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Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (daact)

Posée par Michelle et Jonathan, il y a 2 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2472 vues

Lors de l'obtention de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, une fois les travaux terminés, est-il possible que la construction soit contestée par un tiers, mairie ou voisinage? est ce que le…

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Litige pour clôture grillagee

Posée par Yo, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans 1881 vues

J ai mis une clôture grillage en m alignant sur le bornage. mon voisin veut que je recule ma cloture pour avoir accès au mur de son garage car en suivant le bornage il n' y a plus que 20 cms entre mon grillage et son mur de…

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La vente de la maison

Posée par Isia, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans 2542 vues

Mon fils et ma belle fille il se sépare ils ont acheté une maison . il s'habite plus dedans elle est en vente mon fils s'occupe de l' entretetien de l'extérieur. j'ai demandé à son ex copine de…

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Parking communal tres proche de ma cloture

Posée par mky, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Kerrien 1378 vues

Ma commune est entrain de faire un parking commune derriere chez moi tres tres proche de ma cloture sans aucune autorisation ou permis de construire d implanter donc pour les 2 moi de recours je suis coincé la maire a t elle l…

Résolu

Permis de construire

Posée par SOPHIE, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans 2452 vues

Un deuxième permis de construire accepté et constaté par un huissier dans les délais légaux, et sans recours des tiers, peut-il annuler un premier permis attaqué au tribunal administratif ?…

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On nous impose un poteau pour la fibre sur notre terrain

Posée par Sophie, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans 2816 vues

Nous venons de recevoir un courrier nous stipulant que si nous refusons la convention pour l'installation d'un poteau pour la fibre optique, elle nous sera imposée par la préfecture. ce terrain a déjà un poteau telecom…

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Déclaration préalable de travaux

Posée par Ronan, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans 1656 vues

Je pense me faire arnaquer par une entreprise de panneaux solaire. suite à un démarchage téléphonique, une personne est venu à mon domicile et m’a fait signé un bon de commande comprenant les panneaux, les démarches administratives…

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Délai 1 mois dépassé

Posée par Lhena73, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans 1634 vues

Nous avons déposé une demande préalable pour travaux (pose d'une clôture, portail et portillon) le13/05/2024. n'ayant rien reçu le 13/06 (délai d'un mois légal de réponse de l'administration, nous avons commandé…

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Mise en demeure par ma commune pour enlever une palissade mobile

Posée par Bronner Eric, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans 1527 vues

Je suis mis en demeure par ma commune pour enlever une petite palissade de moins de 2m de long se situant en voisinage d un chemin rural .je me sert de cette palissade pour délimiter mon terrain .cette dernière est entièrement sur…

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Terrain acheté avec permis de construire

Posée par Louis, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans par Maître BÉCUE 1447 vues

J'ai acheté un terrain plus permis de construire à un amenageur.ce lotissement se trouve à proximité d'un château,il y a pas mal de contrainte dans le choix de la construction car l instructeur des bâtiment de france à…

Résolu

Demande raccordement électricité terrain agricole pour forage existant

Posée par Pamela, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans 1709 vues

Nous avons un forage sur un terrain agricole qui est en fonctionnement depuis une vingtaine d'année avec raccordement à l'électricité chez un voisin pour la pompe. cela a été fait comme ça à l'époque, bien avant que…

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Conteneurs

Posée par Jean Paul, il y a 2 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 3034 vues

Le maire à fait installer 12 conteneurs de déchets devant ma terrasse. À t il le droit. des nuisances toute la journée…

Résolu

Stationnement devant terrain maison en construction

Posée par Line, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans 1698 vues

Nous sommes en train de faire construire notre maison sur un terrain de 16m de façade. régulièrement des personnes stationnent leur voiture sur le trottoir devant le terrain. cela est gênant pour les camions qui arrivent le matin…

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Refus de prise en charge de l’assurance décennale

Posée par Lolo, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans par Maître BÉCUE 1134 vues

L’entreprise n’a pas réparé les réserves qui était mentionné dans le procès verbal de réception. de ce fait nous n’avons pas réglé les 5% de retenue de garantie. nous avons des malfaçons de toiture. peut on faire intervenir la…

Résolu

Infiltration eau de pluie du terrain de ma voisine dans mon garage

Posée par Dan79, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans 1626 vues

J'ai fait construire un garage aux normes d'étanchéité (mur et sol) par un professionnel mais des infiltration des eaux de pluies du terrain en surplomb de ma voisine surviennent à chaque pluies soutenues puisque en plus…

