afin d'obtenir des conseils juridiques concernant une situation successorale assez complexe. mon père est décédé en ce début d'année. je suis l'unique héritier et un notaire est…

Résolu

Litige et conflit d'intérêts

Posée par Mémoire42, il y a 6 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Mémoire42 819 vues

Ce message concerne un litige concernant les honoraires de mon ancien avocat. face à l'échec de ma tentative de résolution à l'amiable, je me suis tourné(e) vers l'ordre des avocats de sa juridiction. j'ai…

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Résolu

Succession bloquée

Posée par Damive79, il y a 6 mois dans Successions
1 réponse, il y a 6 mois 691 vues

Suite au décès de notre mère en 2024, la succession est bloquée (5 filles concernées et deux neveux). un neveu, fils d'une de mes sœurs décédée, vit à l'étranger. il ne renonce pas à la succession, il dit être…

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Succession viciée

Posée par Emma, il y a 6 mois dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DAUSSE 1483 vues

Mon père, mon frère, ma demi-soeur et moi-même avons hérité fin 2022 d'une assurance vie à hauteur de 40.000euros (soit 10k euros chacun), venant de notre grand-mère par alliance, suite au décès de cette-dernière. nous avions…

Résolu

Gestion indivision et prise de décision

Posée par JYE, il y a 6 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître Assesso 789 vues

Nous sommes en indivision (4 indivisaires). un des indivisaires est exploitant agricole et utilise des bâtiments dans le cadre de son activité (etable – remise – hangard). actuellement les compteurs en eau et en électricité…

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Nom notaire algérie

Posée par Zineb, il y a 2 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 6 mois par YATA 6411 vues

Comment connaître le nom du notaire qui s'occupe des biens de mes parents décédés en algérie car ma famille vivant là-bas ne veut pas me le communiquer mais me demande une procuration ? je précise que je vis en france. merci…

Résolu

Indivision conflictuelle avec mon oncle suite au décès de mon père.

Posée par Rosace, il y a 6 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Rosace 1472 vues

Je viens ici demander conseil, car je suis dans une impasse. mon père est décédé. il était en indivision sur une maison avec mon oncle. mon père possedait 5/8 qui me reviennent et mon oncle 3/8. mon oncle a toujours vécu dans cette…

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Résolu

Enregistrement vocal démontrant la volonté réelle d'une personne décédée

Posée par BOUBOU, il y a 6 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1058 vues

Lors du premier rendez vous chez le notaire pour l'ouverture de la succession de ma mère, j'ai fais un enregistrement vocal pour pouvoir me souvenir des démarches à effectuer car l'émotion me perturbait. sur cet…

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Successions france - liban

Posée par clem85, il y a 6 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître KITENGE 1223 vues

Mon père veuf musulman libanais nationalisé français et résident français est décédé il y a quelques semaines. un notaire en france est en charge de la succession mais il n´y a pas de biens immobiliers en france et ma sœur et moi…

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Question sur une succession

Posée par fusi, il y a 6 mois dans Successions
1 réponse, il y a 6 mois 559 vues

Mon père étant décédé il y a 8 mois la succession est chez notaire depuis la nous avons appris qu'il avait demandé le déblocage des fonds il y a 1 semaine mais rien nous a été demandé notre accord et ni signature de plus on…

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Succession suivie par un généalogiste

Posée par may, il y a 6 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par may 1154 vues

J'ai signé un contrat de révélation chez un généalogiste ainsi que les procurations nécessaires au suivi d'une succession, le dossier est un peu compliqué. je souhaitais avoir des informations afférentes à cette…

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Résolu

Sucession

Posée par Xavier, il y a 6 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Xavier 1447 vues

Je vous écris car une amie est décèdée il y a 11 mois et à ce jour aucun notaire ne m'a contacté ,j'ai pris l'i´initiative d' envoyer un mail à plusieurs notaires pour connaître celui en charge de la succession…

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Récupérer les affaires personnelles de ma tante

Posée par Mag, il y a 6 mois dans Successions
1 réponse, il y a 6 mois par Maître KITENGE 1324 vues

Mon oncle décédé a 2 enfants. ma tante n'est pas son héritière pour la maison. je voudrais récupérer les effets personnels de ma tante....vêtements, photos..etc. ai-je le droit d'entrer dans la maison pour prendre tout ça…

Résolu

Pénalité succession

Posée par Nana, il y a 6 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DAUSSE 1055 vues

Ma maman est décédée il y a 10 mois ,nous sommes en indivision (5 au total) en conflit depuis plusieurs années la succession na pas et ne sera pas ouverte fiscalement car j'attends le pv de difficulté de non accord amiable qui…

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Donation subrogée réévaluation

Posée par Calinou48, il y a 6 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DAUSSE 594 vues

Succession de monsieur x – quatre héritiers a-b-c-d, ses enfants en 1996 mr x donne par testament à a la quotité disponible 2001 donation manuelle enregistrée à a de la somme de 28 965,31 € 2002 achat par a et x d’une maison pour…

Résolu

Est-ce que les parents héritent lors d'un décès d'un enfant adulte indépendant ?

Posée par mimi, il y a 6 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître KAYEMBE 1908 vues

On souhaite savoir si une personne décédée vivant en concubinage et n'ayant pas eu d'enfants, je suppose que ses frères et soeurs héritent mais est-ce que la mère du défunt hérite également ? cette personne…

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Reconnaissance enfant

Posée par Laurent, il y a 6 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Laurent 734 vues

Lors du décès de mes parents on a découvert une fille biologique de ma mère dont nous n'avions pas connaissance née en 1955. cette personne a été reconnue par un homme avant le mariage de mes parents 8 mois après sa naissance…

Résolu

Délai pour acte de partage entre héritiers

Posée par sylvie22, il y a 6 mois dans Successions
1 réponse, il y a 6 mois 942 vues

Mon oncle est décédé il y a un an et avait deux biens qui ont été vendus rapidement. nous sommes en indivision(5 en tout). en septembre, j'ai envoyé un courriel à la notaire pour savoir à quel moment l'acte de partage…

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Résolu

Héritage

Posée par Peechi, il y a 6 mois dans Successions
1 réponse, il y a 6 mois 695 vues

Je me permets de venir vers vous aujourd'hui afin de vous expliquer la situation. je cherche à me renseigner sur comment sera répartie la maison au décès de mon grand-pere. une maison a été acheté alors que mon papi était…

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Le délai de versement des droits

Posée par Lau, il y a 6 mois dans Successions
1 réponse, il y a 6 mois par Maître Assesso 628 vues

Le délai de versement des droits a commencé a courrir a compter de la révélation d'une partie des héritiers manquants par le généalogistes; mais un nouveau décès d'un héritier proroge t'il le délai de versement merci…

Résolu

Testament

Posée par Patipata, il y a 7 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Patipata 1174 vues

Ma mère a fait un testament pour que le partage soit le plus équitable possible et à indiqué qu'il y aurait compensation des loyers pour les périodes d'occupation de l'appartement. mon frère a occupé…

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Qui est le propriétaire ?

Posée par BOUBOU, il y a 6 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par BOUBOU 1666 vues

Ma mère avait acheté un bateau à mon beau père . elle lui a légué la moitié indivise par testament olographe déposé chez un notaire. le beau père nous avait dit que c'était notre mère qui l'avait payé. est ce que le…

Succession

Posée par Femme, il y a 6 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître KITENGE 781 vues

Dois je déclarer une maison vide à la caf…

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