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Assainissement individuel - risque de dissimulation avant contrôle

Posée par PC21, il y a 5 mois dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître MINARY 1416 vues

Madame, monsieur, je me permets de vous contacter car je rencontre un problème avec mes nouveaux voisins et souhaite obtenir un conseil juridique. j’habite un petit hameau dépourvu d’assainissement collectif. de nouveaux voisins se sont…

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Résolu

Bambou limite de propriété

Posée par Bibou, il y a 5 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 mois 919 vues

Notre voisin a creuser un trou de son côté afin de faire un pot ou coffrage en bois dans celui ci et y mettre des bambou de plus de 2m mais ceux ci sont a moins de 50cm de la limite de chez moi . le voisin me dit que c est dans un…

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Résolu

Non conforme au plu

Posée par Joy, il y a 5 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 mois 1125 vues

Nous avons construit un mur plein de 2 m de haut, nous avons fait une demande de régularisation auprès de la mairie, celle ci nous a été refusé car nous respectons par le plu. le plu ordonné un mur de 50cm de haut et ensuite de…

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Résolu

Annulation vente d’un terrain par nouveau maire

Posée par David André, il y a 5 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 mois 1118 vues

Un maire nouvellement élu peut il annuler la vente d’un terrain qui avait fait l’objet d’un accord en conseil municipal de son prédécesseur ? pour annuler la vente, il prétexte que l’accord est ancien (2021 le notaire a trainé)…

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Cloture bois ajouree et brise vue en toile

Posée par dals69, il y a 5 mois dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître MINARY 1327 vues

La mairie me reproche d'avoir mis une clôture ajourée alors que dans le plu il n'est pas indiqué que c'est interdit car dans l'article des clôtures, il est indiqué que l'on peut faire un muret rehaussé par…

Requete en annulation

Posée par ds44, il y a 5 mois dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître MINARY 860 vues

Nous sommes une copropriété avec 3 appartements et copropriétaires de 3 parcelles (parking) , sans servitude, enclavées sur une parcelle jouxtant les logements, délimitée par un mur d'enceinte . le service urbanisme nous a…

Résolu

Demande d’avis juridique – abattage haie et litige de voisinage

Posée par Melsan, il y a 5 mois dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1082 vues

Je sollicite un avis juridique concernant une situation mêlant urbanisme et trouble de voisinage. 1. contexte bien situé à saint-astier (dordogne), en zone uc avec secteur soumis à l’avis de l’architecte des bâtiments de france…

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Résolu

Route qui surplombe mon etang

Posée par Sidoine78, il y a 5 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 mois 1070 vues

Je suis propriétaire d'un étang (parcelles za). une route et un pont communaux (parcelles zh) ont été construits au-dessus de mon étang. problème : mon état hypothécaire est vierge (mention nÉant). il n'existe aucune…

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Résolu

S opposer a une sortie lotissement cause de securite

Posée par Dani, il y a 5 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 mois 1031 vues

Suite à un projet de logement sociaux 35 logements prévu en prolongement d un lotissement existant avec accès prévu les habitants se sont opposés au passage d un flux de voiture plus intense le promoteur envisagé donc maintenant de sortir à…

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Résolu

Regard du tout à l'égoût situé sur le trottoir

Posée par Larirette, il y a 5 mois dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Larirette 1186 vues

Devant chez moi, il commence à se produire un affaissement du trottoir au niveau du regard du tout à l'égout . une canalisation est cassée pile à la frontière entre ma propriété et le trottoir. je comprends que la réparation…

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Résolu

Prérogatives de la communauté de commune sur le gestionnaire de l'eau

Posée par corinne, il y a 5 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 mois 906 vues

Je me permets de vous solliciter afin d’obtenir des précisions sur la réglementation applicable à la gestion d’un réseau d’eau situé sur un chemin privé. actuellement, nous sommes 3 maison s et chaque habitation est desservie par…

Consulter Maître KAYEMBE
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Carte de cassini et ponts

Posée par Clemence, il y a 5 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 mois par Maître Er-razki 794 vues

Une sci est propriétaire d’un domaine traversé par une voie communale. cette route emprunte deux ponts qui sont structurellement liés à un barrage privé (ouvrage hydraulique « fondé en titre », antérieur à 1900). • propriété :…

Garde corps sur mur de soutainnement m apartenant

Posée par steph, il y a 5 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 mois par Maître Er-razki 762 vues

Nous avons un mur de soutainement de 2.5 de hauteur separant notre terrain avec celui du voisin situe au dessus (terrain naturel en pente), son terrain a ete remblaye a hauteur de notre mur soit 2.5m au dessu de notre sol. la…