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Assainissement à refaire et servitude de passage

Posée par Seb37, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Seb37 2991 vues

Je suis propriétaire d'une maison ou je suis le fonds servant.. la servitude de passage et de trefonds sert 2 fonds dominant.. nous avons eu un contrôle assainissement et personne n'est conforme car tout le monde est…

Fermer un hangar ayant 3/4 de murs déjà existant

Posée par Elwy_18, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Roulette 1894 vues

Ayant un hangar dont 3/4 des murs sont monté à l'origine, je cherchais à fermer ce hangar pour le rendre habitable. que dois je mettre en place pour construire et rénover mon hangar aux yeux de la loi ? au niveau des impôts et…

Résolu

Serviture d'utilité publique

Posée par chuck72, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans 1746 vues

Mes parents ont une propriété avec une mare sur ce terrain, il y a un fossé qui traverse le terrain et qui passe par la mare, sur l'acte de vente avec un document de l'urbanisme départemental qu'aucune servitude…

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Résolu

Décaissement terrain et permis de construire

Posée par Sylvie07, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans 2671 vues

Mon voisin construit sa maison en limite de propriété. il a décaissé son terrain mettant les fondations de mon mur de clôture à nu. les pluies de ces derniers jours font tomber la terre sous mes fondations. je vais faire constater…

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Avoir un accès voiture en 'enclavant' une autre maison

Posée par oliv1204, il y a 2 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par oliv1204 3783 vues

Je projette d'acheter la maison de mon voisin, afin de récupérer pour moi un accès rapide à la rue et son garage qui colle à mon terrain (cf croquis). puis revendre la maison du voisin. cf le croquis :…

Unite fonciere avec zone constructible et zone agricole

Posée par langevin74, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 1380 vues

Je possède un terrain avec 2 zones différentes une partie constructible ou nous commençons une habitation et une zone agricole en fond de terrain avec un petit etang, je suis désireux d installer au bord de l etang sur la partie…

Location en zone agricole

Posée par Calin, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 1941 vues

Nous sommes une maison d’assistante maternelle accueillant 12enfants à la journée et désirons louer une maison située en zone agricole notre demande de erp nous a été refusée car nous n’aurions pas le droit de la louer (refus…

Résolu

Terrains constructibles déclassés - dédommagement

Posée par Moi, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2273 vues

Quand le plan d'urbanisme d'une commune est modifié et que des terrains constructibles sont déclassés, ça entraîne un préjudice qui peut être énorme pour les propriétaires. ces propriétaires ont-ils droit à un…

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Résolu

Condition suspensive

Posée par Ronan, il y a 2 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3649 vues

Une entreprise peut elle poser des panneaux photovoltaïques avant l’accord de la déclaration de travaux si elle a stipulée sur son bon de commande « sous conditions suspensives de l’obtention de l’accord de la mairie » merci de vos…

Consulter Maître BENOIT
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Distance culture / habitation

Posée par Nicolas0091, il y a 2 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nicolas0091 6576 vues

J'ai récemment fait l'acquisition d'une maison ancienne avec un terrain en limite de champs. après mes recherches sur internet je vois qu'il y a des distances à respecter entre le champs et les habitations mais…

Résolu

Mur de soutènement + clôture

Posée par Joel, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Joel 4671 vues

Nous avons construit notre maison sur un terrain qui en son extrémité comporte une déclivité importante. sur les 20m en limite séparatrice avec mon voisin (au sud)de derrière le terrain naturel présente une pente de 10%(d’est en…

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Résolu

Abri de chantier sur toit

Posée par Malou, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans 1737 vues

Mon voisin effectue des travaux de surélévation de sa maison et vient de construire un abri de chantier en bordure de son toit d’une vingtaine de m2 avec structure en bois et recouvert d’une bâche. cette construction est elle…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT

Plusieurs conteneurs poubelles sur un terrain privé.

Posée par Ivan, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ivan 3700 vues

Je suis en cours d'achat d'un terrain pour y construire une maison individuelle avec mon épouse. les démarches sont déjà bien avancées et le permis de construire a été déposé en mairie par le constructeur de maisons…

Bonjour, je souhaite avoir l’électricité dans mon terrain agricole

Posée par paololangrade@49, il y a 2 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par paololangrade@49 7715 vues

J’ai un terrain agricole qui se trouve à côté d’un magasin carrefour market, je voudrais y mettre l’électricité mais le maire me refuse j’ai besoin de cette électricité pour me faire un jardin…

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