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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Réévaluation d’un don en avance d’hoirie

Posée par Allain, il y a 6 mois dans Successions
1 réponse, il y a 6 mois 490 vues

Ma mère m'a donné en 1978 un terrain de 10000 fr. aujourd'hui pour le partage , le notaire demande une revalorisation de son prix au barème actuel , est ce normal ?…

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Donation en avance d'hoirie

Posée par Tina42, il y a 1 an dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Marino 1994 vues

En 1990 notre sœur a reçu en avance d'hoirie estimé à 10778 €. nous avons reçu mon frère et moi 10778 € en 2001. notre sœur a revendu son terrain avec maison en 2008 pour 240 000 €. son nouveau bien est en zone inondable…

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Problème de succession

Posée par Jac, il y a 6 mois dans Successions
1 réponse, il y a 6 mois 418 vues

Pere décédé il y a 17 ans avec donation au dernier vivant en l occurrence ma belle mère qui vient aussi de décéder qui hérite de ses biens : argent ,revenus financiers ? merci de me répondre cordialement j mélia merci de vos…

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Compagne ne voulant pas donner les affaires de mon père

Posée par JG, il y a 6 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par JG 724 vues

Mon père est mort en décembre 2025. il vivait chez sa compagne. ils n'étaient ni pacsés, ni mariés. après le décès j'ai voulu récupérer les affaires appartenant à mon père. il y a des vêtements, vinyls, des outils…

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Blocage du versement d’un legs particulier dans une succession

Posée par Kev, il y a 6 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 833 vues

Mon grand-père est récemment décédé et m’a légué par testament une somme de 5 000 €. ce legs a été dûment constaté et enregistré par le notaire chargé de la succession. par ailleurs, ses quatre enfants sont héritiers et doivent se…

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Droit des enfants d'un parent sain d'esprit

Posée par Dieppoisse79, il y a 6 mois dans Successions
1 réponse, il y a 6 mois par Maître DAUSSE 397 vues

Ma soeur a t'elle le droit de prendre contact avec le notaire de ma mère alors que celle ci est saine d'esprit ?…

Résolu

Récupérer les affaires de leur père

Posée par AnneBoullay, il y a 6 mois dans Successions
1 réponse, il y a 6 mois 579 vues

Mes enfants ont perdu leur père l’an dernier il s’était remarié il n’y a pas de testament ils aimeraient récupérer des affaires personnelles ayant appartenu à leur père mais sa femme ne nous répond pas comment procéder svp merci à…

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Donation entre époux non révoquée lors du divorce conséquences sur la succesion

Posée par Grenouille, il y a 10 ans dans Successions
34 réponses dont la dernière il y a 6 mois par brigitte 14175 vues

Ma mère s'est marié avec bernard, de cette union, je suis né. puis, mes parents ont divorcé... ma mère s'est remarié avec alex, durant leur mariage ils ont fait une donation entre époux, puis ils ont divorcé. la…

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Décès du bénéficiaire dune soulte

Posée par Anne, il y a 6 mois dans Successions
1 réponse, il y a 6 mois 421 vues

Je paye une soulte mensuelle à mon ex époux. il vient de décéder. mes enfants souhaitent refuser l'héritage de leur père. a qui vais je devoir payer cette soulte désormais ?…

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à qui revient le solde du compte bancaire de mon mari

Posée par gaelle, il y a 6 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois 472 vues

Mon mari et moi avons acheté une maison et nous nous sommes mariés sous le régi me de la séparation de bien et fait un testament chez la notaire disant que si l'un de nous décédait ,le survivant bénéficiait de l'usufruit…

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Droit de retour et héritage

Posée par Coco, il y a 6 mois dans Successions
1 réponse, il y a 6 mois 453 vues

J'étais pacsée et mon compagnon, qui n'avait pas d'enfant, avait fait un testament en ma faveur. j'ai donc hérité de son patrimoine. sa mere est encore vivante et elle a exercé son droit de retour sur les…

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Participation aux frais d'obsèques

Posée par gaelle, il y a 6 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître MINARY 805 vues

La notaire qui a été chargée de la succession de mon mari décédé me réclame 830.00 euros de participation aux frais d'obsèques alors que mon mari avait une assurance décès de 6063.00 euros à son décès et que l'un…

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Responsibilite du tuteur lors de retraits en especes

Posée par BrossardP75, il y a 6 mois dans Successions
1 réponse, il y a 6 mois 397 vues

Je viens de decouvrir que l'autre heritier avait une procuration generale sur le compte bancaire de la defunte depuis 2015. les retraits et autres transactions suspectes etaient regulieres. l'heritier a plus recemment…

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Relances sans réponse quant à la rectification de déclaration de succession

Posée par Corinne, il y a 6 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Corinne 708 vues

Mon notaire ne répond pas à ma demande de rectification de déclaration de succession qu'il doit faire auprès de l'administration fiscale . mon notaire est au courant qu'il doit effectuer cette démarche car il…

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Récompense assurance vie

Posée par Jeannot, il y a 6 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 921 vues

Marié sans contrat de mariage. nous avons conclu une donation entre époux. ma femme possède une assurance vie avec fonds de la communauté dont les bénéficiaires sont nos trois enfants. dix ans après les versements sur cette…

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Impossibilité de payer les frais de notaire pour une sucession

Posée par Kahlanne, il y a 6 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Kahlanne 747 vues

Suite au décés de ma mère dont je suis l'unique hèritière, je vais devoir faire appel a un notaire pour s’occuper de la succession. ma mère ne disposait que d’un compte bancaire et d’un livret a, elle était également…

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Résolu

Justification des fonds pour la construction d'une maison .

