Une question en droit de l'urbanisme ?

Peut on considérer que l'installation de modules de batteries de stockage d'électricité sur une parcelle privé venant d'un hangar agricole à couverture photovoltaïque rentre dans la destination "équipements...

Notre voisin a dans son acte: "l'acquéreur déclare connaître la présence de tuyaux d'eaux usées et qu'il en fait son affaire". aujourd'hui nous sommes convoqués par un conciliateur car il veut absolument que...

Je viens d’acquérir un bien qui a été construit en 1970, lors de la vente le terrain a été diviser en 4 parcelles dont celle que j’ai acheter et mon compteur d’eau est sur la parcelle qui ne m’appartiens pas. le vendeur me demande...

J’ai acheté une maison individuelle il y a 4 ans, et l’accès le plus direct pour m’y rendre est un chemin qui part d’une route communale, pour ensuite traverser 14.28m sur la parcelle d’un voisin (qui habite une maison dans le même...

Je viens d’acheter une maison qui a une véranda construite il y a plus de 10 ans sans permis. je souhaite la retirer afin de remettre la façade initiale. j’ai pris rd vs avec un architecte de la ville qui m’a dit qu’il me suffisait...

Nous nous trouvons dans le pda de notre village, sans visibilité directe avec l’église protégée (nous voyons uniquement le haut de la toiture du clocher depuis notre maison), le village est composé de nombreuses menuiseries en pvc...

Notre permis de construire a été accepté suite à aucun retour de la part des abf au bout des 3 mois légales. la mairie nous a donc accordé celui-ci. nous avons réceptionné au 15 janvier un avis défavorable des abf, soit hors délais...

Pylône enedis : empiètement irrégulier sur limite séparative entre 2 fonds. n'a été installé que pour desservir une seule partie au conflit, unique utilisatrice. empêchement de se clore et de construire pour la partie non...

Le plu a été approuvé in extremis par délibération du 26/2/2026, après une enquête publique faisant état notamment plus de 32 requêtes. donc le délai de recours gracieux puis contentieux s'en trouvait donc pratiquement...

Propriétaire d'une maison sur un terrain encl avé depuis 15 ans mais avec réseaux et passages en ordre bien que ceux ci ne soit pas actés, j'ai autour de moi des terrains en indivision dont je fais parti. , faut il faire...

Je suis propriétaire d une rue privée ainsi que 5 autres co propriétaires je viens de faire le ravalement de ma maison et je voudrais la protéger des salissures dues au fait que la ruelle n est pas goudronnée par des bacs à fleurs...

Suite à deffaut d’entretien de la route dans ma copropriété, j’ai crevé le pneu dans un nid de poule du à une tige de fer . mon assurance ne prend rien en charge , el l’assurance de la copropriété ne prend rien en charge non plus...

J'ai encore un doute sur la loi sur la simplification du droit de l’urbanisme car ce n'est pas clair pour moi. en effet, sur un site internet (...

Je voulais savoir si une commune m a offert un terrain et j ai bâti dessus as t elle le droit de vendre a une tiers personne...

Est ce que dans un bornage amiable, chaque propriétaire peut prendre son propre expert géomètre ? car un propriétaire veut que l'on passe par son géomètre, mais je demande un devis et celui-ci ne me réponds pas, alors que...

Suite à des travaux d'aménagement intérieur non déclarés, j'ai procédé à la régularisation avec une demande préalable auprès de la mairie. j'ai obtenu l'avis favorable. comme mon notaire me l'a demandé car...

Nous avons une maison en bord de rue dans un village avec porte d’entrée donnant initialement sur un trottoir. la mairie refait actuellement la voirie et a supprimé le trottoir pour élargir la chaussée ( un seul trottoir de l’autre...

Dans le cadre de mon activité, j'étudie en ce moment un projet de construction sur un terrain situé en partie dans un périmètre de 800 mètres d'une gare ferroviaire, dans une commune en zone tendue a. il se trouve que le...