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Certificat de contestation d'achèvement et de conformité de travaux

Posée par Davidje, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Roulette 2499 vues

Je reçois ce jour un certificat de contestation d'achèment et de conformité de travaux en retour d'un permis de construire. l'adresse et le cadastre sur le document ne correspond pas à l'adresse de mon bien sur…

Résolu

Déclaration préalable sans réponse après 2 mois puis opposition de la mairie

Posée par damien, il y a 2 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BADIN 8379 vues

J'ai déposé un dossier de déclaration préalable de travaux en mairie le 10/04/2024 pour la pose d'un portail et d'une clôture. le 17/04/2024, la mairie m'envoie un courrier me notifiant que le délai est de 2…

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Modification permis de construire de la part de constructeur

Posée par duRêveauCauchemar, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Roulette 2651 vues

S,nous avons fait construire notre maison individuelle, nous sommes en phase de l'élévation des murs, ccmi avec fourniture de plan. avant de signer le contrat, notre constructeur connait déjà le dimensionnement pour…

Résolu

Propriétaire de parcelle

Posée par Minervoise, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Minervoise 3243 vues

Le cadastre indique que notre syndic serait propriétaire d’une parcelle dans notre lotissement .or aucune ag n’a donné cette autorisation. on nous dit que c’est une erreur du cadastre? comment cela peut il se faire puisque notre…

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Construction en limite de copropriete

Posée par Minervoise, il y a 2 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Minervoise 4778 vues

Notre copropriété horizontale est sécurisée par une clôture: face à une partie de cette clôture , partie commune de notre copropriété, un bâtiment de garages a été construit à 50 cm. donnant sur une partie de pelouse et sur le mur…

Refus certificat d'urbanisme

Posée par nono, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 1777 vues

Je veux vendre un terrain constructif,le certificat d'urbanisme m'a été refusé , je cite : le réseau électrique est présent au droit du chemin d'accès mais de capacité insuffisante. est-ce à moi de faire ou d'engager des…

Résolu

Avis défavorable suite avis favorable

Posée par NKB, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans 1942 vues

Nous avons fait au mois d'avril 2024, une demande de travaux pour terminer la clôture (muret de 60cm et lisses sur 60cm également) de notre maison commencée en 2018. a cette époque, nous avions eu un avis favorable par…

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Résolu

Plu agricole et campement ponctuel (150 tentes 48h)

Posée par Le Domaine d'Hygné, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans 5511 vues

Je suis agriculteur et une association loi 1901, souhaite le temps d'un week-end occuper une parcelle de pâture pour camper (150 tentes). c'est une manifestation privée, sur invitation, sans nuisance à craindre (pas un…

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Étanchéité

Posée par Catherine.59, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 2054 vues

Peut-on faire une étanchéité sur un non mitoyen pour une extension construite à 2 cm du mur…

Attestation de conformité

Posée par Fredii, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 1907 vues

Je n’arrive pas à vendre mon appartement car le promoteur n’a toujours pas l’attestation de conformité de l’immeuble car sont deuxième bâtiment est à l’arrêt depuis 2018 et il as fait que un permis de construire pour les deux…

Stationnement du voisin dans une raquette de retournement

Posée par Claude45, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 2665 vues

J aurai besoin de renseignements juridiques s il vous plaît car j ai vu beaucoup de choses similaires à mon cas sur ce forum mais je n ai pas trouvé la réponse à mes questions. voici mon cas. propriétaire dans un lotissement…

Travaux avant mise en location

Posée par Nina, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 1723 vues

Une collectivité a t'elle le droit d'imposer des travaux à la charge d'un administré qui va louer une structure communal pour une manifestation? si oui le coût des travaux engendré par l’administré peut-il être…

Résolu

Demande peaiment taxe aménagement et archéologie préventive

Posée par nomadebreton, il y a 2 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2736 vues

Le paiement de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive peut-il être demandé en l'absence de réalisation des travaux prévus au permis de construire (aucuns travaux réalisés à ce jour)?…

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Vente maison d'habitation dans zone d'activité

Posée par Chris78, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 1444 vues

Est t'il possible de revendre une maison d'habitation liée à l'origine à une activité professionnelle à un particulier non professionnel…