Posée par Nounou, il y a 6 mois dans Successions
1 réponse, il y a 6 mois 452 vues

Nous sommes en procédure judiciaire depuis trois ans suite à un blocage de succession . nos parents décédés étaient mariés sous le régime de la communauté , avaient fait construire une première maison , terrain appartenant à notre…

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Un légataire universel hérite la quotité disponible ?

Posée par Maman, il y a 6 mois dans Successions
1 réponse, il y a 6 mois 355 vues

Ma fille m’a abandonnée et par conséquent je souhaite que la quotité disponible de mon héritage soit hérité par mon fils. j’ai seulement 2 enfants. j’ai fait un testament dans lequel j’ai désigné mon fils comme légataire universel…

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Questionnement sur des frais de succession .

Posée par Alcall, il y a 6 mois dans Successions
1 réponse, il y a 6 mois 430 vues

Je suis actuellement en contact avec un notaire pour le calcul d'une succession et la somme final est bien plus élevé que son estimation de départ. comment puis je faire pour être sûr que le notaire n'a pas fait d'…

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Quotité disponible

Posée par Yorick, il y a 6 mois dans Successions
1 réponse, il y a 6 mois 464 vues

Mon père est décédé et m’a déshéritée dans son testament. il a donné la quotité disponible de sa succession à ma mere, qui en a pris l’usufruit. mon frère et moi avons chacun la réserve légale sur le reste. je voudrais savoir : à…

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Succession avec testament

Posée par Nicou, il y a 6 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Nicou 792 vues

Mon notaire a laissé passer la date des 6 mois du décès de ma mère sans répondre à mes trois courriers (demande d'acte de notoriété et d'attestation immobilière, demande de rendez-vous au sujet du testament, et rappel…

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Comment augmenter loyer suite à heritage

Posée par Perdu, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Alice 4293 vues

Suite au décès de mes parents je vais heritier d'une maison ou se trouve des locataires. cette maison était sous compromis anah avec un loyer faible dit sociaux que mes parents ne pouvaient pas depasser pour déduction…

Présents succession

Posée par Marino, il y a 6 mois dans Successions
1 réponse, il y a 6 mois par Maître KITENGE 463 vues

Pour me remercier de m’être toujours occupé seul de ma mère jusqu’à la fin(100 ans) elle m’a fait un chèque fin 2014 de 50000€ et non à ma sœur j’ai déclaré cette somme aux impôts dois-je le rapporter à la succession merci merci de…

Dépenses sur mon compte perso

Posée par Mimi, il y a 6 mois dans Successions
1 réponse, il y a 6 mois par Maître KITENGE 353 vues

J’ai fait un testament 50 pour ma fille ( avec qui je suis fâché,) 50 pour mon épouse. je fais beaucoup de dépenses carte bleue est-ce que ma fille peut contester le testament en disant qu’il y a eu beaucoup de dépense il n’y a pas…

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Peut-on mettre un véhicule en dépôt-vente avant la fin de la succession

Posée par Domi18, il y a 6 mois dans Successions
1 réponse, il y a 6 mois 561 vues

Mon frère est décédé récemment et nous devons ma mère, ma soeur et moi (co-héritières) mettre en vente son véhicule le plus rapidement possible afin de rembourser un prêt qu'il avait souscrit sans assurance décès. le règlement…

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Qui sont les héritiers ?

Posée par Ines, il y a 6 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Ines 784 vues

Ma mère est décédée depuis plusieurs années, et j'ai fais un refus d'héritage. la sœur de ma mère est décédée récemment et était propriétaire d'un bien, mais n'avait pas d'enfants. qui sont les héritiers ?…

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Jugement partage judiciaire

Posée par Camille, il y a 6 mois dans Successions
1 réponse, il y a 6 mois 560 vues

Un jugement en partage judiciaire a été rendu avec exécution provisoire. il n’a pas été signifié par voie d’huissier . puis je faire signifier le jugement afin de faire courir le délai d’appel pour voir si la partie adverse fait…

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la réponse de Maître MINARY
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Bien mis sous péril : peut-on vendre ?

Posée par lili77800, il y a 6 mois dans Successions
1 réponse, il y a 6 mois 644 vues

Mon père est décédé en octobre 2023. en novembre 2023, ma belle-mère a procédé à la destruction d’un bien immobilier appartenant à la succession, en utilisant la grue de mon père. la mairie lui a adressé un courrier uniquement pour…

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Donation dernier vivant

Posée par Mamamba noir, il y a 6 mois dans Successions
1 réponse, il y a 6 mois par Maître KITENGE 372 vues

A quel moment, les enfants entrent ils en pleine possession de leur part de la succession a laquelle ils avaient droit au déces du père (en présence d' une donation au dernier vivant) merci de vos…

Résolu

Procédure judiciaire

Posée par Nounou, il y a 6 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 741 vues

Les neveux et nièces d'un premier mariage de notre maman décédée , bloquent la succession par principe , réfutent l' expertise de la maison ( gven ) , la récompense due par la communauté ... notre maman avait signé à nos…

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