Résolu

Droit mur privatif

Posée par SamAlinea, il y a 5 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 mois 1077 vues

Par avance merci beaucoup pour les éclairages que vous pourrez m'apporter. je subis depuis 9 ans une voisine complexe. mon mur privatif donne sur son jardin, j'ai demandé à pouvoir le voir car il y a beaucoup…

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Résolu

Changement de destination

Posée par Jedela, il y a 6 mois dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1194 vues

Actuellement nous sommes propriétaires d’un bâtiment à usage mixte commerce boucherie charcuterie ( magasin et laboratoire)et notre habitation principale. nous souhaiterions en début d’année prochaine, continuer notre activité…

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Résolu

Garantie

Posée par Marc, il y a 5 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 mois 906 vues

J ai acheter une voiture chez un professionnel garantie 1 an il y a quelques mois aujourd’hui j ai une biellette hs ? est ce que cette reparation rentre dans la garantie du véhicule ( vis cache ) ? merci…

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Résolu

Refus de permis de construire

Posée par Bernard, il y a 6 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 mois 910 vues

Je possède un terrain de 2300 m² au centre du village enclavé par des habitations le chemin d'accès m'appartient et dessert trois voisins largeur 2,50 à 3,80 pour 100 m de long environ le permis de construire est refusé à…

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Installation balançoire toboggan en bois

Posée par Bb6997, il y a 6 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 mois par Maître MINARY 739 vues

J'habite dans une commune ou on doit faire des demandes de travaux pour tout. j'ai fait une demande de travaux pour l'installation d'un portique toboggan pour mes petits enfants avec une petite cabane du dessus…

Fibre sur poteaux edf existants

Posée par Marie, il y a 6 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 mois par Maître MINARY 784 vues

Nous avons contesté un arrêté au tribunal administratif pour l installation de la fibre sur des poteaux edf se trouvant dans notre propriété car nous sommes en bordure de route et notre voisin a eu des poteaux fibres d installés le…

Résolu

Recours contentieux administratif contre la commune

Posée par Gibson, il y a 6 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 mois 766 vues

Je souhaiterais obtenir un renseignement concernant notre future maison prevue dans un nouveau lotissement. une requête en annulation de notre permis de construire a été déposée contre la commune par des riverains alors que le…

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Mon bailleur se sert de son appartement comme vestiaire pour son personnel

Posée par Mimil, il y a 6 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 mois 737 vues

Je suis locataire d'un appartement au sous sol gorger d'humidité. l'appartement au dessus de moi et innocupé depuis 1 ans,je pense que le dianostique performance energétique ne passerais pas. comment cela se passe…

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Résolu

Comment avoir la constructibilité de mon terrain

Posée par 1lynx, il y a 6 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 mois 774 vues

L'ancien maire à retirer la constructibilité de mon terrain en modifiant le plu et classant mon terrain en zone verte, mon terrain étant actuellement comme terrain de loisir, j'ai un voisin avec une très grande maison…

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Résolu

Retrait brise vue

Posée par Mumu, il y a 6 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 mois 850 vues

Après autorisation du maire j aie poser brise vue sur une clôture que j ai poser sur un mur communale à ce jour le maire me dit de retirer le brise vue du à des protestations d habitants alors ma question est : ai-je le droit de…

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Installation abri de jardin

Posée par Finrael, il y a 6 mois dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Finrael 975 vues

Je souhaite installer un cabanon de jardin de hauteur 2m41 sur mon terrain, le plu de ma commune précise que sous les 3m20 de faîtage il est possible de se tenir à 1m de la limite de propriété sinon c'est 3m, la règle…

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Convocation mairie

Posée par dals69, il y a 6 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 mois par Maître Quillevere 1111 vues

Un voisin est allé se plaindre à la mairie de ma commune concernant une clôture en bois que j'ai installé contre mon grillage car celui-ci a été endommagé par un voisin contigu. la mairie me reproche d'avoir mis…

Résolu

Assainissement collectif? Ça déborde!

Posée par Camille, il y a 6 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 mois 863 vues

Je suis propriétaire d’une maison située au bout d’une impasse. la voirie desservant ma maison est privée. mon acte d’achat notarié stipule que le vendeur a déclaré que ma maison était raccordée au réseau d’assainissement…

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Transfert de nom d'un permis de construire

Posée par Coroma05?, il y a 6 mois dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Coroma05? 1264 vues

Nous avons signé un compromis de vente d'une maison dont les travaux ne sont pas terminés. reste: -raccord eau et edu, mettre le tableau électrique mais câble installer , le chauffage, chape carrelage. nous pensions faire un…

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