Abus de pouvoir

Posée par Bahia, il y a 2 ans dans Urbanisme
13 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Bahia 4376 vues

J ai fais une demande à la mairie mais madame la maire a donné des informations sans me dire si elle acceptait ou refusait ma demande. après j ai fais la même démarche au groupement de communes mais là encore pas de réponse ni…

Résolu

Demande dommages et interets

Posée par mémel, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans 1848 vues

Dans le cadre d'une requête en annulation de permis construire devant le tribunal administratif de bastia pour un immeuble déjà construit et portant préjudice au requérant, ce dernier peut il demander des dommages et intérêts…

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Résolu

Travaux non conforme a al déclaration

Posée par jojo33, il y a 2 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Djebi 2636 vues

Mon voisin fait un mur sur sa déclaration le mur doit faire 1.80 mettre du sol conforme au p l u qui est de 2 mètres mais en réalités il a fait rehaussé un partie de son terrain de 80 cm et de la il monte un mur de 1.80 m qui me…

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Résolu

Vente terrain avec projet d'annexe

Posée par Thierry38, il y a 2 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2411 vues

J'ai besoin de votre aide pour une question d'urbanisme à laquelle je ne trouve pas de réponse. je souhaite vendre une partie de mon terrain (même unité foncière mais des parcelles différentes) sur laquelle j'ai le…

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Résolu

Clôture mitoyenne et construction garage sur limite

Posée par Patrick, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans 2582 vues

Le voisin interdit au maçon de démonter la clôture mitoyenne (piquets ciment de 8cm x 8 cm et le grillage installé en 1963) pour la création d'un garage en limite et d'une hauteur totale de 3 mètres.le pc a été accepté il…

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Possibilité de louer sans permis de construire?

Posée par Simon40, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Roulette 1487 vues

Est-il possible de faire une location saisonnière sans avoir de permis de construire ? si non, quels sont les risques/amendes ? je vous remercie…

Volets roulant

Posée par Valérie, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Roulette 1290 vues

Voici mon soucie. j'habite dans le loiret dans une petite commune géré par un plu. avec mon époux et quelque amis, nous avons installés des volets roulants en plus des volets bois que nous avions déjà. comme c'est de la…

Demande de changement de destination d’un terrain agricole

Posée par Enorip, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Roulette 1404 vues

J’ai sollicité ici même un avocat mr rocher thomas avec qui j’ai commencé une procédure il y a quelque mois, mais qui, malheureusement ne répond plus et me laisse sans nouvelles depuis plus d’un mois. je réitère donc ma situation…

Résolu

Stationnement sur aire de retournement

Posée par Raspol, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lili 6083 vues

Habitant dans un lotissement avec impasse, et au bout considérée comme "aire de retournement" large et ronde, je ne sais pas si elle a été dénommée ainsi par l'urbanisme, mais de fait elle a pour objectif lors de la…

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Résolu

Perte d'intimité dans ma cour.

Posée par Dewanou, il y a 2 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2327 vues

J'ai mon voisin qui a construit un étage situé à 6m de ma clôture dont les 2 fenêtres de l'étage s'ouvrent complement sur ma cour. suis-je en droit de réclamer la fermeture de ces fenêtres ?…

Consulter Maître SAMAMA
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Résolu

Problème de taille haie du voisin

Posée par Estelle06, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans 2273 vues

Nous ne sommes pas en mitoyenneté mais en limite de propriété.j ai un voisin qui à une haie dont sa végétation pousse comme du chiendent et fournie beaucoup de branches.ces branches qui dépassent en limite de propriété touchent ma…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Dégâts service espaces verts mur maison

Posée par Léa, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans 1742 vues

Ma maison dispose d'un petit jardin où se dresse un mur de béton haut de 6 mètres et où trône une vigne vierge. j'ai acheté cette maison il y a 25 ans et elle a toujours été là. elle nous permet de garder un peu de…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (daact)

Posée par Michelle et Jonathan, il y a 2 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2471 vues

Lors de l'obtention de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, une fois les travaux terminés, est-il possible que la construction soit contestée par un tiers, mairie ou voisinage? est ce que le…

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